Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 16022023
Déliberation - Deliberations CM du 05032024
Déliberation - Deliberations CM du 13042023
Déliberation - DELIBERATION DU CM DU 28062022
Déliberation - Deliberations CM du 09 juin 2023
Déliberation - deliberations du CM du 11102022
Déliberation - Deliberations CM du 07122023
Déliberation - Deliberations 32 a 45 CM du 18062024
Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 10012023
Déliberation - deliberations du CM du 09112023
Déliberation - Deliberations du CM du 13092022
Document publié le Mercredi 7 septembre 2022 par la commune de Baixas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du CM du 13092022)
Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°056/2022
OBJET: PROCES-VERBAL D'INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER
MUNICIPAL
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS: MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL —S. LECLERC - BARDES SALIÉS — D. LOIRET - T. AGUDELO - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT — R. SORIA — JP BAQUE -— À. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO — C. CATALA procuration à V. FRANCO — Y. COBO procuration à G. FOXONET — E. BENZAKEN DUVIELIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Monsieur le Maire informe l'assemblée que Monsieur Roger BOBO, par courrier du 10 août 2022 adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, a souhaité se démettre de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal.
Conformément aux dispositions de l'article L.2122-15 du CGCT, M. le Préfet a accepté cette démission, qui est devenue définitive à compter du 19 août 2022.
Conformément aux règles édictées à l'article L.270 du Code électoral « le candidat venant sur une liste immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le Conseiller Municipal élu sur cette liste dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit ».
Madame Audrey PIQUÉ est donc appelée à remplacer Monsieur Roger BOBO au sein du Conseil Municipal.
En conséquence, compte tenu du résultat des élections qui se sont déroulées le 156 mars 2020, Mme Audrey PIQUÉ est installée dans la fonction de conseiller municipal.
Le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et Monsieur le Préfet sera informé de cette modification.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OU l'exposé de son Président,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/09/2022
066-216600148-20220913-DE 2022 066-DE1 Ù 2 PREND ACTE de l'installation de de Mme Audrey PIQUÉ dans sa fonction de conseiller municipal,
DIT que le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et que celui-ci sera transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/09/2022
066-216600148-20220913-DE_ 2022 066-DE> EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIÏXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°057/2022
OBJET : ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE À UNE DEMISSION
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - &. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL —S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET — T. AGUDELO -— L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT = R. SORIA — JP BAQUE -— À. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à V. FRANCO — Y. COBO procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que Monsieur Roger BOBO, par courrier du 10 août 2022 adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales, a souhaité se démettre de ses fonctions d'adjoint au maire et de conseiller municipal.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L 2122-4, L 2122-7, L 2122-7-2, L 2122-10 et L 2122-15,
Vu le délibération n°010/2020 du 26 mai 2020 fixant à quatre le nombre d’adjoints au maire,
Vu la délibération n°011/2020 du 26 mai 2020 relative à l'élection des adjoints au maire,
Vu l'arrêté municipal n° E 003/2020 du 10 juin 2020 donnant délégation de fonction et de signature du maire à M. Roger BOBO, adjoint au maire,
Considérant la vacance d'un poste d'adjoint au maire, dont la démission a été acceptée le 19 août 2022 par Monsieur le Préfet par courrier reçu en Mairie le 26 août 2022,
Considérant que lorsqu'un poste d'adjoint est vacant, le conseil municipal peut décider que le nouvel adjoint occupera, dans l'ordre du tableau, le même rang que l'élu démissionnaire,
Considérant que pour assurer le bon fonctionnement des services, il est nécessaire de pourvoir le poste vacant d'un adjoint,
REF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/09/2072
066-216600148-20220913-DE 2022 057-DE 1}} 2 Conformément au CGCT, l'élection d’un seul adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
Valérie CLUPTIL — Marie DUCHET
Il est alors procédé au déroulement du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président,
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: M. Richard BAZIAN et Mme Audrey PIQUÉ.
Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 22
À déduire : bulletins blancs : 2
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 20
Majorité absolue : 11
Ont obtenu :
Valérie CLUPTIL : 45 voix (quinze voix)
Marie DUCHET : 5 voix (cinq voix)
Le candidat Valérie CLUPTIL, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 3" Adjoint au Maire.
