Déliberation - Deliberations CM du 09 juin 2023

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Déliberation - Deliberations CM du 09 juin 2023 Document publié le Vendredi 9 juin 2023 par la commune de Baixas. Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 09 juin 2023)Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

a DE LA COMMUNE DE BAIXAS

Nombre de Conseillers

en exercice 23

présents 17

votants 22

Délibération N°039/2023

OBJET: PROCES-VERBAL D’INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL

L’An Deux Mille Vingt Trois : le 09 JUIN à 18h

Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 JUIN 2023

PRÉSENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL — C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET

ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - L. GUBIAN procuration à F. KRAMES SIBERT - Y. COBO procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN

ABSENTS : À. AVOINNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL

Monsieur le Maire informe l'assemblée que :

- Monsieur Toni AGUDELO a présenté sa démission de son mandat de conseiller municipal le

mercredi 31 mai 2023.

Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales a été informé de cette démission en application de l'article L.2121-4 du C.G.C.T.

Conformément aux règles édictées à l’article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».

Monsieur Aïssa MAHDI est donc appelé à remplacer Monsieur Toni AGUDELO au sein du Conseil Municipal.

En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 15 mars 2020 et conformément à l’article L.270 du code électoral, M. Aïssa MAHDI est installé dans la fonction de

conseiller municipal.

Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et Monsieur le Préfet sera informé de

cette modification.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUIÏ l'exposé de son Président,

RF

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_039-DEPREND ACTE de l'installation de de M. Aïssa MAHDI dans la fonction de conseiller municipal,

DIT que le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et que celui-ci sera transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.

AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

En Mairie, le 09 Juin 2023

Le Maire

RF

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_039-DEDÉPARTEMENT

PYRÉNÉES-ORIENTALES

ARRONDISSEMENT

PERPIGNAN

Effectif légal du conseil municipal

23

COMMUNE :

BAIXAS

Communes de 1 000

habitants et plus

TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales —- CGCT)

L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.

L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l'ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.

L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :

1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.

Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).

1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller.

Fonction! tu une) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Re ss à “ee ste me - la fonction (en chiffres)

Maire M | FOXONET Gilles 06/09/1967 | 26/05/2020 20 |

Premier adjoint [M |CASTANO Fabien 09/07/1977 26/05/2020 20

Deuxième adjoint Mme | VIDAL Stéphanie 02/06/1976 26/05/2020 20 |

Troisième adjoint M. LOIRET David 28/09/1975 11/10/2022 18 |

Quatrième adjoint Mme FRANCO Valérie 01/08/1970 26/05/2020 20 |

Cinquième adjoint M. | SORIA Romain 09/07/1984 1110/2022 | 18

Sixième adjoint Mme CLUPTIL Valérie 12/06/1960 11/10/2022 | 16

Conseillère municipale Mme LAVAILL Christine 24/05/1951 26/05/2020 20

Conseiller municipal M LECLERC Stéphane 22/05/1969 26/05/2020 20

Conseillère municipale Mme BARDES SALIES Stéphanie 10/10/1973 26/05/2020 20

Conseillère municipale Mme AVOINNE Aurore 24/05/1974 26/05/2020 20

Conseillère municipale Mme ARNAUD Audrey 11/06/1979 26/05/2020 20

Conseillère municipale Mme CATALA Carole 21/06/1979 26/05/2020 20 |

Conseillère municipale Mme GUBIAN Laure 03/05/1981 26/05/2020 20 |

Conseillère municipale Mme POLLET Virginie 03/12/1984 26/05/2020 20 |

Conseiller municipal M. COBO Yoann 27/03/1985 | 26/05/2020 20 |

Conseiller municipal M. KRAMES SIBERT Florian 20/07/1988 26/05/2020 20 |

Conseiller municipal M. BAZIAN Richard 20/04/1948 26/05/2020 3 |

Conseillère municipale Mme DUCHET Marie 28/08/1977 26/05/2020 3

Conseillère municipale Mme BENZAKEN DUVILLIER Emilie 16/03/1980 16/06/2020 | 3

Conseiller municipal BAQUE Jean-Pierre 21/02/1982 | 14/06/2022 20

Conseillère municipale Mme PIQUE Audrey 29/07/1989 13/09/2022 | 20

| Conseiller municipal M. MAHDI Aïssa 22/10/1978 09/06/2023 20

Certifié par le maire,

A Baixas, le 09/06/2023

F 7 e

BARRES ——+—

RF

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_039-DEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAIXAS

