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Procès Verbal - 2024 Proces Verbal cm 18 decembre approuve
Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 Proces Verbal cm 18 decembre approuve)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Consommateurs,
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
1
Conseil municipal Procès-Verbal
Séance du 18 décembre 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE DIX HUIT DECEMBRE, à DIX NEUF HEURES ET QUINZE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France-Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Aurélien TESSIAUT, Thierry GROSSAT, Tifanny RIBEIRO, Jean-Pierre SAINT-CYR, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Adrien LASSERRE, Amina LEGHNIDER, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Guy BRULLAND à Michel RAYMOND.
ABSENT(S) : /
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C.TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour
remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Approbation du procès-verbal
▪ Séance du conseil municipal du 21 novembre 2024 : Unanimité
Informations préalables :
Le Maire présente monsieur Gilles Garnier, vice-président de la communauté de communes en charge de
l'assainissement, qui vient présenter le rapport de la communauté de communes sur l'assainissement. Dans la
soirée, monsieur Vincent LAUTIER, vice-président des déchets présentera également le rapport de la communauté
de communes sur les déchets.
Le Maire évoque le jugement rendu par le tribunal de Lyon en date du 10 décembre concernant la délibération
adoptée le 29 mars 2023 pour fermeture de la base des Cascades pour l'été 2023. Le juge a débouté la commune sur
la forme de la délibération, soulignant un défaut d’information des conseillers (notamment le fait que le point avait
été ajouté à l’ordre du jour juste avant la séance de conseil municipal). Après examen des termes du jugement par
l’avocat de la commune, il apparait que l’annulation de cette délibération n'entame en rien la suite donnée à la
procédure notamment à travers les délibérations intervenues par la suite. Il en va ainsi pour la décision de
désaffectation et de déclassement des parcelles, qui ne constitue pas davantage la base légale de la délibération
décidant de la cession du terrain ; ces délibérations ne constituent pas, entre elles, une opération juridique
complexe. Donc en conclusion, le conseil de la commune indique que l'annulation de la délibération du 29 mars
2023, au surplus pour un motif de procédure et de forme et non de fond, ne devrait pas avoir d'incidence en droit
sur le reste de l'opération.
Amina LEGHNIDER confirme que le groupe minoritaire a été à l’initiative de ce recours contre la décision de
fermer les Cascades en 2023, et se réjouit du jugement rendu par le tribunal. Effectivement, il s’agissait d’un point
qui avait été ajouté le jour même du conseil municipal que le juge a bien précisé. Madame LEGHNIDER indique
que la minorité n’est pas écoutée lors des alertes, pas plus que les habitants qui ont manifestés pour faire part de
leurs désaccords à l’égard de ce projet. Madame LEGHNIDER approuve donc le jugement intervenu et continuera
de faire en sorte que ce projet « aberrant » ne voit pas le jour. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
2
Le Maire répond que leurs agissements « au nom des habitants » n’ont d’autres buts que de saboter les projets, et
rappelle les recours sur le projet du groupe scolaire du Fil d'Or, tous en échec.
Le maire évoque aussi leur manifestation contre le projet de BHNS, mais également le recours pour empêcher
l'activation de la résidence senior. Le maire rappelle enfin l’opposition contre la cession du terrain pour créer le
centre de consultation.
« Vous parlez toujours des habitants ou en leur nom mais vous ne faites que les pénaliser en réalité ! » dit-il.
Myriam CHIKKI se demande bien ce qui motive le maire dans cette histoire. Certainement pas les intérêts de la
commune…
Kévin GAREL rappelle que le droit de parler « au nom des habitantes et des habitants de la commune » est tiré de
l’élection municipale. Monsieur GAREL comptabilise beaucoup de personnes dans le public ce soir, et notamment
debout, et demande à ce titre si le mobilier peut être déplacé en conséquence (bouger les tables et sortir des
chaises) ?
Le Maire répond que la question a déjà été posée une précédente fois et la réponse sera donc la même pour ce soir :
ce n’est pas envisageable, la configuration de la salle et la sécurité/accessibilité ne le permettant pas.
Aurélien TESSIAUT demande à la minorité ce qui la motive à défendre l’ancienne base nautique des cascades à ce
point ? D’être contre le projet DINOPEDIA ? Trouvent-ils légitimes de prendre « en otage » l’ensemble de la
population en faisant des référés, en portant des accusations sur les réseaux sociaux, en faisant des manifestations
politiques ?
Patrick CHARRONDIERE répond qu’il s’agit d’un projet « mal ficelé » dès le départ. Un projet présenté trop
rapidement sans que personne n’ait eu le temps de réfléchir. Il rappelle avoir demandé un délai de trois mois pour
que tous les élus réfléchissent ensemble. Monsieur CHARRONDIERE indique qu’ils n’ont pas dit que cette initiative
était mauvaise, en revanche « elle ne nous convient pas dans le sens où elle n’est pas adaptée à Trévoux et à ce que
l’on est en droit d’attendre pour Trévoux et son territoire ». Cela étant, il aurait fallu que les choses aient été moins
rapides et qu’une réunion avec la population soit organisée. Finalement, si la population avait confirmé qu’il
s’agissait d’un super projet, la minorité se serait alors inclinée. Ce projet a été débattu rapidement, sous la
pression de M. Lopez qui a dicté les choses. Il a dit « si vous voulez que j'ouvre en juin prochain, c'est maintenant
ou jamais, et si vous ne voulez pas, maintenant, j'irai dans une autre commune. » C'est exactement le discours qui
nous a été rapporté par le maire conclut-il.
La discussion est momentanément close.
Le Maire évoque la tragédie qui s'est produite à Mayotte, à la suite du passage du cyclone Chido, un cyclone
dévastateur. Selon un communiqué de l’AMF, les conséquences sanitaires et matérielles ne sont pas encore
entièrement connues, mais les points faits sur place indiquent que les conséquences sont catastrophiques et sans
doute durables. Par conséquent, le Maire propose d’avoir une pensée pour les populations de Mayotte, pour les
autorités et les élus de Mayotte, pour l’ensemble de nos compatriotes.
Le Maire indique que des actions pourront être prochainement menées au niveau de la commune pour aider les
concitoyens de Mayotte qui sont dans la souffrance.
Adrien LASSERRE demande si les dons à la Croix-Rouge sont toujours possibles.
Le Maire indique qu’à ce jour, trop peu d’informations circulent sur les besoins réels.
Sur proposition du Maire, une minute de silence est observée.
Le Maire indique que la commune a été notifiée, pour le projet de la salle des fêtes, de deux subventions du conseil
départemental de l’Ain : l’une de 100.000 euros et l’autre de 99.000 euros. Ceci en dépit de quelques votes contres
cette demande de subvention de la salle des fêtes : c’était donc une bonne chose de l’avoir demandé. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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2024 18 12 SF 138 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET VILLE
Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines expose :
Dans le cadre du principe d’annualité budgétaire, théoriquement, une collectivité ne peut engager, liquider et mandater préalablement au vote du budget primitif N+1, les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice N.
Cependant, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif N+1, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant éligible à prendre en compte doit correspondre à :
la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée ;
déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues ( article L.2322-2 du CGCT) ;
avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.
Ainsi, le Maire demande au Conseil municipal d’accepter l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite de limite de 824 000 € correspondant aux crédits repris dans le document joint en annexe et ce, avant le vote du budget primitif 2025.
VU la délibération du 10 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a voté le budget primitif 2024,
Michel RAYMOND regrette qu’il n’y ait pas eu de commission finances de tenue pour discuter de ces points.
Le Maire répond que cela n’était pas nécessaire puisque cette disposition prévue par le code des collectivités
territoriales, si bien que toutes les collectivités de France le font, sans que cela une réunion préalable de la
commission des finances. »
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ACCEPTE l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite de 824 000 € correspondant aux crédits repris en annexe, et ce, avant le vote du budget primitif 2025.
2024 18 12 SF 139 PRISE EN CHARGE DES DEPENSES D’INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2025 - BUDGET GRF
Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines expose :
Dans le cadre du principe d’annualité budgétaire, théoriquement, une collectivité ne peut engager, liquider et mandater préalablement au vote du budget primitif N+1, les dépenses d’investissement que dans la limite des restes à réaliser de l’exercice N.
Cependant, l’article L.1612-1 du Code général des collectivités territoriales prévoit que, jusqu’au vote du budget primitif N+1, l’ordonnateur peut, sur autorisation de l’assemblée délibérante, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.
Le montant éligible à prendre en compte doit correspondre à :
la somme des crédits ouverts à la section d’investissement du budget primitif N (BP), des budgets supplémentaires (BS) et des décisions modificatives (DM) prises au cours de l’année écoulée ; Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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déduction faite des crédits nécessaires au remboursement de la dette, des restes à réaliser (RAR), des reports et des dépenses imprévues ( article L.2322-2 du CGCT) ;
avant application d'un ratio maximal autorisé de 25%.
Ainsi, le Maire demande au Conseil municipal d’accepter l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite de limite de 71 250 € correspondant aux crédits repris dans le document joint en annexe et ce, avant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe Gendarmerie réserve foncière.
VU la délibération du 10 avril 2024 par laquelle le conseil municipal a voté le budget primitif 2024,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ACCEPTE l’autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement 2025 dans la limite de 71 250 € correspondant aux crédits repris en annexe, et ce, avant le vote du budget primitif 2025 du budget annexe Gendarmerie réserve foncière.
2024 18 12 SF 140 BUDGET VILLE 2024 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 3
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, invite le Conseil municipal à se prononcer sur le projet de décision budgétaire modificative n°3 du budget Ville.
Ce projet répond à la nécessité d’abonder au chapitre 012, pour la somme de 10 000 €.
En effet, comme pour de nombreuses autres communes cette année, il a été compliqué d’estimer la réalité de la masse salariale en intégrant l’impact sur une année complète des réformes consécutives imposées par l’Etat depuis 2022 : révisions successives des points d’indices, réévaluations des bas salaires (Smic), reclassement des agents des catégories C et B, augmentation du taux de contribution de l’employeur à la CNRACL… A cela s’est ajouté en cours d’année des régularisations imprévues d’indemnités de CSG et d’avancements d’échelons rétroactifs, ainsi que des indemnisations de fins de contrat de moins d’un an.
Ces dépenses sont financées par des excédents de recettes conséquents enregistrés au chapitre 013 « Atténuation de charges », issues de remboursements rétroactifs par notre assurance du personnel, de la prise en charge des frais liés aux accidents du travail.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Michel RAYMOND se pose la question du montant des 100 000€ manquants dans le budget, dus par M. Lopez, et
qui ne seront pas effectifs avant la clôture de l'exercice ?
Le Maire indique qu’il est incrit à l’ordre du jour de ce conseil municipal le report de cette recette, dont
l’annulation interviendra un peu plus tard.
Michel RAYMOND dit que cela fait un manque à gagner de 100 000 euros dans le résultat : « Il faut supporter. La
commune est riche ! ».
Le Maire répond que la commune n’est pas riche, elle est tout simplement bien gérée !
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LASSERRE, Amina LEGHNIDER, K. GAREL.
➢ APPROUVE la décision budgétaire modificative n°3 du budget Ville 2024, annexée à la présente.
2024 18 12 DG 141 RAPPORT 2023 DE LA CCDSV - ASSAINISSEMENT Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Le Maire propose à l’assemblée que le Vice-Président en charge de l’assainissement à la CCDSV, monsieur Gilles GARNIER présente le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) – Volet Assainissement.
Il rappelle également que ce rapport est consultable en mairie.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ PREND ACTE du rapport d’activités 2023 de la CCDSV pour le volet Assainissement.
2024 18 12 DG 142 RAPPORT 2023 DE LA CCDSV – GESTION DES DECHETS
Le Maire propose à l’assemblée que le Vice-Président en charge de la gestion des déchets à la CCDSV, monsieur Vincent LAUTIER présente à l’assemblée le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) en matière de gestion des déchets.
Il rappelle également que ce rapport est consultable en mairie.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ PREND ACTE du rapport d’activités 2023 de la CCDSV en matière de gestion des déchets.
2024 18 12 ST 143 PRESENTATION DU RAPPORT 2023 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DE SERVICE (RPQS) DU SYNDICAT D’EAU POTABLE BRESSE DOMBES SAÔNE
Monsieur Thierry GROSSAT, conseiller délégué à la gestion des réseaux rappelle que conformément aux dispositions du Code général des collectivités territoriales, le rapport annuel sur le prix et la qualité de l’eau du Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saône doit faire l'objet d'une communication au conseil municipal en séance publique.
Le rapport 2023 retrace la situation actualisée du prix et de la qualité du service de l’eau potable à travers les 4 volets principaux suivants :
La présentation du service ;
Les indicateurs de performance ;
La tarification et les recettes ;
Les investissement et l’état de la dette.
Ceci par l’intermédiaire de textes, schémas, graphiques et chiffres clés inclus dans un document support et de synthèse joint à la présente délibération.
Ce rapport sera mis à la disposition du public à l’accueil de la mairie et sera également téléchargeable sur le site du syndicat.
Gaëlle LICHTLÉ relève que le syndicat a beaucoup d'argent pour investir, et malgré tout de nombreuses fuites
restent encore à colmater. A l'heure où l’eau est une priorité, il est incroyable de constater autant de mètres cubes
d’eau portable traités partir dans la nature ; Par ailleurs, Gaëlle LICHTLÉ fait le constat que le mètre cube d’eau
est cher en comparant les tarifs appliqués.
Patrick CHARRONDIERE regrette qu’un tiers des ressources produites aient été systématiquement gaspillées.
Malgré l’énergie dépensée pour traiter, les ressources finissent par être retraitées sans que personne n’intervienne
réellement pour résoudre le problème. Il exprime son sentiment de répétition, regrettant de devoir redire toujours la
même chose sans qu’aucune action concrète ne suive. Il critique le fait que, chaque année, la solution retenue
consiste à choisir un nouveau délégataire, en espérant une amélioration qui, finalement, se traduit par une
aggravation de la situation. Selon lui, personne ne remet en question ce fonctionnement ni ne considère Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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sérieusement un retour en régie directe, une option qui permettrait pourtant une gestion plus maîtrisée des
problématiques. Patrick CHARRONDIERE conclut en évoquant son expérience passée au sein du syndicat, pendant
laquelle il avait déjà été témoin de cette inertie et de ce cercle vicieux décisionnel.
