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Procès Verbal - 2024 Proces Verbal cm 21 NOVEMBRE 2024 approuve
Document publié le Jeudi 21 novembre 2024 par la commune de Trévoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 Proces Verbal cm 21 NOVEMBRE 2024 approuve)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
1
Conseil municipal Procès-Verbal
Séance du 21 novembre 2024
L’AN DEUX MILLE VINGT QUATRE, LE VINGT ET UN NOVEMBRE, à VINGT HEURES ET TRENTE MINUTES, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni dans Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Marc PÉCHOUX,
PRESENTS : Marc PÉCHOUX, Richard SIMMINI, Agathe IACOVELLI, Hubert BONNET, Jacques CORMORECHE, Nicole DUGELAY, Philippe BERTHAUD, Andrée GENIN, Claude TRASSARD, France- Line VINCENT, Jean-Marc RIGAUDIE, Béatrice GUERIN, Dominique DESFORGES, Isabelle, DE CARVALHO, Gaëlle LICHTLÉ, Yann GALLAY, Nicolas MARCHAND, Dominique PANI-MATHIEU, Michel RAYMOND, Guy BRULLAND, Patrick CHARRONDIERE, Myriam CHIKKI, Kévin GAREL.
EXCUSES AYANT DONNE POUVOIR : Aurélien TESSIAUT à Philippe BERTHAUD, Thierry GROSSAT à Claude TRASSARD, Tifanny RIBEIRO à Agathe IACOVELLI, Jean-Pierre SAINT-CYR à Hubert BONNET, Amina LEGHNIDER à Kévin GAREL.
ABSENT(S) : Adrien LASSERRE
Lesquels forment la majorité des membres en exercice.
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Locales procédé à la nomination d’un secrétaire de séance, C. TRASSARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été
désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
Approbation du procès-verbal
▪ Séance du conseil municipal du 9 octobre 2024 : Unanimité
Informations préalables :
Le Maire informe les conseillers municipaux qu’un courrier a été envoyé à destination de la société
MELITTOSPHEX BURMENSIS, à l’attention de monsieur le Président Directeur Général Philippe LOPEZ : il
s’agit d’un appel à la première échéance annuelle dans le cadre de la vente des parcelles destinées à accueillir
des activités de parc sur le thème des dinosaures et de la préhistoire (conformément aux dispositions inscrites
dans l’acte de vente, : modalités et calendrier de règlement des échéances annuelles à intervenir le 30
novembre 2024 pour la première annuité).
Kévin GAREL demande quelles seraient les suites à envisager s’il ne répondait pas au courrier ?
Le Maire indique qu’il est trop tôt pour le dire et ne doute pas qu’il devrait répondre.
2024 21 11 DG 118 ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE
VU la démission de Madame Bernadette CAUCHOIS de son poste de 4ème adjoint, acceptée par le préfet de l’Ain, qui a pris effet le 18 août 2024,
VU les dispositions de l’article L.2122-7-2 du CGCT,
VU les dispositions de l’article L. 2121-21 du CGCT,
VU la délibération du conseil municipal 2020-25-05-DG N°16 du 25 mai 2020, fixant à 7 le nombre d’adjoints, VU la délibération du conseil municipal 2023-26-09-DG N°74 du 26 septembre 2023, VU la délibération du conseil municipal 2023-18-10-DG N°91 du 18 octobre 2023,
Considérant le souhait de la municipalité de maintenir le nombre d’adjoints et l’ordre du tableau,
Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à l’élection du 4ème adjoint au maire, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
2
Le Maire propose la candidature de Mme Isabelle DE CARVALHO et demande s’il y a d’autres candidatures.
Le conseil municipal est ainsi consulté sur l'opportunité d'un vote à bulletin secret.
Le Maire ajoute que la nouvelle adjointe aura toutes les délégations de la précédente, c’est-à-dire
développement durable et la transition écologique.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ELIT ET INSTALLE le nouvel Adjoint sur le poste de 4ème adjoint rendu vacant par la démission de madame Bernadette CAUCHOIS
Le Maire indique que les rectifications nécessaires au tableau du conseil municipal seront opérées.
2024 21 11 DG 119 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES
Le Maire expose à l’assemblée :
À la suite du remplacement de Madame Bernadette CAUCHOIS, une nouvelle organisation des délégations sera arrêtée par le maire. Le conseil municipal devra alors se prononcer sur les modifications de commissions thématiques composées chacune de 8 membres (6 de la majorité, 2 de la minorité) suivantes :
• Commission Finances, Economie et Commerce ;
• Commission Développement Durable, Transition Energétique, Vice-Présidente ; • Commission Accessibilité, titulaire et suppléant ;
• Commission d’Appel d’Offres, suppléant Liste 1
Madame Isabelle DE CARVALHO propose sa candidature au sein des commissions suivantes : • Commission Finances, Economie et Commerce ;
• Commission Développement Durable, Transition Energétique, Vice-Présidente ; • Commission Accessibilité, suppléante ;
• Commission d’Appel d’Offres, suppléant Liste 1.
Monsieur Hubert BONNET propose sa candidature au sein de la commission suivante : • Commission Accessibilité, titulaire
Le conseil municipal doit se prononcer sur les désignations des membres dans les commissions et pour les délégations susvisées.
VU l’article L 2121-22 du code général des collectivités territoriales,
VU la délibération 2020 03 06 DG N°21 du 3 juin 2020,
VU la délibération 2020 03 06 DG N°89 du 18 novembre 2020,
VU la délibération 2023-26-09 DG N°75 du 26 septembre 2023,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ELIT Madame Isabelle DE CARVALHO membre élu au sein des commissions suivantes : o Commission Finances, Economie et Commerce ;
o Commission Développement Durable, Transition Energétique – Vice-Présidente ; o Commission Accessibilité, suppléante ;
o Commission d’Appel d’Offres, suppléant Liste 1.
➢ ELIT Monsieur Hubert BONNET membre élu au sein de la commission suivante : o Commission Accessibilité, titulaire ; Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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2024 21 11 DG 120 MODIFICATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DES ORGANISMES EXTERIEURS
Le Maire expose à l’assemblée :
À la suite du remplacement de madame Bernadette CAUCHOIS, une nouvelle organisation des délégations doit être arrêtée par le maire. Le conseil municipal doit alors se prononcer sur la nouvelle désignation des membres des délégués titulaires et suppléants dans les délégations extérieures suivantes :
▪ CA de VAL HORIZON ;
▪ ALEC.
Madame Dominique DESFORGES propose sa candidature au sein de l’organisme suivant : • Conseil Administration de VAL HORIZON ;
Madame Isabelle DE CARVALHO propose sa candidature au sein de l’organisme suivant : • Représentant de la commune aux Assemblées Spéciales des petits porteurs de l’ALEC ;
Le Conseil Municipal doit donc se prononcer sur les désignations des membres représentants de la commune au sein des organismes extérieurs susvisées.
VU l’article L 5212-1 et suivant du code général des collectivités territoriales, VU l’article L. 273-12 du code électoral et l’article L.273-10 du code électoral, issu de l'article 33.
VU la délibération 2020 03 06 DG N°21 du 3 juin 2020,
VU la délibération 2023 26 09 DG N°77 du 26 septembre 2023,
VU la délibération 2023 18 10 DG N°92 du 18 octobre 2023,
Messieurs Patrick CHARRONDIERE et Michel RAYMOND ne participent pas au vote.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DESIGNE Madame Dominique DESFORGES membre élu au sein du o Conseil Administration de VAL HORIZON.
➢ DESIGNE Madame Isabelle DE CARVALHO représentante de la commune au sein des o Assemblées Spéciales des petits porteurs de l’ALEC.