Nombre de Conseillers

en exercice 23

présents 17

votants 22

Délibération N°040/2023

OBJET: ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS

SUPPLEANTS EN VUE DE L'ELECTION DES SENATEURS

L’An Deux Mille Vingt Trois : le 09 JUIN à 18h

Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 JUIN 2023

PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL — C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES & C. CATALA - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE -A. PIQUÉ - R. BAZIAN - M. DUCHET

ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - L. GUBIAN procuration à F. KRAMES SIBERT - Y. COBO procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN

ABSENTS : A. AVOINNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL

Oo

M. le Maire rappelle qu'avec la convocation du conseil municipal, l’arrête préfectoral n

PREF/DCM/BRGE n°2023 110-0001 du 20 avril 2023 a été adressé aux conseillers municipaux afin d'exposer l'obligation faite à toutes les assemblée municipales de se réunir ce jour. En effet, le décret n°2023-257 du 06 avril 2023 porte convocation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs le dimanche 24 septembre 2023 et stipule que les conseils municipaux doivent se réunir pour la désignation de leurs délégués et suppléants le vendredi 09 juin 2025.

Le nombre de délégués à élire pour la commune de Baixas est de sept titulaires et quatre suppléants. Les délégués titulaires sont élus parmi les conseillers municipaux de la commune et les suppléants sont élus parmi les conseillers municipaux et les électeurs inscrits sur les listes électorales de la commune. Le vote se fait au scrutin secret. Les délégués et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel.

M. le maire préside la séance. I! procède à l'appel des conseillers municipaux et constate que le quorum est atteint.

Le conseil municipal désigne un secrétaire de séance : Valérie CLUPTIL.

1/3

RF

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_040-DELe bureau électoral est ainsi constitué :

- le maire Gilles FOXONET.

- les deux membres du conseil municipal les plus âgés présents à l'ouverture du scrutin, soit Richard BAZIAN et Christine LAVAILL.

- les deux membres du conseil municipal les plus jeunes présents à l’ouverture du scrutin, soit Audrey PIQUE et Virginie POLLET.

M. le Maire annonce qu'une seule liste de candidats est déposée :

- Liste « Baixas, ensemble », comportant 7 candidats titulaires et 4 candidats suppléants.

Les règles d'attribution sont les suivantes :

- Les mandats de délégués sont répartis entre toutes les listes à la représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral, en divisant le nombre de suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués à élire.

- ILest attribué à chaque liste autant de mandats de délégués que le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral.

- Les sièges non répartis par application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

- À cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un, donne le plus fort résultat.

- Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l'attribution du dernier siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

- Une fois lattribution des mandats de délégués attribués, il est procédé de la même manière pour l'attribution des mandats de suppléants.

Le dépouillement donne les résultats suivants :

- Nombre de conseillers présents à l'appel n'ayant pas pris part au vote : 0 - Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) : 22

- Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau : 0

- Nombre de votes blancs : 0

- Nombre de suffrages exprimés : 22

—

| Nom de la liste Suffrages Nombre de Nombr sc délégués suppléants | obtenus obtenus obtenus

| Baixas, ensemble 22 7 à

En conclusion, la liste des délégués titulaires et suppléants pour l'élection des sénateurs est la suivante :

Déléqués titulaires :

M. FOXONET Gilles

Mme VIDAL Stéphanie

M. CASTANO Fabien

Mme FRANCO Valérie

M. KRAMES SIBERT Florian

Mme POLLET Virginie

M. BAZIAN Richard

/3

RF

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_040-DEDéléqués suppléants :

Mme LAVAILL Christine

M. LECLERC Stéphane

Mme DUCHET Marie

M. BAQUE Jean-Pierre

AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

En Mairie, le 09 Juin 2023

Le Maire, La secrétaire,

Valérie CLUPTIL

#3

RF

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_040-DECommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

PROCÉS-VERBAL DE LA DÉSIGNATION

DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL

ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE

L’ÉLECTION DES SÉNATEURS

Communes de 1 000 habitants et plus

COMMUNE : BAIXAS 66390

ess tons uenenneeeee ses sense ssresesntetnmneeeteatetese ss see ss ssesesssenstarests see.