Michel RAYMOND demande quel était le plan stratégique mis en place, soulignant qu’actuellement, les actions
semblaient dispersées et ponctuelles. Il insiste sur l’importance d’avoir un objectif clair et structuré, comme celui de
réduire le taux de fuites de 33 % à 20 % en l’espace de cinq ans. Selon lui, c’est un objectif qui devrait guider toutes
les décisions. De plus, il exprime sa frustration face à l’inaction qu’il perçoit puisque la situation s’aggrave encore.
Michel RAYMOND trouve incompréhensible d’attendre passivement que les choses s’améliorent d’elles-mêmes.
Thierry GROSSAT tient à souligner qu’il y a déjà des résultats concrets, même si ceux-ci concernent principalement
2024 et non 2023. Il exprimé un certain optimisme pour l’année à venir, évoquant notamment les efforts réalisés sur
la commune avec une recherche intensive de fuites. Il explique que des failles avaient été identifiées, aboutissant à
la découverte d’une vingtaine de fuites. Il partage des informations récentes, datant d’environ trois semaines,
concernant le raccordement de la route de Reyrieux. Cet endroit, bien connu pour son potentiel de fuite élevé, a été
une priorité. Ainsi, à Trévoux, où l’on mesurait auparavant 159 mètres cubes de fuite, le volume est désormais
réduit à environ 30 mètres cubes il y a trois semaines. Thierry GROSSAT insiste sur l’importance de parler de ces
avancées, car elles témoignent d’un progrès tangible dans la gestion des fuites, même s’il reste encore beaucoup à
faire…
Le Maire rappelle que plus d'un million d'euros est engagé pour remplacer quelques centaines de mètres de
canalisation. Le réseau total s'étend sur plusieurs centaines de kilomètres. D'un côté, on affirme que l'eau coûte trop
cher, mais de l'autre, on insiste sur la nécessité d'accélérer le renouvellement des canalisations. Cette contradiction
soulève de nombreuses questions. Même si les capacités du syndicat sont loin d’être négligeables, comme cela est
souvent rappelé au président, le problème reste entier : quelles actions concrètes et rapides peuvent être mises en
œuvre pour redresser la situation ? Le Maire suggère de mettre des moyens financiers plus importants que ceux qui
sont déjà mis ? Il rappelle que c'est le syndicat des eaux qui est le décideur et hélas, la commune n’est pas toute
seule. La communauté de communes a du poids en effet, mais elle n’est pas majoritaire et pour l’année, elle a
absorbé quasiment la moitié des crédits du Syndicat d’Eau Potable de renouvellement des canalisations.
Le débat se poursuit, chacun apportant son point de vue et ses propositions face à cette problématique complexe.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ PREND ACTE du rapport présenté.
2024 18 12 DG SF 144 CESSION DES TERRAINS SIS ALLEE DES CASCADES A LA SOCIETE MELLITTOSPHEX BURMENSIS – AUTORISATION DE REPORT DE LA PREMIERE ANNUITE 2024
Le Maire rappelle à l’assemblée que la commune, dans le cadre du projet « Dinopédia Parc », a cédé un ensemble de terrains d’une superficie totale d’environ 54 766 m² à la SCI MELITTOSPHEX BURMENSIS. Cette session, préalablement délibérée lors du conseil municipal du 20 décembre 2023, a été finalement réitérée par la signature de l’acte notarié le 24 janvier 2024.
Le rapporteur rappelle, pour mémoire, les termes contractuels de l’acte de vente signée, plus particulièrement les éléments constitutifs suivants :
(…).
Prix :
La vente est conclue moyennant le prix d’UN MILLION DEUX CENT MILLE EUROS (1 200 000,00 EUR), que
l’ACQUEREUR s'oblige à payer au VENDEUR ou pour lui à son mandataire, porteur de la copie exécutoire des Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
7
présentes, en douze (12) échéances annuelles d’égal montant soit CENT MILLE EUROS (100 000,00 EUR)
chacune.
Les échéances devant être versées au plus tard le 30 novembre de chaque année, la première échéance devant avoir
lieu au plus tard le 30 novembre 2024, et ainsi de suite, la dernière devant intervenir au plus tard le 30 novembre
2035.
Le prix ne sera productif d'aucun intérêt.
Cependant, en cas de non-paiement à l'échéance convenue et si la résolution de la vente n’est pas prononcée par le
VENDEUR, cette somme sera alors productive d'un intérêt au taux légal en vigueur majoré de quatre (4) points l'an
à compter de la sommation de payer contenant mention de l'intention du VENDEUR de bénéficier de la présente
clause, sans que cette clause vaille prorogation de délai, et sans préjudice des indemnités ci-après stipulées et du
droit du VENDEUR de poursuivre le recouvrement de sa créance par tous moyens de droit ou d’invoquer la
résolution de la présente vente.
Dans la suite de l'acte, les intérêts dont il est parlé s'entendent de ceux éventuellement dus en cas de non-paiement à
l'échéance prévue et si la clause résolutoire n’est pas mise en œuvre.
Il demeure convenu entre les parties :
Que tous les paiements auront lieu dans les caisses du comptable public.
Qu'ils ne pourront être valablement effectués que suivant les modes libératoires légaux.
Que l’ACQUEREUR pourra se libérer par anticipation sans frais ni indemnités.
Qu'à défaut de paiement exact d'une seule échéance du prix, à la date convenue, et un mois après un simple
commandement de payer demeuré infructueux, le vendeur sera en droit d’invoquer la résolution de plein
droit de la présente vente, qui deviendra caduque sans qu'il soit besoin de remplir aucune autre formalité
judiciaire, ni de faire prononcer en justice la déchéance du terme nonobstant toutes offres de paiement et
consignations ultérieurs, le tout conformément aux dispositions de l’article 1656 du Code civil, si le
commandement contient déclaration formelle par le VENDEUR de son intention de profiter de la présente
clause.
Cette résolution aura lieu sans préjudice du droit du VENDEUR à invoquer le bénéfice de la clause pénale ci-après
convenue.
5) Enfin la vente sera résolue de plein droit et un mois après un simple commandement de payer demeuré
infructueux, si bon semble au VENDEUR dans l'un ou l'autre des cas suivants :
Si le BIEN effectivement assuré cessait d'être assuré conformément aux termes de la police actuelle remise
au VENDEUR
En cas de redressement, liquidation judiciaire ou procédure similaire de l’ACQUEREUR ou de
l’OCCUPANT.
Conformément à l’acte de vente dont les termes utiles viennent d’être rappelés in extenso, monsieur le maire a donc écrit à monsieur Philippe LOPEZ, gérant de la SCI MELITTOSPHEX BURMENSIS, le 5 novembre 2024, afin de solliciter le versement de la première échéance annuelle, à intervenir au 30 novembre 2024 au plus tard, pour la somme de 100 000 € (cf. copie du courrier ci-jointe).
Par lettre datée du 25 novembre 2024, monsieur Philippe LOPEZ a répondu au courrier reçu de la part de la commune, en objectant notamment les considérations suivantes :
Que la SCI se trouvait dans une situation financière exsangue, en lien avec l’impossibilité pour la Société DINOPEDIA-PARC TREVOUX d’ouvrir pour le moment le parc de loisirs sur la thématique des dinosaures aux lieu et place d'un ancien centre de loisirs aquatiques situé 1 allée des Cascades sur la commune de TREVOUX ; Que, conformément à la réglementation en vigueur, le maitre d’ouvrage a établi un dossier d’examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale. Par suite de l’examen de ce dossier, l’autorité environnementale (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) a considéré que cette opération nécessitait la Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
8
réalisation d’une étude d’impact dont le contenu est défini par l’article R.112-2 du Code de l’environnement (Arrêté n° 2024-ARA-KKP-5103 du 07/05/2024) ;
Que cette étude d’impact (longue, complexe et coûteuse) doit ainsi être réalisée. Aucun permis d’aménager ne pourra par conséquent être délivré tant que la DREAL n’aura pas statué. Or, nous ne pourrons pas débuter les travaux et ouvrir le parc tant que le permis d’aménager n’est pas délivré.
Que cette situation extérieure imposée et inévitable nous met dans une position où il nous est impossible d’honorer cette première échéance initialement prévue le 30 novembre 2024. C’est en effet le chiffre d’affaires généré par l’exploitation du parc qui doit nous permettre de payer les annuités convenues dans l’acte de vente.
Dans ces conditions, monsieur Philippe LOPEZ termine sa correspondance en sollicitant plus particulièrement de la
part de la commune :
D’une part, de pas exiger ce 1er versement annuel, sans faire courir les intérêts de retard et sans solliciter
la résolution de la vente ;
D’autre part, de fixer un nouveau calendrier pour l’échelonnement des paiements annuels et ce, dès que
nous aurons obtenu le permis d’aménager et que nous serons enfin en mesure d’exploiter effectivement le
site.
(Cf. copie du courrier ci-joint).
Le rapporteur tient également à compléter l’information des conseillers municipaux comme suit :
Le dossier d’étude d’impact lié au projet a été déposé auprès de la MRAe/DREAL le 22 octobre 2024 ; La demande de Permis d’Aménager a été déposée auprès de la commune le 24 octobre 2024.
A ce stade, au regard des délais procéduraux applicables, et pour la complète information de l’assemblée,
l’instruction de la demande de permis d’aménager doit s’achever au plus tard le 24 mars 2025.
Enfin, pour compléter le contexte général, il est également important de mentionner que, en plus des différents
référés-suspension introduits par divers requérants à l’encontre des délibérations de désaffectation, de déclassement
et de cession, successivement votées en conseil municipal, réciproquement le 15 novembre puis le 20 décembre
2023, plusieurs requêtes au fond sont en cours d’instruction auprès du Tribunal administratif de Lyon, et seront
audiencées ultérieurement, dans des délais propres à la juridiction administrative et que nous ne pouvons maitriser ni
anticiper.
VU le code général des collectivités territoriales, article L. 2121-29,
VU le code général des collectivités territoriales, art L. 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, article L. 2141-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, article L. 3221-1,
VU les délibérations du 15 novembre 2023 relatives à la désaffectation des parcelles en cause et leur déclassement
VU la délibération du 20 décembre 2023 autorisant la cession des parcelles en cause à la SCI MELITTOSPHEX
BURMENSIS,
Considérant l’acte de vente signé entre les parties le 24 janvier 2024 (annexé à la présente délibération),
Considérant le courrier d’appel de fonds adressé à la SCI MELITTOSPHEX BURMENSIS en date du 5 novembre
2024,
Considérant la réponse apportée par M. Lopez, gérant de cette société, en date du 25 novembre 2024,
Gaëlle LICHTLÉ intervient en son nom pour dire que ce projet manque de sérieux et de rigueur. Elle indique que la
gratuité n’existe pas, et dans le cas présent on laisse prendre possession d'un terrain communal, que ces personnes
ne payent pas, c'est complètement incroyable. C'est un projet qui n'a été non débattu, mal préparé, « où l’on nous a
vendu une urgence à vendre ces terrains », et finalement, ce projet va prendre beaucoup de retard puisque une fois
de plus il faut délibérer. Prendre une telle délibération est à son sens scandaleux. Gaëlle LICHTLÉ rejoint
l'opposition pour dire que travailler ensemble et préparer les choses, devrait l'unanimité, ou du moins par
rassemblement du plus grand nombre. Elle se dit être complètement perdue. Pour ce qui est de la recette inscrite, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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elle aurait dû être désinscrite. Un budget doit être sincère, et là, il manque de sincérité. Gaëlle LICHTLÉ se
positionne contre cette déclaration.
Patrick CHARRONDIERE indique que la situation dans laquelle se trouve la commune est le résultat d’une gestion
inconséquente et catastrophique de ce projet. Dès la commission générale d'étude du projet, il a été demandé le
budget prévisionnel, l'exploitation, le financement, le business plan afin d'examiner ensemble la viabilité du projet,
les risques court et moyen termes. Pourtant un délai a été demandé, de 2 à 3 mois pour statuer et pour ne pas être
sous la pression de l'investisseur.
Monsieur Lopez, dans son courrier, hargue du fait que l'étude d'impact environnemental doit être réalisée et qu'il ne
pourra pas démarrer les travaux et ouvrir le parc tant que son permis d'aménager n'est pas délivré. Ce n’est pas ce
qu'il a eu comme habitude de faire au début, puisqu’il a commencé les travaux avant d’être contrait de les arrêter.
Patrick CHARRONDIERE dit que M. LOPEZ ose prétendre que cette situation extérieure imposée et inévitable le
met dans une position d’être dans l’impossibilité de verser cette première échéance. « C'est incroyable qu’un chef
d'entreprise, aussi expérimenté n'ait pas prévu/anticipé les choses : c'est bien un cadeau qui lui est fait ! ». Dès lors,
des amendements à cette délibération sont proposés par la minorité.
Adrien LASSERRE intervient pour aborder le soutien économique aux entreprises locales sous un angle critique. Il
exprime sa surprise face aux choix récents de M. PECHOUX, membre des Républicains, qu’il associe à la défense
du territoire et à la bonne gouvernance économique. Adrien LASSERRE cite plusieurs exemples pour illustrer ses
préoccupations : une subvention de 15 000 euros votée en 2023 pour une structure à peine créée, responsable d’un
festival à Trévoux qui a échoué ; un soutien continu à des entreprises extérieures ou fragiles « canard boiteux »,
comme celles de M. Lopez ou d’autres entrepreneurs, malgré les alertes de l’opposition et des habitants. Il critique
aussi le refus, l’année précédente, d’une subvention de 1 000 euros pour une association locale portée par des
habitants de Trévoux, en contraste avec les aides plus généreuses accordées à des acteurs extérieurs. Il conclut en
dénonçant un manque de considération pour les initiatives réellement ancrées dans le territoire.
