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Déliberation - deliberations du CM du 11102022
Document publié le Mardi 13 septembre 2022 par la commune de Baixas.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations du CM du 11102022)
Thèmes du document : Démocratie, Tourisme, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°072/2022
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU
13 SEPTEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire
à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET -F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL
- V. CLUPTIL -S.
LECLERC — S. BARDES SALIES — D. LOIRET — T. AGUDELO — L. GUBIAN - V. POLLET
- F. KRAMES
SIBERT — R. SORIA - J.P. BAQUE -R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à S. VIDAL — Y.
COBO procuration à G. FOXONET — À. PIQUE procuration à L. GUBIAN — M. DUCHET
procuration à Emilie
BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
M. le Maire soumet à l'approbation des élus du Conseil Municipal le procès-verbal de la
séance du
Conseil Municipal du 13 Septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 13 Septembre 2022 tel
qu’annexé à la présente.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 11 Octobre 2022
Le Maire
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Gilles FOXONET Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_072-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°073/2022
OBJET : ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA DEMISSION
DU
3ème ADJOINT AU MAIRE - ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N°057/2022 DU
13/09/2022
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire
à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO -S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL
- V. CLUPTIL — S.
LECLERC - S. BARDES SALIES — D. LOIRET - T. AGUDELO - L. GUBIAN - V.
POLLET -F. KRAMES
SIBERT - R. SORIA — J.P. BAQUE - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILEIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à S. VIDAL — Y.
COBO procuration à G. FOXONET — A. PIQUE procuration à L. GUBIAN — M. DUCHET
procuration à Emilie
BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le contrôle de légalité de la Préfecture
a demandé le
retrait de la délibération n°057/2022 en date du 13/09/2022 relative à l'élection
d'un nouvel adjoint au
maire suite à la démission du 3*"° adjoint au maire pour les 2 motifs suivants :
- le nouvel adjoint élu doit prendre la place au dernier rang dans l'ordre des adjoints
et chacun
des autres adjoints remonte d’un rang, sauf si le Conseil Municipal décide que ce
nouvel
adjoint occupe le même rang dans l'ordre du tableau que son prédécesseur. Cette
décision
nécessite un vote préalable à l'élection d’un nouvel adjoint.
- le nouvel adjoint remplaçant M. Roger BOBO doit être. du même sexe.
Compte tenu de ces observations il convient de retirer la délibération n°057/2022
et de procéder à
une nouvelle élection.
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Monsieur Roger BOBO, par courrier du 10 août 2022
adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, a souhaité se démettre de
ses fonctions
d'adjoint au maire et de conseiller municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 21
22-4, L 2122-7, L 2122-
7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu la délibération n°010/2020 du 26 mai 2020 fixant à quatre le nombre d’adjoints
au maire,
Vu la délibération n°011/2020 du 26 mai 2020 relative à l'élection des adjoints
au maire,
Vu l'arrêté municipal n° E 003/2020 du 10 juin 2020 donnant délégation de fonction et
de signature du
maire à M. Roger BOBO, adjoint au maire, RE PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_073-DE 1 |} 2 Considérant la vacance d’un poste d'adjoint au maire, dont la démission a été acceptée
le 19 août
2022 par Monsieur le Préfet par courrier reçu en Mairie le 26 août 2022,
Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel
adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de
pourvoir le
poste vacant d'un adjoint,
Conformément au CGCT, l'élection d'un seul adjoint se déroule au scrutin secret et à
la majorité
absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 92e
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est
déclaré élu.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
David LOIRET - Richard BAZIAN
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président,
RETIRE la délibération n°057/2022 du 13/09/2022,
APPROUVE que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que
l'élu dont le
poste est devenu vacant,
PROCEDE à l'élection d’un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: M. Richard BAZIAN
et M. Florian
KRAMES SIBERT.
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin
de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des
bulletins de
vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'ume : 22
À déduire : bulletins blancs et nuls : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Ont obtenu : David LOIRET : 18 voix (dix huit voix) ; Richard BAZIAN : 3 voix (trois
voix)
Le candidat David LOIRET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3°" Adjoint au Maire.
DIT que le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et que celui-ci sera
transmis
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 11 Octobre 2022 5
Le Maire LT)
: {pr |
.
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PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES ire raie
Es
Gilles FOXONET
- Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_073-DE? | 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°074/2022
OBJET: ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE - ANNULE
ET
REMPLACE LA DELIBERATION N°059/2022 DU 13/09/2022
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL
- V. CLUPTIL -S.