DIT que le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et que celui-ci sera transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
RE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR' 16/08/2022
066-216600148-20220013-DE 2022 057-DE2 à 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°058/2022
OBJET : CREATION D'UN POSTE D'ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS: MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL - S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET - T. AGUDELO — L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT — R. SORIA — JP BAQUE - A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à V, FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
M. le Maire expose que, compte tenu des dossiers actuels à traiter et de leur complexité, il apparait nécessaire de modifier le nombre d’adjoints qui a été fixé en début de mandat et de créer un poste d’adjoint supplémentaire.
I! rappelle que, par délibération n°010/2020 en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a créé 4 postes d'adjoint. Ce nombre peut être porté à 6, sans excéder la limite de 30 % de l'effectif légal du conseil municipal fixée par l'article L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales.
Il est donc proposé de créer un poste d'adjoint supplémentaire, portant à 5 le nombre des adjoints.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DECIDE DE CREER, pour la durée du mandat, 1 nouveau poste d'adjoint, conformément aux dispositions de l'articte L. 2122-2 du Code général des collectivités territoriales.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
RE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/08/2022
066-216600148-26220813-DE 2022 G68-DE 1 |} 1 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°059/2022
OBJET : ELECTION D'UN NOUVEL ADJOINT AU MAIRE SUITE A LA CREATION D'UN
POSTE D'ADJOINT SUPPLEMENTAIRE
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL — S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET - T. AGUDELO -— L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT = R. SORIA — JP BAQUE - A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET —E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Par délibération n°058/2022 du 13 septembre 2022, le Conseil Municipal ayant décidé de créer un poste d'adjoint supplémentaire, portant à 5 le nombre des adjoints, il convient à présent de procéder à son élection.
Conformément au CGCT, l'élection d'un seul adjoint se déroule au scrutin uninominal, celui-ci est élu au scrutin secret et à la majorité absolue.
Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un 3ème tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrage, le plus âgé est déclaré élu.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivanis :
David LOIRET — Emilie BENZAKEN DUVILLIER
ÎLest alors procédé au déroulement du vote.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président,
Constitution du bureau
Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins: M. Richard BAZIAN et Mme Audrey PIQUE.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légaité
Date de réception de l'AR: 16/08/2022
066-216600148-20220913-DE 2072 OS9-DEf 52 Premier tour de scrutin
Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote.
Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 22
À déduire : bulletins blancs : 1
Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 21
Majorité absolue : 11
Ont obtenu :
David LOIRET : 13 voix (treize voix)
Emilie BENZAKEN DUVILLIER : 8 voix (huit voix)
Le candidat David LOIRET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé 5ème Adjoint au Maire.
DIT que le tableau du Conseil Municipal est mis à jour en conséquence et que celui-ci sera transmis à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientaies.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
RE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/69/2627
066-216600148-20220913-DE 2022 059-DE2 À 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°060/2022
OBJET : ELECTION D'UN ADJOINT AU MAIRE SUPPLEMENTAIRE - INDEMNITÉS DE FONCTION - APPROBATION DU TABLEAU ANNEXE DES INDEMNITÉS DE FONCTION
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de ia Commune de BAIXAS düment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - 8. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL —S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET - T. AGUDELO — L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT = R. SORIA - JP BAQUE — À. PIQUE — R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO — C. CATALA procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET —E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Suite à l'élection d'un 5ème adjoint, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer l'indemnité de fonction qui lui sera versée.
Cette indemnisation, destinée à couvrir les frais liés à l'exercice du mandat, est prévue dans le Code Général des Collectivités Territoriales aux articles L2123-20 et suivants, dans la limite d'une enveloppe financière qui varie selon la taille de la commune en référence à l'indice brut terminal de la fonction publique au 01/07/2022 (1B 1027).
Par ailleurs, toute délibération du Conseil Municipal concernant les indemnités de fonction d’un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées à chacun.
