Compte-Rendu - compte rendu janv 14

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Compte-Rendu - compte rendu janv 14 Document publié le Jeudi 23 janvier 2014 par la commune de Carantec. Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu janv 14)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, 1

CONSEIL MUNICIPAL

Jeudi 23 Janvier 2014

COMPTE RENDU

Le 23 Janvier 2014, le Conseil Municipal de Carantec s’est réuni à 20h30 en session ordinaire à la base

nautique en raison des travaux en cours à la mairie, sous la présidence de Monsieur Jean-Guy

GUEGUEN, Maire, suivant convocation du 16 janvier 2014.

Date d’affichage de la convocation : 16 janvier 2014

Date d’affichage du compte-rendu : 28 janvier 2014

Nombre de Conseillers en exercice : 23

Nombre de Conseillers présents et représentés : 19

Présents : Jean-Guy GUÉGUEN , François de GOESBRIAND , Jacques AUTRET , Clotilde BERTHEMET,

Gilles GAUTHIER , Anne HECQUET , Léonie SIBIRIL, Serge LE BIAN, Hervé COMBOT, Sandrine JACQ ,

Bertrand L’HOUR , Olivier BAILLOT, Isabelle d’ARBOUSSIER, Gaëlle RUWET, Yolande PAUGAM-

VERDES, Roselyne LAMIDEY.

Avaient donné procuration : Joël KORN à François de GOESBRIAND , Jean-Marie GUIRRIEC à Yolande

PAUGAM-VERDES , Philippe MENGIN à Anne HECQUET.

Absents excusés : Bernard QUÉMÉNEUR, Marie-Paule BEYOU.

Absents : Simon VART, Caroline D’ESTAINTOT.

Secrétaire de séance : Sandrine JACQ

Assistait également : Annie SALIOU DUBUIS DGS, Samia BLAISE Cabinet LEOPOLD, Elise BIHAN

Chargée d’Urbanisme.

Le compte-rendu de la séance du 12 décembre 2013 est adopté à l’unanimité.

1. Arrêt du projet de PLU et bilan de la concertation :

Vu, le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L123-9, L300-2, R121-15 et R123-18 du

code de l'urbanisme,

Vu, la délibération en date du 21/03/2013 prescrivant l’élaboration du P.L.U. et définissant les

modalités de concertation,

Vu, la délibération en date du 25/04/2013 relatant le débat sur le Projet d’Aménagement et

de Développement Durables,

Vu, le dossier de PLU,

Vu, le tableau de synthèse des observations émises dans le cadre de la concertation, 2

Avant d’inviter le Conseil Municipal à approuver le bilan de la concertation et à arrêter le

projet de P.L.U., Monsieur Le Maire rappelle que l’ensemble des documents relatif au PLU ont

été transmis aux conseillers municipaux par courriel avec un lien leur permettant de

télécharger le dossier de PLU sur la plateforme WeTransfer.

Il est proposé à Mme Samia BLAISE du cabinet Léopold de présenter les grandes lignes du

dossier de PLU. Elle présente un diaporama et rappelle le document d’urbanisme en vigueur,

les étapes de la procédure, le bilan de la concertation, le contenu du Plan Local d’Urbanisme,

le Projet d’Aménagement et de Développement durables (PADD), les dispositions de la loi

littoral et les documents graphiques du PLU.

BILAN DE LA CONCERTATION

Monsieur le Maire expose :

Par délibération du 21-03-2013, le Conseil Municipal a défini les modalités de la concertation

ainsi qu’il suit :

o une exposition des documents en Mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture o la mise à disposition en Mairie d'un registre d'observations, aux jours et heures habituels d'ouverture

o la tenue de permanences d'élus en Mairie

o une information au travers du bulletin municipal et du site internet de la commune.