Michel RAYMOND rappelle que le Conseil municipal est un lieu de débat et s’étonne de la situation actuelle. Il
souligne qu’une discussion similaire a eu lieu l’année dernière, et que des garanties avaient été données concernant
les moyens nécessaires et l’absence de risque, comme l’atteste le procès-verbal. Pourtant, aujourd’hui, on se
retrouve avec un promoteur qui n’a pas réalisé les études réglementaires et qui réclame maintenant de l’aide. Il met
également en lumière des incohérences concernant la SCI. Une société créée spécifiquement pour ce projet. Selon
lui, cette société, aux finances fragiles, n’a pas vocation à exploiter le parc, ce rôle revenant à Dinopedia, dont les
difficultés ne concernent pas directement la commune. Michel RAYMOND précise que le contrat est avec la SCI,
non avec Dinopedia ; la structure de cette société est constituée de 1 % des parts cédées à M. Lopez et 99 %
détenues par la société civile « LA RUCHE », également contrôlée par M. Lopez. Deux millions cent quarante mille
euros pour le capital de la SCI LA RUCHE, donc elle doit être en capacité de faire une avance de cent mille euros à
sa filiale. De qui se moque-t-on ? C'est invraisemblable ! On se moque de nous ? Ce type-là, il a de l'argent ! Un
capital de 2 millions dans la maison mère, et il ne peut pas trouver les 100 000 euros ? C'est un cadeau insensé
qu'on fait là. dit-il. Michel RAYMOND poursuit en disant que le taux d'intérêt, représente 8 920 euros par an prévu
dans l'acte, or il faudrait appliquer le taux d'intérêt légal plus 4 points. Le taux d'intérêt légal, alors, dans ce
semestre, est à 4,92, donc 8,92 de taux d'intérêt soit10 920 euros par an. Dans ce contexte, pourquoi ne pas
proposer de reporter dans 12 ans ? ironise Michel RAYMOND.
Clauude TRASSARD rappelle que cette délibération n’est en aucun cas, n’est à aucun moment « un cadeau ». Il
s'agit d'un simple décalage ! Ce n'est pas plus compliqué que ça, et c’est lamentable d’en faire une histoire d’état. Il
précise que l’affaire en est à ce point de facto par la faute de l’opposition. dit-il. Vous avez voté l’aide aux
commerçants pour les travaux de la Grande Rue qui ont été pénalisés par les travaux pour la Grande Rue, et là,
quelqu'un qui ne peut pas exploiter son affaire...
(Un brouhaha rend alors le débat inaudible). Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Michel RAYMOND demande ce qui va se passer dans quelques mois ? Aucun intérêt n’est demandé, le promoteur
peut faire traîner au maximum face à cette décision. Il ne payera rien du tout, ni intérêt, ni pénalité ! Michel
RAYMOND conclut en rappelant qu’il a demandé, par écrit, des précisions importantes concernant la solvabilité de
M. LOPEZ et de la SCI, un élément clé du dossier. Il souligne que M. LOPEZ affirme que la SCI ne peut pas payer,
mais cela nécessite des preuves solides. Il a notamment demandé quels justificatifs bancaires avaient été fournis et
si la maison mère, LA RUCHE, était réellement incapable de fournir l’avance nécessaire. Il insiste sur l'importance
d'obtenir des documents concrets attestant cette incapacité, car une simple lettre déclarative ne suffit pas. Il conclut
en comparant cela à une situation bancaire classique, pour laquelle aucune banque ne renonce à réclamer des
intérêts sur une telle déclaration.
Le Maire rappelle que, pour tous les conseillers, l'ordre du jour et la note de synthèse ont été reçus jeudi dernier, et
qu'une demande d'informations a été faite par M. RAYMOND seulement hier à 15h. Il souligne l'impossibilité
manifeste d'obtenir ces renseignements en quelques heures.
Concernant le projet, il évoque un "décalage" lié à l'attente des autorisations, et réaffirme que la vraie chance est
que le porteur du projet soit toujours là. Il ajoute que la commune a un réel intérêt à ce que le projet se concrétise
et qu'en période difficile, il fallait penser aux entreprises en difficulté et aux travailleurs licenciés.
Il trouve la situation "pathétique", rappelant que le prévisionnel 2024 de M. Lopez faisait état d'un résultat de 97
540 euros, avec 1 200 000 euros de dépenses. Il affirme que le seul but de l'opposition est donc de faire échouer le
projet, alors que du côté de la majorité le souhait est qu'il continue. Enfin, il évoque « L’EXPRIMERIE », un projet
entièrement financé par de l'argent public. Il déplore que, lorsqu'il s'agit de financer des projets personnels, sans
que la partie concernée ne mette un centime, l’on se tourne alors exclusivement vers des subventions publiques, de
la commune, de la communauté de communes et du département, pour financer un projet qui ne concerne en réalité
que quelques-uns.
Adrien LASSERRE indique qu’étant membre du bureau de L’EXPRIMERIE, il assure qu’il n'y a pas d'actionnaire,
tous sont bénévoles. L'EXPRIMERIE est une association. Personne ne gagne d'argent aujourd'hui dans le bureau,
« On n'est pas là pour gagner de l'argent pour nous » dit-il, à la différence de Monsieur Lopez, qui s’installe avec
ces dinosaures en plastique. La minorité veut défendre la culture, le bien commun et le bien social. Il conclut, qu’il
est contre le fait de donner l'argent public à quelqu'un qui n'en a pas besoin.
Le Maire rappelle « qu’on ne donne pas de l'argent public à M. Lopez et qu’il s’agit d’une vente.
Michel RAYMOND souhaite qu’il soit mentionné au procès-verbal qu'il n'y a aucun document justificatif de
l'insolvabilité de M. Lopez.
Kévin GAREL rappelle qu’évidemment il partage l'envie de faire progresser la ville et d'en développer l'attractivité.
À 80%, l’opposition vote en faveur des projets. Bien sûr, leur groupe défend la biodiversité et le patrimoine des
Trévoltiens et parfois, sur certains projets propose une autre vision. Dès le début de ce projet, la minorité a suggéré
de consulter les citoyens et a lancé une première consultation. Elle a également proposé des solutions et pris le
temps, mais « vous avez toujours voulu accélérer ». Enfin, l'un des amendements présentés concerne les indemnités
de l'acte de vente. « Monsieur Lopez a signé l'acte en acceptant les conditions, ce qui constitue un accord avec la
commune, pas avec Monsieur PECHOUX ». Selon Kévin GAREL, il y a un intérêt légal avec un taux de plus de 4
points, ce qui représente un cadeau d'un peu plus de 8 000 euros par an, que M. Lopez devrait payer. C'est dans
l'accord qui est signé, M. Lopez le doit à la commune Cet argent-là, donc, il revient, il appartient aux trévoltiens,
aux personnes qui sont présentes dans cette assemblée. Avant de le voter, il demande à l’assemblée le public de
regarder le visage des personnes qui sont autour de la table et qui s'apprêtent à voter cette délibération.
Madame Dominique DESFORGES, se lève, scandalisée par les propos de M. GAREL…
(Un brouhaha d’indignation de l’assemblée rend momentanément le débat inaudible).
Le Maire réagit par « Mais vous devriez avoir honte ! Vous ne reculez devant rien, Monsieur GAREL ! ».
Kévin GAREL souhaite retirer la dernière phrase de son intervention. Il reprend alors ses dire en indiquant que la
seule question qui subsiste reste celle des 8 000 euros qui appartiennent aux trévoltiens ? préfère-t-on les injecter Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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dans des projets de la commune ou les donner à un promoteur du sud de la France qui possède déjà trois parcs
d'attractions, un restaurant, une chaîne YouTube, un magazine...
(Un nouveau brouhaha se déclenche rendant le débat momentanément inaudible).
Michel RAYMOND rappelle que tout réside dans l’intérêt de la commune à la fois pour faire rentrer un peu
d'argent mais aussi de différer le calendrier. Lorsque le porteur ne répond pas aux exigences de la collectivité, il
doit alors payer la pénalité. Le promoteur demande ce report de paiement des 100 000 euros sans intérêt, mais s’il
obtient dans quelques mois une autorisation il devra être en mesure de payer : comme il n'aura pas à payer
d'intérêt, il aura gagné en trésorerie. Par contre, s'il n'obtient pas une autorisation, il payera zéro euro ; Voilà la
réalité.
Monsieur Patrick CHARRONDIERE, au nom du groupe minoritaire propose 3 amendements
Monsieur Patrick CHARRONDIERE, conseiller municipal donne lecture de l’AMENDEMENT N°1 :
Exposé des motifs
L'acte notarié de cession des terrains sis allée des Cascades à la société MELLITOSPHEX BURMENSIS, signé le 24 janvier 2024 prévoit des clauses précises, et notamment :
- L'acquéreur doit faire son affaire de toutes les contraintes et réglementations administratives nécessaires à son exploitation. Il ne peut donc arguer de retards liés à ces procédures.
- Le paiement de chaque échéance de 100 000€ est au 30 novembre de chaque année, et en cas de non-paiement, l'acquéreur s'expose au paiement d'un intérêt (taux légal plus 4 points, soit 8,92% au 2eme semestre 2024) et à la résolution de plein droit de la vente
- Qu’à défaut de paiement exact d’une seule échéance du prix, à la date convenue, …le vendeur sera en droit d’invoquer la résolution de plein droit de la présente vente… »
Ces dispositions étant dûment signées par l'acquéreur dans un acte notarié, il n'y a aucune raison qu'une délibération vienne y déroger, d'autant que le prix de cession est déjà étalé sur 12 ans sans intérêt, et payable chaque année à terme échu.
Notre amendement vise donc simplement à appliquer les clauses de l'acte de cession signé le 24 janvier 2024.
Texte de l’amendement :
Remplacer le texte de la délibération proposée par le texte suivant :
-" DE NE PAS FAIRE DROIT à la demande formalisée de report de paiement de la première échéance du prix de cession, car, selon l'acte de cession signé, "L''acquéreur fera son affaire personnelle sans recours contre le VENDEUR des éventuelles contraintes administratives liées à l'exploitation des biens vendus, de toutes autorisations nécessaires à celle-ci..." (Page 7 de l'acte, bas de page)
- DE METTRE EN DEMEURE l'acquéreur de payer l'échéance due au 30 novembre 2023 par un commandement à payer sans délai, sous peine d'appliquer la clause de résolution de l'acte en cas de non-paiement dans un délai d'un mois, conformément à l'acte signé
- D'APPLIQUER LES INTÉRÊTS sur cette somme non payée selon les clauses de l'acte de cession signé.
- EN CAS DE NON-PAIEMENT dans le délai contractuel d'un mois à compter du commandement à payer, d'APPLIQUER la clause de résolution de plein droit de l'acte de cession, la vente devenant caduque sans aucune autre formalité judiciaire, nonobstant toutes offres de paiement et consignations ultérieurs, conformément à l'article 4 du paragraphe PRIX page 8 de l'acte signé, et l'article 1656 du code civil.
- MANDATE LE MAIRE pour effectuer la mise en demeure de payer dans les plus brefs délais, avec mention explicite des clauses relatives aux intérêts dus et à la résolution en cas de non-paiement, et le mandate, le cas échéant, pour la suite de la procédure et la résolution de l'acte de vente." Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour (G. LICHTLE, Y. GALLAY, M. RAYMOND,
G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND), P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LASSERRE,
Amina LEGHNIDER, K. GAREL) et 20 oppositions (M. PECHOUX, R. SIMMINI, A. IACOVELLI, H.
BONNET, I. DE CARVALHO, J. CORMORECHE, N. DUGELAY, P BERTHAUD, A. GENIN, C. TRASSARD,
F-L VINCENT, J-M RIGAUDIE, B. GUERIN, D. DESFORGES, N. MARCHAND, A. TESSIAUT, T. GROSSAT,
T. RIBEIRO, J-P SAINT-CYR, D. PANI MATHIEU)
➢ L’amendement 1 est Rejeté
Monsieur Kévin GAREL, conseiller municipal donne lecture de l’AMENDEMENT N°2 :
Exposé des motifs
Si l’amendement n°1 n’était pas adopté, nous estimons que, même en cas de report de paiement, le minimum pour défendre les intérêts de la commune et des trévoltiens, est d’appliquer les intérêts prévus. L’acte stipule que « cette somme sera alors productive d’un intérêt au taux légal en vigueur majoré de quatre (4) points l’an à compter de la sommation de payer contenant mention de l’intention du VENDEUR de bénéficier de la présente clause »…
Le taux légal est au 2eme semestre 2024 de 4,92% selon l’arrêté ministériel. Majoré de 4 points, cela fait 8,92% par an, soit 8920 euros d’intérêts par an dont les trévoltiens -et le budget municipal – ne doivent pas être privés, sachant que le budget municipal perd les 100 000€ en trésorerie.
L’adoption de cet amendement n°2 sera de nature aussi à limiter les exigences de délai de l’acquéreur, car tout délai lui coûtera, ce qui est normal.
Texte de l’amendement :
Remplacer dans la proposition de délibération l’item « DE NE PAS USER du bénéfice de la clause relative aux intérêts moratoires… » par l’item suivant :
« - D'APPLIQUER LA CLAUSE RELATIVE AUX INTÉRÊTS sur cette somme non payée selon les clauses de l'acte de cession signé, à savoir un taux de 8,92% l’an à compter de la sommation de payer, laquelle sommation contiendra la mention de l’intention de la commune de bénéficier de cette clause. Cette sommation sera faite par le maire sans délai. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour (G. LICHTLE, Y. GALLAY, M. RAYMOND,
G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND), P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LASSERRE,
Amina LEGHNIDER, K. GAREL) et 20 oppositions (M. PECHOUX, R. SIMMINI, A. IACOVELLI, H.