Par délibération n°012/2020 en date du 26 mai 2020, le Conseil Municipal a fixé les indemnités des adjoints à 19,8 % de l'indice brut terminal.
ll est proposé de maintenir les indemnités de fonction aux mêmes taux fixés par la délibération n°012/2020 du 26 mai 2020.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OU l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
FIXE le montant de l'indemnité de fonction du 5ème adjoint à 19,8 % de l'indice brut terminal de la fonction publique ;
1/2 PRECISE que les indemnités de fonction seront versées à compter de la prise d'effet de l'arrêté de délégation de fonction ;
APPROUVE le nouveau tableau récapitulatif des indemnités de fonction allouées et annexé à la présente délibération.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAÏT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
LE
ES
3 & Gilles FOXONET È
2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°061/2022
OBJET: COMMISSION D'APPEL D'OFFRES (C.A.O.) : RENOUVELLEMENT INTEGRAL DES MEMBRES DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 43 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAE - V. FRANCO - C. LAVAILE - V. CLUPTIL - S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET - T. AGUDELO - 1. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - R. SORIA — JP BAQUE — A. PIQUE — R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET — E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1414-2 etL1411-5,
VU le délibération n°022/2020 en date du 16 juin 2020, par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la désignation de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants de la Commission d'Appel d'Offres, au scrutin public selon l’article L.2121-21 du CGCT ;
CONSIDERANT la démission d’un membre titulaire de la Commission d'Appel d'Offres, devenue effective le 19 août dernier, et de l'indisponibilité de 2 membres suppléants, il convient, pour une bonne administration des affaires de la Commune, de procéder au renouvellement intégral des membres de la CAO ;
CONSIDERANT que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d'appel d'offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par 3 membres titulaires et 3 membres suppléants du conseil municipal élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDERANT que conformément à l'article D1411-4 du code général des collectivités territoriales es listes peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir.
Monsieur le Maire rappelle que les membres sont élus au scrutin secret de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panächage ni vote préférentiel.
LE CONSEIL MUNICIPAL
QUÏ l'exposé de son Président, RE PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/09/2622
066-216600148-20220913-DE 2022 061-DELE 2 DECIDE à l'unanimité, selon l'article L2121-21 du C.G.C.T,, de procéder au vote à scrutin public pour l'élection des membres de la Commission d'Appel d'Offres.
MEMBRES TITULAIRES : une seule liste est candidate :
Liste À : Stéphanie VIDAL, Romain SORIA, Richard BAZIAN.
Résultats du vote : Nombre de votants : 22 Suffrages exprimés: 22 Abstentions : 0
Sièges à pourvoir: 3 Quotient électoral : 7,33
Ont obtenu : Liste A : 22 voix : 3 sièges
MEMBRES SUPPLEANTS : une seule liste est candidate :
Liste À : Valérie CLUPTIL, David LOIRET, Emilie BENZAKEN DUVILLIER.
Résultats du vote : Nombre de votants: 22 Suffrages exprimés: 22 Abstentions : 0
Sièges à pourvoir: 3 Quotient électoral : 7,83
Ont obtenu : Liste À : 22 voix : 3 sièges
DESIGNE à la Commission d'Appel d'Offres :
MEMBRES TITULAIRES : Madame Stéphanie VIDAL
Monsieur Romain SORIA
Monsieur Richard BAZIAN
MEMBRES SUPPLEANTS : Madame Valérie CLUPTIL Monsieur David LOIRET
Madame Emilie BENZAKEN DUVIELIER
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
Gilles FOXONET
RE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 16/09/2022
066-216600148-20220813-DE 2022 061-DE 2}/ 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°062/2022
OBJET : RENOUVELLEMENT INTEGRAL DES MEMBRES DE LA COMMISSION M.A.P.A. {MARCHES PUBLICS À PROCEDURE ADAPTEE).
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL — S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET — T. AGUDELO - L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT — R. SORIA — JP BAQUE — À. PIQUE — R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
VU la délibération n° 076/2012 du 06 septembre 2012 portant création de la Commission des Marchés Publics à Procédure Adaptée ;
VU la délibération n° 024/2020 du 16 juin 2020 portant désignation des membres de la Commission des Marchés Publics à Procédure Adaptée :
CONSIDERANT ia démission d'un membre titulaire de la Commission MAPA, devenue effective le 19 août dernier, et de l'indisponibilité de 2 membres suppléants, il convient, pour une bonne administration des affaires de la Commune, de procéder au renouvellement intégral des membres de la Commission MAPA ;
CONSIDERANT qu'outre le Maire, étant de droit son Président, cette commission est composée de 3 membres titulaires et de 3 membres suppléants du conseil municipal, élus à bulletin secret au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.
