Compte-Rendu - COMPTE RENDU

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Compte-Rendu - Compte rendu 17122020

Compte-Rendu - COMPTE RENDU Document publié le Jeudi 17 mai 2018 par la commune de Carantec. Lien du pdf (Compte-Rendu - COMPTE RENDU)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Investissement et développement économique,

JEUDI 17 MAI 2018

COMPTE-RENDU

Le 17 mai 2018, le Conseil Municipal de Carantec s’est réuni à 20h30 en session ordinaire à la mairie

sous la présidence de Monsieur Jean-Guy GUÉGUEN, Maire, suivant convocation du 11 mai 2018.

Date d’affichage de la convocation : 11 mai 2018

Date d’affichage du compte-rendu : 23 mai 2018

Nombre de conseillers en exercice : 23

Nombre de conseillers présents et représentés : 22

Présents : Jean-Guy GUÉGUEN , François de GOESBRIAND , Jacques AUTRET , Clotilde BERTHEMET ,

Léonie SIBIRIL, Gilles GAUTHIER , Yolande PAUGAM-VERDES , Jean-Yves BRIANT, Olivier BAILLOT ,

Roselyne LAMIDEY , Bertrand L’HOUR , Isabelle d’ARBOUSSIER , Anne KERVAGORET , Gaël LE CLÉACH ,

Céline PAUCHET , Gérald GUÉGUEN , Vanessa LABROUSSE , Yann CASTELOOT , Alban LE ROUX .

Avaient donné procuration : Florence VALLERY-RADOT à Anne KERVAGORET , Patrick BERNARD à Gaël

LE CLEACH , Nicole SEGALEN à Alban LE ROUX .

Absente : Sandrine JACQ

Secrétaire de séance : Roselyne LAMIDEY

Assistait également : Annie SALIOU DGS.

Le compte-rendu de la séance précédente est adopté à l’unanimité.

1. Lancement d’une étude de programmation urbaine architecturale et paysagère pour

l’aménagement du Kelenn :

Monsieur François de GOESBRIAND expose :

La réalisation des études de programmation pour l’aménagement du Kelenn figure dans le

projet du mandat. Une consultation du public a été engagée en 2016 sur la question de l’aménagement

du Kelenn. Puis des discussions ont été engagées avec Morlaix communauté considérant, de part et

d’autre, que cet espace présente des enjeux au niveau du territoire.

Suite à ces discussions, le conseil de communauté a donné son accord, par une délibération

du 27 mars 2017, pour confier à l’ADEUPa, (Agence d’urbanisme Brest Bretagne) dont elle est membre,

une mission « pour poser des éléments de diagnostics de la commune et notamment du secteur élargi

du Kelenn et pour livrer des éléments permettant de bâtir un cahier des charges pour une prestation

de bureau d’étude ».

Suite aux réunions des 19 mai 2017 et 12 décembre 2017, l’ADEUPa a rédigé une note de

cadrage préparatoire à une consultation de programmation urbaine. Cette note de cadrage a été

diffusée aux élus en février 2018 et mise en ligne sur l’intranet de la mairie. Elle retrace l’historiquecomplexe du site et propose une articulation du travail de programmation en deux séquences. Une

phase exploratoire d’aide à la décision et une phase d’élaboration du document-programme.

Le 4 avril 2018 une réunion en mairie de Carantec, en présence des élus et techniciens de la

commune de Carantec et de Morlaix communauté ainsi que de l’architecte chargé d’étude de l’ADEUPa

a permis de faire un point pour définir les prochaines étapes et les rôles respectifs de chacun.

L’enjeu intercommunal du site est avéré. Toutefois définir le site du Kelenn d’intérêt

communautaire, ce qui conduirait à une maitrise d’ouvrage de Morlaix communauté, entrainerait des

procédures longues et particulières pour aboutir à une modification des statuts communautaires.

