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unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.44a Annexe Convention Ville a Joie
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Yonne Nord - 2024.44a Annexe Convention Ville a Joie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Jeunesse,
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CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES
Dans le cadre d’une tournée d’animation et de services sur le territoire de la CC Yonne Nord
Entre
L’entreprise « Ville à Joie » (SAS),
représentée par Monsieur Marius DRIGNY, Président,
domiciliée au 96 Route de l’Allier 58240 Livry,
N° SIRET : 892 793 720 000 20
et
La Communauté de Communes Yonne Nord,
représentée par Thierry SPAHN, en qualité de Président,
domiciliée au 52 Faubourg de Villeperrot - 89140 Pont sur Yonne, désignée ci-après par l’acronyme CCYN.
N° SIRET : 248 900 896 000 80 2
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ARTICLE 1 : Objet de la convention
La SASU « La Ville à Joie » organise une tournée itinérante multiservices sur le territoire, mandatée par la CCYN, avec l’appui politique et technique de cette dernière.
La présente convention a pour objet de décrire le contenu de l’opération citée ci-dessus, ainsi que les conditions et modalités de collaboration et d’engagement entre les parties.
Cette tournée structurée sur 6 dates a pour objectif d’amener dans des communes rurales, une pluralité de services (administration, collectivités, entreprises…) et de produits (événementiels, sensibilisation, producteurs et artisans locaux…).
La tournée sera composée de 6 évènements répartis entre Mai et Août 2024.
ARTICLE 2 : Durée de la Convention
La présente convention est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa date de signature.
Toutefois, cette convention peut, d’un commun accord, être prolongée par voie d’avenant.
ARTICLE 3 : Contenu de l’opération
L’opération se compose de deux parties :
- 1 tournée événementielle de 6 dates où la Ville à Joie coordonne, organise et anime ces dates et ses différents intervenants.
- 1 réalisation d’étude de besoin à la suite de la récolte de questionnaires et des entretiens menés. 3
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ARTICLE 4 : Engagements de la SASU « La Ville à Joie »
La SASU « La Ville à joie » s’engage à respecter les éléments suivants ;
- La réalisation des 6 dates dans les villages sélectionnés par Ville à Joie et la CC
- La réalisation des opérations de communication nécessaire à la bonne fréquentation de ces évènements
- La mise en place pour chaque date de stands de services, animation et restauration occupés par des acteurs locaux
- La remise d’une étude de terrain à la suite de la tournée.
- Être disponible pour répondre aux sollicitations des maires et intervenants sur les dates
- Refléter un professionnalisme et une efficacité d’exécution dans les actions mises en place
- Livrer une étude reprenant l’impact de la tournée, les retours des habitants et le retour d’expérience des maires et services ayant participé.
ARTICLE 5 : Engagements de la CC Yonne Nord
La CC s’engage à :
- Rassembler du mieux que peut se faire les financements nécessaires pour la tenue de la tournée et appuyer Ville à Joie dans ses recherches de financement locales
- Aider Ville à Joie à trouver 3 à 6 mairies pour accueillir les dates de la tournée (diffuser un AMI, donner un tableau de contact des mairies)
- Porter avec Ville à Joie la tournée et les guider au local pour ne pas faire des dates "hors-sol"
- Demander à ses élus de soutenir les demandes de présence sur les dates auprès des services publics (lettres à la Préfecture, Département, ARS...) 4
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- Donner ses contacts de communication (coordonnées des correspondants presse...)
- Fournir ses diagnostics de territoire ou tout autre documentation qui liste les besoins en services des habitants et nous donner des contacts privilégiés chez les services internes ou externes qui pourraient être mobilisées.
- Pendant la tournée et après, accompagner Ville à Joie dans le portage son bilan auprès des décideurs locaux et attester de l’ancrage local de l’opération auprès de ces derniers.
ARTICLE 6 : Financements du projet
Pour couvrir les coûts de mise en place de la tournée de 6 dates, un total de 12 000€ HT doit être réuni par Ville à Joie.
Il est convenu que le reste à charge propre de la CCYN n’ira pas au-dessus de 2 400€ HT, sauf sur accord de cette dernière.
Les deux parties s’engagent à entreprendre toutes les démarches de demande de co-financement applicables qui les concernent afin d’aboutir au total visé.
Ces co-financements peuvent-être portés ou par la Communauté de Communes, ou par Ville à Joie directement.
Si d’éventuelles subventions sont perçues par la CCYN en rapport avec cette opération, elles devront être versées par la CCYN à Ville à Joie dans le cadre de cette prestation de services.
Ville à Joie informera la CCYN des co-financements obtenus.
Dans le cas où le total de 12 000€ HT n’est pas atteint, Ville à Joie se réserve le droit de modifier le format de tournée au pro-rata du financement obtenu, ou se réserve le droit de demander d’autres financements à posteriori de la tournée.
ARTICLE 7 : Résiliation – Révision – Annulation - Report
En cas d’inexécution ou de violation, par l’une des parties d’une quelconque des dispositions de cette convention, celle-ci pourra être résiliée unilatéralement et de plein droit par l’autre partie, 30 (trente) jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de 5
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réception, restée sans effet et ceci, sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La présente convention sera, en outre, résiliée automatiquement et de plein droit dans l’hypothèse où, notamment par suite d’une modification législative ou règlementaire la concernant ou concernant ses activités, l’une ou l’autre des parties se trouverait dans l’impossibilité de poursuivre la présente convention, sauf en cas de modification relative à la crise sanitaire du COVID, dont les conditions sont précisées ci-dessous.
Si la tournée est rendue totalement impossible par le contexte sanitaire, et sans signe de possible exécution de la tournée à 2 semaines de sa première date, la Ville à Joie et la CCYN s’engagent à reporter la tournée à l’année suivante, selon une prestation et facturation équivalente.
Si la tournée est rendue partiellement impossible, mais qu’entre 4 et 6 dates sont réalisables/ déjà réalisées, la tournée aura lieu et sera payée au pro-rata des dates organisées.
Si la tournée est rendue partiellement impossible et qu’entre 0 et 3 dates sont réalisables/déjà réalisées, la tournée sera reportée l’année prochaine, avec un paiement au pro-rata des dates effectuées (si cas échéant) ainsi qu’un paiement fixe relatif aux frais d’organisation et d’étude (visibles sur le budget détaillé en annexe), dans les deux mois à compter de l’annulation de la tournée. Dans ce cas, La Ville à Joie s’engage à reformuler et exécuter une proposition de tournée équivalente pour l’année suivante.
La présente convention pourra être révisée à tout moment, à la demande de l’une des parties. Toute révision de la présente convention devra donner lieu à un avenant signé par chacune des parties.
ARTICLE 9 : Communication
La Ville à Joie s’engage à faire mention de et à faire apparaître le logo de la CCYN et ses financeurs sur les ressources de communication relatives à la tournée.
La CCYN autorise que d’autres financeurs de Ville à Joie apparaissent sur les matériels de communication, du moment que ces financeurs n’affichent pas de valeurs contraires à ces premiers. 6
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ARTICLE 8 : Litiges
La présente convention est régie par le droit français.
Si un différend survient à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention, les deux parties s’efforcent de le régler à l’amiable, préalablement à toute action en justice. En cas de désaccord persistant, elles auront recours à un médiateur. Enfin, en cas d’échec de la médiation, en cas de litige persistant, le tribunal administratif de Dijon sera l’instance compétente.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Livry, le 13/03/2024
Pour la SASU « La Ville à Joie » Pour la CC Yonne Nord
Marius DRIGNY Thierry SPAHN
Président Président