LECLERC — S. BARDES SALIES -— D. LOIRET — T. AGUDELO - L. GUBIAN - V.
POLLET - F. KRAMES
SIBERT - R. SORIA — J.P. BAQUE - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à S. VIDAL - Y.
COBO procuration à G. FOXONET - A. PIQUE procuration à L. GUBIAN - M. DUCHET
procuration à Emilie
BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Monsieur le Maire informe l'assemblée que le contrôle de légalité de la Préfecture a demandé
le
retrait de la délibération n°059/2022 en date du 13/09/2022 relative à l'élection d’un adjoint au maire
supplémentaire.
En effet, l'élection d'un homme au poste de troisième adjoint aurait pu permettre d'élire
une adjointe
au cinquième rang.
Vu la délibération n°010/2020 du 26 mai 2020 fixant à quatre le nombre d'adjoints au maire,
Vu la délibération n°058/2022 du 13 septembre 2022 portant création d'un poste d'adjoint au maire
supplémentaire,
Le Conseil Municipal ayant décidé de créer un poste d'adjoint supplémentaire, portant à 5 le nombre
des adjoints, il convient à présent de procéder à son élection.
Conformément au CGCT, l'élection d’un seuil adjoint se déroule au scrutin secret
et à la majorité
absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
Romain SORIA — Richard BAZIAN
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_074-DE 4|} > LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président,
RETIRE la délibération n°059/2022 du 13/09/2022,
PROCEDE à l'élection d'un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue
Constitution du bureau
Le conseil municipal a
KRAMES SIBERT.
désigné deux assesseurs au moins: M. Richard BAZIAN et M. Florian
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin
de vote.
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de
vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 22
À déduire : bulletins blancs et nuls : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Ont obtenu : Romain SORIA : 18 voix (dix huit voix) ; Richard BAZIAN : 3 voix (trois
voix)
Le candidat Romain SORIA, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 5°"° Adjoint
au Maire.
DIT que le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et que
celui-ci sera transmis
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 11 Octobre 2022
Le Maire
ne
£ e
LEE + er Gilles FOXONET Eco é
RF
PREFECTURE DES PYRÉNEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_074-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°075/2022
OBJET : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en
session ordinaire
à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL
- V. CLUPTIL — S.
LECLERC - S. BARDES SALIES — D. LOIRET -— T. AGUDELO - L. GUBIAN - V. POLLET
- F. KRAMES
SIBERT — R. SORIA — J.P. BAQUE - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à S. VIDAL - Y.
COBO procuration à G. FOXONET -— À. PIQUE procuration à L. GUBIAN — M. DUCHET
procuration à Emilie
BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
M. le Maire rappelle que, par délibération n°058/2022 en date du 13 septembre
2022, le Conseil
Municipal a approuvé la création d’un 5ème poste d’adjoint au Maire.
Le nombre pouvant être porté à 6, sans excéder la limite de 30 % de l'effectif
légal du conseil
municipal fixée par l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales, il est
proposé de
créer un poste d’adjoint supplémentaire, portant à 6 le nombre des adjoints.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE CREER, pour la durée du mandat, 1 nouveau poste d'adjoint,
conformément aux
dispositions de l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 11 Octobre 2022
Le Maire
REF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_075-DE 4} 4 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°076/2022 LA Alt 47287 ÈS SES
OBJET : ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE
L’An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session
ordinaire
à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILE
- V. CLUPTIL -S.
LECLERC — S. BARDES SALIES - D. LOIRET - T. AGUDELO = L. GUBIAN - V. POLLET
- F. KRAMES
SIBERT — R. SORIA - J.P. BAQUE - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à F. CASTANO = C. CATALA procuration
à S. VIDAL - Y.
COBO procuration à G. FOXONET -— A. PIQUE procuration à L. GUBIAN — M.
DUCHET procuration à Emilie
BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Par délibération n°075/2022 du 11 octobre 2022, le Conseil Municipal ayant décidé de créer un poste
d'adjoint supplémentaire, portant à 6 le nombre des adjoints, il convient à présent de procéder à son
élection.
