Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 52 2
Arrêté - Arrete 24 2
Arrêté - Arrete 23 2
Arrêté - Arrete 23
Arrêté - ARRETE 120 1
Arrêté - ARRETE 123 1
Arrêté - ARRETE 122 1
Arrêté - ARRETE 119 1
Arrêté - Arrete 125 1
Arrêté - ADM 61 2025
Arrêté - Arrete 25 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Formation,
Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Regu en préfecture je 18/02/2026
Publié le 19 FEV. 208 Ë
ID : 071-217104454-20260217-ADM _25.2026-A1
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM- 25-2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Monsieur ‘
Adjoint Technique Principal 2ème Classe
Raymond BURDIN, Maire de la Commune deSAINT-MARCEL,
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales, et notamment les adicles L 2122-30, L2213-14, R2122-8,R 2122-10,
Va ia loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que dans un souci d'une bonne administration locale, it est nécessaire de donner délégation de signature dans une série de domaines, à certains agents territoriaux,
SE
Article 1°": Sous ma surveillance et ma #esponsabilité, délégation de signature est donnée à Monsieur ; » + Adjoint technique principal 22" classe, assurant les fonctions de responsable pôle “Aménagement et cadre de vie”, paur les domaines suivants :
. Domaine administratif
- Bon de réception (livraisons arrivant directement au Centre Technique Municipal),
= Bon de livraison (Récupération du matériel ou véhicules de location),
- Signer les récépissés des déclarations de travaux et des déclarations d'intentions de commencement de travaux.
“Domaine des ressources humaines : Romaine des ressources humaines ;
- Âcies de gestion du personnel communal: demandes de congés ou d'absences exceptionnelles, validation des heures complémentaires et supplémentaires, des ordres de missions et frais de déplacement,
-_ Actes relatifs à la formation professionnelle,
+ Domaine financier et économique
La signature de documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales, d'un montant inférieur ou égal à 500 € {bon de commande}.
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature pour tous les documents nécessaires à l'exécution dans les domaines visés à l'article 4 du présent arrêté.
Article 3 : Les présentes délégations cancement les actes précités ou tout acte qui, du fait d'un éventuel changement de législation ou de réglementation, s'y substituerait tout en ayant le même objectif ou un objectif ou but identique,
Article 4 : Tous les documents signés par Monsieur dans les domaines de délégations de
: signature accordés porteront la mention suivante :
j
« Paur le Maire, par délégation,
L'agent territorial
.»
si Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Reçu en préfecture Le 19/02/2026 en
Publié le 1.9 FEV, 206
ID : 071-217104454-20260217-ADM_ 25_2026-A
Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal adminisiratif ferritarialement compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai
deux mois commençant à courir à compter de la présente aotficafion.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Monsieur le Sous-Prétet de
Chaloi Saône et Monsieur le Procureur de ta République.
Il sera notifié à l'intéressé.
Fait à Saint-Marcel, le 17 février 2026
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Le Maire,
Raymond BURDIN
Reçu notification le :
Signature :