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Déliberation - Deliberations CM du 13042023
Document publié le Mardi 21 mars 2023 par la commune de Baixas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 13042023)
Thèmes du document : Démocratie, Fiscalité, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| DE LA COMMUNE DE BAIXAS LL ____—
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°016/2023
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL — D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -— S. BARDES SALIES — L. GUBIAN - V. POLLET — F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUÉ - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO - T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
M. le Maire soumet à l'approbation des élus du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 21 mars 2023 tel qu'annexé à la présente.
AINSI fait et délibéré à Baïxas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
Le Maire
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES Gilles FOXONET
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023 016-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°017/2023
OBJET : APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE - EXERCICE 2022
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL — D. LOIRET - V. FRANCO — R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -— S. BARDES SALIES - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ -— R. BAZIAN -— E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO - T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO — M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2121-31 relatifs à l'adoption du compte administratif et du compte de gestion,
Après s'être fait présenter le Budget Primitif du Budget Principal de la Commune de l'exercice 2022, et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;
Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2022, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;
Considérant que le compte de gestion dont le montant des titres à recouvrer et des mandats émis est conforme aux écritures portées sur le compte administratif ;
1° Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° Janvier 2022 au 31 Décembre 2022, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE 2023 017-DE I À 2 2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2022 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;
3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune pour l'exercice 2022,
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget Principal de la Commune dressé, pour l'exercice 2022, par les comptables du Trésor, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni
observation ni réserve de sa part.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
Le Maire,
ne,
Gilles FOXONET \
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE 2023 _017-DE 4|2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS |
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°018/2023
OBJET: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION DU BUDGET DES POMPES
FUNEBRES — EXERCICE 2022
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO -— S. VIDAL — D. LOIRET - V. FRANCO — R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES — L. GUBIAN - V. POLLET — F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO - T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Par délibération n°025/2022, en date du 12/04/2022, le Conseil Municipal a approuvé la suppression du service et la dissolution du budget annexe des Pompes Funèbres de la Commune de Baixas. Il n'y a donc pas eu d'adoption de nouveau budget pour ce service au titre de l'exercice 2022. Pour cette même raison, il n'y a pas de compte administratif à approuver cette année pour ce budget annexe dissous.
Toutefois, un compte de gestion a bien été dressé pour 2022. Il enregistre les écritures d'ordre non budgétaire passées par le Service de Gestion Comptable pour solder tous les comptes et les ventiler vers le budget principal de la commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Compte de Gestion du Budget des Pompes Funèbres pour l'exercice 2022,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_018-DEÂ 2 SE
DECLARE que le Compte de Gestion du Budget des Pompes Funèbres dressé, pour l'exercice 2022, par les comptables du Trésor, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
Le Maire,
me
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE 2023 018-DEZ 2 — EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 16
votants 17
Délibération N°019/2023
OBJET: VOTE DU COMPTE ADMINISTRATIF DU BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE - EXERCICE 2022
L’An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS: MM F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES - L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT - JP. BAQUE - A. PIQUÉ - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO - T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO -— M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : G. FOXONET - À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
En application de l'article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal doit élire son nouveau Président.
M. le Maire, même s'il n'est plus en fonction, peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Le Conseil Municipal désigne M. Fabien CASTANO président de la séance.
Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, déléguée au Budget, présente le Compte Administratif 2022 du Budget Principal de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité (17 voix POUR et 3 voix d'ABSTENTION),
APPROUVE le Compte Administratif 2022 du Budget Principal de la Commune tel que présenté en annexe.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
Le Président de séance, RF s ) TD AT PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
« F 22
SAT CIRE Contrôle de légalité
_ Fabiér CASTANO Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_019-BF 1/1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS |
DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE BAIXAS |
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°020/2023
OBJET: AFFECTATION DU RESULTAT 2022 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA
COMMUNE
L’An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL — D. LOIRET - V. FRANCO -— R. SORIA - V. GLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES -— L. GUBIAN - V. POLLET — F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO - T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - ŸY. COBO procuration à F. CASTANO - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Madame Stéphanie VIDAL, adjointe déléguée au budget, informe le Conseil Municipal que le résultat de la section de Fonctionnement apparaissant au Compte Administratif 2022, sur lequel porte la décision d'affectation, est le résultat constaté à la clôture de l'exercice. Ce résultat est constitué par le résultat comptable de l'exercice augmenté du résultat reporté.