Département (collectivité) Pyrénées-Orientales 66

Arrondissement (subdivision) PERPIGNAN

Effectif légal du conseil municipal 23 |

Nombre de conseillers en exercice 23

| Nombre .. (ou délégués | 7 : |

supplémentaires) à élire

Nombre de suppléants à élire 4

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_040-DECommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

L’an deux mille vingt-trois, le 9 juin à dix-huit heures zéro minutes, en application des

articles L. 283 à L. 293 et R. 131 à R. 148 du code électoral, s’est réuni le conseil municipal de la

commune de BAIXAS...... see serres cases nas nan ass sac seu cesse ueumanses eee eee cesser

À cette date étaient présents les conseillers municipaux suivants!:

FOXONET Gilles

CASTANO Fabien

VIDAL Stéphanie

LOIRET David

FRANCO Valérie

SORIA Romain

CLUPTIL Valérie

LAVAILL Christine

LECLERC Stéphane

BARDES SALIES Stéphanie

CATALA Carole

POLLET Virginie

KRAMES SIBERT Florian

BAZIAN Richard

DUCHET Marie

BAQUE Jean-Pierre

PIQUE Audrey

Etaient absents et représentés les conseillers municipaux suivants? :

ARNAUD Audrey pouvoir à CASTANO Fabien

GUBIAN Laure pouvoir à KRAMES SIBERT Florian

COBO Yoann pouvoir à VIDAL Stéphanie

BENZAKEN DUVILLIER Emilie pouvoir à BAZIAN Richard

MAHDI Aïssa pouvoir à FOXONET Gilles

l Indiquer les nom et prénom(s) d’un conseiller par case. Les conseillers municipaux qui n’ont pas la nationalité française ne peuvent participer à l’élection des délégués et de leurs suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Dans les

communes de 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par le premier candidat non encore proclamé

conseiller de la liste sur laquelle ils se sont présentés pour l’élection du conseil municipal (art. L.O. 286-2 du code électoral). Les militaires en position d’activité ne peuvent être élus ni délégués ni suppléants (art. L. 287-1 du code électoral).

2? Le cas échéant préciser à qui ils ont donné pouvoir (art. L. 289 du code électoral). Un même conseiller ne peut être

porteur que d'un seul pouvoir qui est toujours révocable. RF

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_040-DECommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Absents non représentés :

AVOINNE Aurore

1. Mise en place du bureau électoral

M./Mie... Gilles FOXONET.........................44 cdi eeuseresess..., Maire (Ou

son remplaçant en application de l’article L. 2122-17 du CGCT) a ouvert la séance.

M-/Mme... Valérie CLUPTIL.................................................. à 6té désigné(e) en

qualité de secrétaire par le conseil municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).

Le maire (ou son remplaçant) a procédé à l’appel nominal des membres du conseil, a

dénombré 22... conseillers présents ou représentés et a constaté que la condition de quorum posée

à l’article L.2121-17 du CGCT* était remplie.

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite rappelé qu’en application de l’article R. 133 du code

électoral, le bureau électoral est présidé par le maire ou son remplaçant et comprend les deux

conseillers municipaux les plus âgés et les deux conseillers municipaux les plus jeunes présents à

l’ouverture du scrutin, à savoir MM./Mmes BAZIAN Richard —- LAVAILL Christine —- PIQUE

Audrey —- KRAMES SIBERT Florian................................................

2. Mode de scrutin

Le maire (ou son remplaçant) a ensuite invité le conseil municipal à procéder à l’élection des

délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs. Il a rappelé qu’en application des articles L. 289 et R. 133 du code électoral, les délégués (ou délégués supplémentaires) et leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage ni vote préférentiel”.

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les membres du conseil municipal qui n'ont pas la nationalité française ne peuvent ni être élus membres du collège électoral sénatorial, ni participer à l'élection des délégués et des suppléants (art. L.O. 286-1 du code électoral). Si la commune a 9 000 habitants et plus, ces conseillers sont remplacés par les candidats français venant

immédiatement après le dernier candidat élu de la liste sur laquelle ils se sont présentés à l'élection municipale (art. L.O. 286-2 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a également précisé que les membres du conseil municipal qui sont également députés, sénateurs, conseillers régionaux, conseillers départementaux, conseillers à l’Assemblée de Martinique, conseillers territoriaux de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membres d’une des assemblées de province de Nouvelle-Calédonie peuvent participer à l’élection des délégués et

3 Le conseil municipal ne délibère valablement que lorsque la majorité des membres en exercice est présente.

4 Dans les communes de 1 000à 8 999 habitants, il est procédé à l’attribution de sièges de délégués et de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il n’est procédé qu’à l’attribution de Sièges de suppléants. L Dans les

communes de 30 800 habitants et plus, il est procédé à l’attribution de sièges e enta c suppléants. RF PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

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Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_040-DECommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287, L. 445 et L. 556 du code

électoral).