2024 21 11 DG ST 121 SPL ALEC DE L’AIN – DESIGNATION D’UN REPRESENTANT DE LA
COMMUNE AU SEIN DES ASSEMBLEES SPECIALES DES PETITS PORTEURS DE L’ALEC
Le Maire rappelle que la société publique locale ALEC de l’Ain est une structure associative œuvrant depuis plusieurs années à l’échelle départementale sur les thématiques énergie climat. Elle constitue l’un des principaux outils d’ingénierie territoriale mutualisé des collectivités et EPCI de l’Ain, positionné également comme opérateur des politiques publiques en matière de transition énergétique dans le département.
La souscription de 240 actions ou plus donne droit pour chaque collectivité et groupements actionnaires à un représentant au Conseil d’Administration de la Société.
Les collectivités ou groupements dont la participation au capital est inférieure à ce seuil sont regroupées en Assemblées spéciales. Elles désigneront au moins un représentant qui siègera au conseil d’administration de la SPL.
Par la suite de sa démission, il convient de remplacer madame Bernadette CAUCHOIS et de désigner un nouveau représentant titulaire.
VU la délibération 2021 05 05 ST N°49 du 5 mai 2021,
Vu la délibération 2023 18 10 DG N°92 du 18 octobre 2023, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DESIGNE madame Isabelle DE CARVALHO, 4ème adjointe en tant que titulaire au sein des assemblées spéciales aux fins de représenter le conseil municipal, au sein des Assemblées spéciales des petits porteurs (non représentés directement au Conseil d’administration) de la SPL ALEC de l’Ain.
2024 21 11 DG 122 RAPPORT D’ACTIVITES 2023 DE LA CCDSV
Le Maire présente à l’assemblée le rapport d’activités 2023 de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV).
Il rappelle également que ce rapport est consultable en mairie.
Après échanges et discussions,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ PREND ACTE de la présentation du rapport d’activités 2023 de la CCDSV.
2024 21 11 SF 123 BUDGET VILLE 2024 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, invite le Conseil municipal à se prononcer sur le projet de décision budgétaire modificative n°2 du budget Ville.
Ce projet répond aux demandes de régularisations comptables de fin d’exercice émises par le Comptable public, notamment induites par le récent passage à la M57 et la mise en place prochaine du Compte financier unique (CFU).
Il s’agit donc, d’une part, de répondre à la demande d’apurement de comptes et de régularisation d’écritures relatives à l’inventaire. Ces écritures d’ordre viennent corriger des irrégularités anciennes et s’équilibrent en dépenses et en recettes de fonctionnement et d’investissement.
Il est ainsi question de :
Procéder à des écritures d’ordre d’intégration de frais d’études aux travaux pour des opérations remontant à 2009, pour 1 034 000 € équilibrées en dépenses et en recettes d’investissement ; D’assurer la reprise de subventions amortissables pour 2 888 €, écritures d’ordre entre sections équilibrées par intervention sur les chapitres 021 et 023 de virement entre sections.
D’autre part, en fonctionnement, des opérations réelles sont nécessaires pour régulariser : Le chapitre des charges financières, car l’estimation annuelle du logiciel en début d’exercice s’est basée sur les taux en vigueur au moment de la mobilisation en 2009, 2011 et 2014 des prêts à taux variables. A ces dates, l’Eur 3M oscillait entre 0,5% et 2%, pour 3,8% à 2,9% en 2024.
Le chapitre des charges exceptionnelles pour l’annulation d’un titre effectué en 2023 à la demande de la Trésorerie pour régularisation de TH 2020, réalisé en doublon sur 2023.
Ces dépenses sont financées par des excédents de recettes inattendus sur des dotations de péréquation (DSR, DNP, FPIC).
Enfin, en investissement, il s’agit d’ajouter des crédits à l’opération d’aides financières pour les ravalements de façades, crédits pris sur l’opération « Valorisation Ville et quartier ».
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Patrick CHARRONDIERE informe l’assemblée qu’en cohérence avec les précédents votes relatifs au budget
Ville, la minorité votera contre cette décision modificative. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND, P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LEGHNIDER (qui a donné pouvoir à K. GAREL), K. GAREL.
➢ APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget Ville 2024, annexée à la présente.
2024 21 11 SF 124 BUDGET GRF 2024 – DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N°2
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, invite le Conseil municipal à se prononcer sur le projet de décision budgétaire modificative n°2 du budget GRF. Ce projet répond aux demandes de régularisations comptables de fin d’exercice émises par le Comptable public, notamment induites par le récent passage à la M57 et la mise en place prochaine du Compte financier unique (CFU).
Il s’agit donc, d’une part, de répondre à la demande de régularisation comptable concernant les portages fonciers par l’EPF, consistant en un changement de compte budgétaire d’imputation.
Ces écritures s’équilibrent en dépenses et en recettes d’investissement.
D’autre part, il s’agit en fonctionnement et en investissement, de régulariser des dépenses imprévues : frais d’agence pour cessions foncières et autres frais d’études, travaux urgents sur biens en location.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
Michel RAYMOND indique qu’il avait souhaité avoir des précisions sur ces deux postes, même si celles-ci sont
données « partiellement » en séance. En revanche, sur la ligne des honoraires et conseils, il remarque que la
cession « BESSET » reste incompréhensible ? Y a-t-il des frais d’honoraires pour céder un bâtiment ?
De plus, une ligne à 6 000 € ? Entretiens et bâtiments apparaît ? Qu’en est-il ?
Le Maire confirme qu’il s’agit d’un pourcentage d’honoraires d’agence sur le montant total de la vente
BESSET ; pour ce qui est de cette deuxième ligne, il s’agit des diagnostics rattachés à la vente..
Michel RAYMOND s’interroge sur le projet de la maison de l’impasse des Jardiniers ?
Le Maire précise que l’objectif est justement de définir un projet. Cela concerne l’ensemble des maisons de
l’impasse des Jardiniers, lesquelles sont incluses dans une OAP (Orientation d'Aménagement et de
Programmation). Cette démarche vise à élaborer un projet cohérent avec le voisinage et conforme aux
prescriptions de l’OAP. Ces orientations seront présentées au conseil municipal, qui se prononcera sur le
choix du projet pour ce secteur.
Le Maire rappelle qu’environ 600 €KM sont immobilisés en réserve foncière depuis plus de 10 ans.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 22 voix pour et 6 oppositions (M. RAYMOND, G. BRULLAND, P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LEGHNIDER (qui a donné pouvoir à K. GAREL), K. GAREL.
➢ APPROUVE la décision budgétaire modificative n°2 du budget GRF 2024, annexée à la présente.
2024 21 11 SF 125 BUDGET VILLE : ADMISSION DE CREANCES ETEINTES
Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines, expose :
Chaque année, la Ville de Trévoux enregistre plus de 400 K€ de recettes au chapitre 70 « Produits des services et du domaine ».
Parmi ces recettes, certaines créances s’avèrent irrécouvrables : elles correspondent à des titres émis dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
L’irrécouvrabilité de ces créances peut être temporaire, dans le cas des créances admises en non-valeur. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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En effet, l'admission en non-valeur, aussi appelée créances irrécouvrables, ne libère pas le débiteur de son obligation de payer. Cette procédure correspond à un seul apurement comptable. L’admission en non- valeur, qui doit être prononcée par l’assemblée délibérante, ne met pas obstacle à l’exercice des poursuites. La décision prise par le Conseil municipal n’éteint donc pas la dette du redevable. Le titre émis garde son caractère exécutoire et l’action en recouvrement demeure possible dès qu’il apparaît que le débiteur revient à "meilleure fortune".
Par avis du 11 septembre 2024, Monsieur le Trésorier de Trévoux, comptable assignataire de la Ville, expose qu'il n'a pu recouvrer les produits se rapportant à des titres émis entre 2012 et 2022 pour un montant de 25 478.02 €, les diligences effectuées pour obtenir le paiement n'ayant pu aboutir favorablement jusque-là. Les titres correspondant sont énumérés dans le tableau ci-annexé.