Toutefois, le Conseil Municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, conformément à l'article L.2121-21 du CGCT.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OU l'exposé de son Président,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/09/2622
066-216600148-20220918-DE 2022 062-DE 7Ù}/ 3 DECIDE à l'unanimité, selon l’article L2121-21 du C.G.C.T., de procéder au vote à scrutin public pour l'élection des membres de la Commission de Délégation de Service Public.
MEMBRES TITULAIRES : une seule liste est candidate :
Liste À : Stéphanie VIDAL, Romain SORIA, Richard BAZIAN.
Résultats du vote : Nombre de votants : 22 Suffrages exprimés : 22 Abstentions : 0
Ont obtenu : Liste À : 22 voix : 3 sièges
MEMBRES SUPPLEANTS : une seule liste est candidate :
Liste À : Valérie CLUPTIL, David LOIRET, Marie DUCHET.
Résultats du vote : Nombre de votants : 22 Suffrages exprimés : 22 Abstentions : O
Ont obtenu : Liste À : 22 voix : 3 sièges
DÉSIGNE à ta Commission de Marchés Publics à Procédure Adaptée :
MEMBRES TITULAIRES : Madame Stéphanie VIDAL
Monsieur Romain SORIA
Monsieur Richard BAZIAN
MEMBRES SUPPLEANTS : Madame Valérie CLUPTIL
Monsieur David LOIRET
Madame Marie DUCHET
AINSI fait et délibéré à Baïxas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
rt
RE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 16/08/2022
066-216600148-20220913-DE 2022 062-DE2 } 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°063/2022
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 JUIN 2022
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de ta Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F, CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CEUPTIL —S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET — T. AGUDELO — L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT -R. SORIA — JP BAQUE - A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO — C. CATALA procuration à V. FRANCO -— Y. COBO procuration à G. FOXONET -E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
M. le Maire soumet à l'approbation des élus du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 Juin 2022.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 28 juin 2022 tel qu'annexé à la présente.
AINSI fait et délibéré à Baïxas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
REF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légaité
Date de réception de l'AR: 16/68/2022
066-216600148-20220018-DE 2022 063-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 148
votants 22
Délibération N°064/2022
OBJET: SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES A L'ASSOCIATION VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE AINSI QU'AU CCAS DE LA COMMUNE - RECETTE DU VIDE-
GRENIERS DU 04 SEPTEMBRE 2022
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à le Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V, FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL — S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET — T. AGUDELO - L, GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT — R. SORIA - JP BAQUE - A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Madame Stéphanie VIDAL informe l'assemblée que la Municipalité, qui soutient les actions pour lutter contre la mucoviscidose, souhaite attribuer une subvention à l'association VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE.
Elle propose donc qu’une partie de la recette du vide-greniers, organisé par la Municipalité le dimanche 04 septembre 2022, lui soit reversée et que le restant de la recette soit attribué au CCAS de ia Commune.
Aussi, le vide-greniers, dont la recette totale encaissée s'élève à 584 €, ayant eu lieu, il convient à présent de se prononcer sur l'attribution des subventions suivantes :
- 500€ pour l'association VAINCRE LA MUCOVISCIDOSE,
- 84€ pour le CCAS de la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE l'attribution des subventions citées ci-dessus,
REF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contréle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/08/2027
066-218600148-20220913-DE 2022 064-DE jf 2 DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au chapitre 65 du Budget Principal de la Commune.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
Gilles FOXONET
RE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Cantrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/09/2072
G68-216600148-20220919-DE 2022 064-DE3 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°065/2022
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION POUR UN INTERVENANT SPORTIF AU SEIN DE L'ECOLE ELEMENTAIRE DE BAIXAS AVEC L'ASSOCIATION GROUPEMENT D'EMPLOYEURS SPORT EDUCATION B.R.P. - ANNEE SCOLAIRE 2022/2023
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL —S. LECLERC - BARDES SALIES - D. LOIRET - T. AGUDELO -— L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT — R. SORIA - JP BAQUE — À. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à V. FRANCO -— Y. COBO procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Madame Valérie FRANCO présente à l'assemblée la convention à passer, comme les années précédentes, avec l'Association « Groupement d'Employeurs Sport Education B.R.P. » pour la mise à disposition d'un intervenant Sportif auprès des élèves des 6 classes de l'école Elémentaire de Baixas pour l'année scolaire 2022/2023.