BONNET, I. DE CARVALHO, J. CORMORECHE, N. DUGELAY, P BERTHAUD, A. GENIN, C. TRASSARD,
F-L VINCENT, J-M RIGAUDIE, B. GUERIN, D. DESFORGES, N. MARCHAND, A. TESSIAUT, T. GROSSAT,
T. RIBEIRO, J-P SAINT-CYR, D. PANI MATHIEU)
➢ L’amendement 2 est Rejeté
Madame Amina LEGHNIDER, conseillère municipale donne lecture de l’AMENDEMENT N°3 :
Exposé des motifs
Si l’amendement n°1 n’était pas adopté, il est cependant souhaitable que le conseil municipal encadre la faculté de négociation du maire sur le nouveau calendrier de paiement. Le 4ème item de la délibération proposée est en effet totalement flou, indiquant que le maire est autorisé à renégocier… « le calendrier prévisionnel global de paiement… » sans aucune précision. Un nouveau calendrier extensif pourrait bouleverser l’équilibre financier de l’acte voté en 2023.
Il est à noter que l’adoption de l’amendement n°2 prévoyant l’application du taux d’intérêt sera de nature à limiter les exigences de l’acquéreur, car tout délai lui coûtera, ce qui est normal.
Texte de l’amendement : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Remplacer le 4ème item de la délibération proposée « D’autoriser en conséquence le maire à renégocier… » par :
« D’AUTORISER en conséquence le maire à renégocier, dans l’intérêt de la commune, le report de paiement de la première échéance avec un délai maximum de six(6) mois pour le paiement. L’avenant à conclure sera préalablement et obligatoirement soumis à l’assemblée délibérante. »
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix pour (G. LICHTLE, Y. GALLAY, M. RAYMOND,
G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND), P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LASSERRE,
Amina LEGHNIDER, K. GAREL) et 20 oppositions (M. PECHOUX, R. SIMMINI, A. IACOVELLI, H.
BONNET, I. DE CARVALHO, J. CORMORECHE, N. DUGELAY, P BERTHAUD, A. GENIN, C. TRASSARD,
F-L VINCENT, J-M RIGAUDIE, B. GUERIN, D. DESFORGES, N. MARCHAND, A. TESSIAUT, T. GROSSAT,
T. RIBEIRO, J-P SAINT-CYR, D. PANI MATHIEU)
➢ L’amendement 3 est Rejeté
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 9 voix contre (G. LICHTLE, Y. GALLAY, M. RAYMOND,
G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND), P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LASSERRE,
Amina LEGHNIDER, K. GAREL) et 20 voix pour (M. PECHOUX, R. SIMMINI, A. IACOVELLI, H. BONNET,
I. DE CARVALHO, J. CORMORECHE, N. DUGELAY, P BERTHAUD, A. GENIN, C. TRASSARD, F-L
VINCENT, J-M RIGAUDIE, B. GUERIN, D. DESFORGES, N. MARCHAND, A. TESSIAUT, T. GROSSAT, T.
RIBEIRO, J-P SAINT-CYR, D. PANI MATHIEU) :
➢ FAIT DROIT à la demande formalisée de report de paiement de la première échéance du prix de cession, compte tenu des circonstances de fait exposées par l’acquéreur ;
➢ DECIDE DE NE PAS USER de la faculté dont la commune dispose d’engager une procédure de résolution de la vente en l’absence de paiement de la première échéance du prix de cession ;
➢ DECIDE DE NE PAS USER du bénéfice de la clause relative aux intérêts moratoires et donc de renoncer, par voie de conséquence, à leur application s’agissant du report de cette première échéance ;
➢ AUTORISE en conséquence le Maire à renégocier, dans les intérêts de la commune, le report de paiement de la première échéance, et le calendrier prévisionnel global de paiement, dans le cadre d’un avenant à conclure et dont l’approbation sera préalablement et obligatoirement soumise à l’assemblée délibérante.
2024 18 12 UR ST 145 RAPPORT LOCAL DE SUIVI DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS - ZAN
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2231-1 et R.2231-1, VU la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, notamment ses articles 194 et 206,
VU le Code de l’urbanisme, notamment l’article R101-1, et le cas échéant l’article L.153-27, VU le décret n°2023-1096 du 27 novembre 2023 relatif à l’évaluation et au suivi de l’artificialisation des sols, VU le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération,
Considérant les éléments exposés et débattus à travers le rapport et pièce joints en annexe,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ PREND ACTE de la tenue du débat sur les données issues du rapport relatif à l’artificialisation des sols ;
➢ APPROUVE le rapport relatif à l’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ;
➢ TRANSMET le rapport au préfet de région, à la préfète du département de l’Ain, au président du conseil régional, au président de l’EPCI dont la commune est membre, au président de l'établissement public mentionné à l'article L143-16 du code de l'urbanisme (président de la structure porteuse du SCOT) ; Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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➢ AUTORISE le maire, ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
2024 18 12 UR SF 146 AUTORISATION DE L’ACQUISITION DE LA PARCELLE SISE 24 PETIT CHEMIN DES PLANCHES
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’urbanisme et au foncier informe l’assemblée que les consorts ROZIER sont propriétaires d’un tènement sis 24 petit chemin des planches à Trévoux, et dont les références cadastrales sont les suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie
TREVOUX AB 50p 24 Petit Chemin des Planches 355 m²
TOTAL 355 m²
En 1979, le terrain des consorts Rozier a été réduit dans le but d’élargir les voies VC 10 et VC 8 sans aboutir à un acte notarié.
Dans un souci de régularisation, la commune a saisi le service des Domaines pour faire estimer la valeur vénale du tènement dans le but de procéder à une acquisition de voirie. L’évaluation sollicitée porte sur une bande étroite enherbée de terrain nu en bord de voirie (cf. plan de situation joint en annexe).
Au regard du PLU approuvé le 13/02/2019, et de la dernière modification datant du 18/10/2023, les règles application en matière d’urbanisme sont les suivantes :
Zonage : U, densité 6, secteur résidentiel. La zone U est une zone directement constructible correspondant aux espaces urbanisés de la commune.
Le tènement est en zone blanche selon le PPR « Inondations de la Saône et du Formans, mouvements de terrain » approuvé le 27/02/2014.
Par un avis motivé transmis le 20 novembre 2024, le service des Domaines a estimé la valeur vénale du bien arbitrée à 3 500 €, arrondie de 3 550 € (cf. avis ci-annexé).
Cependant, par lettre datée du 2 décembre 2024 (jointe à la présente délibération, M. et Mme ROZIER ont donnée formellement leur accord pour une acquisition de la part de la commune à l’euro symbolique (les frais de notaire restant à la charge de la commune).
VU l’avis du service des Domaines datés du 20 novembre 2024,
Considérant l’accord écrit donné par les consorts ROZIER par lettre datée du 2 décembre 2024 pour une acquisition de la bande de terrain concernée à l’euro symbolique,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ AUTORISE l’acquisition de la parcelle cadastrée AB 50p appartenant aux consorts ROZIER ;
➢ DIT que le prix d’acquisition de ladite parcelle sera de1€ ;
➢ DIT que les frais de notaire (chargé de l’établissement de l’acte d’acquisition de cette parcelle) seront à la charge de la commune ;
➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous actes, documents et/ou pièces nécessaires dans le cadre de cette acquisition.
2024 18 12 UR SF 147 REHABILITATION ET MISE EN VALEUR DE LA TOUR DE LA TOURNACHE – VALIDATION DU PROJET ET DEMANDE DE SUBVENTIONS Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Le Maire informe l’assemblée que la commune de Trévoux souhaite procéder à la réhabilitation de la Tour de la Tournache située sur le quai de Saône, en contre-bas de l’église.
Cette tour du XIIIème siècle est une ancienne fortification de la ville, dont l’intérêt patrimonial est mis en avant dans l’AVAP (Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine) de la commune de Trévoux.
Cette tour est en réalité une ceinture avec mur en pierres remplie de terre.
Elle présente des faiblesses structurelles avec les défauts suivants :
Pierres qui se détachent de la tour et qui tombent sur le trottoir, générant des risques pour les piétons ; Mur de la tour qui s’ouvre du fait de la pression de la terre ;
Garde-corps très détérioré qui menace de tomber.
Le garde-corps est actuellement sécurisé grâce à des sangles, mais il convient de s’orienter sur une réhabilitation de l’ouvrage pour sauvegarder le patrimoine communal.
Ainsi, la commune envisage de réaliser les principaux travaux seraient les suivants :
Mise en sécurité des espaces pour travailler sereinement sur l’ouvrage,
Démontage du garde-corps composé de pierres, balustrades, couvertines, chapiteaux, colonnes, balustres, bordures, agrafes en aciers…,
Décaissement et enlèvement d’une partie de la terre pour soulager la tour,
Nettoyage et ponçage des poteaux en pierre puis traitement hydrofuge,
Fourniture et pose d’une nouvelle balustrade en pierre,
Reprise des pierres abîmées du mur avec une remise en état des pierres de taille abîmées ou remplacement de ces dernières,
Reprise des 2 renforts en pied de tour,
Ensemble des opérations de reprise des joints entre les pierres.
A ce jour, le montant des travaux est estimé à 66 700 € HT (~ 80 000 € TTC).
Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière auprès : De la Préfecture de l’Ain au titre de la DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) / DSIL (Dotation de Solidarité à l’Investissement Local), pour l’aider à hauteur de 20 010 € soit 40 % du montant des travaux. Du Département de l’Ain au titre du patrimoine historique bâti, pour l’aider à hauteur de 20 010 € soit 30 % du montant des travaux.
De la Région Auvergne Rhône-Alpes au titre du financement de la restauration du patrimoine protégé « Monument Historique », pour l’aider à hauteur de 10 005 € soit 15 % du montant des travaux.
Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant :
PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL :
Coût du projet Recettes prévisionnelles
Détail des différents
postes de dépenses
Montant
HT*
Détail des recettes
(financements
publics et privés
sollicités ou
obtenus …)
Taux Montant
Travaux 66 700 € Etat (DETR/DSIL) 30 % 20 010 €
Département de
l’Ain 30 % 20 010 €
Région AURA 15 % 10 005 €
Autofinancement de
la commune 25 % 16 675 €
TOTAL 66 700 € TOTAL 66 700 €
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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➢ APPROUVE le projet et le plan de financement prévisionnel ;
➢ S’ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;
➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer tous documents relatifs à cette opération et à solliciter les autres financeurs potentiels.
2024 18 12 ST SF 148 RENOVATION DE LA SALLE DES FÊTES – AUTORISATION FAITE AU MAIRE DE SIGNER LE LOT N°11 / ELEVATEURS AVEC L’ATTRIBUTAIRE SELECTIONNE
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21-1 et L. 2122-22 ; VU la délibération n°2020-25-05-DG-N°17 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;
VU le rapport d’analyse des offres ;
Monsieur le Maire rappelle que le conseil municipal a eu l’occasion de débattre et délibérer à plusieurs reprises du projet de rénovation de la salle des fêtes, en particulier à travers les phases successives du montage de cette opération structurante et stratégique :
délibérations adoptées les 26 avril 2023 et 14 février 2024 concernant l’avant-projet ainsi que les demandes de subventions associées ;
délibérations adoptées les 29 mars 2023, 26 septembre 2023, 10 avril 2024 et 5 juin 2024 concernant les décisions budgétaires modificatives ainsi que les Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (APCP) afférentes ;
délibération adoptée le 9 octobre 2024 concernant la présentation des études d’avant-projet – autorisation donnée au maire de déposer les demandes de subventions.
délibération adoptée le 21 novembre 2024 portant attribution des lots n°1 à 10, 12 et 13 du marché de travaux et autorisation de signature desdits lots par Monsieur le Maire.
Monsieur le Maire rappelle également que la consultation n°24164 lancée suivant la procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique et portant sur les lots n°1 à 13 du marché de travaux pour la rénovation de la salle des fêtes a conduit la commune à ne recevoir qu’une seule offre sur le lot n°11 « Elévateurs ». Or, l’unique offre reçue, dont le montant est largement supérieur à l’estimation établie par le maître d’œuvre préalablement au lancement de la consultation, ne peut que difficilement être appréciée par la commune, qui ne dispose d’aucun autre élément de comparaison.
Pour permettre une concurrence suffisante entre les opérateurs économiques, la commune a lancé une nouvelle consultation propre au lot n°11 « Elévateurs » (consultation n°24164L11), pour la conclusion d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence préalables, conformément à la faculté laissée par les articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique.
Dans le cadre de la consultation n°24164L11, la commune n’a reçu qu’une seule offre du soumissionnaire SCHINDLER, d’un montant de 73 000.00 € H.T. soit 87 600.00 € T.T.C., que le maître d’œuvre, après une analyse technique et financière, propose de retenir.
Monsieur le Maire rappelle au conseil que le coût prévisionnel des travaux a été arrêté, à l’issue des études d’avant- projet, à 2 300 000 € H.T. L’attribution du marché au soumissionnaire SCHINDLER porterait le montant total du marché de travaux à 2 157 176.33 € H.T., soit 2 284 500.00 € T.T.C.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 1 abstention (G. LICHTLE) et 7 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LASSERRE, Amina LEGHNIDER, K. GAREL)
➢ DECLARE SANS SUITE la procédure initiale n°24164 conduite en application des dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique, uniquement en ce qui concerne le lot n°11 « Elévateurs » ;
➢ ATTRIBUE le lot n°11 : « Elévateurs » au soumissionnaire SCHINDLER dont le siège est situé 5, rue Dewoitine – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY, pour un montant de 73 000.00 € H.T. soit 87 600.00 € T.T.C. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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➢ AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision et procéder à toute signature relative à la passation, l’exécution et le règlement dudit marché ;
➢ DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2024 et suivants.
2024 18 12 CO SF 149 CONVENTION DE GESTION D’EQUIPEMENTS TOURISTIQUES 2024-2027 ENTRE LA COMMUNE ET L’OFFICE DU TOURISME « ARS TREVOUX TOURISME »
Mme Nicole DUGELAY, adjointe au Maire déléguée à la Culture, au Patrimoine historique et au Tourisme, expose :
Une convention tripartite d’objectifs et de moyens avait été conclue entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée, la ville de Trévoux et l’Office de tourisme Ars-Trévoux par délibération n° 2017-20-12 SF 115 du 20 décembre 2017, complétée d’avenants portant sur le renouvellement de la durée de la convention.