Dans les communes de moins de 9 000 habitants, le maire (ou son remplaçant) a ensuite précisé que les militaires en position d'activité membres du conseil municipal peuvent participer à l’élection des délégués et suppléants mais ne peuvent être élus délégués ou suppléants (art. L. 287-

1 du code électoral).

Le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les délégués sont élus, dans les communes de

1 000 à 8 999 habitants, parmi les membres du conseil municipal, et que les suppléants sont élus soit

parmi les membres du conseil municipal, soit parmi les électeurs de la commune. Dans les communes de 30 800 habitants et plus, les délégués supplémentaires sont élus parmi les électeurs inscrits sur

les listes électorales de la commune, les uns et les autres de nationalité française.

Le maire (ou son remplaçant) a indiqué que conformément aux articles L. 284 à L. 286 du code électoral, le cas échéant l’article L. 290-1 ou L. 290-2, le conseil municipal devait élire 7... délégués (et/ou délégués supplémentaires) et 4............ suppléants.

Les candidats peuvent se présenter soit sur une liste comportant autant de noms qu’il y à de délégués (ou délégués supplémentaires) et de suppléants à élire, soit sur une liste incomplète (art. L.

289 du code électoral).

Chaque liste de candidats aux fonctions de délégués et de suppléants est composée

alternativement d'un candidat de chaque sexe.

Avant l’ouverture du scrutin, le maire (ou son remplaçant) a constaté que UNE. liste de candidats avaient été déposées. Un exemplaire de chaque liste de candidats a été joint au procès-

verbal en annexe 2.

Lorsque le nombre de candidats est supérieur à deux cents, les bulletins ne comportent que le nom de la liste et du candidat tête de liste et la liste complète des candidats de chaque liste est

affichée dans la salle de vote (article R. 138).

3. Déroulement du scrutin

Chaque conseiller municipal, à l’appel de son nom, a fait constater au président qu’il n’était

porteur que d’une seule enveloppe ou d’un seul bulletin plié. Le président a constaté, sans toucher

l’enveloppe ou le bulletin, que le conseiller municipal l’a déposé lui-même dans l’urne ou le

réceptacle prévu à cet effet. Le nombre des conseillers qui n’ont pas souhaité prendre part au vote à

l’appel de leur nom a été enregistré.

Après le vote du dernier conseiller, le président a déclaré le scrutin clos et les membres du

bureau électoral ont immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Les bulletins

ou enveloppes déclarés nuls par le bureau, les bulletins blancs ou les enveloppes qui les

contiennent, ont été sans exception signés par les membres du bureau et annexés au procès-

verbal avec mention de la cause de leur annexion (bulletin blanc, bulletin ne contenant pas une

désignation suffisante ou dans lequel le votant s’est fait connaître, enveloppe vide, bulletin établi au

nom d’une liste dont la candidature n’a pas été enregistrée, bulletin avec adjonction ou radiation de

noms ou avec modification de l’ordre des candidats, bulletin ne respectant pas l’obligation

d’alternance d’un candidat de chaque sexe). Ces bulletins ou ces enveloppes annexées avec leurs

bulletins sont placés dans une enveloppe close jointe au procès-verbal portant l’indication du scrutin

concerné.

RF

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_040-DECommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

4. Élection des délégués (ou délégués supplémentaires) et des suppléants

4.1. Résultats de l’élection

a. Nombre de conseillers présents et 29

représentés

b. Nombre de conseillers présents à l’appel

n'ayant pas pris part au vote

(abstention)

c. Nombre de votants (enveloppes ou 22

bulletins déposés dans l’urne)

(a-b)

d. Nombre de suffrages déclarés nuls par le 0

bureau

e. Nombre de suffrages déclarés blancs par le 0

bureau

22 f. Nombre de suffrages exprimés

[e—(d+e)]

Les mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) sont répartis entre toutes les listes à la

représentation proportionnelle. Le bureau détermine le quotient électoral en divisant le nombre de

suffrages exprimés dans la commune par le nombre des délégués (ou délégués supplémentaires) à

élire. Il est attribué à chaque liste autant de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) que

le nombre des suffrages de la liste contient de fois le quotient électoral. Les sièges non répartis par

application des dispositions précédentes sont attribués selon la règle de la plus forte moyenne.