Elle rappelle que le Groupement d'Employeurs Sport Education B.R.P., employeur de l’intervenant, assure sa rémunération, charges sociales comprises, et le déclare conformément à la loi.
En contrepartie, la Commune s'engage à régler mensuellement au Groupement d'Employeurs sur présentation d'une facture les heures dispensées par l'intervenant.
Le tarif horaire est fixé à 33 €, soit 1 € de plus que l'an dernier.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Valérie FRANCO Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE la convention entre la Commune de Baixas et l'Association « Groupement d'Employeurs Sport Education B.R.P. » pour la mise à disposition d’un intervenant Sportif auprès des élèves de l'école Elémentaire de Baixas pour l'année scolaire 2022/2023,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/09/2022
066-216600143-20220913-DE 2022_0665-DE 1} 2 AUTORISE M. le Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière,
DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au chapitre 012 du Budget Principal de la Commune.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIÏT CONFORME
En Mairie, te 13 Septembre 202
Le Maire
RE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/68/2022
066-216600148-20220913-DE 2022 065-DE 2: EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°066/2022
OBJET : CONVENTIONS DE SERVITUDES AVEC RTE SUR LA PARCELLE CADASTREE SECTION C N°2839 ET LES CHEMINS RURAUX DE PEZILLA ET DE LA PLANA
APPARTENANT À LA COMMUNE DE BAIXAS DANS LE CADRE DE LA LIAISON AERO-
SOUTERRAINE 90/63 KV BAIXAS — MAS-NOU 1
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILE - V. CLUPTIL —S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET - T. AGUDELO — L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT = R, SORIA — JP BAQUE — À. PIQUE — R, BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO -— C. CATALA procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
M. Fabien CASTANO présente à l'assemblée la demande émanant de la société RTE (Réseau de Transport d'Electricité) en vue de permettre l'établissement et l'exploitation d'une liaison de télé- information liée à la ligne aéro-souterraine Baixas — Mas Nou 1.
Pour ces besoins, la société RTE demande à la Commune de Baixas la signature de deux conventions de servitudes relatives à la parcelle communale cadastrée section C n°2839 ainsi qu'aux chemins ruraux dits de Pézilla et de la Piana.
L'objectif de ces conventions est de fixer les modalités techniques, juridiques et financières des servitudes.
Concernant la parcelle cadastrée section C n°2839 (Pvlône 10N) :
La servitude consiste à laisser une bande de terrain de 5 mètres de largeur sur une longueur de 32 mètres et une profondeur de 0,90 mètres.
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature dans la zone indemnisée reconnus à l'article 3 de la convention, RTE s'engage à verser à la Commune une indemnité de 150 €
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Dete de réception de l'AR: 16/09/2022
066-216600148-20220013-DE 2022 066-DE LY 2 En ce qui concerne les chemins de Pézilla et de la Plana:
La servitude consiste à laisser une bande de terrain de 3 mètres de largeur sur une longueur de 18 mètres et une profondeur de 0,90 mètres.
A titre de compensation forfaitaire des préjudices de toute nature dans la zone indemnisée reconnus à l'article 3 de la convention, RTE s'engage à verser à la Commune une indemnité de 150 €
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, M. Fabien CASTANO Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE ies conditions de constitution de ces servitudes telles que définies ci-dessus et figurant sur le plan ci-joint, au profit de la société « Réseau de Transport d'Electricité »,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer les conventions ci-jointes et tous documents relatifs à l'établissement de ces servitudes,
PRECISE que tous les frais relatifs à la constitution de ces servitudes seront à la charge de la société « Réseau de Transport d'Electricité ».