S'agissant des affectations, le Conseil Municipal est d’abord tenu, conformément aux articles L.2311- 5 et R.2311-11 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales, de respecter la priorité d'affectation en réserves (compte 1068) nécessaire à lautofinancement de la section d'investissement. Ce besoin de financement de la section d'investissement doit intégrer les restes à réaliser.
Ensuite, le solde disponible du résultat de Fonctionnement peut être : soit affecté en réserves supplémentaires pour financer la section d'investissement, soit conservé à la section de Fonctionnement en excédent reporté, soit combiner les deux possibilités.
L'excédent de fonctionnement est de 1 053 451,80 € pour l'exercice 2022.
Il est donc imputé, au budget 2023, en Recette d'investissement à hauteur de 371 455,34 € à l’article 1068 « Excédents de Fonctionnement Capitalisés ».
ll est aussi imputé, au budget 2023, en Recette de Fonctionnement sur la ligne budgétaire 002 « Résultat de Fonctionnement Reporté » pour un montant de 681 996,46 €.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE 2023_020-DEÏ || 2 LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE l'affectation du résultat du Compte Administratif 2022 du Budget Principal de la Commune comme décrit ci-dessus.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023 “
Le Maire, À
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023 020-DE2 2 ” EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS L ——
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°021/2023
OBJET : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION DE LA COMMUNE — ANNEE 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL — D. LOIRET - V. FRANCO -— R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES — L. GUBIAN - V. POLLET — F. KRÂAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUÉ - R. BAZIAN — E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO - T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Dans le cadre du Budget Primitif 2023, Madame Stéphanie VIDAL propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir ou de modifier le taux des trois taxes (TH, TFB, TFNB) pour l'année 2023 comme suit :
U | Taux d'imposition | Taux Ro STEOn
| rue Habitation L | 14.25 % | L
425 % :
| Taxe . At) LE | 42.03 %* ‘ | 42.03
%* |
| Taxe (non bâti) CL on : ste h
* dont taux départemental : 20,10 %
LE CONSEIL MUNICIPAL
QUI l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_021-DEÏ 2 APPROUVE le maintien des taux d'imposition communaux pour l'année 2023 comme suit : 14,25 % pour la Taxe d'Habitation, 42,03 % pour la Taxe Foncière (bâti) et 51,02 % pour la Taxe Foncière
{non bâti),
DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de cette décision.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
Le Maire, LATE hum
rt
ET
|
Gilles FOXONET \
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_021-D EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°022/2023
OBJET : VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023 DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL -— D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -— S. BARDES SALIES — L. GUBIAN - V. POLLET — F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO - T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO -— M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Madame Stéphanie VIDAL, adjointe déléguée au budget, présente au Conseil Municipal le projet de Budget Primitif 2023 relatif au Budget Principal de la Commune de Baixas qui s’équilibre de la
manière suivante :
Dépenses Recettes
Chapitre | Libellés | Propositions | Chapitre | Libellés | Propositions
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Résultat de
0e fonctionnement 681 996,46 €
011 Céné à caractère 13190655 €l013 |Atténuations de charges 66 000 €
012 Charges de personnel 1 206 500 € | 70 Produits de services 392 174,97 €
Virement section 73 Impôts et taxes 1 833 776,66 €
investissement (023) 178 707,74 €
042 | Dot. aux amortissements | do Dotations et 74 Re 726 628 €
et prov. Charges de fonct. 45 397,01 € participations 26
(68)
Autres charges de Autres produits de
6 Gestion Courante 379 394 € 75 gestion courante 67 000 €
66 Charges financières 36 211,39€ 76 Produits-financiers ——}———199 €
67 Charges exceptionnelles 2400 € PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_022-BA Total Dépenses Fonctionnement 3 767 676,09 € Total Recettes Fonctionnement | 3767 676,09 €
Dépenses | Recettes
SECTION D'INVESTISSEMENT
Solde d'exécution
001 section 162 069,85 € Amortissement des 39 951 01 €
d'investissement 040 immobilisations (28) Fo _
, . Virement de la section de Dotations, Fonds divers .