L’option proposée est que la commune de Carantec conserve la maitrise d’ouvrage de l’étude

de programmation dont le coût est estimé entre 80 000 et 100 000 € HT et que Morlaix communauté

intervienne en soutien, tant sur le plan politique en partageant une vision du devenir de ce site, que

sur le plan technique en bénéficiant des compétences en ingénierie de Morlaix communauté, que sur

la plan financier en participant au financement des programmes.

Dans cette option L’ADEUPa assure une assistance à maîtrise d’ouvrage dans la préparation de

la consultation, le choix du prestataire, et le suivi de l’étude prise en charge dans le cadre du

programme partenarial conclu avec Morlaix communauté.

Le lancement de la consultation pourrait être fixé en juin, la réception des offres en septembre

et la désignation du candidat en octobre 2018. Ainsi, l’étude pourrait se dérouler entre novembre 2018

et juillet 2019. Sur cette période des réunions de concertation seraient programmées ainsi que des

entretiens avec différents acteurs de la commune et du territoire, l’objectif étant une approbation du

programme à l’automne 2019.

Monsieur Alban LE ROUX dit :

Sur ce point, nous avons un vrai problème à voter cette délibération. Davantage sur la forme que sur le fond.

Autant on se félicite de pouvoir assistés à toutes les commissions ou aux formations que Jacques Autret peut nous donner sur le budget, mais ne pas être associés à la réunion du 4 avril où, d’après ce que l’on peut lire, toute la procédure de l’avenir du Kelenn s’est décidée entre vous, Morlaix Co, les services et l’Adeupa, ce n’est tout bonnement pas acceptable pour nous. Découvrir à l’aube du Conseil municipal tout le calendrier des procédures à venir, les discussions avec Morlaix Communauté, où on apprend des difficultés juridiques,le coût potentiel des études qui engage quand même 100 000€ pour la commune alors que seuls 10 000€ ont été budgétés. Ce n’est pas possible.

C’est vraiment dommage, d’autant plus que, vous le savez très bien, depuis deux ans vous nous rejoignez sur nos positions que nous avons depuis 2013 sur le Kelenn. A savoir la consultation auprès des Carantécois, auprès de Morlaix Communauté et auprès d’un programmiste. Oui sur le fond, mais nous sommes totalement squeezés des débats quand il s’agit de rentrer dans le concret.

Nous ne demandons pas à être représentés tous les cinq à ce type de réunion, mais qu’une personne de l’opposition puisse être représentée pour définir les procédures qui décident de l’avenir du Kelenn, ce n’est quand même pas le bout du monde !

Monsieur le Maire rappelle que la note de cadrage de l’ADEUPa a été transmise à l’ensemble

des élus en début d’année et répond que la réunion du 4 avril avait pour objectif de relancer le travail

engagé en mai 2017 avec Morlaix communauté et l’ADEUPa et de faire un point sur les procédures à

venir. La proposition faite lors de cette réunion de laisser la maitrise d’ouvrage à la commune avec

une assistance des services de Morlaix communauté et de l’ADEUPa permet d’engager les études de

programmation cette année. La part financière de chaque partenaire dont Morlaix Communauté et leDépartement ne sont pas encore connues, mais ce projet est fléché dans le contrat de territoire. Cette

délibération permet également de solliciter les subventions y compris auprès de la Région et de l’Etat.

Sur proposition de Monsieur Le Maire, après en avoir délibéré par 17 voix pour et 5 contre, le

Conseil Municipal :

• approuve la note de cadrage,

• donne son accord pour assurer la maitrise d’ouvrage de ce projet avec le soutien de Morlaix

communauté,

• autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation, sur la base de la note de cadrage, pour

désigner une équipe de programmation chargée d’une étude urbaine, architecturale et

paysagère,

• sollicite, considérant l’enjeu intercommunal de ce site, une subvention de Morlaix

communauté pour le financement de ce programme,

• sollicite une subvention du Département dans le cadre du contrat de territoire,

• sollicite des subventions auprès du Conseil Régional et de l’Etat.