Conformément au CGCT, l'élection d'un seul adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu
au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n’a obtenu la majorité absolue, il est procédé
à un 3ème
tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
Valérie CLUPTIL - Emilie BENZAKEN DUVILLIER
ll est alors procédé au déroulement du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président,
PROCEDE à l'élection d’un nouvel adjoint au maire au scrutin secret et à la majorité absolue
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: M. Richard BAZIAN et M. Florian
KRAMES SIBERT. RE PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_076-DE1 |} 2 Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'app
Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement p
vote.
el de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote.
rocédé au dépouillement des bulletins de
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 22
À déduire : bulletins blancs et nuls : 2
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Ont obtenu :
Valérie CLUPTIL : 16 voix (seize voix)
Emilie BENZAKEN DUVILLIER : 4 voix (quatre voix)
Le candidat Valérie CLUPTIL, ayant obtenu la majorité absolue, a été prociamé 6°"° Adjoint au
Maire.
DIT que le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et que celui-ci sera transmis
à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_076-DE ? EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°077/2022
OBJET : ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE — INDEMNITÉS
DE
FONCTION - APPROBATION DU TABLEAU ANNEXE DES INDEMNITÉS DE FONCTION
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire
à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILE
- V. CLUPTIL —S.
LECLERC -— S. BARDES SALIES — D. LOIRET - T. AGUDELO - L. GUBIAN - V. POLLET
- F. KRAMES
SIBERT - R. SORIA — J.P. BAQUE - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à F. CASTANO = C. CATALA procuration à S. VIDAL — Y.
COBO procuration à G. FOXONET — A. PIQUE procuration à L. GUBIAN — M. DUCHET
procuration à Emilie
BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Suite à l'élection d’un 6ème adjoint, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer
l'indemnité de
fonction qui lui sera versée.
Cette indemnisation, destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat, est
prévue dans le Code
Général des Collectivités Territoriales aux articles L2123-20 et suivants, dans
la limite d'une
enveloppe financière qui varie selon la taille de la commune en référence à l'indice brut
terminal de la
fonction publique au 01/07/2022 (IB 1027).
Par ailleurs, toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités
de fonction d'un ou de
plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des
indemnités allouées à chacun.
Par délibération n°060/2020 en date du 13 septembre 2022, le Conseil Municipal
a fixé les
indemnités des adjoints à 19,8 % de l'indice brut terminal.
ll est proposé de maintenir les indemnités de fonction aux mêmes taux fixés par
la délibération
n°060/2022 du 13 septembre 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant de l'indemnité de fonction du gère adjoint à 19,8 % de l'indice brut
terminal de la
fonction publique ;
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_077-DE4 2 PRECISE que les indemnités de fonction seront versées à compter de la prise d'effet
de l'arrêté de
délégation de fonction ;
APPROUVE le nouveau tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées et annexé à la
présente délibération.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 11 Octobre 2022
Le Maire JADE
VER Gilles FOXONET ass
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_077-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°078/2022
OBJET : ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE
M57 AU
1ER JANVIER 2023
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est
réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO -S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL
- V. CLUPTIL — S.
LECLERC — S. BARDES SALIES — D. LOIRET - T. AGUDELO - L. GUBIAN -
V. POLLET - F. KRAMES
SIBERT — R. SORIA — J.P. BAQUE - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration
à S. VIDAL - Y.
COBO procuration à G. FOXONET - A. PIQUE procuration à L. GUBIAN —
M. DUCHET procuration à Emilie
BENZAKEN DUVIELIER
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
4 - Rappel du contexte réglementaire et institutionnel :
En application de l'article 106 Il! de la loi n °2015-9941 du 7 août 2015 portant nouvelle
organisation
territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs
établissements publics
peuvent, par délibération de l'assemblée délibérante, choisir d'adopter le cadre
fixant les règles
budgétaires et comptables M57 applicables aux métropoles.
Cette instruction, qui est la plus récente, la plus avancée en termes d'exigences
comptables et la
plus complète, résulte d'une concertation étroite intervenue entre la
Direction générale des
collectivités locales (DGCL), la Direction générale des finances publiques (DGFIP), les associations
d'élus et les acteurs locaux. Destinée à être généralisée, la M57 deviendra le
référentiel de droit
commun de toutes les collectivités locales d'ici au 4er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels
M14 (Communes et
Etablissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (Régions), elle
a été conçue pour retracer l'ensemble des compétences exercées par les collectivités
territoriales. Le
budget M57 est ainsi voté soit par nature, soit par fonction.
Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend en outre à toutes les
collectivités les règles
budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une
plus grande marge de
manœuvre aux gestionnaires.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_078-DE 1 2 Par ailleurs, une faculté est donnée à l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de
procéder, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel. Ces
mouvements font alors l'objet d'une communication à l'assemblée au plus proche conseil suivant
cette décision.
Compte tenu de ce contexte réglementaire et de l'optimisation de gestion qu'elle introduit,
il est
proposé d'adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable et
l'application de la
M57, pour le Budget Principal de la Commune, à compter du 1er janvier 2025.
La M57 prévoit que les communes de moins de 3 500 habitants peuvent appliquer la M57
abrégée.
2 - Application de la fongibilité des crédits
L'instruction comptable et budgétaire M57 permet de disposer de plus de souplesse
budgétaire
puisqu'elle autorise le conseil municipal à déléguer au maire la possibilité de procéder
à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de
personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (article
L. 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le maire informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
3 - Fixation du mode de gestion des amortissements en M57
La mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 implique de fixer le
mode de
gestion des amortissements des immobilisations.
Pour les collectivités de moins de 3500 habitants, il n'y a pas d'obligation de procéder
à
l'amortissement des immobilisations à l'exception des subventions d'équipement versées ainsi que
des frais d'études s'ils ne sont pas suivis de réalisations.
La nomenclature M57 pose le principe de l'amortissement d'une immobilisation au prorata temporis. L'amortissement commence à la date de mise en service de l'immobilisation financée chez l'entité
bénéficiaire.
VU l'avis favorable du comptable public de la collectivité annexé à la présente délibération,
LE CONSEIL MUNICIPAL
oui pont de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire et après en avoir délibéré,
à
’unanimité,
ADOPTE la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable de la M57, pour
le Budget
principal de la commune de Baixas, à compter du 1er janvier 2023.
CONSERVE un vote par nature et par chapitre globalisé à compter du 1er janvier 2023.
AUTORISE M. le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de
crédits de
chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans
la limite
de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
CALCULE l'amortissement des subventions d'équipement versées au prorata temporis et des frais
d'études non suivis de réalisations,
AUTORISE M. le Maire à signer tout document permettant l'application de la présente délibération.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 11 Octobre 2022
Le Maire ETES
FT ER
Gilles FOXONET
RE
, PREFECTURE DES PYRENÉES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_078-DE 2}} 3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS [=
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°079/2022
OBJET: CONVENTION DE PRESTATION AVEC L'ASSOCIATION COMPAGNIE ACTE POUR LA MISE A DISPOSITION D'UN INTERVENANT THEATRE AU SEIN DE L’ECOLE ELEMENTAIRE DE BAIXAS - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en
session ordinaire
à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL
- V. CLUPTIE —S.
LECLERC - S. BARDES SALIES -— D. LOIRET - T. AGUDELO — L. GUBIAN - V. POLLET
-F. KRAMES
SIBERT - R. SORIA — J.P. BAQUE - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à F. CASTANO -— C. CATALA procuration à S. VIDAL — Y.
COBO procuration à G. FOXONET — A. PIQUE procuration à L. GUBIAN — M. DUCHET
procuration à Emilie
BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Madame Valérie FRANCO présente à l'Assemblée la convention à passer, comme l’an dernier, avec
l'association Compagnie ACTE pour la mise à disposition d’un intervenant en théâtre au
sein des
classes de l'école Elémentaire de Baixas pour l'année scolaire 2022/2023.
L'association Compagnie ACTE, employeur de l'intervenant, assure sa rémunération, charges
sociales comprises, et le déclare conformément à la loi.
L'intervenant assurera ses interventions les mardis pour un total de 6 heures hebdomadaires pendant
28 semaines scolaires.
Le tarif horaire reste inchangé et est fixé à 31 €. L'indemnité forfaitaire prévisionnelle pour
l'année
scolaire 2022/2023 a été estimée à 5 208 € (6h hebdomadaires x 28 semaines x 31€/heure).
Cette indemnité sera réglée par la Commune en trois fois : un tiers de la somme
la 4%" quinzaine de
décembre 2022, un tiers la 1*° quinzaine de mars 2023 et le dernier tiers restant la 1°"
quinzaine de
juillet 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Valérie FRANCO Adjoint au Maire et après
en avoir délibéré, à
l'unanimité,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_079-DE1 |] ? APPROUVE la convention entre la Commune de Baixas et l'association Compagnie ACTE pour la
mise à disposition d’un intervenant en théâtre au sein de l'école Elémentaire de Baixas pour
l'année
scolaire 2022/2023,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 11 Octobre 2022
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_ 2022 _079-DE? EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°080/2022
OBJET: PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE : SUBORDINATION DE LA
COMPETENCE VOIRIE A LA DEFINITION DE L'INTERET COMMUNAUTAIRE
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIÏXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V.
