Déliberation - CCDC 260610 058 Servitude Enedis Parcelle AK396

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Déliberation - CCDC 260610 058 Servitude Enedis Parcelle AK396 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cros. Lien du pdf (Déliberation - CCDC 260610 058 Servitude Enedis Parcelle AK396)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Industrie, RÉPUBLIQUE COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

LODÈVOIS ET LARZAC FRANÇAISE DÉPARTEMENT DE

L’HÉRAULT ----------

CANTON DE

DÉCISION numéro LODÈVE CCDC_260610_058

----------

portant sur

CONVENTION DE SERVITUDE À ENEDIS POUR LE DÉPLOIEMENT DE CANALISATIONS ÉLECTRIQUES SUR LA PARCELLE PRIVÉE

INTERCOMMUNALE AK396, SISE AVENUE PAUL TEISSERENC À LODÈVE

Le Président de la communauté de communes Lodèvois et Larzac,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), et en particulier les articles L5211-1, L2121-29, L5211-9, L5211-0 et L2122-21, dont l’alinéa 18°,

VU la délibération n°CC_260508_01_ portant délégations du Conseil communautaire au Président,

VU la convention de servitudes proposée par la société ENEDIS,

CONSIDÉRANT que la Communauté de communes Lodévois et Larzac est propriétaire de la parcelle cadastrée section AK n°396, située Avenue Paul Teissrenc sur la commune de Lodève,

CONSIDÉRANT le projet d’implantation par Enedis d’un ouvrage électrique souterrain (ligne basse tension 400 V), comprenant une canalisation souterraine sur une longueur d’environ 30 mètres, une emprise de 3 mètres de large, ainsi que les accessoires associés (bornes de repérage),

CONSIDÉRANT que cette implantation s’inscrit dans le cadre de la mission de service public de distribution d’électricité,

CONSIDÉRANT que cette convention prévoit l’établissement d’une servitude au profit d’Enedis, une autorisation d’accès pour les travaux et l’exploitation, une indemnité forfaitaire unique de 50 € versée au propriétaire et la prise en charge par Enedis des frais notariés,

CONSIDÉRANT que la durée de la servitude est liée à la durée de vie de l’ouvrage,

DÉCIDE

- ARTICLE 1 : D’APPROUVER les termes de la convention de servitudes à intervenir avec la société Enedis concernant la parcelle cadastrée section AK n°396 sur la commune de Lodève.

- ARTICLE 2 : D’AUTORISER le Président, ou son représentant, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération et à signer tous les documents y afférents,

- ARTICLE 3 : DE DIRE que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés et publié selon la réglementation en vigueur et inscrit au registre des actes.

Accusé de réception en préfecture

34-200017341-20260610-lmc125080-AR-1-

1

Date de télétransmission : 10/06/26

Date de publication : 10/06/2026

Date de notification aux tiers :

Moyen de notifications aux tiers :

Fait à Lodève, le dix juin deux mille vingt-six,

Le Président

Frédéric ROIG

Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.

1/1CONVENTION CS06

Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains

(Hors propriétés agricoles, boisées et forestières)

LOCALISATION

Commune de : Lodève

Département : HERAULT

Une ligne électrique souterraine : 400 Volts

N° d'affaire Enedis : RAC-LRO-25-003770 *blocage convention*MOC/ALIM BT C5 PRO - BOUYGUES TELECOM / LODEVE

Chargé de projet Enedis : MONTEBELLO Corinne

PARTIES

Cette convention est signée entre :

Enedis,

Ci-après «Enedis » dans cette convention

Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous

le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX

Représentée par Le Directeur Régional Enedis Languedoc-Roussillon, Monsieur Gilles PINEL, 382 Rue Raimon Trencavel 34926

MONTPELLIER Cedex 9,

Et

Nom *: COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET LARZAC représenté(e) par son (sa) ..................................................,

ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil .................................................. en date du

..................................................

Demeurant à : 0001 PL FRANCIS MORAND, 34700 LODEVE

Téléphone : ..................................................

Né(e) à :

Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués

Ci-après « le propriétaire » dans cette convention

Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».

Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :

Convention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 1●

●

Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.

Enedis est concessionnaire du service public de distribution d’électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient,

développe et exploite le réseau public de distribution d’électricité. Cette mission lui permet d’obtenir une déclaration d’utilité

publique et/ou d’établir des servitudes l’autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l’intérêt du service

public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l’énergie).

Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se

sont accordées.

LES OUVRAGES

1) Les ouvrages objet de cette convention

Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les

ouvrages décrits ci-dessous :

1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 3 m de large sur une longueur totale d’environ

30 mètres ;

Les bornes de repérage si besoin ;

Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales

ou le cas échéant, à proximité de l’emprise initiale.

Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l’ensemble de ces ouvrages.

2) L’emplacement de ces ouvrages sur la propriété

Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages

annexé à cette convention.

3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété

Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).

Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.

IMPLANTATION DES OUVRAGES

4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l’emplacement des ouvrages

Enedis est autorisée à effectuer l’élagage, l’enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,

qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou

croissance occasionner des dommages aux ouvrages.

Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s’engage à respecter la réglementation en vigueur,

notamment la réglementation relative à l’exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et

suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l’environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du

titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens

ou subaquatiques de transport ou de distribution).

5) L’accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser les travaux

d’implantation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

Commune Prefixe Section Numéro de parcelle Lieux-dits

Nature éventuelle des

sols et cultures

(Cultures

légumières,prairies,

pacage, bois,forêt …)

Lodève AK 0396 VIEUX CHEMIN DE CLERMONT

Convention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 2●

●

●

●

●

●

6) Les conditions financières de cette implantation

Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s’engage à lui verser une

indemnité forfaitaire, unique et définitive.

Son montant est de 50 (cinquante euros) €.

Cette somme sera versée lors de la signature de l’acte notarié.

7) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l’implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à

une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il sera fixé à l’amiable ou à défaut

d’accord, par le tribunal compétent.

EXPLOITATION DES OUVRAGES

8) Les opérations liées à l’exploitation des ouvrages

Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les

opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d’électricité. Il s’agit de la surveillance, l'entretien, la

réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.

9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété

Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.

Pour autant, il renonce à demander l’enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l’article 1) ci-dessus, peu importe les

motifs de sa demande.

Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous

les coûts associés.

Ce qui est interdit :

Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;

Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l’emprise et à

proximité des ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d’arbres ou arbustes, de toute culture sur ou

sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;

Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l’emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.

Ce qui est autorisé :

Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :

Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l’article 1) à

condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou

implantations.

Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d’autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les

conditions suivantes : la distance entre le sommet de l’arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance

prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d’une possible chute perpendiculaire

de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.

10) L’accès d’Enedis à la propriété

Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu’elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés

à l’exploitation des ouvrages.

Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d’urgence.

11) L’indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l’exploitation

Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l’exploitation des

ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l’étendue des dommages. Il

sera fixé à l’amiable ou à défaut d’accord, par le tribunal compétent.

AUTRES ARTICLES

Convention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 312) Les effets de cette convention

Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la

propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.

De plus, le propriétaire s’engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.

13) Les formalités

Enregistrement

Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.

Copie pour le propriétaire

Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.

Acte authentique

Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité

foncière.

Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.

14) Les éventuels litiges

Si un litige survient entre les parties au sujet de l’interprétation ou de l’exécution de cette convention, les parties conviennent de

rechercher un règlement amiable.

A défaut d’accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.

15) Les données à caractère personnel

Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données

seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement

général sur la protection des données.

Elles sont conservées pendant la durée de vie de l’ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers

autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.

Le propriétaire dispose d’un droit d'accès à ses données, de rectification, d’opposition et d’effacement pour motif légitime. Il peut

exercer son droit d’accès via l’adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr

Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la

mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.

Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,

d’un commun accord entre les Parties.

Fait en quatre (4) exemplaires originaux.

Enedis

Date :

Convention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 4Annexe : plan de tracé des ouvrages

Cadre réservé à Enedis

A..................., le ...................

Nom Prénom Signature

COMMUNAUTE DE COMMUNES LODEVOIS ET

LARZAC représenté(e) par son (sa)

.................................................., ayant reçu tous

pouvoirs à l'effet des présentes par décision du

Convention CS06 - V09 2024

paraphes (initiales) page 5VIEUX CHEMIN DE CLERMONT

395

AK 396

75

COMMUNE DE LODEVE PLAN DE PIQUETAGE section AK - échelle 1:250 N° de plan

069467/310326

avenue Paul TEISSERENC (RD 148)

P

POSTE

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Poste "SAPHIR" existant

34142

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0003

UP

240AL NM

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POSTE

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Poste "SAPHIR" existant

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240AL 268