Le Maire précise que la déclaration des créances éteintes n’empêche et/ou n’arrête pas les poursuites.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ACCEPTE d’accéder à la demande du comptable assignataire de la Ville de Trévoux en admettant en non-valeur les titres indiqués dans le tableau en annexe pour un montant total de 25 478.02 €, la dépense qui en découle sera imputée au compte nature 6541 fonction 01 au budget de 2024.
2024 21 11 UR 126 PROJET BD POYAT PORTE PAR ALLIADE HABITAT – DESAFFECTATION DE LA PARCELLE AH 277 – PRISE EN COMPTE DE L’AVIS PREFECTORAL FAVORABLE
Monsieur Richard SIMMINI adjoint à l’Urbanisme et au Foncier rappelle que la parcelle cadastrée AH 277, d’une superficie de 3 631m², est concernée par le projet porté par la société Alliade pour la construction d’une résidence « séniors ».
Ce projet se développe à travers des caractéristiques principales dont le contenu a été présenté et validé par le conseil municipal dans le cadre de la délibération 2023 18 10 SF N°94 du 18 octobre 2023.
Le rapporteur précise également que, dans le cadre de ce projet, le conseil municipal a, lors de sa séance du 26 septembre 2023, conformément aux procédures en vigueur :
- Constaté dans un premier temps la désaffectation de la partie de 3631m² de la parcelle AH 277 ; - Prononcé dans un second temps le déclassement de la partie de 3631m² de la parcelle AH 277.
S’agissant de la procédure de déclassement et de déclassement, l’assemblée doit enfin pouvoir tenir
compte des éléments spécifiques suivants :
• Par courrier en date du 19 juin 2018, la préfecture de l’Ain a été sollicitée par la commune pour avis préalable obligatoire sur le projet de construction du futur groupe scolaire du Fil d’Or conformément à l’article L. 2121-30 du CGCT.
• Par courrier en date du 12 septembre 2018, monsieur le préfet de l’Ain a, après consultation de l’inspecteur d’académie, émis un avis favorable à cette construction.
• Par délibération en date du 16 octobre 2019, le conseil a pu ainsi délibérer sur la fusion des écoles maternelle et primaire « Poyat », puis leur transfert – délocalisation à échéance dans le nouveau groupe scolaire à construire au sein de l’Ecoquartier des Orfèvres.
Le nouveau groupe scolaire du Fil d’Or a ainsi ouvert ses portes au 2 janvier 2023.
Aussi, afin de valider définitivement la désaffection et le déclassement desdits biens sis à Trévoux, boulevard
Poyat, cadastrés section AH numéro 277, il convenait de solliciter l’avis de principe de la préfecture sur la
fermeture de l’ancien groupe scolaire « Poyat » : c’est pourquoi, par courrier daté du 31 mai 2024, monsieur le
maire a écrit à madame la Préfète de l’Ain à cet effet (cf. courrier ci-joint).
Par courrier daté du 30 septembre 2024, madame la Préfète de l’Ain a émis un avis favorable (cf. courrier
annexé).
VU la circulaire NOR/REF/B/95/00025/C du 25 août 1995
VU le code général des collectivités territoriales, article L2121-29 Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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VU le code général des collectivités territoriales, art L 2241-1,
VU le code général de la propriété des personnes publiques, article L2141-1 et suivants
VU le code général de la propriété des personnes publiques, article L3221-1
VU la délibération du 26 septembre 2023 constatant la désaffectation du domaine public de la partie de la parcelle AH 277
VU la délibération du 26 septembre 2023 approuvant le déclassement du domaine public de partie de la parcelle AH 277
VU la délibération du 18 octobre 2023 numéro 2023-18-10 UR SF n°94 approuvant la cession de partie de la parcelle AH 277
Patrick CHARRONDIERE souhaite savoir si le permis a été modifié ?
Richard SIMMINI indique que le projet avance, il est purgé de tout recours et le projet reste tel quel.
Michel RAYMOND indique que le permis a été accordé alors qu’il y a un litige sur les places de
stationnements ? Il se peut qu’il n’y ait pas assez de places de stationnement.
Richard SIMMINI répond que la procédure le fera savoir, elle se poursuit.
Patrick CHARRONDIERE demande quand les travaux vont commencer ?
Le Maire répond et suppose au lendemain de la signature, au printemps.
Michel RAYMOND ne comprend pas la délibération qui est proposée.
Le Maire répond que cette délibération vise à prendre en compte l’avis favorable émis par madame la Préfète.
Michel RAYMOND dit tout de même qu’il est inscrit que la désaffectation de la parcelle a bien été faite en
entier, or elle a été désaffectée en partie.
Richard SIMMINI indique qu’il s’agit bien d’une partie de la parcelle AH 277
Michel RAYMOND s’interroge sur la réponse de madame la Préfète dans la mesure où la question qui a été
posée est un « mensonge par omission ». En effet, il apparait que le Maire écrit que la société ALLIADE
souhaite développer un programme immobilier intégrant un projet de résidence sénior. En l’occurrence, la
commune a déjà cédé, il a juste été omis de dire à madame la préfète que le terrain était déjà cédé.
Le Maire informe qu’il a été demandé à madame la Préfète de confirmer que le patrimoine n’était plus à
destination d’école, et elle a donc répondu à la question.
Michel RAYMOND répond que la désaffectation a tout de même été votée et pas d’avis de madame la Préfète !
Richard SIMMINI répond que c’est bien pour cela que le conseil prend une délibération.
Le Maire reprend le courrier et indique qu’il est précisé {… afin de valider la désaffectation et le déclassement
… je me permets de solliciter votre avis de principe sur la fermeture de l’ancien groupe scolaire Poyat,
conformément au cadre légal et réglementaire …} : ce que madame la Préfète a donc fait !
Michel RAYMOND poursuit {…afin de valider…} cela sous-entend que ce n’est pas encore fait selon les
termes du courrier ! Il s’agit donc d’une irrégularité juridique. Il note qu’il n’a pas été signalé à madame la
Préfète « que vous aviez déjà voté la désaffectation. »
Claude TRASSARD fait remarquer que madame la Préfète a certainement vu cette délibération concernant la
désaffectation au titre du contrôle de légalité.
Hubert BONNET s’interroge sur la volonté de la minorité à s’opposer systématiquement à tous les projets.
Kévin GAREL précise que la minorité est favorable à la plupart des projets, néanmoins pour certains autres,
ils ne sont pas d’accord, et s’opposent bien sûr mais apportent des arguments, des contre-propositions.
Le Maire indique tout de même que la minorité est coutumière de déposer des recours sur la plupart des
projets.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 1 abstention (G. LICHTLE) et 6 oppositions M. RAYMOND, G. BRULLAND, P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LEGHNIDER (qui a donné pouvoir à K. GAREL), K. GAREL.
➢ DE PRENDRE EN COMPTE l’avis favorable émis par madame la Préfète de l’Ain, au titre de la fermeture intervenue de l’ancien groupe scolaire “Poyat” et de la création du nouveau groupe scolaire “Fil d’Or”, concernant la désaffectation d’une partie de la parcelle cadastrée AH 277 conformément à la délibération du 26 septembre 2023 constatant la désaffectation du domaine public de la partie de la parcelle AH 277 et d’annexer cet avis favorable à l’acte notarié. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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2024 21 11 MC SF 127 PROTOCOLES D’ACCORDS TRANSACTIONNELS DANS LE CADRE DE LA COMMISSION DE REGLEMENT AMIABLE DES PREJUDICES ECONOMIQUES (CRAPE) LIES AUX TRAVAUX DE LA GRANDE RUE A TREVOUX
Madame Agathe IACOVELLI, adjointe à l’Education et la Dynamique Commerciale rappelle que le Conseil municipal de Trévoux et le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) ont décidé, respectivement, par délibérations n°2023-20-12-MV-120 du 20 décembre 2023 et n°2023C232 du 21 décembre 2023, de créer une Commission de Règlement Amiable des Préjudices Economiques (CRAPE) liés aux travaux de la Grande rue à Trévoux.