CEUPTIL -S.
LECLERC — S. BARDES SALIES -— D. LOIRET -— T. AGUDELO = L. GUBIAN - V. POLLET
- F. KRAMES
SIBERT - R. SORIA — J.P. BAQUE - R. BAZIAN -E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO = C. CATALA procuration à S. VIDAL — Y.
COBO procuration à G. FOXONET - À. PIQUE procuration à L. GUBIAN — M. DUCHET procuration à Emilie
BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et
notamment son article 18 ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération n°2022/09/160 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en
date du 12/09/2022 qui subordonne tout ou partie de la compétence relative
à la création, à
l'aménagement et à l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
Considérant les dispositions de l'article 18 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée
dite loi «3
DS» qui permettent aux communautés urbaines de subordonner tout ou partie de la compétence
«création, aménagement et entretien de la voirie» à la définition de son intérêt communautaire ;
Considérant que ce même article 18 prévoit que cette décision doit étre approuvée par des
délibérations concordantes du conseil communautaire et des deux tiers au moins des conseils
municipaux représentant plus de la moitié de la population de la communauté urbaine ou de la moitié
au moins des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population ;
Considérant que la décision de subordonner tout ou partie de la compétence
«création,
aménagement et entretien de la voirie» à la définition de son intérêt communautaire doit intervenir
dans un délai maximum d’un an à compter de la promulgation de la:
ier 2023 ;
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_080-DE 2 Considérant que la loi «3 DS» donne aujourd'hui à Perpignan Méditerranée Métropole et
à ses
communes membres l'opportunité de partager au sein du bloc communal l'exercice de la compétence voirie, en améliorant la qualité et la réactivité de ce service de proximité au bénéfice de la population ;
Considérant qu'un travail important de réflexion et de concertation mené avec
l'ensemble des
communes a permis de :
- Définir le périmètre technique envisagé pour le futur intérêt communautaire, - Mettre au point le cadre de l'évaluation à conduire pour déterminer le transfert
de charges
relatif au partage de la compétence et proposer uné première estimation de l'évolution
des
attributions de compensation,
- Préciser les incidences de la restitution partielle de la compétence aux communes concernées sur la situation des agents transférés et l'organisation des services, sur la base des dispositions de
l'article L.5211-4-1 (Ill et IV bis) du CGCT,
- Estimer l'impact à moyen terme de la modification des attributions de compensation
relative
au partage de la compétence sur l'évolution des concours financiers de l'Etat, pour les communes
comme pour Perpignan Méditerranée ;
Considérant que, conformément aux dispositions des 3ème et 7ème alinéas du IV de l'article 1609
nonies C du Code Général des Impôts, la CLECT fournira dans un premier temps une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées avant d'établir, dans un délai de neuf mois à
compter de la date du transfert, le rapport sur le coût net des charges transférées ;
Considérant que la décision de subordonner tout ou partie de la compétence
«création,
aménagement et entretien de la voirie» à la définition de son intérêt communautaire entraîne de fait la
modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine, modification qui fait l’objet d'une seconde délibération par ailleurs soumise à l'approbation du conseil municipal ;
Considérant qu’à l'issue de la consultation des communes membres, il appartiendra à M. le Préfet de
constater la majorité qualifiée des conseils municipaux et d’acter la modification des statuts de
Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Considérant enfin qu'il reviendra au conseil communautaire de définir précisément, par délibération, le périmètre de cet intérêt communautaire et de fixer la date d'effet à laquelle cette décision
sera
exécutoire, à savoir le 1er janvier 2023 ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, M. Fabien CASTANO Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
SUBORDONNE tout ou partie de la compétence relative à la création, à l'aménagement et à
l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
Perpignan Méditerranée DIT que le b) du 2° de l'article 5 Compétences obligatoires des statuts de "création, aménagement Métropole Communauté Urbaine sera, en conséquence, libellé comme suit :
et entretien de la voirie d'intérêt communautaire" ;
DIT que la présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté
Urbaine ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 11 Octobre 2022
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_O80-DE + 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°081/2022 ms
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session
ordinaire
à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO -S. VIDAL - V, FRANCO - C. LAVAILL
- V. CLUPTIL —S.
