Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - ARRETE 120 1
Arrêté - ARRETE 123 1
Arrêté - ARRETE 122 1
Arrêté - ARRETE 119 1
Arrêté - ARRETE 125 2
Arrêté - Arrete 23
Arrêté - ADM 1 2023
Arrêté - ARRETE 52 2
Arrêté - Arrete 25 2
Arrêté - Arrete 24 2
Arrêté - Arrete 125 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 125 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Formation,
Envoyé en préfecture le 28/08/2025
Reçu en préfecture le 28/08/2025
rue 29 ANT 2075 ES
ID : 071-217104454-20260826-ADM_125_2D25-AU
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS DU MAIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM-125-2025
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À
Agent de Maîtrise
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu le Code Générai des Collectivités Territoriales, et notamment les artictes L 2122-30, L2213-14,
R 2122-8, R 2122-10
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale,
Considérant que dans un souci d'une bonne administration locale, il est nécessaire de danner délégation de signature dans une série de domaines, à certains agents territoriaux,
Article 1% : Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature est donnée à ?, Agent de Maïrise, assurant les fonctions de responsable du service entretien,
pour les domaines suivants :
. Domaine financier et économique
La signature de documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales, d'un montant inférieur ou égal à 500 € (bon de commande).
. PBomaine des ressources humaines :
- Actes de gestion du personnel communal: demandes de congés ou d'absences exceptionnelles, validation des heures complémentaires et supplémentaires, des ordres de missions et frais de
déplacement,
- Actes relatifs à la formation professionnelle.
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature pour tous les documents nécessaires à l'exécution dans les domaines visés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les présentes délégations concernent les actes précités ou tout acte qui, du fait d'un éventuel changement de législation ou de régiementation, s'y substituerait tout en ayant le même abjectif ou un objectif ou
but identique.
Article 4 : Tous les documents signés par dans les domaines de délégations de signature accordés porteront la mention suivante :
« Pour le Maire, par délégation,
L'agent territorial
Aiticle 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif territorialement compétent peut étre saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant un délai
deux mais commençant à courir à compter de la présente notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Receveur Municipal. Il sera publié au recueil des actes administratifs.
li sera notifié à l'intéressée.
Fait à Saint-Marcel, le 26 août 2025
Le Maire,
Pour copie conforme,
Le Maire,
Raymond BURDIN