2. Remise en état du mur du Port suite aux tempêtes de janvier 2018 :

Monsieur le Maire expose : Par une délibération du 23 février 2018, le Conseil Municipal a

décidé de confier une mission de maitrise d’œuvre à ING concept pour la remise en état du mur du

port fortement endommagé suite aux intempéries de janvier 2018 et de solliciter l’intervention de

Morlaix communauté dans le cadre de la nouvelle compétence GEMAPI exercée depuis le 1 er janvier.

Suite aux différents échanges avec Morlaix communauté, considérant que l’état des lieux des

ouvrages qui relèveront de la compétence GEMAPI (gestion des milieux aquatique et prévention des

inondations) ne sera terminée qu’en fin d’année 2019, la proposition est de laisser la maitrise

d’ouvrage à la commune de Carantec.

Monsieur le Maire informe que considérant la nécessité d’intervenir avant l’été et de trouver

une solution provisoire, un devis a été demandé à l’entreprise COLAS pour réaliser un enrochement

en complément de celui réalisé en début d’année. Ces travaux permettront de refaire une couche

d’enrobé et de retrouver le fonctionnement habituel de la voie et du stationnement. Une intervention

estimée à 10 000 € a été proposée. Les travaux pourraient intervenir la semaine prochaine. La

commission travaux réunie en urgence vendredi 11 mai, a donné une suite favorable à ce chantier de

confortement qui reste une solution provisoire en attendant le projet définitif. Une réunion avec les

riverains du Port a eu lieu dans l’après-midi pour les tenir informés des travaux et du calendrier

d’intervention.

Sur proposition de Monsieur le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à

l’unanimité donne son accord pour assurer la maîtrise d’ouvrage de ce projet dans l’attente des

résultats de l’étude sur les équipements relevant de la compétence GEMAPI.

3. Vente de la maison des douaniers :

Monsieur le Maire expose :

Par une délibération du 23 février 2018, le Conseil Municipal a décidé de mettre en vente la

maison des douaniers en permettant à toutes les personnes intéressées de faire une offre.

Cette maison est propriété communale depuis 1978. Une délibération de mars 1977 indique

que le Conseil Municipal a donné une suite favorable aux services fiscaux qui proposaient l’acquisition

de cette maison par la commune dans la mesure où les services des affaires maritimes avaient renoncé

à en demander l’affectation.

La maison se compose en rez-de-chaussée d'une pièce d'environ 3.30 m x 3 m avec un coin cuisine. Une échelle de meunier mène à une pièce mansardée avec WC à l’étage.

La parcelle fait environ 200 m². L’emprise au sol du transformateur reste propriété communale. Le terrain est grevé d’une servitude de passage de réseau x d’eaux usées et d’eaux pluviales et d’une servitude de 1.50 m sur deux des côtés du transformateur.

Les offres des candidats à l’acquisition devaient être déposées en mairie pour le 30 avril à minuit au plus tard. 24 offres sous plis cachetés ont été reçues entre le 22 mars et le 30 avril. Elles ont été classées dans l’ordre de leur arrivée.

Les plis ont été ouverts par les membres titulaires et suppléants désignés par le Conseil

Municipal pour cette opération, à savoir les membres de la Commission d’Appel d’Offres, en présence

du receveur municipal et de la directrice des services.

Le candidat retenu est celui qui a fait la meilleure offre financière, à savoir Monsieur Thierry

de L’AULNOIT pour un montant de 151 200 €. Il a été informé par le Maire de l’acceptation de son

offre.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :

• autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte de vente qui seront établis

par Maître AH WOANE notaire à Carantec,

• dit que l’acquéreur devra apporter la preuve de sa solvabilité préalablement à la rédaction du

compromis de vente, sauf au cas où ce dernier souhaite se prévaloir de la condition suspensive

de l’obtention d’un prêt, auquel cas l’acquéreur devra déposer un dossier d’emprunt dans les

meilleurs délais afin de justifier de l’obtention de son financement dans les 30 jours de la

signature du compromis de vente,

• dit que les frais d’acte sont à la charge de l’acquéreur,

• dit que les frais de géomètre pour délimiter l’emprise du transformateur sont à la charge de la

commune,

• dit qu’en cas de renoncement de l’acquéreur retenu, le Maire est autorisé à signer un nouveau

compromis avec le candidat qui a fait la seconde meilleure offre, puis ainsi de suite en cas de

renoncement.