A cet effet, les sièges sont conférés successivement à celle des listes pour laquelle la division

du nombre de suffrages recueillis par le nombre de sièges qui lui ont déjà été attribués, plus un,

donne le plus fort résultat. Si plusieurs listes ont la même moyenne pour l’attribution du dernier

siège, celui-ci revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. En cas d’égalité de

suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Une fois l’attribution des mandats de délégués effectuée, il est procédé de la même manière

pour l’attribution des mandats de suppléants. Dans les communes de 9 000 à 30 799 habitants, il

n’est procédé qu’à l’attribution de sièges de suppléants.

RF

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_040-DECommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

INDIQUER LE NOM DE LA pr x Nombre de

LISTE OU DU CANDIDAT | °ufragss Nombre de délégués suppléants

TETE DE LISTE obtenus (ou délégués obtenus

(dans l’ordre décroissant des suffrages suppl émentaires)

obtenus)

obtenus

BAIXAS, ENSEMBLE 22 7 p

4.2. Proclamation des élus

Le maire (ou son remplaçant) a proclamé élus délégués (ou délégués supplémentaires) les

candidats des listes ayant obtenu des mandats de délégués dans l’ordre de présentation sur chaque

liste et dans la limite du nombre de mandats de délégués (ou délégués supplémentaires) obtenus,

conformément à la feuille de proclamation nominative jointe au présent procès-verbal.

Il a ensuite proclamé élus suppléants les autres candidats des listes pris à la suite du dernier

candidat élu délégué dans l’ordre de présentation sur chaque liste et dans la limite du nombre de

mandats de suppléants obtenus, conformément à la feuille de proclamation nominative également

jointe en annexe 1.

4.3. Refus des délégués”

Le maire (ou son remplaçant) a constaté le refus de ZERO... délégué(s) après la

proclamation de leur élection.

$ Rayer le 4.3. en l’absence de refus du ou des délégués avant l’élection des suppléants.

6 Pour les délégués élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt- quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter dre kretfeationpourefuse éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. |

6

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_040-DECommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

En cas de refus d’un délégué d’exercer son mandat, c’est le suppléant de la même liste venant

immédiatement après le dernier délégué élu qui est appelé à le remplacer (L. 289) et le premier

candidat non élu de la liste devient suppléant.

En cas de refus d’un suppléant d’exercer sa fonction”, le premier candidat non élu de la même

liste devient suppléant.

5, Choix de la liste des suppléants par les délégués de droit

Dans les communes de 9 000 habitants et plus, le maire (ou son remplaçant) a rappelé que les

délégués de droit présents doivent faire connaître au bureau électoral, avant que la séance ne soit

levée, la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui, en cas d’empêchement, les

remplaceront. Il a aussi indiqué que si un conseiller municipal a également la qualité de député,

sénateur, conseiller régional, conseiller départemental, conseiller à l’Assemblée de Martinique,

conseiller territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon ou membre d’une des assemblées de province de

Nouvelle-Calédonie, son remplaçant doit faire connaître selon les mêmes modalités la liste sur

laquelle sera désigné son suppléant.

Les conseillers municipaux présents ont fait connaître la liste sur laquelle seront désignés, en

cas d’empêchement avéré, leurs suppléants pour participer à l’élection des sénateurs. Ce choix est

retracé sur la feuille jointe au procès-verbal”.

7 Pour les suppléants élus et non présents lors de l’élection, le maire (ou son remplaçant) notifie leur élection dans les vingt-quatre heures et les informe qu’ils disposent d’un délai d’un jour franc à compter du jour de la notification pour refuser éventuellement leurs fonctions et en avertir le préfet ou le haut-commissaire (art. R.145 du code électoral).

8 Supprimer le 5 dans les communes de moins de 9 000 habitants.

9 Les conseillers municipaux absents ont la possibilité de faire connaître au maire (opserremphçun denses Sur délais la liste sur laquelle seront désignés les suppléants qui les remplaceront.

7

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Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

6. Observations et réclamations

sensor sms ss tan ses

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10 Si les observations et réclamations sont trop longues pour être consignées dans cet espace, elles sont rédigées sur une feuille annexe, signée et paraphée par les membres du bureau, qui est jointe au proc est faite au bas du paragraphe « Observations et réclamations ».

