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Arrêté - ADM 61 2025
Arrêté - Arrete 24 2
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 24 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Envoyé en préfecture le 19/02/2028
Reçu en préfecture le 18/02/2025
puise À 9 FEV. 2008 ID : 071-217104454-20260217-ADM__24_2026-AI
EXTRAIT DU REGISTRE DÉS ARRÊTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL. |
ADM- 24-2026
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Monsieur
Agent de Maîtrise Principal
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu je Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-30, 2213-14, R21228, R 2122-10,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant draits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que dans un souci d'une bonne administration lacale, il est nécessaire de donner délégation de signature dans une série de domaines, à certains agents territoriaux,
SARA CRE
Article 1%: Sons ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature est dennée à Monsieur
. . Agent de Maîtrise Principal, assurant les fonctions de responsable pôle "Patrimoine Bât”, pour les domaines suivants :
. Domaine administratif
+ Bon de réception (ivraisons arrivant directement au Centre Technique Municipal),
- Bon de livraison (Récupération du matériel au véhicules de location},
- Signer les récépissés des déclarations de travaux et des déclarations d'intentions de commencement de travaux.
. Domaine des ressources humaines ;
-_ Actes de gestion du personnel communal: demandes de congés ou d'absences exceptionnelles, validation des heures complémentaires et supplémentaires, des ordres de missions et frais de déplacement,
-_ Actes relatifs à la formation professionnelle,
“ Domaine financier et économique
- La signature de documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales, d'un montant inférieur ou égal à 500 € (bon de commande),
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature pour tous les documents nécessaires à l'exécution dans les domaines visés à l'ariicte 1 du présent arrêté.
Arficle_3 : Les présenies délégations concement les actes précités ou tout acte qui, du fait d'un éventuel
changement de législation ou de réglementation, s'y substituerait tout en ayant le même objectif ou un objectif ou but identique.
Ariicle 4 : Tous les documents signés par Monsieur dans les domaines de délégations
de signature accordés porteront la mention suivante :
« Pour is Maire, par délégation,
L'agent territorial
» Envoyé en préfecture le 18/02/2026
Regu en préfeciure ls 18/02/2026
Pubié le 4Q FE. 2026
ID : 074-217104454-20260217-ADM _24_2026-Al
Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif temitorialement compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai deux mois commençant à courir à compter de la présente notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Monsieur le Sous-Préfet de Chalon-sur-Saône et Monsieur le Procureur de la République.
ll sera notifié à l'intéressé.
Fait à Saint-Marcel, le 17 février 2026
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme,
Le Maire, Reçu notification le : Raymand BURDIN Signature :