10 et Réserves 3 990 € fonctionnement (021) 778 707,74 €
Emprunts et dettes Dotations, Fonds divers et 16 assimilées 121 421,96 € 10 Réserves 389 150,56 €
Immobilisations Subventions
20 incorporelles 6500 € 13 d'investissement 112 669,32€
Subventions Emprunts et dettes
204 d'équipement versées 317 738,02 € 16 assimilées 178 372€
Immobilisations 21 corporelles 356 805,80 €
Immobilisations en 23 re 1 430 315€
Total Dépenses Investissement 2 398 840,63 € Total Recettes Investissement | 2 398 840,63 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Madame Stéphanie VIDAL, Adjoint au Maire, et après en avoir
délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le Budget Primitif 2023 du Budget Principal de la Commune de Baixas,
AUTORISE M. le Maire à procéder, pour l'exercice 2023, à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune des sections.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
Le Maire, l
\
di : / dv
Es
Gilles FOXONET |
…
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_022-BF2 {|2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°023/2023
OBJET: VOTE ET ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
SPORTIVES ET CULTURELLES. - EXERCICE 2023
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS: MM G. FOXONET - F. CASTANO -— S. VIDAL -— D. LOIRET - V. FRANCO — R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES — L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ — R. BAZIAN — E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO - T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO -— M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
ll est rappelé à l'assemblée délibérante, la nécessité de procéder à l'attribution des subventions aux associations sportives et culturelles pour l'exercice 2023 :
INTITULE Proposition 2023 |
A.C.C.A. de BAIXAS _ | 850€ |
| Pour les Ecoliers Baixanencs 170€)
| Amis du Château les Pins _ | de En | 500€
(Dom Brial Sardanista a OÙ | 600€
B.E.C.E. -F.C. Vallée de l'Agly | 6000€
|Entente Bouling Club Stéphanois Baixas | 600€
Cadence L ‘ Co En | _ 340 €
SUAR ESC BAC Rivesaltes — Baixas — Espira — Agly 7 500 €
La Ronde Dom Brial a D | 600€
Foyer Rural S _9180€ Judo | | mwe
|Shito Ryu Karaté Do Baixas | = 2975 €
—_—_— OTAL. | _—_ | encre 20788 Élcnces ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_023-D D Il est néanmoins précisé, que les subventions attribuées seront versées en totalité, ou par avance, ou en fonction des besoins des associations ou des pièces transmises administratives, financières communiquées par les associations.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de ses rapporteurs, Mme Stéphanie VIDAL - Mme Valérie FRANCO - Mme Christine LAVAILL — M. Romain SORIA, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d'allouer les subventions de fonctionnement pour l'exercice 2023 aux associations ci- dessus recensées,
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au chapitre 65 du Budget Principal de la Commune.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_023-D EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS |
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 16
votants 21
Délibération N°024/2023
OBJET: VOTE ET ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU COMITE LOCAL DU SOUVENIR FRANÇAIS ET A L'ASSOCIATION DES A.C.P.G. / C.A.T.M. — EXERCICE
2023
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL — D. LOIRET - V. FRANCO -— R. SORIA - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES -— L. GUBIAN - V. POLLET — F. KRAMES SIBERT - JP. BAQUE — A. PIQUÉ - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILEIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO - T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO -— M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : V. CLUPTIL - A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Madame Valérie CLUPTIL concernée par ces dossiers doit quitter la séance et ne pas prendre part au vote.
Madame Stéphanie VIDAL rappelle à l'assemblée délibérante, la nécessité de procéder à l'attribution d’une subvention aux associations ci-dessous mentionnées pour l'exercice 2023 :
INTITULE Proposition 2023
—————— —1
Comité Local du Souvenir Français 200 €
A.C.P.G. / C.AT.M. 760 €
a TOTAL LL de 960€
Il est néanmoins précisé, que les subventions attribuées seroni versées en totalité, ou par avance, ou en fonction des besoins des associations ou des pièces transmises administratives, financières communiquées par les associations.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE 2023 _024-DEÏ [2 LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL, adjoint au maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE d’allouer les subventions de fonctionnement pour l'exercice 2023 aux associations ci- dessus recensées,
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au chapitre 65 du Budget Principal de la Commune.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
Le Maire,
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE 2023_024-DEZ || 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°025/2023
OBJET: DESIGNATION DES NOUVEAUX MEMBRES DE LA COMMISSION DE
CONTROLE
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS: MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL -— D. LOIRET - V. FRANCO — R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC — S. BARDES SALIES — L. GUBIAN - V. POLLET — F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ - R. BAZIAN - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO -— T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
La Loi n°2016-1048 du 1° août 2016 a réformé la gestion des listes électorales et a créé une
commission de contrôle en charge du contrôle de la régularité des listes électorales et de l'examen des recours administratifs préalables obligatoires (article L.19 du nouveau Code Electoral).