La CRAPE ainsi constituée a reçu les premiers dossiers de demande d’indemnisation du préjudice économique de la part des sociétés concernées et a procédé à leur examen.
Pour éviter le déclenchement d’une procédure contentieuse, le Code Civil, dans ses articles 2044 et suivants, permet d’utiliser la transaction. Cette voie de règlement non contentieux repose sur les concessions réciproques que font les parties afin de prévenir ou de mettre fin au litige, et se concrétise par un protocole qui a, pour les parties, l’autorité de la chose jugée en dernière instance.
VU les articles 2044 et suivants du Code Civil,
VU les délibérations adoptées successivement par le conseil municipal en date du 20 décembre 2023, 5 juin 2024 et 3 juillet 2024,
VU les projets de protocoles d’accords transactionnels joints à la présente délibération,
VU l’avis favorable de la CRAPE en date du 31/10/2024.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ INDEMNISE les demandeurs des montants figurants dans les projets de protocoles d’accords transactionnels annexés, à savoir :
o BOULANGERIE CHAZELLE SARL – Période 2 : 10 348,04 € ;
o DES FLEURS DANS LE VENT – Période 2 : 1 466,70 € ;
o L’ATELIER SARL – Période 2 : 2 284,31 € ;
o CAFE DU BON COIN SARL – Période 2 : 4 312,03 €
o TABAC DE L’ARGUE – Période 2 : 5 476,19 €.
➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents relatifs à l’exécution de cette délibération et plus particulièrement les protocoles d’accords transactionnels, ainsi que tous les documents, pièces et annexes susceptibles d’y être rattachés.
➢ DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget concerné.
2024 21 11 UR SF 128 AIDES AU PATRIMOINE DES PARTICULIERS – DEMANDE DE SUBVENTION IMMEUBLE SIS 51 GRANDE RUE
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’Urbanisme et au Foncier expose et rappelle à l’assemblée :
Par délibération du 5 mai 2021, le conseil municipal a validé les principes des aides aux particuliers pour la valorisation du patrimoine dans le Site Patrimonial Remarquable (SPR).
Par délibération du 15 novembre 2023, le conseil municipal a validé les nouvelles conditions de ressources pour l’attribution des aides au patrimoine.
Par délibération du 30 avril 2024, le conseil municipal a validé des dispositions complémentaires tenant à :
- La nécessité de conformité des travaux à l’autorisation d’urbanisme délivrée ; Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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- La nécessité de production d’une facture acquittée des travaux entrepris et leur détail ; - La vérification en dernier ressort de la conformité des travaux par le service urbanisme et foncier communal.
C’est donc désormais sur la base de l’ensemble des dispositions successivement adoptées que les demandes de subvention doivent désormais s’apprécier.
A ce titre, une demande de subvention a été réceptionnée par le service communal urbanisme et foncier concernant l’immeuble situé 51 Grande rue à Trévoux, et dont les caractéristiques apparaissent dans la note annexée à la présente délibération.
VU la délibération du 15 septembre 2008, approuvant la mise en place d’une procédure de ravalement obligatoire à l’intérieur du Site Patrimonial Remarquable (SPR), anciennement ZPPAUP,
VU la délibération du 1er avril 2015, adoptant le dispositif d’aides financières pour la valorisation du patrimoine,
VU l’arrêté préfectoral du 16 mars 2009 portant inscription de la commune de Trévoux sur la liste des communes dans lesquelles le ravalement des bâtiments est obligatoire tous les dix ans en application de l’article L 132-2 du code de la construction et de l’habitat,
VU la délibération du 13 septembre 2017 validant le lancement du plan de ravalement,
VU la délibération du 19 février 2020 prolongeant le dispositif des aides financières,
VU la délibération du 5 mai 2021 reconduisant le dispositif d’aides
VU la délibération du 15 novembre 2023 validant les nouvelles conditions de ressources pour l’attribution des aides au patrimoine,
VU la délibération en date du 30 avril 2024 validant les modalités complémentaires relatives à l’attribution des aides au patrimoine des particuliers,
Considérant la note de calcul produite par le service urbanisme et foncier ci-jointe,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ACCORDE une subvention d’un montant prévisionnel de 2 000, 00 € au profit de Madame SOARES Cidalia pour l’immeuble situé au n°51 de la rue Grande rue ;
➢ DIT que le montant général ci-dessus reste soumis à l’envoi et à l’instruction de la DAACT correspondante ;
➢ DIT que les crédits seront inscrits dans le cadre du Budget 2024.
2024 21 11 CO SF 129 FESTIVITES DES 80 ANS DE LA LIBERATION DE TREVOUX – DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L’ETAT
Monsieur Hubert BONNET, adjoint à la Voirie et à la Sécurité et aux Bâtiments rappelle à l’assemblée l’année 2024 a été notamment marquée par la commémoration du 80ème anniversaire des débarquements, de la Libération de la France et de la Victoire des alliés (Seconde guerre mondiale). Pour rappel, la libération de Trévoux a eu lieu le 3 septembre 1944.
Afin de célébrer cet anniversaire et d’assurer un devoir de mémoire auprès des jeunes générations, des commémorations ont été organisées partout en France.
A Trévoux, pendant plusieurs mois auparavant, les élus, les services municipaux, les partenaires (institutionnels, éducatifs, associatifs) et de nombreux bénévoles ont travaillé à l’organisation d’un programme commémoratif et à la mise en place d’animations festives et populaires gratuites ouvertes à tous les habitants du territoire Dombes Saône Vallée. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Le programme s’est décliné ainsi :
Programme du 3 au 7 septembre 2024 :
Projection du film « un sac de billes » et d’un documentaire « 16 juin 1944, Rescapés de Roussille » au cinéma de Trévoux.
Réalisation d’un documentaire « des mots pour se souvenir », rencontre intergénérationnelle et témoignages d’habitants du territoire ayant vécu la Libération. Réalisé par des élèves de 3ème du collège La Sidoine et des élèves - spécialité cinéma de 1ère du lycée Val de Saône.
Exposition gratuite à ciel ouvert sur le Bas-Port, sur le thème de vie pendant la guerre/Libération. Participation de la Médiathèque de Trévoux avec la mise en avant de livres. Exposition gratuite « Les Français libres et leur chef, le Général de Gaulle » prêtée par l’ONAC, au Pavillon des Arts de Trévoux.
Le samedi 7 septembre 2024 :
13h30 : Reconstitution du discours de la libération repris par M. le Maire devant la Mairie. 14h20 : Défilé piéton et avec des véhicules militaires, accompagné d’une fanfare. 15h : Cérémonie commémorative et discours officiels.
Tout au long de l’après-midi :
Animations et jeux pour enfants sur le Bas-port.
Reconstitution en costume/Saynètes d’époque.
Village « army », bivouac, jeux en bois, buvette et restauration.
Concert de l’Harmonie de Trévoux.
18h : Concert trio vocal répertoire des années 40.
21h : Bal populaire avec orchestre.
Les objectifs poursuivis tout au long du programme :
Sensibiliser/mobiliser les habitants Trévoux et de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée. Sensibiliser/mobiliser le public scolaire.
Mise en lumière de témoignages et devoir de mémoire.
Engagement civique et promotion des idéaux de la République.
Diffusion de la connaissance historique.
Public(s) cible(s) : Tout public.
Le rapporteur indique que l’Etat, à travers le ministère de la Défense, a décidé d'apporter un soutien financier aux projets locaux labellisés dans le cadre du 80ème anniversaire de la Libération.