8

x

p ernog RLLeN One E GAaAnne QD

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Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

7. Clôture du procès-verbal

Le présent procès-verbal, dressé et clos le 9 juin 2023 à dix-huit............................ heures et

trente... minutes, en triple exemplaire!!, a été, après lecture, signé par le maire (ou

son remplaçant), les autres membres du bureau et le secrétaire.

Le secrétaire

pe

Gilles FOXONET Valérie CLUPTIL

Les deux conseillers municipaux les Les deux conseillers municipaux les plus âgés plus jeunes

Richard BAZIAN cul û Plan PIQUE Addrey KRAMES SIBERT Florian

1 Le premier exemplaire du procès €rbal doit être affiché aussitôt après sa clôture àà la port de la mairie. Le deuxième LA A Q

avec toutes les autres pièces annexées, au préfet ou au haut-commissaire (art. R. 144ll |

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066-216600148-20230609-DE_2023_040-DECommunes de 1 000 habitants et plus —

Désignation des délégués et de leurs suppléants en vue de l’élection des sénateurs

Annexe 1

Liste des délégués, délégués supplémentaires et suppléants élus représentant la commune de

BAIXAS 66390

Liste À : BAIXAS, ENSEMBLE

Liste nominative des personnes désignées : Gilles FOXONET ; Stéphanie VIDAL ; Fabien CASTANO ; Valérie

FRANCO :; Florian KRAMES SIBERT ; Virginie POLLET ; Richard BAZIAN ; Christine LAVAILL ; Stéphane

LECLERC ; Marie DUCHET ; Jean-Pierre BAQUE.

Liste B

Liste nominative des personnes désignées :

Liste C

Liste des personnes désignées :

Etc.

Annexe 2

Liste des listes candidates à l’élection des délégués (délégués supplémentaires) et suppléants

représentant la commune de BAIXAS 66390......................

Liste À : BAIXAS, ENSEMBLE

Liste nominative des candidats : Gilles FOXONET ; Stéphanie VIDAL ; Fabien CASTANO ; Valérie FRANCO ; Florian KRAMES SIBERT ; Virginie POLLET ; Richard BAZIAN ; Christine LAVAILL ; Stéphane

LECLERC ; Marie DUCHET ; Jean-Pierre BAQUE.

Liste B

Liste nominative des candidats :

Liste C

Liste des candidats :

Etc.

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annexe au procès-verbal de

COMMUNE : BAIXAS 66390 l'élection des délégués des conseils municipaux et de leurs suppléants

ÉLECTION DES DÉLÉGUÉS DES CONSEILS MUNICIPAUX ET DE LEURS SUPPLÉANTS EN VUE DE L'ÉLECTION DES SÉNATEURS

FEUILLE DE PROCLAMATION n°..1 /.1..:

annexée au procès-verbal des opérations électorales

Nom et prénom de l'élu (e) Liste sur laquelle il ou elle figurait Mandat de l'élu(e) ?

M. FOXONET Gilles …............................ Liste Baixas, ensemble... Délégué

Mme VIDAL Stéphanie ….......................... Liste Baixas, ensemble... Délégué...

M. CASTANO Fabien... Liste Baixas, ensemble .…..........................,,....................................,,...,,,.... Délégué...

Mme FRANCO Valérie …........................... Liste Baixas, ensemble... Délégué...

M. KRAMES SIBERT Florian... Liste Baixas, ensemble... Délégué …......................….

Mme POLLET Virginie... Liste Baixas, ensemble …..........................,..................................s Délégué...

M. BAZIAN Richard Liste Baixas, ensemble... Délégué...

Mme LAVAILL Christine Liste Baixas, ensemble …........................................................,.... Délégué suppléant...

M. LECLERC Stéphane Liste Baixas, ensemble... ss Délégué suppléant...

Mme DUCHET Marie... Liste Baixas, ensemble... Délégué suppléant...

M. BAQUE Jean-Pierre …......................... Liste Baixas, ensemble... Délégué suppléant...

Le mai

1 Les listes sont énumérées dans l’ordre décroissänt di . ë ÉTÉ£ e s feuilles de proclamation.

2 Indiquer s’il s’agit d’un délégué, d’un délégué supplémentaire ou d’un suppléant.

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066-216600148-20230609-DE_2023_040-DEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAIXAS

Nombre de Conseillers

en exercice 23

présents 17

votants 22

Délibération N°041/2023

OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 MAI 2023

L’An Deux Mille Vingt Trois : le 09 JUIN à 18h

Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 JUIN 2023

PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL = C. LAVAILL = S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE = R. BAZIAN - M. DUCHET

ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO -— L. GUBIAN procuration à F. KRAMES SIBERT - Y. COBO procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN

ABSENTS : À. AVOINNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL

M. le Maire soumet à l'approbation des élus du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2025.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 25 mai 2023 tel qu'annexé à la présente.

AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

En Mairie, le 09 juin 2023

Le Maire

Gilles FOXONET

RF

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066-216600148-20230609-DE_2023_041-DEEXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE BAIXAS

Nombre de Conseillers

en exercice 23

présents 17

votants 22

Délibération N°042/2023

OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE L'ETAT AU TITRE DU FONDS VERT DANS LE CADRE DE LA RENOVATION ENERGETIQUE DU FOYER RURAL — NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT

L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 JUIN à 18h

Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 JUIN 2023

PRESENTS: MM G. FOXONET - F. CASTANO -— S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL = C. LAVAILL - S. LECLERC -S. BARDES SALIES - C. COINEOS V. POLLET -F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ - R. BAZIAN - M. DUCHET

ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - L. GUBIAN procuration à F. KRAMES SIBERT - Y. COBO procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN

ABSENTS : A. AVOINNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL

Madame Stéphanie VIDAL rappelle que, par délibération n°011/2023, le Conseil Municipal a approuvé les travaux de rénovation énergétique du Foyer Rural pour l’année 2023 ainsi que son plan de financement.

Pour la réalisation de cette opération, d'un montant de 55 580,72 € HT, (travaux et audit énergétique) comprenant une prévision de 5 % pour les aléas sur les travaux, soit 66 696,86 € TTC, la collectivité avait sollicité les services de l'Etat pour l'octroi d’une subvention au titre du Fonds Vert ainsi qu’au titre de la DETR.

Les services de la Préfecture nous ont informés que cette opération ne serait pas subventionnée au titre de la DETR et qu'il convenait de prendre une délibération détaillant le nouveau plan de financement prenant en compte uniquement le FONDS VERT (à hauteur de 60 % au lieu de 40 %).

NOUVEAU PLAN DE FINANCEMENT PREVISIONNEL

RECETTES DEPENSES

Rénovation énergétique du Foyer Rural 55 580,72 €

Subvention FONDS VERT 2023 (60%) 33 348,43 €

Autofinancement Commune (40 %) 22 232,29 €H.T.

Coût total 55 580,72

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1

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Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_042-DELE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,

à l'unanimité,

APPROUVE le nouveau plan de financement pour les travaux de rénovation énergétique du Foyer Rural pour l'année 2023,

SOLLICITE une subvention au titre du Fonds Vert 2023 pour les travaux de rénovation

énergétique du Foyer Rural,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à cette affaire.

AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

En Mairie, le 09 juin 2023

Gilles FOXONET

RF

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Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_042-DE| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

| DU CONSEIL MUNICIPAL

| DE LA COMMUNE DE BAIXAS

Nombre de Conseillers

en exercice 23

présents 17

votants 22

Délibération N°043/2023

OBJET: CONVENTION DE PRESTATIONS COMPLEMENTAIRES RELATIVES A LA COMPETENCE DECHETS DELEGUEE AUX COMMUNES MEMBRES DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE — ANNEE 2023

L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 JUIN à 18h

Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS düment conyoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 JUIN 2023

PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE -A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET

ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - L. GUBIAN procuration à F. KRAMES SIBERT - Y. COBO procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN

ABSENTS : À. AVOINNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL

Mme Stéphanie VIDAL expose à l'Assemblée que Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine propose à la commune de Baixas de conclure une convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets déléguée aux communes membres.

En effet, la convention relative à la collecte des déchets aux abords des points d'apport volontaire est arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

Cette nouvelle convention, d'une durée d’1 an à compter du 1°’ janvier 2023, comprend notamment : - la mise à disposition d’une benne pour la collecte des encombrants ou des déchets verts dont le volume est supérieur à 2 m°,

- le nettoiement et la collecte quotidienne des dépôts sauvages aux abords des sites de conteneurisation enterrée.

Chaque commune fait le choix de la ou des prestations souhaitées, qui correspondent le mieux aux circonstances et aux particularités locales.