Les différentes modalités de concertation ont été respectées :

o Le plan de zonage, le règlement ainsi que le PADD ont été consultables en mairie aux jours et heures habituels d'ouverture. L'affichage du PLU a fait l'objet d'un procès- verbal de constat le 28 mai 2013 par Maitre Christian Marc, Huissier de justice, à Morlaix.

o le registre d'observation, ouvert en date du 21-03-2013, a fait l'objet de 4 observations qui ont été étudiées par le groupe de travail. Deux ont pu être satisfaites.

o 7 courriers ont été envoyés en mairie. Tous ont fait l'objet d'une analyse par le groupe de travail. Trois de ces demandes ont pu être satisfaites.

o 6 personnes ont été reçues dans le cadre des permanences hebdomadaires assurées

par le Maire sur rendez-vous. 1 de ces demandes a pu être satisfaite. (tableau de synthèse des observations joint).

o Deux articles informant de la procédure du PLU et des modalités de concertation ont été publiés dans le magazine bi-annuel de Carantec (été 2013 et hiver 2013) o Un article est en ligne sur le site internet de la mairie depuis le 27-05-2013. o Un article a été transmis le 14/01/2014 à la presse (télégramme et Ouest-France) pour informer la population de la clôture de la concertation et de l'arrêt du PLU. 3

ARRET DU PROJET de P.L.U.

Vu, le projet de Plan Local d'Urbanisme comprenant le rapport de présentation, le projet

d’aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de

programmation, le règlement (partie écrite et partie graphique), les annexes et les

informations générales ;

Considérant que le projet de P.L.U. est prêt à être transmis pour avis :

- aux personnes publiques désignées à l’article L.123.6 du Code de l’Urbanisme,

- aux collectivités et associations désignées aux articles L.121.5 et L.123.8 du même code

qui ont demandé à être consultées.

Monsieur Serge LE BIAN souligne, concernant le gain prévu d’environ 870 habitants en 16 ans

et qui porte la population à plus de 4000 habitants, qu’il n’est pas le résultat d’un objectif de

croissance de population fixé par le Conseil Municipal, mais le résultat d’une évaluation qui

tient compte de l’évolution des années passées et que celui-ci a permis de définir les surfaces

qu’il convient de prévoir dans le PLU pour accueillir cette nouvelle population potentielle.

Concernant le Kelenn, Monsieur Le Maire précise que le projet de PLU n’a pas été modifié

suite au jugement du Tribunal Administratif intervenu il y a 3 semaines. Il précise que l’arrêt

du PLU permet de rentrer désormais dans la phase administrative et que les services de l’Etat

devront donner un avis. Il regrette que les contentieux aient pour effet de démobiliser les

investisseurs.

A la question de Madame Gaëlle RUWET concernant les projets possibles dans cette zone, un

rappel du règlement du PLU est fait.

A la question de Monsieur Hervé COMBOT, Monsieur Le Maire répond : « oui, il faut bien

arrêter ce projet de PLU malgré les contentieux systématiques, car il concerne tout le territoire

de la commune. Le Conseil Municipal peut aussi être confiant, avancer, proposer et attendre

l’avis des services de l’Etat. La commune suivra cet avis.

Monsieur Le Maire remercie les élus qui ont travaillé sur ce dossier et précise qu’une réunion

de PLU est un travail colossal qui a mobilisé lourdement le groupe de travail réuni au cours

d’une trentaine de réunions sur des après-midis complets.

Monsieur Le Maire indique également que les carantécois sont venus nombreux, la plupart

ont été rassurés, quelques-uns ont eu des exigences qu’il n’était pas possible de satisfaire mais

chaque question a été traitée individuellement avec la plus grande attention et il faut savoir

que le carcan est serré, la procédure est très encadrée.

A l’issue d’un large débat, sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré par

17 voix pour, 2 élus se sont abstenus, le Conseil Municipal :4

1. décide de clore le bilan de la concertation ;

2. arrête le projet de P.L.U. ;

Le projet de PLU sera soumis pour avis aux personnes publiques associées ainsi qu’aux communes limitrophes et établissements publics de coopération intercommunale qui ont demandé à être consultés sur le projet.

L'entier dossier du PLU arrêté sera tenu à la disposition du public, en mairie, aux jours et

heures habituels d'ouverture.

La présente délibération et le projet de PLU annexé à cette dernière seront transmis :

o au Préfet du Finistère en tant que personne publique associée ;

o aux Présidents du Conseil Régional et du Conseil Général ;

o aux Présidents de la Chambre d'Agriculture, de la Chambre de Commerce et d'Industrie, de la Chambre des Métiers ;

o au Président de la Section Régionale de Conchyliculture ;

o au Président de Morlaix Communauté (EPCI chargé du SCOT, des transports et du PLH) o au Président du Centre Régional de la Propriété Forestière

o au Président de l'Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO)

o à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement en qualité d'autorité environnementale.

