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Arrêté - ARRETE 123 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Marcel.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 123 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Formation, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022 CET
Michèle D 7 DÊT, 2029 ER
ID : 071-217104454-20221025-ADM_123_2022-A]
EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE DE
LA COMMUNE DE SAINT-MARCEL
ADM-123-2022
DÉLÉGATION DE SIGNATURE À Madame
Adjoint d’Animation Principal 2ê"e Classe
Raymond BURDIN, Maire de la Commune de SAINT-MARCEL,
Vu le Code Général des Colleciävités Territoriales, et notamment
les articles L 2122-30, L2213-14, R 2122-8, R 2122-10
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations
des fonctionnaires,
Vu le loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires
relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant que dans un souci d’une bonne administration locale, il est nécessaire de donner délégation de signature dans une série de
domaines, à certains agents territoriaux,
ARRETE:
Article 1%: Sous ma surveillance et ma responsabilité, délégation de signature est donnée à Madame , Adjoint d'Animation
Principal 2ème Classe, assurant les fonctions d'agents
territoriaux, pour les domaines suivants :
e Domaine administratif
La signature des courriers et actes administratifs de gestion courante ne portant pas décision, (bordereaux d’envois.….),
Dresser et signer les certificats et attestations de présence des enfants ayant été accueillis dans le cadre des Accueils Collectifs de Mineurs,
Dresser et signer les certificats et attestations de prise en charge dans le cadre de la formation BAFA,
Domaine financier et économique
La signature de documents administratifs et comptables relatifs à l'engagement des dépenses communales, d’un montant inférieur ou égal à 500 € (bon de commande),
Domaine des ressources humaines : Lomaine des ressources humaines :
Actes de gestion du personnel communal : demandes de congés ou d’absences exceptionnelles, validation des heures complémentaires ei Supplémenizires, des ordres de missions et frais de
déplacement,
Acies relatifs à la formation professionnelle,
Article 2 : Cette délégation entraîne délégation de signature pour tous les documents nécessaires à l'exécution dans les domaines visés à l’article 1 du présent arrêté.
Article 3 : Les présentes délégations concement les actes précités ou tout acte qui, du fait d’un éventuel changement de législation ou de réglementation, s'y substituerait tout en ayant le même objectif ou un objectif ou but identique.
Article 4 : Tous les documents signés par Madame ‘ dans les domaines de
délégations de signature accordés porteront la mention suivante :
« Pour le Maire, par délégation,
L'agent territorial
>» Envoyé en préfecture le 27/10/2022
Reçu en préfecture le 27/10/2022
affcnéte 2 7 DUT. 202? ID : 071-217104454-20221025-ADM_123_2022-AI
Article 5 : Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le tribunal administratif
territorialement compétent peut être saisi par voie de recours formé contre le présent arrêté pendant
un délai deux mois commençant à courir à compter de la présente notification.
Article 6 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Receveur Municipal.
Il sera publié au recueil des actes administratifs.
Il sera notifié à l'intéressée.
Fait à Saint-Marcel, le 25 octobre 2022
Le Maire,
Signé : Raymond BURDIN
Pour copie conforme, je
Le Maire, | /
Raymond BURDIN DE j
Reçu notification le :
Signature :