4. Approbation du régime indemnitaire :

Considérant les observations de la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité en date du 06 mars 2018, concernant la délibération du 14 décembre 2017 instaurant le RIFSEEP pour le personnel de la ville de Carantec, Monsieur Jacques AUTRET propose de préciser dans une nouvelle délibération que les plafonds du régime indemnitaire sont les plafonds fixés pour la fonction publique d’Etat.

Le Conseil Municipal est invité à approuver cette modification et à fixer le régime indemnitaire ainsi qu’il suit :

• Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

• Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

• Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment son article 88,

• Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,

• Vu le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,

• Vu le décret n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat,

• Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

• Vu la circulaire NOR : RDFF1427139C du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel,

• Vu la délibération du conseil municipal de Carantec du 16 décembre 2004 instaurant un régime indemnitaire complétée par des délibérations des 22 novembre 2007 et 25 septembre 2008,

• Vu l’avis favorable du CTP du 10 avril 2018

• Vu le tableau des emplois,

• Vu l’avis des commissions des Finances et du Personnel, des 6 décembre 2017 et 13 mars 2018,

Considérant qu’il convient d’instaurer au sein de la commune, conformément au principe de parité tel que prévu par l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) en lieu et place du régime indemnitaire existant pour les agents de la commune,

Considérant que ce régime indemnitaire se compose :

• d’une part obligatoire, l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE) liée aux fonctions exercées par l’agent,

• et d’une part facultative, le complément indemnitaire annuel (CIA), non automatiquement reconductible d’une année sur l’autre puisque lié à la manière de servir de l’agent,

Considérant qu’il convient de définir le cadre général et le contenu de ce régime indemnitaire pour chaque cadre d'emplois,

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

LES BENEFICIAIRES

Le RIFSEEP est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel au prorata de leur temps de travail. Pour les cadres d’emploi pour lesquels les décrets ne sont pas encore publiés, les primes actuelles restent en place. Elles seront automatiquement remplacées par la référence RIFSEEP au fur et mesure de la parution des arrêtés correspondant aux corps de référence.

• Aux agents contractuels relevant de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 et occupant unemploi au sein de la commune.

MODALITES D’ATTRIBUTION INDIVIDUELLE

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel , dans la limite des plafonds fixés par la loi pour la fonction publique d’Etat .

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir .

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• la prime de fonction et de résultats (PFR),

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.),

• l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.),

• la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• la prime de fonction informatique

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes

• l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, ...),

• la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel, • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

• La prime annuelle

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel. CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

En cas de changement de fonctions,

A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent,

En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

L'expérience professionnelle des agents sera appréciée au regard des critères suivants : Nombre d’années sur le poste occupé

Prise de nouvelles missions

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après dans la limite des plafonds règlementaires fixés pour la fonction publique d’Etat.

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Direction de la collectivité

Groupe 2 Direction de plusieurs services

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au Responsable de service Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution

Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Direction des Services Techniques

Groupe 2 Responsable de service

Groupe 3 Adjoint au responsable de service

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution

Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés

des écoles maternelles (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution

Filière culturelle

Cadre d’emplois des assistants de conservation

du patrimoine (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au Responsable de service Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de

magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution

Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Cadre d’emplois des animateurs (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au Responsable de service

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution

MODULATION DE L’IFSE DU FAIT DES ABSENCES

Le versement de l’IFSE suit le régime statutaire pendant un an.

En cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail, L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement.

En cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, l’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement. Au-delà d’un an, l’IFSE est suspendue.

En cas de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, l’IFSE est maintenue intégralement.