Conformément aux dispositions de l'article R 123-25 du code de l'urbanisme, la présente

délibération fera l'objet d'un affichage en Mairie durant un mois et d'une mention dans les

quotidiens le Télégramme et Ouest-France.

2. Attribution des Subventions aux associations :

Sur proposition de Monsieur François de GOESBRIAND, après en avoir délibéré à

l’unanimité, Le Conseil Municipal retient les propositions des commissions et fixe les montants

des subventions allouées aux associations pour 2014 ainsi qu’il suit :

Code

thème Thème ASSOCIATIONS CARANTÉCOISES

subventions

2014

1 Art et Culture Club Informatique Carantec 1000

1 Art et Culture Comité de Jumelage 400

1 Art et Culture Kanérien Sant Karanteg 1000

1 Art et Culture Salon des Arts 500

1 Art et Culture Amis du Musée Maritime 1000

1 Art et Culture Créations et Peintures 100

1 Art et Culture Association Artistique 8000

2 Art et Culture Pattes à caisses 10005

1 Art et Culture Carantec Culture 2000

1 Art et Culture Etoile ciné 3500

2 Animation Airs de Fêtes (2013 : en attente AG) 5500

2 Animation La petite place derrière l'église 400

2 Animation Le Tao du Dragon Celtik (Rockiavelic) 1000

Sous-total 25400

3 Sport Etoile Sportive Carantec 6500

3 Sport Jeunesse Sportive Carantécoise 3500

3 Sport Tennis Club des Deux Baies 4500

3 Sport Club Nautique de Carantec 6500

3 Sport Club Nautique de Carantec (aide skippers via le club) 600

3 Sport Club d'Aviron 1200

3 Sport Judo Club Carantécois 400

3 Sport Amicale Bouliste 300

3 Sport Société de Chasse 200

3 Sport Association des Plaisanciers 500

3 Sport Gymnastique pour tous 500

3 Sport Association Sportive Golf de Carantec 900

3 Sport Le Tao du Dragon Celtik 400

3 Sport Zumba : sportez-vous bien 300

Sous-total 26 300

4 Jeunesse Amicale Laïque 2500

4 Jeunesse Foyer Socio-Educatif Collège des 2 Baies 350

4 Jeunesse Ass.Sportive Collège des 2 Baies 700

4 Jeunesse Amis de l'école Saint Joseph 800

5 Jeunesse APEL Saint-Joseph (part. manifestation) 500

4 Jeunesse OGEC 7700

4 Jeunesse OGEC (intervenant cours informatique) 1800

Sous-total 14 350

5 Social et Santé Union des Anciens Combattants 300

5 Social et Santé Amicale du Personnel 4000

5 Social et Santé Foyer pour tous 500

5 Social et Santé Amis de Kerlizou 500

5 Social et Santé ADMR 3000

Sous-total 8 300

TOTAL ASSOCIATIONS CARANTÉCOISES 74 350 €

Code

thème Thème ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES

subventions

versées

1 Art et Culture Bibliothèque Sonore de Quimper 35

Sous-total 35

3 Sport Morlaix - St-Pol Gymnastique 100

3 Sport Guipavas BMX 50

Sous-total 1506

5 Social et Santé AFSEP (Ass. Française des Sclérosés en Plaque) 40

5 Social et Santé Association Céline et Stéphane 40

5 Social et Santé Comité départemental Résistance et Déportation 20

5 Social et Santé Entraides Cancer Finistère 40

5 Social et Santé Handisport Club Léonard 40

5 Social et Santé Présence Ecoute 40

5 Social et Santé Rêves de clown 40

5 Social et Santé UNAPEI - ADAPEI QUIMPER + MORLAIX 100

Sous-total 360

TOTAL ASSOCIATIONS EXTÉRIEURES 545 €

TOTAL SUBVENTIONS 74 895 €

3. Travaux sur le réseau d’assainissement route de la Grande Grève :

Monsieur le Maire expose :

Le 26 décembre un problème de dégradation du réseau d’assainissement a été constaté

route de la Grande Grève à Carantec. Le diagnostic a été fait. Le réseau posé dans les années

80 est totalement détérioré et doit être remplacé sur environ 1 000 m.