LECLERC — S. BARDES SALIES - D. LOIRET -— T. AGUDELO — L. GUBIAN - V. POLLET
- F. KRAMES
SIBERT — R. SORIA — J.P. BAQUE — R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration
à S. VIDAL — Y.
COBO procuration à G. FOXONET -— A. PIQUE procuration à L. GUBIAN — M. DUCHET
procuration à Emilie
BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales :
Vu la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;
Vu la loi n°2018-702 du 03/08/2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences
eau et
assainissement aux communautés de communes ;
Vu la loi n°2019-1461 du 27/12/2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de
l'action publique ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation,
la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n°2022/09/160 en
date du 12 septembre 2022 qui décide de subordonner la compétence relative
à la création,
l'aménagement et l'entretien de la voirie à la définition de son intérêt communautaire ;
Vu la délibération de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine n°2022/09/161 en
date du 12 septembre 2022 qui décide d'approuver la modification de ses statuts ;
Considérant les dispositions des articles 10, 18 et 20 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée
dite loi «3 DS» qui modifient l'article L5215-20 du CGCT définissant les compétences obligatoires des
communautés urbaines ; RF PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_081-DE 2 Considérant la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine approuvée par la délibération du conseil de communauté n°2022/09/161 susvisée, qui :
- intègre la modification de la compétence voirie dont le libellé devient "création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire"
- Rajoute une nouvelle compétence facultative intitulée «Plan Vélo de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine : définition, programmation et mise en œuvre des aménagements, équipements et services associés» ;
- Actualise le libellé de différentes compétences pour prendre en compte la promulgation des
textes législatifs susvisés dont les apports n'ont pas encore fait l'objet d'une transposition dans nos
statuts ;
Considérant le projet de modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine annexé au présent rapport ;
Considérant que, conformément aux textes en vigueur, les conseils municipaux
des communes
membres sont appelés à se prononcer sur ce projet de modification statutaire.
Considérant que, lorsque les conditions de majorité qualifiée seront réunies, un arrêté préfectoral
viendra acter la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, M. Fabien CASTANO Adjoint au Maire et après en avoir délibéré, à
lunanimité,
APPROUVE la modification des statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine telle qu'elle a été adoptée par le Conseil de Communauté ainsi que le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération ;
DIT que la présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 11 Octobre 2022
Le Maire
7 Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_081-DE? |] EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°082/2022
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA SPL PERPIGNAN MEDITERRANEE
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 11 OCTOBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 05 OCTOBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL -
V. CLUPTIL —S.
LECLERC — S. BARDES SALIES -— D. LOIRET - T. AGUDELO — L. GUBIAN - V. POLLET
- F. KRAMES
SIBERT — R. SORIA — J.P. BAQUE - R. BAZIAN -E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à F. CASTANO — C. CATALA procuration à S. VIDAL — Y.
COBO procuration à G. FOXONET -— A. PIQUE procuration à L. GUBIAN — M. DUCHET procuration à Emilie
BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CEUPTIL
Madame Stéphanie VIDAL rappelle que la commune est actionnaire de la
SPL Perpignan
Méditerranée (ci-après la Société), dont elle détient 122 actions.