Les critères d'attribution d'une subvention prévisionnelle sont les suivants :
• Présenter un projet labellisé 80ème anniversaire de la Libération ;
• Présenter un budget consolidé de l'activité dans lequel la subvention n'excède pas 25 % du budget ; • Ne pas bénéficier d'autres financements de l'État (DRAC, DMCA, OnaCVG, ...) ; • Dans le cas d'une personne morale, afficher deux ans d'existence.
La présente délibération à donc pour but d’approuver le principe d’une demande de subvention auprès de l’Etat au titre de cette opération, et d’assurer que la totalité des crédits nécessaires ont été inscrits au budget de la collectivité.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ APPROUVE le budget définitif des commémorations du 80ème anniversaire de la libération de Trévoux, selon le programme mis en œuvre entre le 3 et le 7 septembre 2024, selon le programme présenté pour un montant total de dépense de 13 998,49 € ci-dessus ; Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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➢ SOLLICITE une subvention d’un montant de 3 500 € (25%) auprès de l’Etat - ministère de la Défense dans le cadre de cette opération et en lien avec les critères d’attributions précités et remplis ;
➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à faire établir et à signer tous les documents et/ou pièces relatifs à cette demande de subvention ;
➢ DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune. 2024 21 11 UR SF 130 VENTE DES MAISONS « JANIN » ET « OZKARA » CADASTREES AD 231
ET AD 232 – CONVENTION DE MINORATION FONCIERE AVEC L’EPF 01
Monsieur Richard SIMMINI, adjoint à l’Urbanisme et au Foncier rappelle à l’assemblée :
Par délibération 2024 05 06 SF N°66 du 5 juin 2024, le conseil municipal a délibéré afin de :
- DONNER un avis de principe favorable à la revente des maisons « Oskara » et « Janin » auprès de
madame et monsieur Pierre YVE pour la somme de 27 000 € ;
- AUTORISER l’EPF 01 à procéder à cette cession auprès du porteur de projet et au prix fixer ;
- DE REGLER auprès de l’EPF 01 le solde d’opération, à partir du décompte fournit et annexé,
déduction faite du prix de vente convenu ;
- AUTORISER monsieur le maire, ou son représentant à solliciter l’EPF 01 par courrier d’une demande
de minoration foncière sur le solde d’opération à hauteur de 50%.
Dans le cadre de la mise en application de la délibération précitée, et après que monsieur le maire ait écrit à
l’EPF 01 pour le saisir d’une demande de minoration foncière sur le solde d’opération à hauteur de 50%, le
Directeur Général de l’EPF 01 vient de communiquer en retour auprès de la commune un projet de convention
de minoration foncière à l’appui de son accord (cf. courrier ci-joint daté du 10 octobre 2024 intervenant à la
suite de la séance de conseil d’administration du 1er octobre 2024).
Il convient donc désormais au conseil municipal de délibérer sur le projet de convention de minoration foncière
annexée, et d’autoriser monsieur le maire ou son représentant à la signer.
VU le rapport présenté ci-dessus, et les annexes qui l’accompagnent,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ ADOPTE la proposition du rapporteur visant à :
o ACCEPTER le projet de convention de minoration foncière jointe en annexe relative au
solde d’opération tel que découlant de l’acquisition, du portage puis de la revente des
maisons « Oskara » et « Janin » auprès de madame et monsieur Pierre YVE pour la somme
de 27 000 € ;
o AUTORISER monsieur le Maire, ou son représentant à signer avec l’EPF 01 cette
convention de minoration foncière sur le solde d’opération à hauteur de 50%, ainsi que
l’ensemble des pièces et/ou documents susceptible de s’y rattacher.
2024 21 11 ST 131 MARCHE D'EXPLOITATION DES INSTALLATIONS DE GENIE CLIMATIQUE
VEOLIA ENERGIE FRANCE - AVENANT N°7 AU MARCHE SIGNE LE 3 SEPTEMBRE 2019
Le Maire rappelle à l’assemblée que par délibération n°39 du 27 mars 2019, le conseil municipal a approuvé la
convention constitutive d’un groupement de commande dans le cadre du marché de performance énergétique,
avec la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) et la commune de Saint Bernard, au titre
de laquelle la commune de Trévoux est coordonnatrice du groupement ainsi créé.
Par la suite, un marché d’exploitation des installations de génie climatique communales a été signé avec la
société VEOLIA ENERGIE France le 3 septembre 2019. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Ce marché a depuis fait l’objet d’avenants.
Il convient désormais de proposer au conseil municipal d’approuver un avenant N°7 tel qu’annexé à la présente délibération, concernant la CCDSV, avec les précisions suivantes :
1) Modification de la prestation P1 du gymnase du Formans : passage d’un contrat « CP » à un contrat « MTI » ;
2) Révision des cibles de consommations énergétiques NB sur 5 sites :
a. CCDSV ;
b. Gymnase Montfray ;
c. Gymnase Val de Saône ;
d. Gymnase Jean Compagnon ;
e. RAM les crayons verts.
Il est précisé que les montants objets de l’avenant N°7 ci-joint engendrent des modifications de prestations, des révisions de cibles et des modifications tarifaires impactant les montants initiaux du marché et des avenants intervenus par la suite, dont le détail est précisé dans les pièces annexées à la présente délibération.
Patrick CHARRONDIERE demande une précision : il dit que le marché a été attribué pour les crèches à la
communauté de communes, ainsi il s’étonne de devoir se positionner sur la gestion d’énergie pour ces
crèches ?
Le Maire précise à son sens, qu’il s’agit des RAM (Relais Assistant Maternelle) gérées par la communauté de
communes directement ; alors que les crèches sont soumises à la DSP (Délégation Service Public). Ainsi c’est
le délégataire qui assume les charges de chauffage. Néanmoins, le Maire, sur ce dernier point, apportera une
réponse plus adéquate, en effet, les RAM et les crèches sont bien dans le même bâtiment.
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ APPROUVE l’avenant n°7 au marché d’exploitation des installations de génie climatique avec la société VEOLIA ENERGIE France ci-joint ;
➢ AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer cet avenant N°7 ainsi que toutes les pièces et/ou documents susceptibles de pouvoir y être attachés.
2024 21 11 DG SF 132 ADHESION AU SERVICE « ECONOME DE FLUX » MUTUALISE AVEC LA
CCDSV
Le Maire expose aux membres du conseil municipal l’intérêt de poursuivre l’engagement dans la démarche d’économie d’énergie sur les bâtiments communaux.
A cet effet, dans le cadre de son Plan Climat Air Energie Territorial, la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) propose aux communes volontaires de prolonger le service économe de flux à compter du 1er janvier 2025 jusqu’au 31 décembre 2026, aux conditions décrites dans les documents joints en annexes.
La commune de Trévoux pourrait donc confier à la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée - CCDSV la mise en place du service Économe de flux, mis en œuvre par la SPL ALEC AIN : il convient pour cela que le conseil municipal accepter de délibérer en ce sens.
Le Maire précise également à cette fin que la commune de Trévoux participerait selon les modalités financières suivantes :
a. Service de base : 2 000 € par année civile (voir annexe, selon la taille de la commune), pris en charge à hauteur de 75 % par la CCDSV. Soit un coût de 500 € pour la commune.
Cette participation sera directement versée à la SPL ALEC AIN à la fin de chaque année civile. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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b. Accompagnements à la carte : 500 € par journée d’étude (voir annexe) pris en charge à hauteur de 75% par la CCDSV dans la limite de 5 jours d’études pour la durée des 2 ans du contrat. Des prestations complémentaires pourront être sollicitées par la commune selon les modalités présentées en annexe. La participation financière de la commune sera directement versée à la SPL ALEC AIN à la fin de chaque mission.
c. Coordination, animation et organisation : (voir annexe) 20 jours par année civile, pris en charge à 100% par la CCDSV.