Cette détérioration prématurée s’explique par des effets liés aux variations saisonnières

de quantités d’effluents dans le réseau. En effet, ce phénomène est constaté dans d’autres

communes littorales sur les canalisations de ce type posées dans les années 80.

Les travaux devront être réalisés dans les plus brefs délais, afin d’assurer le bon

fonctionnement du service d’assainissement car les incidences sur la qualité de l’eau de mer

pourraient être très dommageables, si l’on considère la présence des parcs et installations

ostréicoles situés en contrebas.

Le coût des travaux est estimé à 300 000 € HT dont 4 000 € pour le contrôle des réseaux

auquel il convient d’ajouter la maitrise d’œuvre 10 000 € HT et la réfection de la voirie 100 000

€ HT.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve le programme de

travaux et autorise Monsieur Le Maire à :

• lancer la procédure de consultation,

• signer le marché de travaux

• solliciter les subventions auprès de l’Agence de l’Eau, du Conseil Général et du

Conseil Régional. 7

A la question de Mme Isabelle d’ARBOUSSIER, Monsieur Le Maire précise que le calendrier

prévisionnel des travaux est prévu ainsi qu’il suit :

1ère tranche de travaux : de Kerouguelen au Chemin Louis Le Guennec avant mi-

avril

2ème tranche de travaux : du Chemin Louis Le Guennec au Chantier naval de la

Grande Grève à l’automne 2014

Travaux de voirie en 2015

4. Réalisation du schéma de pluviales :

La réalisation d’un schéma de pluviales est programmée en 2014.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil

Municipal l’autorise à solliciter les subventions pour la réalisation de ce schéma de pluviales

auprès de :

• l’Agence de l’Eau,

• du Conseil Général

• du Conseil Régional.

5. Gestion des mouillages : Tarifs des Corps-Morts :

Monsieur Le Maire invite le Conseil Municipal à fixer les tarifs des corps-morts. Ces tarifs

s’appliqueront en 2014 sur les zones du Port et du Kelenn où les travaux seront réalisés avant

fin mars.

L’objectif fixé, de couvrir les charges du service, sans inclure le coût des études relatives à

la demande d’AOT en appliquant des tarifs proches de ceux payés à l’État jusque-là par les

titulaires d’autorisations individuelles est atteint.

Au cours de la réunion du 17 décembre dernier, réunissant les professionnels et des

représentants de l’association des plaisanciers, le projet de règlement et les propositions de

tarifs ont été discutés.

Les tarifs proposés sont établis pour un bloc de corps-morts équipé d’une chaine basse et

incluent la redevance due par la commune à l’État. Cette redevance est estimée à 77 €.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré par 17 voix pour, 2 élus se

sont abstenus, le Conseil Municipal fixe les tarifs ainsi qu’il suit : 8

Taille des bateaux Usagers justifiant d’une

adresse sur Carantec

Usagers ne justifiant pas d’une

adresse sur Carantec (+10%)

Jusqu’à 4.99 m 137 € 152 €

Entre 5 et 5.99 m 174 € 191 €

Entre 6 et 6.99 m 204 € 224 €

7 m et plus 242 € 266 €

Monsieur Le Maire précise que la question de l’assujettissement de cette activité à la TVA

est posée. En fonction des réponses définitives des services fiscaux, il conviendra d’appliquer

ou non la TVA au taux de 20% et de vérifier si elle doit être appliquée également sur la

redevance payée par la commune à l’Etat et refacturée aux usagers.

Monsieur Le Maire précise qu’à ce jour la TVA ne semble pas toujours appliquée par les

collectivités qui gèrent des zones de mouillages dans le secteur, et que dans ce cas il n’y aurait

pas lieu de l’appliquer à Carantec.

Concernant le tarif différent proposé pour les usagers ne justifiant pas d’une adresse sur

Carantec, Monsieur Le Maire rappelle qu’il avait été prévu que le cout des études, de l’ordre

de 50 000 € HT, ne serait pas répercuté sur les tarifs sauf pour les non carantécois. En l’absence

d’aide de Morlaix Communauté pour le financement des travaux d’aménagement des zones

de mouillages à Carantec, cela semble justifié. D’autant plus que Morlaix communauté

intervient à Plougasnou et à Morlaix.