Devenant caduque en 2024, cette convention doit être renouvelée, permettant également une mise à jour de l’ensemble des dispositions applicables.
La Communauté de communes a ainsi procédé au renouvellement de sa convention d’objectifs et de moyens la liant à l’Office de tourisme, en séance du 4 juillet 2024.
Il s’agit aujourd’hui pour la ville de Trévoux de renouveler et mettre à jour cette convention (dite désormais de gestion d’équipements touristiques), permettant ainsi de définir les modalités de partenariat entre la Ville et l’Office de tourisme, soutien actif et incontournable de l’action municipale en faveur de l’animation touristique.
Ce dernier intervient ainsi dans la gestion des trois monuments emblématiques du territoire que sont le musée « Trévoux et ses trésors », la maison Thermac et le Château-fort, ainsi qu’auprès des artistes et artisans d’Art du dispositif Rue[s] des Arts et du commerce local.
Cette convention, portant sur la période 2024-2027, est présentée en annexe.
VU le projet de convention joint en annexe,
Gaëlle LICHTLÉ regrette de voir que l’enduit du musée est en mauvais état et la dégradation s’accélère encore…
Le Maire indique que plusieurs entreprises sont intervenues pour des analyses et aujourd’hui personne n'est
capable de trouver la solution pérenne, ce sont des remontées capillaires... le problème est complexe.
Michel RAYMOND demande si à l’occasion, pour une autre séance, il peut avoir un bilan du musée, les entrées et
les recettes ?
Nicole DUGELAY propose de donner les chiffres ci-après : En 2023, il y a eu 1303 entrées et 4384 euros de
recettes. En 2022, 1182 entrées, 3795.2 euros, 61. En 2021, ce n'était pas une très bonne année : 611 entrées et
1248 euros et 236 centimes.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention de gestion d’équipements touristiques 2024-2027 conclue avec l’Office de tourisme « Ars-Trévoux Tourisme », ainsi que les pièces et/ou avenants susceptibles de s’y rattacher.
2024 18 12 CO SF 150 MUSEE « TREVOUX ET SES TRESORS » : CONVENTION DE MANDAT POUR L’ENCAISSEMENT DES RECETTES
Madame Nicole DUGELAY, Adjointe au Maire déléguée à la Culture, au Patrimoine historique et au Tourisme, expose : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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La présente convention a pour objet de définir les modalités d’intervention de l’Office de tourisme dans l’accueil et l’encaissement des entrées de visiteurs du musée « Trévoux et ses trésors », pour le compte de la ville de Trévoux. En effet, l’Office de tourisme assure la billetterie et encaisse le produit des entrées des visites du Musée, selon la tarification en vigueur votée par le Conseil municipal de la ville de Trévoux.
Le recours à cette convention de mandat présente les avantages suivants : simplification de gestion et d’organisation, amélioration de la visibilité et de l’accès de l’usager au service, augmentation des recettes grâce aux services d’un mandataire spécialisé disposant d’un large réseau et maîtrise des coûts par rapport à une internalisation des opérations.
Pour le bon suivi des opérations, le mandataire tient une comptabilité séparée retraçant l’intégralité des produits et charges constatés et des mouvements de caisse opérés au titre du mandat. Celui-ci produit toutes les pièces justificatives nécessaires au traitement et au contrôle de la bonne tenue de ses comptes. Ces états sont validés par la Ville, puis transmis au Comptable public à l’appui d’un titre de recettes émis afin d’intégrer les opérations dans la comptabilité de la Ville.
La présente convention prendra effet à la date de sa signature et est conclue pour toute la durée de la mise en gestion de la billetterie des entrées du musée « Trévoux et ses trésors » par l’Office de tourisme. Elle sera automatiquement résiliée dans l'hypothèse où il serait mis fin pour quelque raison que ce soit à la mise en gestion susvisée.
Cette convention est présentée en annexe.
VU le projet de convention joint en annexe,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention de mandat pour l’encaissement des recettes du musée « Trévoux et ses trésors », ainsi que les pièces et/ou avenants susceptibles de s’y rattacher.
2024 18 12 MCV 151 OUVERTURE DOMINICALE DES COMMERCES 2025
Madame Agathe IACOVELLI, Adjointe aux commerces expose :
Plusieurs commerçants ont sollicité la commune pour bénéficier d’une ouverture exceptionnelle les dimanches le 7, le 14, le 21 et le 28 décembre 2025.
Sont autorisés à ouvrir le dimanche les commerces de bouche, les établissements de l’hôtellerie- restauration, les tabacs, fleuristes, pharmacies, et les commerces sans salarié.
En dehors de ces activités, les commerces n'ont pas le droit de faire travailler leur personnel le dimanche sauf lors des "dimanches du maire". Le Maire peut autoriser l'ouverture des commerces dans sa commune au maximum 12 dimanches par an. La liste des dimanches doit être décidée et rendue publique avant le 1er janvier de l'année concernée.
Le salarié doit être volontaire pour travailler les dimanches. L'employeur doit lui demander son accord écrit. Son salaire doit doubler ce jour-là et il doit avoir une journée de repos compensateur.
VU La loi 2015-990, du 6 août 2015, pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON, qui a modifié, à compter du 1er janvier 2016, les règles de dérogations à la fermeture dominicale des commerces,
VU les articles L3132-26 et R3132-21 du code du travail ;
VU les demandes de Carrefour Market du 08/11/2024 ;
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 abstentions (H. BONNET, B. GUERIN, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) A. LASSERRE :
➢ EMET UN AVIS FAVORABLE à l’ouverture dominicale pour les commerces de détail les dimanche 7 décembre, 14 décembre et 21 décembre, le 28 décembre 2025. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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2024 18 12 PM SF 152 AVENANT N°4 A LA CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DES AGENTS DE POLICE MUNICIPALE ET DE LEURS EQUIPEMENTS AUPRES DE LA COMMUNE DE SAINT DIDIER DE FORMANS :
Monsieur Hubert BONNET, adjoint à la sécurité et à la voirie expose à l’assemblée que :
Par délibération datée du 9 février 2022, le conseil municipal a acté le renouvellement de la convention de mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements de la commune de Trévoux auprès de la commune de Saint Didier de Formans. En effet, pour répondre aux besoins croissants de sécurité, de sûreté, de salubrité et de tranquillité publique dans les communes de TREVOUX et de SAINT-DIDIER DE FORMANS, les deux communes ont ainsi décidé, puis renouvelé la mise à disposition des agents de la police municipale de TREVOUX et leurs équipements dans les conditions et selon les modalités définies dans une convention signée après délibération concordante des conseils municipaux.
Par délibération datée du 15 juin 2022, le conseil municipal a été un avenant n°1 à ladite convention afin de préciser et prolonger la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements de la commune de Trévoux auprès de la commune de Saint Didier de Formans.
Au vu des premiers résultats obtenus, il a été proposé de reconduire le volume d’heures consacré dans le cadre de la convention de police pluri communale, à travers un avenant n°2 (10 heures de terrain + 2 heures administratives hebdomadaires), adopté par délibération du conseil municipal en date du 26 septembre 2023.
Cette reconduction avait été notamment envisagée à travers le recrutement d’un agent supplémentaire au sein de la police municipale de la commune de Trévoux, avec répartition des coûts salariaux au prorata des heures d’intervention effectuées par les agents sur chacune des deux communes (majorés d’une participation aux dépenses générales de fonctionnement et d’investissement).
Cependant, la réorganisation du service de la police municipale de la commune n’a pas pu être finalisée comme souhaitée si bien que les objectifs inscrits à travers le déploiement de l’activité du service de police municipale sur la commune de Saint-Didier de Formans n’ont pu être que partiellement atteints sur l’année 2023/2024. La reconduction du partenariat entre les 2 communes, à travers l’avenant n°3 concerné, devrait permettre une opérationnalité plus complète en lien avec les recrutements lancés par la commune de Trévoux visant à restructurer son service de police municipale.
Par délibération du 17 janvier 2024, un avenant n°3 a été délibéré par la commune puis, après délibération concordante de la part de la commune de Saint Didier de Formans, signé entre les parties.
Dans le cadre du partenariat opérationnel entre les deux communes, il est toujours prévu que les agents de police municipale puissent bénéficier d’un local administratif sur la commune de Saint Didier de Formans, ainsi que de l’utilisation du chenil propriété de cette dernière : dans les 2 cas, il s’agit d’une mise à disposition à titre gracieux visant à optimiser les interventions objet de la convention et de son avenant n°4.
VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statuaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, et plus particulièrement ses articles 61 et 62 relatifs à la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU les décrets n°85-1081 du 8 octobre 1985 relatifs au régime de la mise à disposition des fonctionnaires territoriaux,
VU la loi n°2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, et notamment son article 4, VU le décret 2007-1283 du 28 août 2007 relatif à la mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements et instaurant les articles R.2212-11 et suivants du code général des Collectivités Territoriales, VU le décret 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la loi 2017-258 du 28 février 2017,
VU le code général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L 2212-1 et suivants, VU les articles L.512-1, L.511-4 et suivants, L.512-4 et suivants du code de la Sécurité Intérieure et les articles R.2212-11 à 2212-14 du même code.
VU la convention de coordination signée entre la Commune de TREVOUX et les forces de sécurité de l’Etat, VU la convention de coordination signée entre la commune de SAINT DIDIER DE FORMANS et les forces de sécurité de l’Etat,
VU la délibération du conseil municipal de TREVOUX en date du 24 mars 2021, puis du 9 février 2022, puis 15 juin 2022, puis 26 septembre 2023 et 17 janvier 2024,
VU le projet d’avenant n°4 annexé, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Gaëlle LICHTLÉ demande un point sur les effectifs de la PM.
Hubert BONNET indique un effectif composé de trois agents : un 4ème est parti à la retraite non encore remplacé, et
un est placé actuellement en arrêt pour accident de travail.
Patrick CHARRONDIERE demande si la commune met tout de même à disposition ces agents de la commune de
Saint-Didier de Formans sur le même nombre d’heures conventionné ?
Hubert BONNET répond que le principe reste actif, même si les heures effectivement réalisées ont été réduites
compte tenu des effectifs.
Le Maire indique que, à la suite d’une question de la part de M. RAYMOND, un agent est passé devant le conseil de
discipline de CDG 01 : cela concerne le responsable de la police municipale, avec une sanction de 10 mois de mise
à pied, dont 5 avec sursis. Celui-ci devait reprendre du service ce mardi 17 décembre, mais à transmis un arrêt de
travail de prolongation.
Michel RAYMOND demande si les motifs de sanction peuvent être connus ?
Le Maire répond que « non ». L’autorité territoriale n’est pas habilitée à donner les motifs de la sanction.
Patrick CHARRONDIERE fait remarquer que si les 4 policiers municipaux étaient en place, l’on pouvait considérer
favorablement la disposition ; Aujourd'hui, ce n’est pas le cas.
Le Maire répond que les agents n’y passent pas des journées complètes : ils vont faire la sortie des écoles de temps
en temps, ils font la sortie du collège aussi de temps en temps et d’autres actions à minima.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 7 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND (qui a donné pouvoir à M. RAYMOND) P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LASSERRE, Amina LEGHNIDER, K. GAREL.
➢ APPROUVE le projet d’avenant n°4 joints à la présente délibération ;
➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer cet avenant, ainsi que l’ensemble des pièces susceptibles d’en résulter ;
➢ DIT que les crédits résultant de cet avenant seront prévus au budget ;
➢ DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture l’Ain ;
➢ DIT qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Trésorerie.
2024 18 12 PM SF 153 INSTAURATION DE L’INDEMNITE SPECIALE DE FONCTION ET
D’ENGAGEMENT DE LA POLICE MUNICIPALE AU 1ER JANVIER 2025
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code général de la fonction publique,
VU le décret n°91-875 du 6 septembre 1991,
VU le décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l’Etat,
VU le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d’emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d’emplois des gardes champêtres, VU les crédits inscrits au budget,
VU l’avis favorable rendu par le Comité Social Territorial en date du 11 décembre 2024,
CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret n°91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables à ces personnels. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Bénéficiaires et montants maximums (du traitement indiciaire brut)
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé par l'organe délibérant dans la limite des taux suivants :
32 % pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale, du traitement indiciaire brut 30 % pour le cadre d'emplois des agents de police municipale, du traitement indiciaire brut
L'organe délibérant détermine le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement dans la limite des montants suivants :
2 380 euros pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale 1 260 euros pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Attributions individuelles
Conformément au décret n°91-875, le Maire fixera et pourra librement moduler les attributions individuelles dans la limite fixée au paragraphe consacré aux bénéficiaires, en fonction des critères suivants pour la part fixe :
La manière de servir, appréciée notamment à travers l’évaluation annuelle
La disponibilité, l’assiduité,
L'expérience professionnelle,
Les fonctions et le niveau hiérarchique appréciés notamment par rapport aux responsabilités exercées, au niveau d'encadrement défini dans le tableau des emplois de la collectivité,
L’assujettissement à des sujétions particulières.
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
1° Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
2° Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail.
En fonction des critères suivants pour la part variable :
D’une part, la participation à la réorganisation, adaptation du service et/ou un projet collectif ; D’autre part, l’implication, la capacité à être force de proposition et la capacité à transmettre / suppléer.
Chacun de ces 2 critères d’attribution représentera 50% du montant prévisionnel annuel du CIA, et se verra affecté d’une proratisation selon le niveau de réalisation mesurable lors de l’évaluation annuelle de : fourchette « basse » : 0 à 30% ; fourchette « médiane » : de 31 à 75% ; fourchette « haute » : de 76 à 100 %.
La part variable vise à récompenser les agents apportant « un plus » à la commune (apprécié à partir des critères prédéfinis) : comme par exemple, des objectifs nouveaux mis en œuvre et/ou des objectifs initiaux dépassés, la survenance d’évènement(s) et/ou de mission(s) exceptionnels.
