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unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (C
unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - Décision n° 55:2024
Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h47
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Entre Juine et Renarde (CCEJR) - Décision n° 55:2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Banque,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
(091-249100553-20240614-D55-2024-CC| Accusé
certifié
exécutoire
(Réception
par le préfet
: 14/06/2024)
Rassemblons toutes les énergies
DECISION
N°
55/2024
OBJET :
RENOUVELLEMENT
DU
CONTRAT
- PROGRAMME
CARTE
ACHAT
Le
Président,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la
délibération
n°110/2021
du
Conseil
Communautaire
en
date
du
15
septembre
2021
portant
délégation
de
pouvoirs
de
l’organe
délibérant
au
Président,
Vu
le décret
2023-209
du 27
mars
2023
relatif à l’exécution
de la dépense
publique
par carte d’achat,
Vu
la proposition
commerciale
adressée
par
la Caisse
d'Epargne
le 28
mai
2024,
Considérant
que
le principe
de
la Carte
Achat
est de déléguer
aux
utilisateurs
l’autorisation
d’effectuer
directement
auprès
de
fournisseurs
référencés
les
commandes
de
biens
et
de
services
nécessaires
à
l’activité
des
services
en
leur
fournissant
un
moyen
de paiement,
offrant
toutes
les garanties
de
contrôle
et de
sécurité
pour
la maîtrise
des
dépenses
publiques.
La
carte Achat
est une
modalité
d’exécution
des marchés
publics
: c’est
donc
une
modalité
de commande
et une
modalité
de paiement.
DECIDE
DECIDE
de doter la Communauté
de Communes
Entre
Juine
et Renarde
d’un
outil de commande
et de
solution
de
paiement
des
fournisseurs
et décide
ainsi
de
contracter
auprès
de
la Caisse
d'Epargne
Ile-
de-France
la Solution
Carte
Achat
pour
une
durée
de
1 an
ferme.
La
solution
Carte
Achat
de
la
Caisse
d'Epargne
Ile-de-France
sera
mise
en
place
au
sein
de
la
Communauté
à compter
du
24 juillet
2024.
PROCEDE
à la désignation
de
chaque
porteur
et définira
les paramètres
d’habilitation
de
chaque
carte.
La
Caisse
d'Epargne
Ile
de
France
mettra
à
la
disposition
de
la
Communauté
Entre
Juine
et
Renarde
jusqu’18
cartes
achat
(12
actuellement).
Ces
solutions
de
paiement
et de
commande
sont
des
cartes
à autorisation
systématique
fonctionnant
sur
un
réseau
fermé
de
fournisseurs
désignés
par
la collectivité.
Tout
retrait
d'espèces
est
impossible.
Le
Montant
Plafond
global
de
règlements
effectués
par
les
cartes
achat
de
la
Communauté
est
fixé
à
230
000
euros
pour
une
périodicité
annuelle.
S'ENGAGE
à payer
au
fournisseur
de
la
collectivité
toute
créance
née
d’un
marché
exécuté
par
carte
d’achat
de
la Communauté
Entre
Juine
et Renarde
dans
un
délai
de
3 à 5 jours.
INFORME
le Conseil
Communautaire
des
opérations
financières
exécutées
dans
le cadre
de la présente
mise
en
place
de
la carte
d’achat.
L’émetteur
portera
ainsi
chaque
utilisation
de
la
carte
d’achat
sur
un
relevé
d’opérations
établi
mensuellement.
Ce
relevé
d’opérations
fait
foi
des
transferts
de
fonds
entre
les
livres
de
la
Caisse
d'Epargne
Ile-de-France
et ceux
du
fournisseur.
CREDITE
le compte
technique
ouvert
dans
les
livres
de
la Caisse
d’Epargne
Ile-de-France
retraçant
les utilisations
de la carte d’achat
du montant
de la créance
née
et approuvée.
Le comptable
assignataire
de
la Communauté
procède
au
paiement
de
la Caisse
d'Epargne.
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90 La
Communauté
paiera
ses créances
à l’émetteur dans
un
délai
de 30 jours.
FIXE
la tarification à 30
€ mensuel
pour
la première
carte puis 25
€ mensuel
par carte
supplémentaire,
soit un
forfait
annuel
de
635€
pour
les
12
cartes
d’achat
actuelles,
comprenant
l’ensemble
des
services.
La
commission
sur
flux
appliquée
par
transaction
sera
de
1.00
%.
Fait à Etréchy,
le 44
jun
2021)
Le
Président,
Jean-Marc
FOUCHER
Il sera
rendu
compte
au
Conseil
Communautaire
à sa plus
prochaine
séance
de
la présente
décision.
La présente
décision
peut,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage
ou
de
sa publication,
faire
l'objet
d'un
recours
en
annulation
devant
le Tribunal
administratif de
Versailles
ou,
dans
le même
délai, faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
devant
le Président
de la Communauté
de Communes
Entre Juine
et Renarde,
cette démarche prolongeant
le délai de recours
contentieux qui devra
être introduit dans
les deux
mois suivant
la réponse
au recours gracieux
(l'absence
de réponse
au terme
d'un
délai de deux
mois
valant rejet implicite de la demande).
ENTRE
JUINE
ET
RENARDE
- 2
rue
des
Hêtres
Pourpres
— 91580
Étréchy
— 01
83
63
70
90