A la question de Madame Yolande PAUGAM-VERDES, Monsieur Le Maire répond qu’il

n’est pas prévu de recrutement pour l’instant. Dans un premier temps, la gestion sera assurée

en interne par les services municipaux et une mission est confiée à Carantec Nautisme sur

trois ans pour une assistance, notamment pour faire des propositions d’attribution de corps

morts en fonction des caractéristiques des bateaux.

Pour le calcul des tarifs qui doivent couvrir les charges du service, le coût en personnel a

été calculé au minimum sur la base d’un agent à mi-temps au SMIC.

6. Convention entre la Commune et Carantec Nautisme pour une mission

d’assistance à la gestion des zones de mouillages :

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil

Municipal l’autorise à signer une convention avec l’association Carantec Nautisme pour une

mission d’assistance à la gestion des zones de mouillages pour un montant de 2 500 € par an.

La convention portera sur les années 2014-2015-2016. 9

7. Gestion des mouillages : Création du Conseil des mouillages :

Monsieur Le Maire expose :

Les zones de mouillages et équipements légers (ZMEL) relèvent des dispositions du décret

91-1110 du 22 octobre 1991. Leur gestion est calquée en bien des points sur celle des ports.

Les textes prévoient la constitution d’un conseil des mouillages présidé par le maire et

composé de :

4 représentants de l’État désignés par Monsieur le Préfet,

4 représentants du Conseil Municipal dont le Maire et 4 suppléants,

8 représentants des usagers dont :

o 5 titulaires et 5 suppléants désignés par l’association des

Plaisanciers et représentant chacune des zones de mouillages

(Port, Grève Blanche, Kelenn, Cosmeur, Clouët-Roch Glaz),

o 2 titulaires et 2 suppléants représentant les professionnels,

o 1 titulaire et 1 suppléant représentant le club nautique.

Ce conseil est consulté sur toutes les questions relatives aux zones de mouillages. Il est

réuni au moins une fois par an.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil

Municipal donne son accord pour créer un conseil de mouillages.

8. Exonération des terrains de golf de la taxe foncière sur les propriétés

bâties au titre de 2014 :

Monsieur Jacques AUTRET expose :

L’article 82 de la Loi de Finances pour 2014 n°2013-1278 du 29 décembre 2013 permet

aux collectivités, par délibération prise avant le 21 janvier 2014, d’exonérer les terrains de golf

de la taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de 2014, pour la part qui leur revient et à

concurrence de 50% ou de 75%. Il s’agit d’une mesure transitoire avant l’assujettissement des

golfs à la taxe sur les propriétés non bâties à compter du 1 er janvier 2015.

La perte de recettes est compensée par la majoration de la dotation globale de

fonctionnement.

Sur proposition de Monsieur Jacques AUTRET, après en avoir délibéré à l’unanimité, le

Conseil Municipal :10

• Décide l’exonération des terrains de golf, à hauteur de 75%, de la taxe foncière sur les

propriétés bâties au titre de 2014 ;

• Demande l’application de cette décision bien que la date limite du 21 janvier 2014 soit

dépassée de deux jours.

9. Mise à jour du tableau des effectifs :

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil

Municipal donne son accord pour modifier ainsi qu’il suit le tableau des effectifs :

• Suppression du poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe à mi-temps

• Création d’un poste d’adjoint du patrimoine de 2 ème classe sur la base de

28heures/semaine.