La part variable ne doit en aucun cas être considérée ni acquise ni systématique, et donc constituer un « sursalaire » ;
Sur la base du compte rendu de l’entretien d’évaluation du responsable hiérarchique, le service ressources humaines synthétisera l’ensemble des propositions reçues et en calculera l’incidence financière. La direction générale procédera ensuite aux harmonisations éventuellement nécessaires et transmettra sa proposition d’attribution de la part variable à l’autorité territoriale qui validera et arbitrera si nécessaire.
L’application/attribution de la part variable sera proportionnelle au temps de travail.
La définition des agents éligibles, selon différentes situations/positions administratives, avec prise en compte de cas particuliers, est établie sur les bases suivantes :
Agents titulaires et stagiaires ayant effectué au moins 6 mois de service consécutifs sur l’exercice de référence ;
Agents contractuels ayant effectué au moins 3 mois de service consécutifs sur l’exercice de référence ;
Agents ayant cessé leurs fonctions (départ en retraite), ayant effectué au moins 6 mois de service consécutifs sur l’exercice de référence, hors cas de mutation, de disponibilité ou de détachement extérieur. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Modalités de maintien et suppression
En cas d’indisponibilité physique momentanée, l’ISFE sera alors versée aux conditions suivantes :
Nature de l’absence Effet sur le versement du régime indemnitaire Congé de maladie ordinaire L’ISFE est maintenue pendant une durée de 5 jour ouvrable (« franchise ») par année civile et par agent placé en congé de
maladie ordinaire. Ce délai est non cumulable et non reportable
d’une année sur l’autre.
A partir du 6ème jour et jusqu’au 89ème jour d’absence par année
civile, de façon continue ou discontinue, l’ISFE est réduite de 40%
calculée sur la durée réelle de l’absence (ce dispositif ne s’applique
pas dans cette période si l’agent est placé à mi-traitement, l’ISFE
suit alors le traitement – voir ci-dessous*). La réduction de l’ISFE
mensuelle s’applique sur le mois de paie suivant le mois de début
de l’arrêt maladie, en appliquant la règle du 30ème sur le montant
mensuel ISFE.
(*) Lorsque le congé maladie se poursuit au-delà de 90 jours ou
lorsque l’agent passe à ½ traitement, l’ISFE suit le sort du
traitement.
Congé longue maladie Pas de versement de l’ISFE, mais pas de remboursement par l’agent du régime indemnitaire versé pendant la période de
maintien en maladie ordinaire, à demi-traitement ou dans
l’attente de la décision du comité médical
Congé longue durée
Temps partiel thérapeutique Les primes et indemnités (l’ISFE) sont versées au prorata de la durée effective de service accomplie
Accident de travail – maladie
professionnelle
L’ISFE suit le sort du traitement
Congé de maternité, paternité,
adoption, accueil de l’enfant et
Autorisation Spéciale
d’absence (mariage, naissance,
décès etc… crise sanitaire
…conformément aux décrets
en vigueur)
Maintien de l’ISFE
Suspension de fonctions
Pas de versement de l’ISFE au prorata de la durée d’absence
Maintien en surnombre (en
l’absence de mission)
Exclusion temporaire de
fonctions
Décharge partielle ou totale de
service pour activité syndicale
Maintien de la totalité de l’ISFE à l’exception des primes et
indemnités relatives au temps de travail et aux déplacements
professionnels conformément à la circulaire du 20 janvier 2016
Périodicité de versement
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée annuellement dans la limite des plafonds autorisés.
Dispositif de sauvegarde
Lors de la première application de ces dispositions, les agents bénéficient à minima du même montant perçu au titre du régime indemnitaire antérieur.
Clause de revalorisation
Les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Date d'effet
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025.
Abrogation de délibérations antérieures
Sont abrogées les délibérations suivantes devenues caduques :
- Délibération du 26 AVRIL 2023 relative à l’actualisation du régime indemnitaire de la police municipale.
Crédits budgétaires
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ADOPTE la proposition d’instauration de l’Indemnité Spéciale de Fonction et d’Engagement de la police municipale à compter du 1er janvier 2025 selon les modalités ci-dessus exposées.
2024 18 12 RH SF 154 REGLEMENT RELATIF A L’ATTRIBUTION DES TITRES RESTAURANTS AU PERSONNEL COMMUNAL – MODIFICATIONS
En application des dispositions de l’article 9 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont autorisés à attribuer des titres restaurants dans le cadre de prestations d’actions sociales, individuelles ou collectives, distinctes de la rémunération et des compléments de salaires, attribuées indépendamment du grade, de l’emploi et de la manière de servir.
En date du 24 octobre 2005, la Collectivité de Trévoux a institué l’attribution des titres restaurant au personnel communal. Il a été convenu de définir les modalités d’attribution en optant pour la formule « forfaitaire » qui consiste à attribuer 10 tickets par agents et par mois (à proratiser en fonction de la quotité de travail). Ce système de forfaitisation permet d’une part une facilité de gestion pour le service ressources humaines ainsi qu’une meilleure lisibilité pour l’agent bénéficiaire qui se voit prélever tous les mois le même montant de participation. Il permet également à la collectivité une meilleure maîtrise de l’enveloppe budgétaire allouée.
Par délibération du 22 octobre 2007, le conseil municipal a revalorisé la valeur des titres restaurant ; par la suite, cette valeur faciale a été de nouveau revalorisée par le conseil municipal pour atteindre aujourd’hui le montant unitaire de 7 €.
Lors de la séance du 11/12/2024, le Comité Social Territorial (CST) a émis un avis de principe favorable aux modalités d’attribution des titres restaurants au sein de la collectivité.
C’est pourquoi, à compter du 1er janvier 2025, les modalités d’attribution pourraient être modifiées comme suit :
Considérant que les titres restaurants représentent des avantages à la fois pour : L’employeur :
Une solution de repas cofinancée par l’employeur et l’agent totalement exonérée de charges sociales et fiscales, Un périphérique de rémunération représentant un levier supplémentaire de recrutement et de fidélisation des agents, Un moyen de renforcer l’action sociale (amélioration des conditions de vie des agents et de leurs familles sous forme d’aides et de prestations),
Les agents bénéficiaires :
Une aide directe à l’agent, exemptée de charges sociales,
Une augmentation du pouvoir d’achat,
Une utilisation simple et flexible des titres restaurant (utilisation des titres du lundi au samedi – hors dimanche et jours fériés – sans limite horaire).
Considérant que la législation en vigueur a imposé des limites à la contribution de l’employeur dans le financement des titres restaurant : cette contribution ne peut être ni inférieur à 50 % ni supérieur à 60 % de la valeur faciale des titres accordés au personnel. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Conformément à la législation en vigueur, un agent ne pourra se voir attribuer un titre restaurant qu’à la condition d’avoir bénéficié d’une pause repas entre deux séquences de travail.
Le rapporteur propose donc les modalités suivantes :
Bénéficiaires des titres restaurant (immédiat) :
Les fonctionnaires titulaires ou stagiaires, à temps complets ou non complet ou à temps partiel, en position d’activité ou en détachement dans les services de la collectivité ;
Les agents contractuels de droit public en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée d’une durée minimale de six mois ;
Les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé…) dont la durée de contrat est supérieure ou égale à 6 mois consécutifs.
Sont en revanche exclus du bénéfice de l’attribution des titres restaurant :
Les agents employés à titre accessoires (saisonniers ou vacataires, par exemple) ; Les agents contractuels de droit public en contrat à durée déterminée d’une durée inférieure à six mois consécutifs ; Les agents contractuels de droit privé (apprentis, agents en contrat aidé…) dont la durée de contrat est inférieure à 6 mois consécutifs.
Les bénévoles et volontaires sous contrat de service civique qui révèlent d’une législation spécifique.
Modalité de l’aide :
Un titre restaurant d’un montant de 7 € ;
Une participation de la collectivité à hauteur de 60% de la valeur faciale du titre (soit un coût de 4.20 € pour l’employeur et 2.80 € pour l’agent) ;
L’attribution des titres sera journalière et non plus « forfaitaire ».
Modalités de distribution des titres restaurant :
La mise en place des titres se fera en carte ;
Le nombre de titre restaurant dont pourra bénéficier l’agent sera déterminé à terme échu (mois N+1) ;
Modalité de non-distribution des titres restaurant :
En cas d’absence :
Maladie (AT, CMO)
Formation
Congés Annuel / RTT / ASA (Autorisation Spéciale d’Absence)
Agent en journée continue
VU le Code du Travail et notamment ses articles M3262-1 et L3262-7 ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L2321-2 ;
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 9 ;
VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 88-1 ;
VU la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publique Territoriale laquelle généralise le droit à l’action sociale pour tous les agents territoriaux et précise qu’il appartient à chaque collectivité territoriale de définir, par délibération, le type de ses actions et le montant des dépenses qu’elle entend engager dans la réalisation des prestations d’action sociale ;
VU les conditions d’attribution des titres restaurant tels qu’encadrées par l’URSSAF et précisées par la Commission Nationale des Titres Restaurant (CNTR) ;
VU l’avis favorable du CST en date du 11 décembre 2024, relatif aux conditions d’attribution des titres restaurant pour l’ensemble des agents de la Commune de Trévoux ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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➢ ADOPTE la proposition du rapporteur.
2024 18 12 RH ST 155 MODULATION DU TEMPS DE TRAVAIL DES AGENTS DU CENTRE
TECHNIQUE MUNICIPAL
RAPPELS :
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines indique à l’assemblée que, selon les termes du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), modifié par le décret n°2011-184 du 15 février 2011, et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale, il convient notamment de considérer que :
« l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement détermine, après avis du comité technique compétent, les conditions de mise en place des cycles de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé ».
« l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement peut décider, après avis du comité technique compétent, l’instauration d’un dispositif d’horaires variables, dans les conditions prévues à l’article 6 du décret du 25 août 2000 susvisé ».
Le rapporteur rappelle également que :
d’une part, par délibération du 15 décembre 2021, le conseil municipal a adopté une uniformisation des règles applicables aux agents communaux à compter du 1er janvier 2022 au titre de la durée légale du travail dans la fonction publique territoriale ;
d’autre part, par délibération du 6 juillet 2022, le conseil municipal a adopté le règlement relatif aux heures supplémentaires effectuées par les agents communaux.
C’est ainsi que, concernant les agents des services techniques, et plus particulièrement le personnel du Centre Technique Municipal (CTM), les dispositions en matière de cycles, rythmes et horaires de travail ont été définis comme suit :
Pour le personnel technique, le temps de travail hebdomadaire de 36h00, sur 5 jours, s’effectue entre 7h30 et 16h15, du lundi au vendredi.
Cependant, il apparait désormais opportun de faire évoluer les modalités organisationnelles et de fonctionnement des agents du CTM afin de modifier partiellement la délibération du 15 décembre 2021 précitée, afin de permettre, dès le 1er janvier 2023, une annualisation du temps de travail du personnel du CTM dans les conditions suivantes :
Les agents du centre technique (agents de la filière technique des catégories B et C) ont des missions impliquant en particulier une saisonnalité et/ou la gestion de l’évènementiel.
Définition des bornes quotidiennes :
Interventions techniques : entre 7 h 30 et 16 h 15,
Evènementiel : entre 7 h 30 et 16 h 15 à titre principal mais avec possibilité d’adaptation en fonction des nécessités de la collectivité.
Définition des bornes hebdomadaires : du lundi au samedi
Périodes et rythmes de travail :
Janvier et février : semaine sur 4 jours – 31 h 00 hebdomadaires ;
Mars à mai : semaine de 5 jours – 37 h 30 hebdomadaires ;
Juin au 15 août : semaine de 5 jours – 37 h 30 hebdomadaires ;
15 août à novembre : semaine de 5 jours – 37 h 30 hebdomadaires ;
Décembre : semaine 4 jours – 31 h 00 hebdomadaires.
Modalités de repos : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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11 heures quotidiennes,
Bases de 36 heures hebdomadaires (en moyenne sur l’année de référence),
5 fois les obligations hebdomadaires de congés payés + des jours de récupérations intégrés à l’annualisation dont le nombre sera de 6 jours minimum sur la base d’un temps plein,
Une pause de 20 minutes minimum si l’agent effectue 6 heures de travail consécutif et/ou 45 minutes minimum de pause méridienne.
° Comptabilisation des heures supplémentaires :
Se référer aux dispositions inscrites dans les délibérations du 15 décembre 2021 et du 6 juillet 2022 susvisées.
Par ailleurs, il est convenu que les personnels administratifs de la Direction des Services Techniques, ainsi que les agents techniques d’encadrement du CTM (responsable et responsable adjoint) resteront assujettis aux dispositions inscrites dans la délibération du 15 décembre 2021 indiquant :
« Pour le personnel administratif, le temps de travail hebdomadaire de 37h30, sur 4,5 ou 5 jours, s’effectue entre 8h00 et 18h00, du lundi au vendredi ».
CONTEXTE :
Suite à l’arrivée du responsable du CTM et après la mise en place de l’annualisation par saisonnalité mis en place par délibération du 14 décembre 2022, il convient de reprendre un cycle de travail régulier et constant avec un temps de travail hebdomadaire de 37h30 sur 5 jours pour l’ensemble des agents du CTM.
Les personnels administratifs de la Direction des services techniques, ainsi que les agents techniques d’encadrement du CTM (Responsable et Responsable Adjoint) resteront assujettis aux dispositions inscrites dans la délibération du 15 décembre 2021.
Article 1 : Fixation de la durée hebdomadaire de travail
Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à 37h30 par semaine pour l’ensemble des agents du CTM.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT) afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Pour les agents exerçants leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Article 2 : Détermination du cycle de travail :
Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation du cycle (de travail au sein des services du CTM est fixée comme suit :
Durée hebdomadaire : 37h30 sur 5 jours
Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis à des horaires fixes (amplitude horaire : 7h30 – 17h30) Un dispositif de crédit/débit est instauré afin de permettre le report d’un nombre limité à 7h30 heures pour une période de référence d’un mois de travail d’un mois sur l’autre.
