Arrêté - ARRETE 52 2

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Déliberation - DECISION 52 2

Arrêté - ARRETE 52 2 Document publié le Mercredi 13 juillet 1983 par la commune de Saint-Marcel. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 52 2)Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 27/05/2024

Reçu en préfecture le 27/05/2024

riéte Q-/ MAI 2024

ID : 071-217104454-20240523-ADM 52 2024-Aj

C EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL E

ADM- 52-2024

DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Monsieur

Adjoint d'Animation

Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2122-36, L2213-44, R 2122-8, R 2122-10

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi 84-63 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires reletives à ta Fonction

Publique Territoriale,

Considérant que dans un souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de signature dans une série de domaines, à certains agents territoriaux,

Adicle 1%: Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature est donnée à Monsieur

. Adjoint d'Animation, assurant les fanctions d'agents territoriaux, pour les domaines suivants :

. Domaine administratif

“La signature des courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision, (bordereaux

d'envois.….), = Dresser

et signer les certificats et attestations de présence des enfants ayant été accueilis dans le cadre

des Accueils Cotlectifs de Mineurs, = Dresser et

signer les certificats et attestations de prise en charge dans le cadre de la formation BAFA,

+ Domaine financier et économique

= La Signature de documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales,

d'un montant inférieur ou égal à 500 € (bon de commande),

. Domaine des ressources humaines : Romaine des ressources humaines ;

* Actes ds gestion du personnel communal ; demandes de congés ou d'absences exceptionnelles, validation

des heures complémentaires et supplémentaires, des ordres de missions et frais de déplacement, - Actes relatifs à la formation professionnelle,

2 : Cette délégation entraîne délégation de signature pour tous les documents nécessaires à l'exécution dans les domaines visés à l'articie 1 du présent arrêté.

Atticle 3 : Les présentes délégations concement les actes précités ou tout acte qui, du fait d'un éventuel

changement de législation ou de réglementation, s'y substituerait tout en ayant le même objectif ou un objectif ou

but identique

Article 4 : Tous les documents signés par Monsieur ! dans les domaines de délégations de Signature accordés porteront la mention suivante :

« Pour le Maire, par délégation,

L'agent territoriat

»Envoyé en préfecture le 27/05/2024

Regu en préfecture le 27/05/2024

Publié le 27 MAI 2024 E

1D :071-217104454-20240523-ADM _52_2024-AI

Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif lement compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai terri

deux mois commençant à courir à compter de la présente notification.

Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Receveur Municipal. I! sera publié au recueil des actes administratifs.

Il sera notifié à l'intéressée.

Fait à Saint-Marcel, le 23 mai 2024

Le Maire,

Signé : Raymond

Pour copie conforme,

Le Maire,

Raymond BURDIN