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 202
Le Maire
Gilles FOXONET *
REF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légaité
Date de réception de l'AR: 16/06/2022
066-216600148-20220913-DE 2022 066-0E 20 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°067/2022
OBJET: APPROBATION DE LA CHARTE « VILLE AIDANTE ALZHEIMER » A
INTERVENIR ENTRE LA COMMUNE DE BAIXAS ET FRANCE ALZHEIMER
L’An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL - S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET - T. AGUDELO -— L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT — R, SORIA — JP BAQUE — À. PIQUE -— R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO -— C. CATALA procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET — E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Seule association nationale de familles, reconnue d'utilité publique dans le domaine, France Alzheimer et maladies apparentées agit sans relâche pour soutenir les personnes malades et leurs proches aidants. Avec l'appui de l'Association des Maires de France (AMF), elle a engagé une démarche visant, au travers d'une charte « ville aidante », à rendre nos cités plus accueillantes et inclusives. À ce jour, de nombreuses villes ont signé cette charte en donnant leur accord de principe pour faciliter la connaissance et le déploiement d'actions en faveur des personnes malades d'Aizheimer et de leurs aidants.
La Commune de Baixas souhaiterait signer cette charte avec France Alzheimer, qui accompagne et soutient ces personnes, pour renforcer les actions déjà engagées ou en développer ensemble de nouvelles.
France Alzheimer, soutenue par l'AMF, souhaite encourager la réfiexion et l'action collective visant à rendre nos villes plus accueillantes pour les personnes atteintes par la maladie d'Alzheimer ou par une maladie apparentée. À travers l'adhésion à la charte « Ville aidante Alzheimer », la Commune de Baixas marque sa volonté de favoriser, au sein du village, l'inclusion de ses administrés concernés par ces maladies.
La Commune de Baixas s'engage à :
- garantir l'insertion régulière d'informations sur la maladie d'Alzheimer et sur les maladies apparentées au sein des supports de communication de la Commune ;
RE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légaité
Date de réception de l'AR: 36/08/2022
066-216600146-20220913-DE 2022 067-DE gi} 2 - informer sur les dispositifs proposés par France Alzheimer, notamment la formation gratuite à destination des aidants ;
- aider à la mise en place ou au déploiement d'actions de nature inclusive ; - faciliter la mise à disposition d'un local pour réaliser diverses activités ponctuelles (formation des aidants, conférence, soirée-débat...).
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
ADHERE à la charte « Ville aidante Alzheimer » ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la charte annexée à la présente délibération et tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/09/2022
666-216600148-20220813-DE 2022 067-DE9 #9 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°068/2022
OBJET : DESIGNATION DU CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS
L'An Deux Mitle Vingt Deux : le 43 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL — S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET — T. AGUDELO - L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT R, SORIA - JP BAQUE — À. PIQUE — R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO — C. CATALA procuration à V. FRANCO — Y. COBO procuration à G. FOXONET -- E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Monsieur le Maire informe l'assemblée que, suite à la parution du décret n°2022-1091 du 29 juillet 2022 relatif aux modalités de création et d'exercice de la fonction de conseiller municipal correspondant incendie et secours, il convient de désigner notre correspondant parmi les membres du conseil municipal.
Les correspondants incendie et secours, outre leur mission d'information et de sensibilisation des habitants et du conseil municipal, peuvent être amenés, sous l'autorité du Maire, à :
- Participer à l'élaboration et à la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels, administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de la commune ;
= Concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants de la commune aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
= Concourir à la mise en œuvre par la commune de ses obligations de planification et
d'information préventive ;
= Concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de la commune.
Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :
Caroie CATALA -— Marie DUCHET
. RE
ILest alors procédé au déroulement du vote. PREFECTURE DES PYRÉNÉES ORIENTALES Contrôle de fégalité
Date de réception de l'AR: 16/09/2022
066-216800148-20220919-DE_ 2022 068-DE 7} 2 LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président,
DECIDE à l'unanimité, selon l'article L2121-21 du C.G.C.T. de procéder au vote à scrutin public pour l'élection du correspondant incendie et secours
Les résultats sont les suivants :
Nombre de votants : 22
Suffrages exprimés : 22
Abstentions : 0
Majorité absolue : 12
Ont obtenu :
Carole CATALA: 18 voix
Marie DUCHET : 4 voix
EST ELUE à la majorité, Mme Carole CATALA.