TITULAIRES Postes

ouverts

au

01/01/2013

pourvu Postes

ouverts et

pourvus au

01/12/2013

Postes

ouverts et

pourvus au

01/01/2014

Attaché principal Directeur des services 1 1 1 1

Rédacteur ppal 1er cl 1 1 1 0

Rédacteur principal 2ème classe 1 1 1 1

Adjoint administratif 1ère classe 3,7 2 2 2

Adjoint administratif 2ème classe 1,7 1,7 1,7 1,7

Adjoint patrimoine ppal de 1ère cl (31,5H/semaine) 1 1 1 1

Adjoint du patrimoine de 2éme classe 0,5 0,5 0,5 0,8

Animateur principal 2ème classe 1 1 1 1

Adjoint animation 2ème classe 3 3 3 3

Gardien de Police 1 1 1 1

Technicien principal de 1ére classe 1 1 1 1

Technicien principal de 2ème classe 1 1

Agent de Maîtrise principal 1 1 1 1

Agent de Maîtrise 3 2 2 3

Adjoint technique principal de 1ere classe 6 6 6 6

Adjoint technique principal de 2ième classe 4 4 4 4

Adjoint technique de 2ième classe 8 8 8 7

ASEM principal 2iéme classe 1 1 1 1

TOTAL 38,9 36,2 37,2 36,5 11

NON TITULAIRES Postes ouverts

Adjoint technique saisonnier service technique 14

Adjoints animation service jeunesse 8

ASVP saisonnier 3

TOTAL 25

10. Tarif 2015 de l’île Louët :

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe ainsi qu’il suit les tarifs 2015 de la maison du gardien de phare de l’île Louët. L’Ouverture des réservations pour 2015 est fixée au mercredi 19 février 2014 .

MAISON DU GARD IEN DE PHAR E DE L'ILE LO UET 2015

début de séjour le matin 10H

1 journée - 1 nuit 250 €

2 journées - 1 nuit 330 €

2 journées - 2 nuits 415 €

début de séjour le soir 17H

1 nuit 200 €

1 nuit -1 journée 250 €

2 nuits -1 journée 330 €

2 nuits - 2 journées 415 €

Location de l'appentis à la journée 10H - 18H 80 €

Montant de la caution 550 €

L’augmentation des tarifs permet de prendre en compte le coût des travaux réalisés

début 2013 suite à la défaillance du câble EDF. Désormais, le phare est éclairé par panneaux

photovoltaïques. Le choix du photovoltaïque a été fait également par la commune pour

l’alimentation électrique de la maison. Le dessanilisateur ne pouvant plus fonctionner un câble

sous-marin pour la desserte en eau potable a été installé.

Les réservations sont possibles sur le site Internet de la Maison du Tourisme chargée de la

gestion des locations.

11. Alignement de voirie rue de Kerrot : Charpentier/Perseq

Monsieur Le Maire expose :

Par une délibération du 7 novembre 2013, le Conseil Municipal avait donné son accord

pour régulariser les limites cadastrales entre la voirie publique (parcelle cadastrée section B

numéro 2333 pour 85m²) et la propriété des consorts Charpentier/Perseq rue de Kerrot12

(parcelle cadastrée section B numéro 268, 840 et 2236 pour une contenance cadastrale totale

de 768m²).

Par un courrier du 28 décembre 2013, Maitre URIEN, demande au Conseil Municipal de

délibérer à nouveau. En effet, bien qu’il s’agisse de régulariser la situation existante, la cession

ne peut se faire à titre gratuit. Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter la cession

moyennant l’euro symbolique. Une cession moyennant seulement l’euro symbolique est

possible car la parcelle cédée est depuis plus de trente dans l’enceinte de leur propriété et est

entretenue par leurs soins. Par ailleurs, s’agissant d’une parcelle inscrite au cadastre dans le

domaine public communal, il convient d’autoriser son déclassement.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal dit :

• que la cession se fait moyennant le prix symbolique d’un euro

• autorise le déclassement de la parcelle

12. Dissolution du SIAP :

Sur proposition de Monsieur Le Maire, afin de compléter la délibération du 12 décembre 2013 ,

le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

• Confirme son accord pour dissoudre le Syndicat Intercommunal d’Aménagement de la

Penzé (SIAP) ;

• Approuve les conditions de la dissolution fixée par la délibération du SIAP en date du

7 novembre 2013 ( annexe ).

13. Tarifs Marché :

Afin de faciliter l’encaissement des montants à percevoir auprès des commerçants sur

le marché hebdomadaire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe

les tarifs avec les arrondis suivants :

• Le Tarif minimum de perception pour les étals de moins de 8 m à 5,30 € au lieu

de 5,31 €

• Le tarif minimum de perception pour les étals avec branchement à 8,50 € au

lieu de 8,49 €