Article 3 : Journée de solidarité
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée par la réduction du nombre de jours ARTT.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 (pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), modifié par le décret n°2011-184 du 15 février 2011, et relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu la circulaire RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique ; Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Vu les délibérations du 15 décembre 2021 relative à l’uniformisation des règles applicables aux agents communaux à compter du 1er janvier 2022 au titre de la durée légale du travail dans la fonction publique territoriale, et du 6 juillet 2022 valant règlement relatif aux heures supplémentaires effectuées par les agents communaux,
Vu l’avis du comité technique du 11/12/2024
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ADOPTE la proposition du rapporteur fixant le principe et les modalités de mise en œuvre de l’annualisation du temps de travail des agents du Centre Technique Municipal tels que décrit ci-dessus.
➢ DIT que la délibération du 15 décembre 2021 est partiellement modifiée, pour y inscrire par substitution les nouvelles modalités adoptées ci-dessus, tout en conservant les autres dispositions générales applicables à l’ensemble du personnel.
2024 18 12 RH ST 156 DISPOSITIF DES ASTREINTES TECHNIQUES
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux finances et aux ressources humaines explique à l'assemblée qu’en application du décret n°2001-623 du 12 juillet 2001, il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du comité social territorial, les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.
Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration, la durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail
Les modalités de rémunération ou de compensation des astreintes sont fixées par le décret n°2005-542 du 19 mai 2005.
Vue Le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de la rémunération ou de la compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale
Considérant l’avis du Comité Social Territorial en date du 11/12/2024,
Le Maire propose à l’assemblée :
- De mettre en place des périodes d’astreintes d'exploitation, qui est l’astreinte de droit commun : situation des agents tenus, pour les nécessités du service de demeurer soit à leur domicile ou à proximité, afin d'être en mesure d'intervenir ;
I – BENEFICIAIRE :
Sont concernés par ce dispositif les agents titulaires, stagiaires et les agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet ou à temps partiel en fonction dans la collectivité.
II – CAS DE RECOURS A L’ASTREINTE
Une période d’astreinte peut être mise en place dans les cas suivants :
Événement climatique (neige, inondation, verglas …)
Manifestation particulière locale
Dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l’ensemble du territoire
III – CATEGORIES D’EMPLOI SUCEPTIBLES D’EFFECTUER UNE PERIODE D’ASTREINTE
Les emplois relevant de la filière technique :
Cadre d’emploi des agents de maitrise territoriaux Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Cadre d’emploi des adjoints techniques territoriaux
IV – MODALITES D’ORGANISATION
Astreinte d’exploitation,
Les périodes d’astreinte (samedi, dimanches et jours fériés, du lundi matin au vendredi soir, semaine complète …)
Appel téléphonique du responsable sur téléphone professionnel et/ou personnel Les agents pourront être appelés par la collectivité pour les raisons suivantes : Événement climatique (neige, inondation, verglas …)
Manifestation particulière locale
Dysfonctionnement dans les locaux communaux, équipements ou sur l’ensemble du territoire
La rémunération des astreintes sera effectuée par référence au barème en vigueur au Ministère de l’Ecologie et du Développement durable pour les agents relevant de la filière technique. En cas d'intervention, les agents de la filière technique percevront les indemnités horaires pour travaux supplémentaires correspondantes sur présentation d'un état détaillé comportant notamment l’origine de l'appel, motif de sortie, durée et travaux engagés.
IV – MODALITES DE REMUNERATION OU DE COMPENSATION D’UNE PERIODE D’ASTREINTE
L’astreinte sera rémunérée à hauteur des montants suivants majoré de 50 % puisque l'agent sera prévenu de sa mise en astreinte pour une période donnée moins de 15 jours avant le début de cette période.
Types et durées d’astreintes Astreinte d’exploitation sans majoration Astreinte d’exploitation avec majoration
Semaine complète (lundi au dimanche) 159,20 € 238.80 € Nuit entre le lundi et le samedi
supérieure à 10 heures 10,75 € 16.12 € Samedi ou sur journée de récupération 37,40 € 56.10 € Dimanche ou jour férié 46,55 € 69.82 € Week-end du vendredi soir au lundi
matin 116,20 € 174.30 €
(2) Un agent placé pour une période donnée en astreinte de décision ne peut prétendre à aucun moment aux autres types d'astreinte pour la même période (en particulier à l'astreinte de sécurité).
Ces montants seront ajustés automatiquement en fonction des revalorisations prévues par les textes réglementaires.
V – PERIODE D’INTERVENTION
L’intervention correspond à un travail effectif (y compris la durée du déplacement aller et retour sur le lieu de travail) accompli par un agent pendant une période d’astreinte.
Pour la filière technique :
les agents éligibles aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) :
Si les interventions conduisent l'agent à dépasser ses obligations normales de service définies dans le cycle de travail, les interventions non indemnisées ou compensées à ce titre donneront lieu au versement d'IHTS via la réglementation en vigueur en la matière.
VI – DATE D’EFFET
Les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er janvier 2025
VII – CREDITS BUDGETAIRES Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Le montant individuel sera défini par l’autorité territoriale dans les conditions énoncées ci-dessus.
VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, VU la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut de la fonction publique, VU le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, VU le décret n°2005-542 du 19 mai 2005 relatif aux modalités de rémunération ou de compensation des astreintes et des permanences dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n°2015-415 du 14 avril 2015 relatif à l'indemnisation des astreintes et à la compensation ou la rémunération des interventions aux ministères chargés du développement durable et du logement,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DECIDE
- de mettre en place un régime d’astreinte et d’intervention au sein de la collectivité, - de fixer les modalités d’organisation ci-dessus indiquées,
- de recourir aux astreintes pour les catégories d’emplois ci-dessus indiquées,
➢ CHARGE le Maire, ou son représentant de permettre la rémunération des périodes ainsi définies conformément aux textes en vigueur,
➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant à prendre et à signer tout acte y afférent.
➢ DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois sont inscrits au budget, chap 012.
2024 18 12 DG SF 157 ADOPTION D’UN REGLEMENT POUR LA SALLE DE LA BOBINE
Monsieur Aurélien TESSIAUT, conseiller délégué à la vie associative soumet à l’assemblée le contenu d’un projet de règlement communal, visant à encadrer les conditions et la procédure en la matière sur les bases suivantes :
Article 1 : destination de l’équipement :
Le restaurant La Bobine du groupe scolaire du Fil d’Or est un équipement municipal situé avenue Guigue – 01600 TRÉVOUX. L’équipement est composé d’une salle de réception. La capacité maximale de la salle est de 70 personnes adultes.
Article 2 : les utilisateurs :
L’équipement est destiné en priorité à l’accueil de manifestations ou fêtes à caractère familial organisées par des particuliers domiciliés à Trévoux.
Article 3 : jour et horaires d’utilisation :
La musique et les manifestations devront être arrêtées au plus tard à 01 heure. Aucun dépassement des horaires ne sera toléré sous peine de sanction.
La location de la salle est consentie du vendredi de 18h30 à 21h00 et du samedi matin au dimanche soir 19h00.
Article 4 : tarifs et caution :
Les tarifs et montant de la caution sont fixés par arrêté du Maire conformément à la délibération du Conseil Municipal au titre des délégations faites au Maire.
Les tarifs comprennent la location de la salle et de son matériel. Ils ne comprennent pas la mise à disposition de matériel de chauffe, de produits d’entretien et de vaisselle.
Les tarifs en vigueur sont établis à la date de signature du contrat. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Le justificatif de domicile et l’assurance seront obligatoirement établis au nom du locataire signataire du présent règlement intérieur et du contrat.
L’ensemble sera déposé en mairie au plus tard 1 mois avant la date prévue de l’occupation de la salle.
Article 5 : conditions d’utilisation :
Toute demande devra être faite par écrit auprès de Aline Rigaud à a.rigaud@mairie-trevoux.fr
Le locataire s’engage au respect des principes de laïcité et de neutralité liés au caractère scolaire de l’établissement.
Toute autorisation fera l’objet de la signature d’un contrat de location et de la remise d’un exemplaire du présent règlement signé par le locataire.
Article 6 : usage de l’équipement :
L’usage de l’équipement et du matériel mis à disposition est subordonné à l’application du présent règlement.
L’utilisation du matériel doit correspondre à une utilisation normale (ne pas déposer violemment les tables sur les autres tables lors du rangement, ne pas agrafer les nappes aux tables…)
Les tables et les chaises ne doivent en aucun cas sortir de la salle.
L’accrochage de décoration aux murs n’est pas autorisé (ni agrafes ni scotch ni Patafix)
Les utilisateurs s’engagent à rendre les locaux ainsi que les espaces extérieurs en parfait état de propreté et en ordre. Ils nettoieront et rangeront le mobilier et le matériel aux emplacements prévus à cet effet.
En vertu de l’article R3511-1 du code de santé publique il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment.
L’accès à la cour et aux jeux est placé sous l’entière responsabilité du locataire. Les jeux sont réservés aux enfants entre 3 et 6 ans.
Le locataire veillera à modérer le volume sonore afin de ne pas troubler la tranquillité du voisinage.
Article 7 : État des lieux :
Un premier état des lieux sera dressé par les deux parties lors de la remise des clés. Le locataire est tenu de signaler immédiatement toute anomalie qu’il aurait pu constater.
Un état des lieux sortant sera réalisé par les deux parties.
Article 8 : sanctions et pénalités :
Si des dégradations touchant au matériel, locaux, mobiliers sont constatées la commune se donne le droit de faire procéder aux réparations aux frais du locataire.
Le blocage de la caution ne sera levé qu’après remise des chèques correspondants.
En cas de nettoyage mal fait le ménage fait par nos agents sera facturé en plus de l’encaissement du chèque de caution de 100€.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ADOPTE la proposition du rapporteur sur les bases ci-dessus définies.
2024 18 12 DG SF 158 ADOPTION D’UN REGLEMENT POUR LA SALLE DE L’EX-RESTAURANT SCOLAIRE POYAT
Monsieur Aurélien TESSIAUT, conseiller délégué à la vie associative soumet à l’assemblée le contenu d’un projet de règlement communal, visant à encadrer les conditions et la procédure en la matière sur les bases suivantes :
Article 1 : destination de l’équipement : Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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La salle du restaurant scolaire de l’école Poyat est un équipement municipal situé Boulevard Poyat – 01600 TRÉVOUX. L’équipement est composé d’une salle de réception et d’une cuisine. La capacité maximale de la salle est de 50 personnes.
Article 2 : les utilisateurs :
L’équipement est destiné en priorité à l’accueil de manifestations d’associations trévoltiennes ou de fêtes à caractère familial organisées par des particuliers domiciliés à Trévoux.
Article 3 :
jour et horaires d’utilisation :La musique et les manifestations devront être arrêtées au plus tard à 01 heure. Aucun dépassement des horaires ne sera toléré sous peine de sanction.
La location de la salle est consentie du : vendredi 18h30 au dimanche soir 19h00.
Article 4 :
tarifs et caution :Les tarifs et montant de la caution sont fixés par arrêté du Maire conformément à la délibération du conseil municipal au titre des délégations faites au Maire.
Les associations trévoltiennes bénéficieront d’une gratuité par an. Au-delà, le tarif municipal sera appliqué. Les tarifs comprennent la location de la salle et de son matériel (frigo, tables, chaises). Ils ne comprennent pas la mise à disposition de produits d’entretien et de vaisselle.
Les tarifs en vigueur sont établis à la date de signature du contrat.
Le justificatif de domicile et l’assurance seront obligatoirement établis au nom du locataire signataire du présent règlement intérieur et du contrat.
L’ensemble sera déposé en mairie au plus tard 1 mois avant la date prévue de l’occupation de la salle.
Article 5 : conditions d’utilisation :
Toute demande devra être faite par écrit auprès d’Aline RIGAUD à : a.rigaud@mairie-trevoux.fr Toute autorisation fera l’objet de la signature d’un contrat de location et de la remise d’un exemplaire du présent règlement signé par le locataire.
Le locataire s’engage au respect des principes de laïcité et de neutralité de l’établissement.
Article 6 : usage de l’équipement :
L’usage de l’équipement et du matériel mis à disposition est subordonné à l’application du présent règlement. L’utilisation du matériel doit correspondre à une utilisation normale (ne pas déposer violemment les tables sur les autres tables lors du rangement, ne pas agrafer les nappes aux tables, ne pas utiliser de patafix…) L’utilisation de matériel de remise en température (étuve, micro-onde) est autorisée sous réserve d’une validation technique de la mairie. Il sera donc demandé au locataire de préciser la puissance électrique des appareils utilisés. Les utilisateurs s’engagent à rendre les locaux en parfait été de propreté et en ordre. Ils nettoieront et rangeront le mobilier et le matériel aux emplacements prévus à cet effet (photos affichées dans la salle). En vertu de l’article R3511-1 du code de santé publique il est interdit de fumer à l’intérieur du bâtiment. Le portail devra être maintenu fermé, les véhicules n’étant pas autorisés à stationner dans l’enceinte de l’école. Le locataire veillera à modérer le volume sonore afin de ne pas troubler la tranquillité du voisinage.
Article 7 : État des lieux :
Un premier état des lieux sera dressé par les deux parties lors de la remise des clés. Le locataire est tenu de signaler immédiatement toute anomalie qu’il aurait pu constater.
Un état des lieux sortant sera réalisé par les 2 parties.
Article 8 : sanctions et pénalités :
Si des dégradations touchant au matériel, locaux, mobiliers sont constatées la commune se donne le droit de faire procéder aux réparations aux frais du locataire.
Le blocage de la caution ne sera levé qu’après remise des chèques correspondants. En cas de nettoyage mal fait, le ménage fait par nos agents sera facturé au prorata du temps en plus de l’encaissement du chèque de caution de 100 €.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ADOPTE la proposition du rapporteur sur les bases ci-dessus définies. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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2024 18 12 DG SF 159 ADOPTION D’UN REGLEMENT POUR LA SALLE PAUL DESPLACES
Monsieur Aurélien TESSIAUT, conseiller délégué à la vie associative soumet à l’assemblée le contenu d’un projet de règlement communal, visant à encadrer les conditions et la procédure en la matière sur les bases suivantes :
ARTICLE 1 : Objet du règlement :
Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les conditions d’utilisation de la salle P. Desplaces. Les utilisateurs ponctuels ou permanents devront avoir pris connaissance du règlement et s’engagent à en respecter les clauses avant toute mise à disposition effective.