Elle indique que le conseil d'administration de la Société qui s'est réuni le 29 juillet 2022 envisage
d'apporter les modifications suivantes aux statuts de la Société :
1. Intégration de 5 nouveaux actionnaires (les Communes d'Amélie les Bains Palalda, Saint
Paul de Fenouillet, Claira, Montesquieu les Albères et Millas — modification de l’article 6-APPORTS)
actomones | A, | ere" Acta an, | soncrten Communauté Urbaine 20 911 209 110 Mairie de LLUPIA 92 920
Mairie de PERPIGNAN s911 59 110 Mairie de PEYRESTORTES
LY4 680
Mairie de CANET-EN-ROUSSILLON 618 6 180 Mairle de
VILLENEUVE DE LA RIVIERE 65 650
Mairie de SAINT-ESTEVE 567 5 670 Mairie de
TAUTAVEL _ 45 450 _|
SYDETOM 86 | 500 5 000 Mairie d'OPOUL-PERILLOS
38 380 ‘
Maire de CABESTANY 470 4 700 Mairie de
CASES DE PENE 34 340
Mairie de RIVESALTES 439 4 390 Mairie de VINGRAU
28 280
pote ae ST LAURENT DES | 42 4290 |Maïrie de MONTNER 15 150
Mairie de BOMPAS L 363 3 630 Mairle de CALCE
WW 110
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-202210t1-DE_2022_082-DE1 || 4 Mairie de LE SOLER 336 3 360 Mairie de BOLQUERE
10 100
Mairie de TOULOUGES | 297 2 970 Malrie de COLLIOURE
a 10 100
Mairie de CANOHES | 247 2 470 Mairie de LE BOULOU
10 100
Mairie de SALEILLES 221 2210 Mairie de LES ANGLES
10 100
Mairie de SAINTE-MARIE LA MER 207 2070 [ee AT DE MOLLO LA 10 100
Mairie de LE BARCARES 202 2 020 SMTVB
10 100
Mairie de POLLESTRES 198 1 980 Mairie de CASSAGNES
10 100
Mairie de VILLENEUVE DE LA RAHO 192 1 920 Maire de BANYULS SUR
MER 10 100
Mairie de TORREILLES 157 1 570 Mairie de MAURY
10 100
Mairie de PEZILLA DE LA RIVIERE 156 1 560 Mairie de LATOUR DE
FRANCE 10 100
Maire de BAHO 148 1 480 Syndicat Mide du Réart
10 100
Mairie Ge VILFONGUE DES 47 1470 |smeva 10 100
Maïrie de PONTEILLA-NYLS 134 1 340 CC AGLY
FENOUILLEDES 10 100
Mairie de BAIÏXAS 322 1220 Mairie de Saint Paul
de Fenovillet 10 100
Mairie de SAINT-FELIU D'AVALL 121 1210 Mairie d'Amélie-les-Bains
10 100
Mairie de SAINT-NAZAIRE 19 1190 Mairie de CLAIRA
10 100 |
Mairie de SAINT-HIPPOLYTE 117 1170 Mairie de Montesquieu
des Albères 10 100
Mairie d'ESTAGEL 95 950 Mairie de
MILLAS 10 100
Total 34000 340000
2. Modification de l’objet de la Société en intégrant l'attractivité du territoire, ce qui
suppose de
modifier l'article 2 relatif à l'objet de la Société et d'ajouter un article 15 bis relatif au
Comité
Technique Consultatif obligatoire pour mettre en œuvre la modification de l'objet.
a. Nouvelle rédaction de l'article 2 - OBJET :
« La société a pour objet :
Al De réaliser pour le compte de ses actionnaires : toute action ou opération d'aménagement définie
à l’article L 300-1 du Code de l'Urbanisme :
- mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat ;
- organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques ;
- favoriser le développement des loisirs et du tourisme ;
- réaliser les équipements collectifs ;
- lutter contre l'insalubrité ;
- permettre le renouvellement urbain ;
sauvegarder ou mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels
Outre la réalisation de toute opération d'aménagement au sens du Code de l'Urbanisme de :
- réaliser des études préalables aux opérations d'aménagement ;
- procéder à toute acquisition et cession d'immeubles en vue de la réalisation
des actions ou
opérations d'aménagement destinées à mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de
l'habitat, d'organiser le maintien, l'extension ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le
développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des
locaux de
recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité, de permettre le renouvellement urbain, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces
naturels ;
- procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière en
vue de la
réalisation des mêmes objectifs énoncés ci-dessus ;
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_082-DE? } 4 - procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce
ou de
fonds artisanaux à l'intérieur d'un périmètre de sauvegarde du commerce et de l'artisanat de
proximité, délimité par un conseil municipal en application de l'article L 214-1 du code de l'urbanisme.
B/ Des opérations de construction
CI L'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités
d'intérêt général et notamment la conduite de toutes politiques ou actions de structuration de l'offre,
de promotion, de marketing territorial, de prospection et d'accompagnement participant à développer
l'attractivité économique, touristique et résidentielle sur le territoire de ses actionnaires. Elle réalise ainsi l'ensemble des missions d'office de tourisme énumérées par l'article
L.133-3 du
Code du tourisme, notamment au titre de l'accueil, l'information, l'animation locale, la promotion du
tourisme et la coordination des acteurs locaux du développement touristique.