Par ailleurs, dans le cadre de l’adhésion proposée, un « élu référent », un « agent technique référent » et un « agent administratif référent » de la commune sont à désigner. Ils seront les interlocuteurs de l’économe de flux pour la récolte de données et le suivi des opérations. Une note « Evolution service Économe de flux » (en annexe) définit plus avant les modalités de fonctionnement.
VU la délibération 2023 01 02 SF N°4 du 1er février 2023,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DECIDE :
• D’ADHERER au service économe de flux pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026 ;
• DE DESIGNER M. Hubert BONNET comme « élu référent » ;
• DE DESIGNER le Directeur des Services Techniques comme « agent technique référent » ;
• DE DESIGNER l’assistance de direction des Services Techniques comme « agent administratif référent » ;
• DE PARTICIPER à hauteur de 500 € par année civile pour le service de base ;
• DE PARTICIPER, le cas échéant, à hauteur de 25% du coût des études complémentaires sollicités par la commune dans la limite de 5 jours pour la durée du contrat ;
• DE PRENDRE intégralement en charge le coût financier des études complémentaires demandées pas la commune au-delà de 5 jours pour la durée du contrat ;
• DE SUIVRE les engagements de la commune inscrits dans la charte « Économe de flux ».
➢ AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tous documents et/ou pièces susceptibles d’y être rattachés.
2024 21 11 ST SF 133 RENOVATION DE LA SALLE DES FÊTES – AUTORISATION DONNEE AU
MAIRE DE SIGNER LE MARCHE DE TRAVAUX
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2122-21-1 et L. 2122-22 ; VU la délibération n°2020-25-05-DG-N°17 en date du 25 mai 2020 relative aux délégations du conseil municipal au Maire ;
VU l’avis exprimé par la Commission réunie le 18 novembre 2024,
Monsieur le maire rappelle que le conseil municipal a eu l’occasion de débattre et délibérer à plusieurs reprises du projet de rénovation de la salle des fêtes, en particulier à travers les phases successives du montage de cette opération structurante et stratégique :
▪ délibérations adoptées les 26 avril 2023 et 14 février 2024 concernant l’avant-projet ainsi que les demandes de subventions associées ;
▪ délibérations adoptées les 29 mars 2023, 26 septembre 2023, 10 avril 2024 et 5 juin 2024 concernant les décisions budgétaires modificatives ainsi que les Autorisations de Programme / Crédits de Paiement (APCP) afférentes ; Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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▪ délibération adoptée le 9 octobre 2024 concernant la présentation des études d’avant-projet –
autorisation donnée au maire de déposer les demandes de subventions.
Monsieur le Maire rappelle également que la mission de maîtrise d’œuvre engagée en vue de la réalisation de
ce projet a conduit à l’établissement d’études de diagnostic, d’études d’avant-projet puis d’études de projet.
Il rappelle au conseil que le coût prévisionnel des travaux a été arrêté, à l’issue des études d’avant-projet, à
2 300 000 € H.T.
La poursuite de l’opération nécessite que soient désormais conclus des marchés publics de travaux. Pour permettre la passation de ces marchés de travaux, la commune a lancé deux consultations :
- Une première consultation relative au lot n°00 « Désamiantage », conclu sans publicité ni mise en concurrence conformément aux articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique. Ce lot a été attribué au soumissionnaire FEDD, dont le siège est situé 5 avenue Lionel Terray – 69330 MEYZIEU, pour un montant de 15 160.00 € H.T. soit 18 192.00 € T.T.C.
- Une seconde consultation lancée suivant la procédure adaptée conformément aux articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-7 du code de la commande publique, regroupant l’ensemble des autres lots constitutifs de l’opération.
La commission réunie le 18 novembre 2024 propose que ces autres lots, numérotés de 1 à 13 (hors lot n°11
“Elévateurs”), soient attribués comme suit :
- Attribution du lot n°1 : « Fondations spéciales » au soumissionnaire MDTS, dont le siège est situé ZAC des Pierres Blanches – 33, Rue du Traité de Rome – 69780 MIONS, pour un montant de 46 786,00€ H.T.
- Attribution du lot n°2 : « Déconstruction – Maçonnerie – VRD - Etanchéité » au soumissionnaire SOCALBAT, dont le siège est situé 135, Rue Benoit Mulsant – 69400 VILLEFRANCHE-SUR- SAONE, pour un montant de 339 000,00 € H.T.
- Attribution du lot n°3 : « Charpente bois - Couverture » au soumissionnaire LARGE CONSTRUCTION BOIS, dont le siège est situé 1162, Route de Buyon – 69460 SAINT-ETIENNE- LES-OULLIERES, pour un montant de 81 463,50€ H.T.
- Attribution du lot n°4 : « Charpente métallique » au soumissionnaire SOCAM, dont le siège est situé 141, Rue Gaspard Monge – 38550 SAINT-MAURICE-L’EXIL, pour un montant de 45 990,00 € H.T.
- Attribution du lot n°5 : « Enduit de façades » au soumissionnaire ISORHONE, dont le siège est situé 54, Avenue des Bruyères – 69150 DECINES-CHARPIEU, pour un montant de 65 546,58 € H.T.
- Attribution du lot n°6 : « Menuiseries extérieures bois » au soumissionnaire AUDUC MAROT, dont le siège est situé 60, Rue des Brasses – 71570 ROMANECHE-THORINS, pour un montant de 238 128,04€ H.T.
- Attribution du lot n°7 : « Serrurerie » au soumissionnaire METALLERIE GIROUD, dont le siège est situé BP 22 – 1367 Luponnas – 01540 VONNAS, pour un montant de 39 285,00 € H.T.
- Attribution du lot n°8 : « Plâtrerie – Peinture » au soumissionnaire GUELPA PERE ET FILS, dont le siège est situé 356, Rue de la Chapelle – 69400 GLEIZE, pour un montant de 360 000,00€ H.T.
- Attribution du lot n°9 : « Menuiseries intérieures » au soumissionnaire C’BOIS MENUISERIE, dont le siège est situé 482, Rue de l’Industrie – 01480 JASSANS-RIOTTIER, pour un montant de 239 754,21€ H.T.
- Attribution du lot n°10 : « Carrelage – Faïences » au soumissionnaire CARRELAGES BERRY, dont le siège est situé 122 Zone de la Teppe – 01380 SAINT-ANDRE-DE-BAGE, pour un montant de 67 286,00€ H.T. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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- Attribution du lot n°12 : « Plomberie – Chauffage – Ventilation » au soumissionnaire DUBOST RECORBET, dont le siège est situé 44, Rue des Acacias – ZA la Ponchonnière – 69210 SAIN BEL, pour un montant de 425 000,00€ H.T.
- Attribution du lot n°13 : « Electricité » au soumissionnaire TERTIEL ENTREPRISE, dont le siège est situé 280 Rue Alexandre Richetta – 69400 VILLEFRANCHE-SUR-SAONE, pour un montant de 135 937,00€ H.T.
Les documents de ces consultations prévoient la conclusion de marchés de travaux ordinaires d’une durée
estimée à dix-huit mois. La période prévisionnelle d’exécution des travaux s’étend de décembre 2024 à janvier
2026.
Il est proposé au Conseil Municipal de surseoir à l’attribution du lot n°11 « et de lancer une nouvelle
consultation simplifiée en vue de la passation, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la
commande publique, d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence.
Gaëlle LICHTLÉ indique qu’elle est satisfaite de voir que les entreprises retenues sont toutes plus ou moins
locales et demande s’il avait été spécifié un périmètre ?
Le Maire répond que cette mention/spécification est interdite.
Guy BRULLAND demande un complément à savoir s’il y avait des entreprises soumissionnaires de la
communauté de communes ?
Le Maire répond que non. Toutefois, le critère de proximité peut être valorisé dans le cadre du développement
durable.