ARTICLE 2 : Principe de mise à disposition :
La salle P. Desplaces fait l’objet d’attribution temporaire révocable à tout moment et est principalement affectées à l’usage de réunions, conférences, animations, dès lors que cet usage est compatible avec l’aménagement, la configuration des locaux, les réglementations applicables, les capacités techniques de sécurité des locaux et des équipements.
Il est rappelé qu’il n’existe pas de droit à bénéficier d’une salle municipale. Le Maire peut refuser ou retirer une autorisation d’usage de salle compte tenu :
- des nécessités de l’administration des propriétés communales,
- du fonctionnement des services,
- du maintien de l’ordre public,
- du non-respect par l’occupant des dispositions du présent règlement.
ARTICLE 3 : Utilisateurs :
L’utilisation de la salle est proposée : Aux services de la Ville (qui demeurent prioritaires pour son utilisation) ; Aux associations trévoltiennes ou non ; Aux organismes publics ou privés.
Toute utilisation de la salle faisant l’objet d’un usage commercial est strictement interdite sans autorisation délivrée par le Maire.
Tout prête-nom, réservation pour un tiers est strictement interdit et entrainera la nullité de la réservation sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 4 : Conditions de réservation :
La demande de réservation se fait soit par mail (a.rigaud@mairie-trevoux.fr) soit par courrier.
ARTICLE 5 : Fixation des tarifs :
Les prêts de salles municipales ponctuels sont attribués en contrepartie d’une redevance fixée par délibération du Conseil Municipal.
La gratuité est accordée aux associations trévoltiennes sous les réserves suivantes : L’association ne tire pas un profit de nature professionnelle ou commerciale de son occupation La collectivité se réserve la possibilité de refuser le prêt gratuit et d’en apporter la justification. Les autres utilisateurs sont redevables du prix de la mise à disposition.
ARTICLE 6 : Usage des équipements :
6.1 : Mise à disposition
La clé est à récupérer en mairie, aux heures d’ouverture de l’accueil.
La restitution des clés se fera au plus tard le lendemain matin de la location ou le lundi matin pour des réservations le week-end.
6.2 : Mise en place, rangement et nettoyage
L’utilisateur procèdera au rangement et nettoyage de la salle. Un balai est laissé à disposition à cet effet. Les tables et les chaises devront être, après nettoyage, remises à l’endroit où elles se trouvaient initialement. L’utilisateur est responsable des dégradations qu’il pourrait occasionner à la salle ainsi qu’aux équipements mis à disposition par la commune. Il devra assurer le remboursement ou la réparation des dégradations et des pertes constatées (clés, badges etc.). Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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6.3 : Sécurité, hygiène
La capacité maximale de la salle est fixée à 60 personnes.
Pour des raisons de sécurité, il est impératif de respecter cette capacité.
En cas de dépassement la responsabilité personnelle du bénéficiaire sera engagée. Il est interdit :
De manger à l’intérieur de la salle,
D’intervenir sur les installations électriques,
De fumer, de consommer des boissons alcoolisées ou non autorisées.
ARTICLE 7 : Assurances :
Chaque utilisateur devra justifier d’une police d’assurance couvrant :
Sa responsabilité civile pour les accidents corporels et matériels pouvant survenir à lui-même comme aux tiers ; Les risques locatifs liés à la mise à disposition de la salle et de ses équipements ; La municipalité est déchargée de toute responsabilité pour les accidents corporels directement liés aux activités et pouvant intervenir pendant l’utilisation de la salle ainsi que pour les dommages causés aux biens entreposés par les utilisateurs.
Elle ne pourra être tenue responsable des vols, incidents, sinistres ou dégradations survenues au cours de la location.
ARTICLE 8 : Dispositions finales :
Toute infraction au présent règlement sera poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Elle pourrait entraîner l’expulsion du contrevenant, la suspension provisoire ou définitive d’une manifestation ou du créneau attribué.
La commune se réserve le droit de modifier ou de compléter le présent règlement à chaque fois qu’elle le jugera nécessaire. Le secrétariat et le personnel technique de la mairie Trévoux, les agents de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ADOPTE la proposition du rapporteur sur les bases ci-dessus définies.
2024 18 12 DG SF 160 ORGANISATION DE LA CAMPAGNE 2025 DE RECENSEMENT DE LA POPULATION
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, notamment son titre V, VU le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population, VU le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,
VU le décret n°2017-732 du 3 mai 2007 modifiant l’annexe au décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins du recensement de la population,
Considérant la nécessité de désigner un coordonnateur afin de réaliser les opérations du recensement de la population qui se dérouleront dans la commune du 16 janvier au 15 février 2025,
Le Maire expose à l’assemblée :
Dans le cadre de la campagne de recensement de la population 2025 à réaliser dans la commune entre le 16 janvier et le 15 févier 2025, il convient de désigner, outre un coordonnateur communal, une équipe administrative qui sera chargée de la préparation, puis de la supervision de la collecte liée au recensement de la population.
Il est donc proposé de désigner respectivement :
Madame Anne DE CARVALHO, coordinatrice d’enquête ;
Monsieur Jérôme FUENTES coordinateur d’enquête adjoint ;
Mesdames Ludivine GANDIN, Isabelle PAGNON et Christelle RUIZ, référentes administratives. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Par ailleurs, le rapporteur informe également l’assemblée qu’il convient de recruter parallèlement des agents recenseurs (AR) pour réaliser la campagne de recensement de la population et que ce recrutement peut intervenir soit en interne (en désignant des agents de la collectivité), soit en externe (en procédant à un recrutement de vacataires et/ou de contractuels de droit public) : le nombre d’AR à recruter a été fixé à 15 en fonction du nombre de secteurs prédéfinis en lien avec l’INSEE au titre de la campagne de recensement à réaliser.
Dans le cadre de ce recrutement, les modalités de rémunération d’un recenseur dépendront s’il s’agit d’un recrutement interne ou externe :
S’il s’agit d’un agent de la commune : les agents recenseurs ne bénéficient pas d’un statut réglementaire particulier. La collectivité peut donc les recruter selon différentes procédures de droit commun permettant notamment le cumul momentané d’activités :
° Soit les décharger d’une partie de leurs fonctions et garder leur rémunération habituelle dès lors qu’ils réalisent leurs heures de travail habituelles ;
° Soit leur faire un contrat d’accroissement temporaire d’activité.
S’il s’agit d’une personne extérieure à la collectivité : l’agent recenseur peut être recruté soit comme vacataire, soit comme contractuel de droit public.
Il s’agira alors respectivement d’une activité accessoire ou d’un cumul d’emploi public permanent et d’emploi public non permanent.
Dans ces deux cas de figure, il faudra alors :
° De recourir à des vacataires en vue des opérations de recensement et pour créer un ou des emplois publics non permanents au titre des opérations de recensement ;
° De prendre un arrêté, ou un contrat de vacation ou un contrat d’accroissement temporaire d’activité sur le fondement de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique (ancien article 3 I de la loi du 26 janvier 1984).
Le Maire indique enfin l’assemblée que la collectivité va bénéficier d’une dotation forfaitaire de recensement versée par l’INSEE en contrepartie de la charge de la campagne de recensement de la population : le montant de cette dotation, constituant une quote-part des dépenses engagées par la commune dans le cadre de la campagne de recensement, sera prochainement notifié.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE
Article 1 :
De désigner madame Anne DE CARVALHO coordinatrice d’enquête INSEE ; monsieur Jérôme FUENTES coordinateur d’enquête adjoint, ainsi que 3 référentes administratives : mesdames Ludivine GANDIN, Isabelle PAGNON et Christelle RUIZ.
Chaque membre de l’équipe administrative fera l’objet de la prise d’un arrêté individuel de monsieur le Maire.
Article 2 :
De créer 15 postes d’agents recenseurs afin d’assurer les opérations de recensement de la population qui seront recrutés sur la période du 2 janvier au 21 février 2025.
Selon la qualité des personnes à recruter (agents communaux ou personnes extérieures), différents types de statuts et/ou contrats pourront être utilisés (cf. détail ci-dessus).
Les conditions de rémunération des agents seront les suivantes :
° bulletin individuel = 2€ bruts
° feuille de logement = 1,50€ brut
° Prime forfaitaire fixe pour la période de recensement = 350 € bruts (attribuée à l’agent uniquement si le taux
de feuilles de logements non enquêtés de son secteur est inférieur ou égale à 2 %)
° Prime exceptionnelle en fonction du taux de réponse en ligne : entre 70 et 90% = 150 € ;
+ de 90% = 200 € Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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° Participation à 2 demi-journées de formation = 4 h x 11,88€ de l’heure (taux horaire SMIC), soit 47,52 € bruts
(x2)
° Tournée de reconnaissance du secteur attribué = forfait de 47,52 € bruts.
° Sur le ou les secteurs concernés par l’enquête « famille « (échantillon de femmes de 18 ans et plus) = 2€ par
questionnaire en retour.
Article 3 :
De recourir, selon les besoins et les circonstances, à des vacataires en vue des opérations de recensement et pour créer un ou des emplois publics non permanents au titre des opérations de recensement ; De plus, de prendre le cas échéant, un arrêté, ou un contrat de vacation ou un contrat d’accroissement temporaire d’activité sur le fondement de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique (ancien article 3 I de la loi du 26 janvier 1984).
Article 4 :
D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la collectivité.
Questions diverses
Gaëlle LICHTLÉ souhaite faire un point sur le parking de la petite Saône en rapport avec la cession pour
l’Hôpital ? également sur le festival d'automne ? Et enfin sur la légalité des autorisations pour les manifestations
telles qu’elles ont lieu aux sorties des écoles ?
Le Maire répond que le parking de la petite Saône en rapport à l'hôpital a pris un peu de retard, le permis sera
déposé en février-mars 2025.
Gaëlle LICHTLÉ indique que, aujourd'hui, c'est en parking ?
Le Maire répond que « oui » : L'hôpital le laisse à disposition de la commune jusqu’au démarrage des travaux.
Pour le festival, la question est toujours en suspens.
Concernant les autorisations, il est entièrement d'accord, d’autant que le groupe politique concerné s'abstient de
déclarer quoi que ce soit ; aucune autorisation n’a été donnée, ni demandée d’ailleurs. Le démarchage politique
aux abords des écoles est un manque d'éthique flagrant, c'est effectivement organiser des « gouter- tractage,» avec
aucune sécurité sanitaire, le procédé est déplacé, dangereux, et scandaleux
Myriam CHIKKI précise juste que c'était un goûter !
Adrien LASSERRE s’interroge sur les déclarations, et plus précisément aux élections politiques. Il se trouve que
l’association Ecosiso a demandé, justement, par une déclaration très formelle, pour pouvoir utiliser un stand de 15
m² sur le marché. Il nous a été répondu que lors du marché du samedi dédiés aux forains, les emplacements étaient
réservés aux commerçants alimentaires, aux métiers de bouche, ainsi qu’aux exposants réguliers. Pourtant, il
semble, que dans les marchés, le samedi matin, il y a des stands d'associations, tel le Lion ‘Club... En quoi ce Club
est-il un métier de bouche l’autorisant à être sur le marché ? Et dans ce cas, pourquoi Ecociso n’a pas été retenue ?
Agathe IACOVELLI répond simplement parce que c'est la période de fête de Noël et que le responsable du marché,
Monsieur Raoul, a fait le tour de tous les exposants qui ont refusé catégoriquement cette présence.
Le Maire rajoute qu’il est inadmissible que des personnes qui font de la politique, aient le droit d’en faire en venant
prendre la place de forains sur le marché ou même d'associations caritatives.
Adrien LASSERRE répond que ce n’est pas là la réponse qui a été donnée : « il a été dit qu'Ecociso n’était pas un
commerce de bouche, et que de ce fait ne pouvait être autorisée ». Or, il y a des structures qui ne sont pas du
commerce de bouche, qui elle y sont encore une fois, avec des justifications qui n'ont rien à voir…
Myriam CHIKKI revient sur les goûters devant les écoles, et précise que ce n’est pas l’initiative de l'association
Ecocico. Par ailleurs, sur le site de la Jacobée, il y a un point d'eau incendie qui est cassé depuis très longtemps, et Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 18 décembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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il y a souvent des enfants qui s'amusent avec. D’autre part, t il y a une interrogation également des habitants de la
Jacobée concernant l'espace vert clôturé. Pourquoi l’est-il ? (derrière le bâtiment qui est en face de l'école). Il est
dommageable que ce terrain où les enfants pouvaient jouer soit maintenant clôturé.
Le Maire répond qu’il s’agit peut-être des fouilles archéologiques du BHNS, ou bien le bailleur LOGIDIA qui
entreprend des travaux ? Les services iront vérifier.
Yann GALLAY signale que le filet du city-stade vers l’ancienne gare, qui est quasi hors service, reste en place au vu
de la fréquentation des enfants et des ballons qui traversent le filet pour les récupérer sur la route. Il faudrait s’en
doute y remédier.
D’autre part, au niveau du passage du grenier à Sel, il y a toujours ce poteau en bois électrique (avec des câbles)
au sol depuis un certain temps. Également, il y a le panneau d'informations municipales vers la Poste qui est très
abîmé. Yann GALLAY s’interroge sur la base béton installée vers le pont Charles de Gaulle ?
Le Maire indique que c'est pour y installer une gloriette, petit kiosque métallique. C'est un projet à l’initiative du
conseil des sages.
Gaëlle LICHTLÉ regrette d’être informée en conseil municipal des projets. Pourrait-on envisager d’avoir un point
info des travaux ? Il y a quelque temps, le conseil municipal était informé des travaux qui étaient faits ou
programmés sur la ville.
Le Maire répond que l’annonce a été faite sur la lettre d’information.
Prochain Conseil Municipal :
o Mercredi 15 janvier 2025 à 19h15 Salle du Conseil
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 h 20.
Liste des délibérations affichée le 20 décembre 2024.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSARD Marc PÉCHOUX