Elle a vocation également à assurer les activités suivantes :
- d'agence de développement économique et notamment de mettre en œuvre des
politiques de
promotion économique du territoire, de prospection et d'accueil de porteurs de projets d'implantation d'entreprises, d'attraction des talents ;
- de coopérations et de partenariats économiques et touristiques de
dimension locale,
nationale, européenne et internationale ,
- de marketing territorial et notamment de mettre en œuvre toutes politiques de
promotion
tendant à améliorer la visibilité, image et la notoriété du territoire de ses actionnaires, notamment en
promouvant l'excellence des filières professionnelles ;
- de valorisation et de communication des animations et du patrimoine du territoire
de ses
membres ;
- de médiation culturelle et d'organisation de visites guidées à vocation, patrimoniale, historique ou artistique,
- d'édition et de vente de livres, d'agence de voyages et de prospection, gestion et exploitation de marques et labels ;
- de mise en réseau et d'animation de l'écosystème d’attractivité permettant le développement de nouvelles synergies et de projets collaboratifs.
Elle pourra également être consultée sur les projets d'équipements collectifs d'intérêts touristiques.
À cet effet, la société pourra passer toute convention appropriée, et effectuera toutes
opérations
mobilières, immobilières, civiles, commerciales, industrielles, juridiques et financières se rapportant à
l’objet défini ci-dessus.
Elle pourra en outre réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet
objet et qui contribuent à sa réalisation.
Elle exercera ses activités exclusivement sur le territoire de ses actionnaires, et pour
leur compte
exclusif. »
b. Nouvel article 15 bis - CONSULTATION DES PROFESSIONS INTERESSEES
— COMITE
TECHNIQUE CONSULTATIF:
« « Conformément à l'article R. 133-19 et R. 133-19-1 du Code du Tourisme, lorsque
l'Office du
Tourisme est constitué sous le forme d'une Société Publique Locale dont les statuts imposent que
chaque administrateur de la Société représente une partie du capital social, les représentants des
professions et activités intéressées par le tourisme dans la commune ou sur le
territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale siègent au sein d'un directoire ou d'un comité
technique chargé de formuler des avis destinés aux administrateurs.
Le nombre de sièges de ce comité technique, représentant les professions et
activités intéressées
par le tourisme est fixé à huit (8).
I! peut émettre des avis sur les sujets à l’ordre du jour intéressant le tourisme.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
066-216600148-20221011-DE_2022_082-DE 4 il peut aussi proposer des sujets uniquement en lien avec le tourisme à mettre à l'ordre
du jour des
réunions ou sollicité par le Conseil d'Administration pour apporter des conseils ou des expertises SUF
des sujets en lien direct avec les missions touristiques de la Société.
Le Comité Technique peut aussi être sollicité par la Direction de la Société pour participer à la
définition ou à la validation des actions touristiques que celle-ci souhaite mettre en place.
Son rôle, son fonctionnement et ses modalités de saisine sont précisés dans le règlement
intérieur.
Enfin, les membres du comité technique siègeront au sein du Comité d'orientation
stratégique qui
réunira les personnalités qualifiées et socioprofessionnelles en charge d'accompagner la politique
d'attractivité économique du territoire.
Les autres membres du Comité d'orientation stratégique seront désignés selon les modalités prévues
par le règlement intérieur
Son rôle, son fonctionnement et ses modalités de saisine seront également précisés
dans le
règlement intérieur.»
Ces modifications statutaires vont dans le sens du développement et de la diversification
de l'activité
de la Société, ce qui permet d'élargir ses compétences et asseoir sa légitimité sur le territoire.
ll est rappelé qu'à peine de nullité, conformément aux dispositions de l'article
L. 1524-1 du code
général des collectivités territoriales, l'accord du représentant d'une collectivité sur une modification
portant sur l'objet social, la composition du capital ou sur les structures des organes dirigeants d'une
SPL ne peut intervenir sans une délibération préalable de son assemblée délibérante,
approuvant
cette modification.
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1524-1 et
L.1531-1 et
suivants;
Vu le code de commerce et notamment ses articles L1521-1 et suivants ;
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire et après en avoir
délibéré, à
la majorité (19 voix Pour et 3 Voix contre),
APPROUVE le projet de modification des articles 2 et 6 ainsi que l'ajout d'un article 15
bis dans les
statuts de la Société dont la collectivité est actionnaire, selon les modalités ci-dessus exposées ;
AUTORISE son représentant à l'assemblée générale extraordinaire de la
SPL Perpignan
Méditerranée à voter en faveur de la résolution concrétisant cette modification statutaire, et le dote de
tous pouvoirs à cet effet.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 11 Octobre 2022
Le Maire /
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 13/10/2022
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