ARTICLE 3 : MISE EN ŒUVRE DU CIA : DETERMINATION DES MONTANTS MAXIMA DU CIA PAR GROUPES DE FONCTIONS

CADRE GENERAL

Il est instauré au profit des agents un complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement et de la manière de servir.

PRISE EN COMPTE DE L'ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIERE DE SERVIR

Le CIA est composé de 2 primes :

• l’une attribuée sur le critère de l’assiduité,

• l’autre attribuée sur la manière de servir appréciée au regard des critères évalués dans les fiches d’entretien professionnel.

CONDITIONS DE VERSEMENT

Le CIA fera l'objet d'un versement annuel.

Ce complément n’est pas obligatoirement reconductible d’une année sur l’autre. Le CIA sera versé au plus tard le 28 février de l’année N+1 suivant l’entretien professionnel.

MODULATION DU REGIME INDEMNITAIRE DU FAIT DES ABSENCES

La prime attribuée sur le critère de l’assiduité :

• est maintenue intégralement en cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail, en cas de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité, • Diminue de 1% par jour d’absence en cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée.

La prime attribuée au regard des critères évalués dans les fiches d’entretien professionnel : • est maintenue intégralement en cas de congé pour maladie professionnelle ou accident du travail, en cas de congés de maternité ou pour adoption, et de congé paternité • suit le régime statutaire pendant un an en cas de congé de maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée. CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Le CIA pourra être attribué aux agents relevant des cadres d’emplois énumérés ci-après, dans

la limite des plafonds fixés pour les agents de la fonction publique d’Etat, eu égard au groupe de

fonctions dont ils relèvent au titre de l’IFSE :

Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les

secrétaires de mairie de catégorie A.

Cadre d’emplois des attachés (A)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Direction de la collectivité

Groupe 2 Direction de plusieurs services

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au Responsable de service

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs

territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution Filière technique

Cadre d’emplois des techniciens (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Direction des Services Techniques

Groupe 2 Responsable de service

Groupe 3 Adjoint au responsable de service

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions

du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des

sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat.

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux

spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisés

des écoles maternelles (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution

Filière culturelle

Cadre d’emploi s des assistants de conservation

du patrimoine (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au Responsable de service

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de

magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte

des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des

administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Cadre d’emplois des animateurs (B)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au Responsable de service

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints

administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Cadre d’emplois des adjoints d’animation (C)

Groupes de

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées

(à titre indicatif)

Groupe 1 Responsable de service

Groupe 2 Adjoint au responsable de service

Groupe 3 Responsable d’une équipe ou d’un secteur d’activité

Groupe 4 Missions d’organisation des taches et d’exécution en toute autonomie

Groupe 5 Missions d’exécution

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

Les dispositions relatives à ce nouveau régime indemnitaire seront applicables dès que la

présente délibération sera rendue exécutoire.

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

A compter de cette même date, l'ensemble des primes de même nature liées aux fonctions et à la manière de servir mises en place antérieurement au sein de la commune, en vertu du principe de parité, par la délibération sont abrogées.

ARTICLE 6 : CREDITS BUDGETAIRES

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et une abstention, le Conseil Municipal décide :

• d’instaurer l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus,• d’instaurer le CIA complément indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus, • que le régime indemnitaire suit l’évolution du point d’indice de la fonction publique • que les crédits correspondants sont inscrits chaque année au budget.

5. Lancement de la consultation pour la modernisation des vestiaires de la base

nautique :

Monsieur Le Maire expose :

Par une délibération du 23 février 2018, le Conseil Municipal a approuvé le projet de

modernisation des vestiaires de la base nautique et ouvert les crédits au BP 2018.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil municipal autorise le lancement de la

consultation des entreprises en juin pour un démarrage des travaux en novembre 2018.