Michel RAYMOND demande sur le lot 11 concernant la mention « surseoir à l’attribution » : cela veut dire
que le lot est déclaré infructueux ?
Le Maire répond non, car techniquement une offre existe déjà. Il aurait été possible de déclarer l’offre sans
suite, mais en décidant de surseoir, cela permet juridiquement de conserver cette offre au cas où les trois
entreprises sollicitées par la commune ne soumettraient pas de nouvelles propositions. Sur les conseils des
juristes de la communauté de communes, cette démarche est parfaitement conforme. Le Maire se dit par
ailleurs confiant quant à la réponse des autres entreprises.
Michel RAYMOND demande pourquoi faire une double consultation sans publicité et sans mise en
concurrence ?
Le Maire répond que c’est prévu dans le cadre des marchés publics.
Michel RAYMOND dit malgré tout que c’est dans l’intérêt de la commune de le faire.
Le Maire se veut rassurant en disant que trois entreprises seront consultées ; C’est en effet, sans mise en
concurrence formalisée. Le CCTP leur sera transmis afin qu’elles puissent nous faire un devis et l’attribution
se fera au conseil prochain.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, par 21 voix pour, 1 abstention (G. LICHTLE) et 6 oppositions M. RAYMOND, G. BRULLAND, P. CHARRONDIERE, M. CHIKKI, A. LEGHNIDER (qui a donné pouvoir à K. GAREL), K. GAREL.
DECIDE :
➢ D’ATTRIBUER, conformément aux propositions telles qu’émises par la commission ad hoc Marché à Procédure Adaptée (MAPA) et restituées ci-dessus, les lots n°1 à 13 (hors lot n°11 “Elévateurs”) du marché n°24164 relatif à la rénovation de la salle des fêtes de Trévoux ;
➢ DE SURSEOIR à l’attribution du lot n°11 « ET DE LANCER une nouvelle consultation simplifiée en vue de la passation, en application des articles L. 2122-1 et R. 2122-8 du code de la commande publique, d’un marché public sans publicité ni mise en concurrence.
➢ D’AUTORISER le Maire ou son représentant à prendre toute décision et procéder à toute signature relative à la passation, l’exécution et le règlement dudit marché des lots n°1 à 13 (hors lot n°11 “Elévateurs”) ;
➢ DE DIRE que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets 2024 et suivants. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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2024 21 11 ST 134 CHEMIN DE LA CROIX MARINIER – CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS
Monsieur Hubert BONNET, adjoint à la Voirie et à la Sécurité et aux Bâtiments indique à l’assemblée que, dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de distribution publique, mais également de l’installation de bornes de recharge pour les véhicules électriques sur le parking aménagé à l’intersection entre le chemin de Halage et le chemin de la croix Marinier, la société ENEDIS doit installer des canalisations électriques souterraines au sein de la parcelle AL 0313, lieu-dit « AU SABOT », sur une longueur d’environ 9 mètres et sur une bande 1 mètre.
A cet effet, ENEDIS souhaite l’établissement d’une convention de servitudes pour installer à demeure une canalisation électrique souterraine. Le tracé de ladite canalisation souterraine est matérialisé sur le plan ci- annexé.
Cette convention de servitudes est consentie par la commune de Trévoux à titre gratuit, et conclue pour la durée des ouvrages ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués. Le libre accès aux canalisations est également accordé pour l’installation et la maintenance desdits ouvrages électriques.
En conséquence,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ APPROUVE la constitution d’une servitude de passage de canalisation au profit d’ENEDIS, ainsi qu’une servitude d’accès au profit de ladite société, sur la parcelle cadastrée AL 0313 ;
➢ AUTORISE monsieur le Maire, ou son représentent, à signer la convention de servitudes se rapportant auxdites installations avec la société ENEDIS, ainsi que toutes les pièces et/ou documents susceptibles d’y être rattachés ;
2024 21 11 RH DG 135 ADOPTION DU RAPPORT SOCIAL UNIQUE (RSU) 2023
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines indique à l’assemblée qu’à partir du 1er janvier 2021, les collectivités territoriales et établissements publics établissent un Rapport Social Unique (RSU) annuel, au titre de l’année écoulée.
Ce rapport compile les données relatives aux politiques de ressources humaines autour des thématiques suivantes : emploi, recrutement, parcours professionnels, formation, rémunérations, santé et sécurité au travail, organisation du travail et amélioration des conditions et de qualité de vie au travail, action sociale et protection sociale, dialogue social, discipline ainsi que des mesures individuelles en faveur de l’environnement.
Ce RSU vient rassembler les éléments et données sur la base desquels sont établies les lignes directrices de gestion déterminant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines dans chaque collectivité territoriale.
Ce document doit être présenté à l’assemblée délibérante, ne donnant pas lieu à délibération, mais permettant de prendre acte.
La production annuelle d’un rapport poursuit plusieurs objectifs :
- Permettre une meilleure analyse de l’évolution des politiques de ressources humaines de la collectivité ou de l’établissement public ;
- Établir les lignes directrices de gestion (LDG)
- Favoriser le dialogue social entre les employeurs territoriaux et les organisations syndicales ;
Le Rapport Social Unique doit faire l’objet d’une diffusion publique (site internet ou autre) par la collectivité ou l’établissement public, dans un délai de 60 jours à compter de la présentation du Rapport Social Unique au Comité social territorial. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019,
VU le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique
VU l’arrêté du 10 décembre 2021 fixant pour la fonction publique territoriale la liste des indicateurs contenus dans la base de données sociales.
VU la présentation faite en Comité Social Territorial du 6 novembre 2024 et l’avis favorable unanime recueilli,
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ PREND ACTE de la présentation du Rapport Social Unique 2023 ci-annexé.
2024 21 11 RH SF 136 ADHESION AU CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE DU CENTRE DE GESTION DE L’AIN (CDG 01)
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines indique à l’assemblée que :
➢ En vertu de l’application des textes régissant le statut des agents communaux, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ;
➢ Le Centre de Gestion de l’Ain vient de communiquer à la Commune les résultats la concernant.
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26 ; non encore codifié ;
VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux ;
Principales garanties du contrat :
Assureur : CNP Assurances
Courtier : WTW
Durée du contrat : 4 ans (date d’effet au 01/01/2025).
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois.