DESIGNE Mme Carole CATALA, correspondant incendie et secours de la Commune de BAIXAS.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022 )
Le Maire
Gilles FOXONET
RE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/08/2022
666-216600148-20220913-DE 2022 068-DE2 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°069/2022
OBJET: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D'UTILISATION ET DE
L'ENGAGEMENT D'UTILISATION PREALABLE A L'OUVERTURE DE DROITS DE LA PLATEFORME SIG WEB « GEOMETROPOLE » DE PERPIGNAN MEDITERRANEE
METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V, CLUPTIL — S. LECLERC - BARDES SALIES — D. LOIRET - T. AGUDELO - L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT — R. SORIA - JP BAQUE — A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET - E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
M. Fabien CASTANO rappelle à l'assemblée que, le 03 juin 2014, la commune de Baixas a approuvé une convention d'utilisation du site extranet SIG « Géo@rchipel » de Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération.
Pour mémoire, le Système d'information Géographique est un système de données, de ressources et de méthodes permettant, à partir de sources diverses, de rassembler, d'organiser, de gérer, d'analyser, de combiner, d'élaborer et de présenter des informations localisées géographiquement contribuant notamment à la gestion et à l'aménagement d’un territoire.
Depuis la signature de cette convention, Perpignan Méditerranée Communauté d'Agglomération est devenue Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine. L'ensemble des services de l'ancienne plateforme « Géo@archipel » ayant nettement évolué, il est désormais nécessaire de revoir la convention initiale.
Cette nouvelle convention définit les conditions générales de mise à disposition de la plateforme « Géométropoie » en mode consultation ou mise à jour intégrant les applications cartographiques et des services géographiques associés au fur et à mesure de leur développement par les services de la communauté urbaine, aux agents des communes partenaires.
RE
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 16/09/2022
066-216600148-20220913-DE_ 2022 069-0E7 1 2 Chaque utilisateur accède à la plateforme de manière sécurisée, via un identifiant et un mot de passe. Pour garantir la confidentialité des données, les agents s'engagent sur l'utilisation de la plateforme « Géométropole » préalablement à l'ouverture de leur droit via un acte d'engagement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, M. Fabien CASTANO Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le renouvellement de la convention d'utilisation et de l'engagement d'utilisation préalable à l'ouverture de droits de la plateforme SIG WEB « Géométropole » de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le renouvellement de cette convention ainsi que tout document s'y rapportant.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
RF
PREFECTURE DES PYRENEES CRIENTALES
Cantrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 18/08/2022
066-216600148-20220913-DE 2622 089-0E 2 Z EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°070/2022
OBJET : AVENANT N°1 À LA CONVENTION DE MANDAT CARTE RESEAU POUR LA
MISE EN ŒUVRE D'UNE NAVETTE DOCUMENTAIRE ENTRE LES BIBLIOTHÈQUES DU TERRITOIRE DE PMM
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO - C. LAVAILL - V. CEUPTIL - 8. LECLERC - BARDES SALIES -— D. LOIRET - T. AGUDELO - L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT — R. SORIA - JP BAQUE — A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à V. FRANCO — Y. COBO procuration à G. FOXONET —E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Par délibération n°39/2019 en date du 21 mai 2019, le Conseil Municipal a approuvé la Convention de mandat entre Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine et la Commune de Baixas pour la mise en place de la carte réseau des bibliothèques sises dans les communes membres de V'EPCI.
La carte réseau, proposée en option depuis mai 2019, permet aux abonnés des bibliothèques de réserver et d'emprunter des documents dans plusieurs bibliothèques de leur choix sur le territoire de PMM (la carte communale n'autorise l'emprunt de documents qu'auprès de la seule bibliothèque d'inscription). Actuellement, les abonnés avec une carte réseau doivent se déplacer dans les bibliothèques où ils souhaitent emprunter.