6. Présentation des comptes de la SEM des Pays de Morlaix :

Monsieur Jacques AUTRET invite le conseil Municipal à prendre connaissance des bilans et comptes de la SEM des Pays de Morlaix, clos au 30 septembre 2017 et approuvés au Conseil d’Administration du 16 février 2018 et en Assemblée Générale le 29 mars 2018.

7. Renouvellement du loyer du local de la rue neuve à la coopérative maritime :

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal

donne son accord pour :

• renouveler la location du local de la rue Neuve à la coopérative maritime pour une durée d’un

an du 1 er avril 2018 au 31 mars 2019.

• Dire que le montant mensuel est de 324,20 (pour 2017 il était de 321 €)

• dire que l’encaissement se fait à terme échu.

8. Tarif location cinéma pour des écoles du territoire :

Monsieur le Maire expose :

A la demande d’une école d’une commune voisine, le Conseil Municipal est invité à donner son accord pour fixer un tarif spécial pour les écoles du territoire qui souhaiteraient occuper le cinéma. Les autorisations d’occupation doivent préalablement être validées par le cinéma. La proposition est de fixer un demi-tarif soit 627 : 2 = 313.50 €.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal fixe le tarif à 313.50 € 9. Vente talus planté rue Jean Bart :

Monsieur le maire expose :

Considérant l’emplacement du talus planté d’arbres qui borde la propriété de Monsieur Alexandre Penn, 42 rue Jean Bart, il lui a été proposé de l’acquérir afin qu’il soit intégré à sa propriété. La commune conservera uniquement la voie d’accès dont la largeur ne sera pas modifiée (largeur de 3m50 jusqu’à l’accès à la grève) voir PJ.

Une proposition identique a été faite aux voisins. En fonction de leur réponse, la réponse pourrait être soumise au prochain Conseil Municipal.

Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal donne son accord pour :

• céder le talus d’une largeur d’environ 3.5 m sur 68 m de long, soit une surface approximative de 241m²,

• fixer le prix à 12€ le m²,

• dire que les frais de géomètre et d’acte sont à la charge de l’acquéreur

• autoriser Monsieur le Maire à signer l’acte notarié qui sera établi par Maitre Ah-Woane.

10. Conteneurs enterrés : demande de fonds de concours à Morlaix Communauté :

Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil

Municipal l’autorise à demander une subvention auprès de Morlaix Communauté pour les

travaux de génie civil préalables à la mise en place des conteneurs enterrés qui seront installés

en 2018. L’aide de Morlaix Communauté est égale à 50% du montant hors taxe des travaux

avec un plafond de 2 000 € pour les conteneurs enterrés et 1 500 € pour les semi-enterrés.

SITUATION nombre Génie civil

parking du port 3 4 875,78

rue parc ar roch 2 10 060,00

carrefour Sané - Curé 2 9 417,54

square 18 juin 2 6 385,28

rue de Crantok 1 6 098,56

Pen Al Lann 1 5 863,24

rue de Tourville 2 6 637,85

angle Pasteur/Kerlizou 4 5 822,35

rue de Kerlizou EHPAD 2 8 681,59

carrefour Koenig/Sternes/Guichen 4 11 775,48

rue Koenig 1 3 645,40

parking en herbe base nautique 2 3 764,88

rue des Sternes 2 6 297,70

Callot 2 2 722,20

parking supermarché casino 5 7 401,38

rue labourdonnais 2 6 710,00

installation de chantier 4 000,00

marquage piquetage 2 400,00

TOTAL 37 112 559,23 Monsieur le Maire précise que le choix a été fait d’attendre la rentrée pour mettre en

service les conteneurs enterrés, afin de permettre aux ambassadeurs du tri de Morlaix

Communauté de passer chez toutes les personnes concernées par ces nouvelles modalités de

collecte des déchets.

Madame Clotilde BERTHEMET s’interroge sur les difficultés rencontrées par les

personnes âgées. Monsieur le Maire répond que le plus souvent ce problème est réglé par la

présence d’aides ménagères qui jusque-là assuraient également les déplacements des

conteneurs individuels.