Pour les agents permanents (titulaires ou stagiaires) affiliés à la C.N.R.A.C.L. :
Risques garantis :
1. Décès
2. Congé pour invalidité temporaire imputable au service
3. Longue maladie, maladie longue durée
4. Maternité y compris congés pathologiques / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant 5. Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison thérapeutique sans arrêt préalable à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement
6. Temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un arrêt, mise en disponibilité d'office pour raison de santé, infirmité de guerre, allocation d’invalidité temporaire
7. Maintien du demi-traitement pour les agents ayant épuisé leurs droits à prestations Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Conditions : (garanties/franchises/taux) :
GARANTIES avec indemnité journalière à
100%
FRANCHISES RETENUES TAUX CHOIX*
Décès Sans franchise 0.23% X
Accident de service et maladie contractée en
service
Sans franchise
Franchise (IJ) 15 jours consécutifs
Franchise (IJ) 20 jours consécutifs
Franchise (IJ) 30 jours consécutifs
Franchise (IJ) 45 jours consécutifs
1.65 % X
Longue maladie, maladie longue durée
Sans franchise
Franchise 60 jours consécutifs
Franchise 90 jours consécutifs
Franchise 180 jours consécutifs
Maternité (y compris congés pathologiques),
adoption, paternité et accueil de l’enfant Sans franchise
Maladie ordinaire ou temps partiel pour raison
thérapeutique sans arrêt préalable
Franchise 10 jours consécutifs
Franchise 15 jours consécutifs
Franchise 30 jours consécutifs
Franchise 40 jours consécutifs
Franchise 15 jours supp à 60 jours
Pour les agents titulaires ou stagiaires non-affiliés à la C.N.R.A.C.L. et les agents non-titulaires OU pour les agents affiliés I.R.C.A.N.T.E.C :
Risques garantis :
8. Congé pour invalidité imputable au service
9. Grave maladie
10. Maternité (y compris congés pathologiques) / Adoption / Paternité et accueil de l’enfant 11. Maladie ordinaire à l'expiration d'une période de franchise mentionnée à l'acte d'engagement 12. Reprise d’activité partielle pour motif thérapeutique
Conditions : (garanties/franchises/taux)
GARANTIES ET FRANCHISES – Indemnité journalière à 100% TAUX CHOIX
Tous les risques, avec une franchise de 15 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.10 % x
Tous les risques, avec une franchise de 30 jours par arrêt en maladie ordinaire 1.00%
Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
➢ DECIDE d’adhérer au contrat d’assurance statutaire du centre de gestion de l’Ain selon les modalités évoquées ;
➢ AUTORISE le Maire, ou son représentant à signer les conventions en résultant, ainsi que toutes pièces et/ou documents susceptibles d’y être rattachés. Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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2024 21 11 RH SF 137 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE EN MATIERE DE SANTE :
AUTORISATION POUR LES AGENTS DE RECOURIR AU CONTRAT GROUPE DU CDG 01
Monsieur Jacques CORMORECHE, adjoint aux Finances et aux Ressources Humaines rappelle à l’assemblée que la participation financière des employeurs territoriaux ă la protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents, quel que soit leur statut, a été rendue obligatoire par une ordonnance n°2021-175 du 17 février 2 0 2 1 .
Ainsi, les collectivités et établissements publics participeront, dès le 1 er janvier 2025, au financement des garanties de protection sociale complémentaire destinées ă couvrir les risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès (prévoyance) auxquelles souscrivent leurs agents, ă hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat (non paru à ce jour).
De plus, la règlementation impose dorénavant aux employeurs publics, et ceci dès le 1er janvier 2026 concernant les collectivités territoriales et leurs établissements publics, de participer au financement d’au moins la moitié des garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents et destinées à couvrir les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident (complémentaires santé), à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.
Le rapporteur précise que le Centre de Gestion de l’Ain (CDG .01) a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Santé », conformément au décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le Conseil d'Administration du CDG de l’Ain a délibéré le 8 septembre 2023 afin d'autoriser sa Présidente à souscrire une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de APICIL pour une durée de 6 ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent désormais adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
VU le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
VU la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et plus particulièrement son article 40,
VU l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, et plus particulièrement son article 4 III,
VU le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents,
VU le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
VU la délibération du Centre de Gestion de l’Ain en date du 8 septembre 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion de l’Ain à signer tous les documents afférents à sa conclusion et à son exécution.
VU le débat sans vote organisé lors de la séance du conseil municipal datée du 16 mars 2022,
VU la convention de participation signée entre le Centre de Gestion de l’Ain et APICIL en date du 14 septembre 2023, annexée à la présente délibération,
VU l’avis favorable unanime du Comité Social Territorial en date du 6 novembre 2024, Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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Le Conseil Municipal, après délibération, à l’unanimité des membres présents et représentés,
DECIDE :
➢ D’ADHERER à la convention de participation pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de
Gestion de l’Ain et APICIL, à effet du 1er janvier 2025.
Questions diverses
Le Maire informe que le 20 décembre à 18h30 au restaurant de l’école du Fil d’Or, aura lieu l’Arbre de Noël
du Personnel. Aussi pour une meilleure organisation, une réponse est sollicitée de la part des élus.
Gaëlle LICHTLÉ s’étonne d’avoir constaté que le mobilier de l’Ecoquartier s’est dégradé très rapidement.
Dans quelle mesure peut-on signaler ces dégradations ? Certaines lattes des bancs manquent, les tables sont
très grisées et présentent un aspect peu esthétique. De plus, l’abri vélo a été arraché et vandalisé, ce qui donne
une image peu reluisante de l’ensemble.
Concernant un autre sujet fréquemment débattu en conseil, à savoir la zone 30 et l’impossibilité de créer des
pistes cyclables, ses recherches ont révélé que le code de la route autorise la circulation des véhicules non
motorisés en double sens, à condition que la zone soit explicitement définie comme une zone 30. Cela ouvre
donc de nouvelles possibilités ?
Enfin, dans un autre domaine, elle mentionne la sculpture le « Héron » installée récemment : magnifique,
certes, mais quel en a été le coût pour la ville ? Et qu’est-il advenu du pressoir ?
Nicole DUGELAY répond que le pressoir a déjà été évoqué précédemment en conseil, En effet, une décision a
été prise de l’enlever en raison de sa détérioration avancée, notamment en raison de la vermoulure. Quant au
coût du Héron pour la commune, cela représente environ 5 000 €, s’ajoute à cela la participation de la
communauté de communes dans le cadre du fond de concours, le don de l’artiste Emilie SARTELET, elle-
même de 5 000 € et 500 € de la société TUBESCA-COMABI.
Kévin GAREL demande des précisions sur le don de l’artiste ?
Nicole DUGELAY indique qu’il s’agit d’un don fiscal en réalité ; elle a déduit de l’œuvre une partie dont elle
a fait don en termes de mécénat, c’est certes une démarche fiscale.
Kévin GAREL comprend que l’artiste a fixé un prix de départ, finalement fait un don et en somme récupère de
la défiscalisation.
Guy BRULLAND s'interroge sur la pertinence de la limite de 30 km/h. Il se demande quel conseiller serait
capable de traverser la zone en respectant cette vitesse de 30 km/h, sans dépasser 32 km/h ni 35 km/h, depuis
l'enseigne Carrefour jusqu'à l'entreprise Deco Mousse. Il avoue ne pas y parvenir lui-même, estimant que c'est
une aberration et que cela offrira aux gendarmes une occasion de multiplier les contrôles. Pour être respecté,
il faut que ce soit respectable dit Guy BRULLAND.
Hubert BONNET indique que les gendarmes ne vont pas verbaliser si quelques kilomètres de plus sont
dépassés, et que cette mise en place a vu le nombre d’automobilistes réduire leur vitesse.
Le Maire précise que, contrairement à ce qui est énoncé, ni lui ni le conseil municipal ne demandent à la
gendarmerie de verbaliser ou non.
Patrick CHARRONDIERE tient à préciser qu’il rejoint les propos de Gaëlle LICHTLÉ concernant
l’Ecoquartier. En effet, les planches sont pourries. Il faudrait sans doute le signaler ! De plus, il a été Le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 21 novembre 2024 est approuvé à l’unanimité
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destinataire d’une information qu’il n’a pas vérifiée, que sur le nouveau parking de la Roue Libre, il y aurait
des détritus et un squat vers le nouveau mobilier urbain.
Le Maire en prend note et enverra les services techniques et/ou police municipale.
Michel RAYMOND demande sur le sujet de DINOPEDIA, quel est le projet qui a été soumis à l’autorité
environnementale, laquelle doit nous donner une réponse le 28 décembre ?
Le Maire indique que le projet a été transmis au service ADS le jour même. Le contenu du dossier est
important, environ 200 pages : le maire laisse désormais le soin à la DREAL, spécialiste de la question, de
donner son avis.
Michel RAYMOND demande si le projet est conservé ou si c’est un nouveau projet ?
Le Maire rappelle que ce n’est pas lui qui pilote ce dossier et laisse les services de la DREAL donner un avis.
Prochain Conseil Municipal :
o Mercredi 18 décembre 2024 à 19h15 Salle du Conseil
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 35.
Liste des délibérations affichée le 23 novembre 2024.
Le Secrétaire de Séance, Le Maire, Claude TRASSARD Marc PÉCHOUX