Cette prestation municipale sera remboursée par P.M.M.C.U. La Commune éditera un titre de recettes une fois par semestre, accompagné d’une synthèse chiffrée détaillant le coût des prestations à l'euro près.

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité, RF

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Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_043-DEAPPROUVE la convention de prestations complémentaires relatives à la compétence déchets, déléguée aux communes membres de Perpignan Méditerranée Métropole pour une durée d’un an à compter du 1°’ janvier 2023, jointe en annexe,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout document utile en la matière.

AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

En Mairie, le 09 juin 2023

Le Maire

Gilles FOXONET

RF

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Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_043-DE| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

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DE LA COMMUNE DE BAIXAS

Nombre de Conseillers

en exercice 23

présents 17

votants 22

Délibération N°044/2023

OBJET : DESIGNATION D'UN REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS LOCAUX

L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 JUIN à 18h

Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 JUIN 2023

PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL -S. LECLERC - $. BARDES SALIES - C. CATALA - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ - R. BAZIAN - M. DUCHET

ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à F. CASTANO - L. GUBIAN procuration à F. KRAMES SIBERT - Y. COBO procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN

ABSENTS : À. AVOINNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local et

notamment son article 1er,

Vu l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local,

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local,

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que le référent déontologue ne peut être choisi parmi les personnes exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées un mandat d'élu local, ou n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

Considérant que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

11}2

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_044-DEConsidérant la liste de référents déontologues proposée par l'Association des Maires, des Adjoints et de l'Intercommunalité des Pyrénées-Orientales et l'Ordre des Avocats des Pyrénées-Orientales ;

Considérant l'accord de la personne désignée ;

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUI l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Article 1 : Désignation du référent déontologue

M. Joseph RESPAUT est nommé en qualité de référent déontologue des élus, M. André COLL en qualité de suppléant jusqu'à l'expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Article 2 : Modalités de saisine du référent

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Le référent déontologue pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet «Saisine du référent déontologue — Nom de la collectivité - Confidentiel».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l'élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l'oral) et pourra recevoir l'élu afin de préparer son conseil.

Article 3 : Modalités de délivrance du conseil

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. À cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l'avis à l'élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l'oral, en fonction du souhait de l'élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Article 4 : Rémunération du référent déontologue

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l'arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022- 1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l'élu local. Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d'hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

En Mairie, le 09 juin 2023

Le Maire €. /

Gilles FOXONET

RF

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Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_044-DE| EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

| DE LA COMMUNE DE BAIXAS

Nombre de Conseillers

en exercice 23

présents 17

votants 22

Délibération N°045/2023

OBJET : ABROGATION DE LA DELIBERATION N° 018/2013 DU 05 FEVRIER 2013

RELATIVE A L’'ECHANGE D'UN MURET CONTRE UNE EMPRISE DE TERRAIN — RUE DE LA BARRERE - CHEMIN « FOUNT DE L’AYGUERE »

L'An Deux Mille Vingt Trois : le 09 JUIN à 18h

Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 JUIN 2023

PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL — C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - C. CATALA - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ - R. BAZIAN - M. DUCHET

ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à F. CASTANO -— L. GUBIAN procuration à F. KRAMES SIBERT - Y. COBO procuration à S. VIDAL — A. MAHDI procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN

ABSENTS : À. AVOINNE

SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL

M. le Maire rappelle que le Conseil Municipal a approuvé, par délibération n°018/2013 en date du 05 février 2013, l'échange du muret propriété communale contre une emprise de 12,39 m° de la parcelle cadastrée AE n°110 propriété des consorts TOFINOS/POUYTES.

La procédure n'ayant pas été menée à son terme, Madame TOFINOS POUYTES, par courrier reçu en date du 01/06/2023, sollicite l'abrogation de la délibération de 2013, afin de pouvoir vendre son habitation dans les meilleurs délais.

Conformément à l'article L 242-4 du code des relations entre le public et l'administration il convient d’abroger ladite délibération

LE CONSEIL MUNICIPAL

OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,

DECIDE D’ABROGER la délibération n° 018/2013 en date du 05/02/2013, relative à l'échange d'un muret contre une emprise de terrain — rue de la Barrere — chemin « Fount de l'Ayguère ».

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile en la matière.

AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.

POUR EXTRAIT CONFORME

En Mairie, le 09 juin 2023

Le Maire

Gilles FOXONET

RF

PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES

Contrôle de légalité

Date de réception de l'AR: 13/06/2023

066-216600148-20230609-DE_2023_045-DE