Suite aux élections municipales de mars 2020, conformément à l'article R.7 du Code Electoral, le Conseil Municipal, par délibération n°064/2020 en date du 29/09/2020, a pris acte de la proposition de M. le Maire d'établir la nouvelle liste des membres de la commission de contrôle pour la période 2020-2023.
Conformément à l'article R.7 du code électoral, il appartient au Préfet de nommer par arrêté préfectoral les nouveaux membres des commissions de contrôle des communes du département pour la période 2023-2026.
Le maire, les adjoints titulaires d'une délégation et les conseillers municipaux titulaires d'une délégation en matière d'inscription sur les listes électorales, ne peuvent pas siéger à la commission de contrôle.
La composition de la commission de contrôle diffère en fonction du nombre d'habitants sur la commune.
En ce qui concerne notre commune, à savoir de 1 000 habitants et plus et dans laquelle deux listes ont obtenu des sièges au conseil municipal, la commission est composée de 5 membres choisis dans l'ordre du tableau : trois conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges et deux conseillers municipaux appartenant àlad RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_025-DE 112 PS
Par ailleurs, afin d'assurer une bonne administration de la commission, il convient de désigner des membres suppléants, pris également dans l'ordre du tableau du Conseil Municipal.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
PREND ACTE de la proposition de Monsieur le Maire d'établir la liste suivante des membres de la commission de contrôle des listes électorales :
TITULAIRES
BARDES SALIES Stéphanie
Liste majoritaire CATALA Carole
LECLERC Stéphane
BAZIAN Richard
DUCHET Marie 2ème liste
SUPPLEANTS
GUBIAN Laure
Liste majoritaire POLLET Virginie
BAQUÉ Jean-Pierre
| 2ème liste BENZAKEN DUVILLIER Emilie
DIT que la liste sera transmise au Préfet des Pyrénées-Orientales qui nommera les membres par arrêté préfectoral, pour une durée de 3 ans.
AINSI! fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
Sc
Gilles FOXONET
RF
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_025-DEZ | 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°026/2023
OBJET : CONVENTION AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DES P.0. FIXANT LES MODALITES D'AMENAGEMENT, DE FINANCEMENT ET DE GESTION ULTERIEURE DES AMENAGEMENTS CYCLABLES REALISES SOUS MAITRISE D'OUVRAGE DEPARTEMENTALE
L’An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - D. LOIRET - V. FRANCO -— R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -— S. BARDES SALIES — L. GUBIAN - V. POLLET — F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ - R. BAZIAN -— E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO -T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO - M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Le Conseil Départemental a adopté un programme pluriannuel d'investissements « mobilité douces et intermodalité » pour la période 2019-2023. || propose d'aménager une section de la véloroute 81 Piémont Pyrénéen dès 2020, entre Rivesaltes et Estagel, empruntant des voiries existantes peu circulées et des aménagements cyclables existants.
Hormis la rénovation des chaussées, le projet prévoit la mise en œuvre d'une signalisation
directionnelle cyclable et des marquages au sol identifiant cet itinéraire relevant du schéma national des véloroutes et voies vertes. L'enveloppe prévisionnelle dédiée à l'aménagement de cette section, initialement estimée à 1 100 000 € TTC, est dorénavant estimée à 500 000 € TTC.
La mise en œuvre de ce programme nécessite la coordination des gestionnaires de voiries et d’infrastructures de la mobilité pour répondre aux attentes des usagers et offrir un service pérenne.
Pour ce faire, il convient d'établir une convention, avec le Conseil Départemental des P.O., Perpignan Méditerranée Métropole et les 6 communes concernées, afin de fixer les modalités d'aménagement, de financement et de gestion ultérieure des aménagements cyclables réalisés sous maitrise d'ouvrage départementale.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE 2023_026-DE1 || 2 Or, par délibération n°062/2020 en date du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal a désapprouvé, à l'unanimité, les termes de la convention présentée alors et a demandé qu'ils soient modifiés pour qu'à l'issue des travaux le Conseil Départemental des P.O. conserve la domanialité de la véloroute et, par conséquent, que l'entretien de ces aménagements soit à sa charge et non pas à celle de la
Commune.