AFFAIRES DIVERSES

Monsieur le Maire donne la parole à Monsieur Gérald GUÉGUEN qui souhaite

intervenir concernant le projet de Création d’un poulailler de 30 000 poules à Kerlouquet.

« Evidemment, comme beaucoup de Carantécois, nous ne pouvons rester insensibles au projet d’implantation d’un poulailler à Kerlouquet. Il suscite l’émoi dans la commune et plus particulièrement chez les riverains qui se sont constitués en collectif.

Nous partageons les inquiétudes légitimes du collectif. Il doit être écouté et aidé par la municipalité, les services de l’Etat, les associations pour répondre à leurs questionnements et aux demandes de garanties ; à savoir : les nuisances, les problématiques liées à l’environnement, la dévaluation potentielle du patrimoine et les compensations possibles par les porteurs de projet.

Aujourd’hui nous exprimons notre mécontentement sur votre façon de communiquer ou plutôt de ne pas communiquer. Heureusement qu’une conseillère municipale, par ailleurs référente de quartier, nous a appris l’existence d’un tel projet. Quel aurait été pour nous le moyen d’en être informé ? Cela démontre, Monsieur le Maire, avec quelle légèreté vous traitez le problème: Tout est légal, circulez, il n’y a rien à voir. Fermez le ban.

Le débat démocratique ce n’est pas cela !

Tenter de calmer la fièvre en organisant à la hâte une réunion publique est une réponse dans l'urgence, simplement pour calmer les esprits. Elle était trop tardive et la manière dont elle s’est déroulée, sans cadrage, avec des porteurs de projet jetés en pâture, n’a évidemment pas permis d’avoir un débat serein.

Vous dites que « le rôle de la mairie est de vérifier la conformité du projet avec le PLU et l'ensemble de la réglementation qui accompagne une telle activité ». Monsieur le Maire, le rôle de l’élu ne s’arrête pas là, ou alors il faut laisser l’administration tout faire. Le rôle de l’élu, c’est aussi expliquer, rendre compte, débattre, écouter, décider, le tout AVEC les habitants.

Vous vous étiez d’ailleurs engagé, je cite, dans un tract de campagne, être « à l’écoute des attentes et des souhaits des Carantecois », traiter « les problèmes au plus près du terrain », « En s’engageant à maintenir l’information par une communication régulière, transparente et rapide ».

A l’évidence, vos promesses n’ont pas été respectées. »

Monsieur le Maire répond que dans ce dossier les procédures réglementaires ont été suivies.

Un permis a été déposé. Il a été soumis à la Commission des Sites qui a donné un avis favorable. Il

rappelle que dans cette commission, on trouve l’architecte des bâtiments de France et desreprésentants des associations de défense de l’environnement. Ce dossier a été instruit dans les règles

comme tous les autres permis. Monsieur le Maire rappelle qu’en la matière il ne peut enfreindre la loi.

Il rappelle que le PLU adopté à l’unanimité le 26 mars 2015, prévoit que le secteur où est situé le projet

est en zone agricole et que le projet respecte le règlement de la zone.

En matière d’information du public il rappelle que c’est sur sa proposition qu’une réunion a eu lieu en

mairie afin de mettre en présence les porteurs du projet et les riverains. Il regrette la manière dont

s’est déroulé cet échange qui devait permettre à Monsieur LE BIAN et son fils de répondre aux

questions et d’expliquer leur projet. En effet les réponses apportées par les porteurs du projet

n’étaient pas écoutées.

Monsieur Yann CASTELOOT considère que c’est un dossier impactant et que comme pour le

Kelenn il faut associer la population.

Monsieur le Maire rappelle que ces dossiers ne sont en rien comparables l’un relève du secteur

privé l’autre du domaine public. Dans le cadre de ce projet il n’y a pas d’enquête publique et donc pas

de consultation du public. Le permis est instruit selon les règles du PLU qui donne des droits à

construire ce type de bâtiment dans ce secteur. Il rappelle également que les permis sont accordés

sous réserve du droit des tiers.