Le Conseil Départemental des P.0. propose à présent une nouvelle convention dont les modifications portent sur :
- le coût prévisionnel du projet : 500 000 € TTC, contre 1 100 000 € TTC en 2020; - la commune d'Estagel ne fait plus partie du projet, en raison de la déviation de la commune mise en service le 08 avril 2022 ;
- aucune acquisition d'emprises foncières n'est nécessaire, la domanialité sera donc conservée ; - à l'article 6 a été rajouté un paragraphe relatif au procès-verbal de remise d'ouvrage à l'issue des travaux ;
- l'article 8 est modifié en prenant en compte le fait que la domanialité des emprises sera conservée ; - compte tenu de la baisse du coût prévisionnel du projet, le montant maximum de la participation financière de PMM est ramené à 83 400 € ;
- pour l'entretien de la véloroute, il est précisé que les grosses réparations seront à la charge du Département ;
- il est rajouté un article relatif à l'information et à la communication
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Madame Valérie CLUPTIL, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention avec le Conseil Départemental des P.O. fixant les modalités d'aménagement, de financement et de gestion ultérieure des aménagements cyclables réalisés sous maitrise d'ouvrage départementale, telle qu'annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention et tous documents afférents à ce dossier.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
Le Maire, | FRE DN 1
/ =] / | Per
sl | F TT
Gilles FOXONET
RE
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Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE 2023 _026-DEZ 2 | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DELA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 17
votants 22
Délibération N°027/2023
OBJET: CONVENTION RELATIVE A LA PROCEDURE DE DELEGATION PAR LES
COMMUNES VOLONTAIRES A PMM DE LA PROCEDURE D'APPEL A MANIFESTATION D'INTERET (AMI) VISANT A SELECTIONNER DES OPERATEURS DE SERVICES EN
FLOTTE LIBRE (FREE FLOATING)
L'An Deux Mille Vingt Trois : le 13 AVRIL à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 AVRIL 2023
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL -— D. LOIRET - V. FRANCO -— R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES — L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUÉ — R. BAZIAN — E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à S. VIDAL - C. CATALA procuration à V. FRANCO - T. AGUDELO procuration à G. FOXONET - Y. COBO procuration à F. CASTANO — M. DUCHET procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Vu la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités ;
Vu le code des transports, en particulier l’article L. 1231-17 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, en particulier les articles L. 2122-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route ,
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 27 mars 2023 approuvant les termes de la convention de délégation de compétence ci-jointe et autorisant Monsieur le Président ou son représentant à signer ladite convention et tout avenant et document en découlant ;
En 2019, Perpignan Méditerranée Métropole a expérimenté un service de trottinettes électriques en flotte libre (free-floating) sur la commune de Perpignan. À l'issue, en coordination avec les communes de Perpignan et du Barcarès, une consultation a été lancée et a permis d'aboutir à la délivrance d’autorisations d'occupation temporaire (AOT) du domaine public à un opérateur unique. Ces autorisations délivrées par les communes arrivent à échéance en 2023.
En qualité d'Autorité Organisatrice de la Mobilité (AOM), PMM peut intervenir sur tout ou partie des services en flotte libre et doit être sollicitée pour avis sur les autorisations émises par les communes de son ressort territorial. RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE_2023_027-DEÏ 2 En outre, pour réguler ces nouvelles mobilités, la législation permet aux AOM d'organiser, après la conclusion d'une convention de délégation avec l'autorité de la police de la circulation et du stationnement, une mise en concurrence des opérateurs de services en flotte libre via un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour le compte de ses communes membres. Les villes participantes resteront libres d'autoriser le déploiement de ces engins par la délivrance des AOT correspondantes.
La procédure d'AMI sera mise en œuvre Sur un périmètre limité aux communes membres de PMM et qui ont donné leur accord à PMM pour procéder à la sélection des opérateurs.
Aucune modification de composition des équipes PMM ne pourra intervenir après le départ d'un agent en poste. Les communes feront alors leur affaire de tous remplacements ou renforts que nécessiterait l'exercice de la compétence restituée.
La commune de Baixas souhaite participer à cet appel à manifestation d'intérêt (AMI). Aussi, il convient de conclure une convention avec Perpignan Méditerranée Métropole, afin de lui déléguer la procédure.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUI l'exposé de son rapporteur, Madame Valérie CLUPTIL, Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention relative à la procédure de délégation par les communes volontaires à PMM de la procédure d'appel à manifestation d'intérêt (AMI) visant à sélectionner des opérateurs de services en flotte libre (free floating),
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 avril 2023
/ Le Maire, A
ET |
TT Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 17/04/2023
066-216600148-20230413-DE 2023_027-DE2 2