PMM souhaite mettre en place une navette documentaire entre les bibliothèques du réseau, afin de proposer un service complémentaire à tous les abonnés avec carte réseau qui permettra de se faire livrer les documents dans la bibliothèque de leur choix.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Christine LAVAILL Conseilière municipale, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Conträle de fégalité
Date de réception de l'AR: 16/08/2022
066-216600148-20220915-DE 2022 070-DE 4} 2 APPROUVE l'avenant n°1 à la convention de mandat signée entre PMM et la Commune de Baixas afin de permettre la mise en œuvre d'une navette documentaire entre les bibliothèques du réseau, joint à la présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 à la convention ainsi que tout acte utile.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES GRIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 16/08/2022
086-216600148-20220918-DE 2022 070-DE9 ÿ 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 22
Délibération N°071/2022
OBJET: RESTITUTION DE LA COMPETENCE PROMOTION DU TOURISME, DONT CREATION D'OFFICES DU TOURISME, AUX COMMUNES STATIONS CLASSEES DE TOURISME EN AYANT FAIT LA DEMANDE
L'An Deux Mille Vingt Deux : le 13 SEPTEMBRE à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 07 SEPTEMBRE 2022
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V, FRANCO - C. LAVAILL - V. CLUPTIL —S. LECLERC - BARDES SALIES - D. LOIRET - T. AGUDELO — L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT — R. SORIA - JP BAQUE — A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à F. CASTANO - C. CATALA procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET — E. BENZAKEN DUVILLIER procuration à R. BAZIAN
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Stéphanie VIDAL
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du tourisme ;
Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;
Vu les statuts de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
Vu la délibération de la ville de Perpignan en date du 24/03/2022 par laquelie la ville demande à retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d'office de tourisme ;
Vu la délibération de la commune de Canet en Roussillon en date du 07/04/2022 par laquelle ia commune demande à retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d'office de tourisme ;
Vu la délibération de la commune de Le Barcarès en date du 06/05/2022 par laquelle la commune demande à retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d'office de tourisme ;
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/08/2022
666-216600148-20220913-DE 2022 071-DE |} 3 Vu la délibération n°202206153 de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine en date du 27/06/2022 qui approuve la restitution de la compétence promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan, à la date d'effet du 1° janvier 2023 ;
Considérant les dispositions de l’article 10 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 susvisée qui permettent à une ou plusieurs communes touristiques membres d'une communauté urbaine et érigées en stations classées de tourisme en application des articles L133-13 et L151-3 du code du tourisme, de demander à retrouver l'exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont création d'offices de tourisme » ;
Considérant les délibérations susvisées par lesquelles les communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan demandent à retrouver l'exercice de la compétence promotion du tourisme dont création d'office de tourisme ;
Considérant que cette restitution conduirait à un exercice partagé de la compétence sur notre territoire :
= Chacune des trois communes stations classées de tourisme exercerait, pour sa propre station,
l'ensemble de la compétence pleine et entière avec, notamment, la création d'un office de
tourisme communal ;
- Perpignan Méditerranée conserverait, concuremment, la compétence promotion touristique sur l'ensemble du territoire communautaire ainsi que la création et la gestion d'office de tourisme pour les autres communes membres, à l'exclusion des trois stations classées ;
Considérant la volonté partagée de Perpignan Méditerranée Métropole et des communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan de garantir, dans le cadre d'une feuille de route partagée, la cohérence de la politique de promotion touristique du territoire tout en en redonnant aux stations classées la maîtrise de leur stratégie de développement ;
Considérant que la répartition des moyens financiers, techniques et humains entre Perpignan Méditerranée Métropole et les communes de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan sera réalisée par application des différentes dispositions qui encadrent la restitution de compétence entre un EPCI et ses communes membres ;
Considérant que l'équilibre et la neutralité du transfert de charges qui sera arrêté par la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) pour accompagner cette restitution de compétence seront assurés via la révision des attributions de compensation des communes concernées ;
Considérant par ailleurs que l'application des dispositions de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 suscitée n’emporte pas de conséquence sur l'institution et la perception de la taxe de séjour sur le territoire ;
Considérant enfin que la restitution de compétence doit être décidée par délibérations concordantes du conseil de communauté et des conseils municipaux de l'ensemble des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de notre établissement.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, M. David LOIRET Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
REF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de FAR: 16/08/2022
066-216600148-20220913-DE 2022 071-DE 23 APPROUVE la restitution de la compétence « Promotion du tourisme dont création d'offices de tourisme » aux communes stations classées de tourisme de Le Barcarès, Canet en Roussillon et Perpignan, à la date d'effet du 1° janvier 2023 ;
DIT que la présente délibération sera notifiée à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ; ‘
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 13 Septembre 2022
Le Maire
iles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 16/09/2022
066-216800148-20220813-DE 2022 071-DE3 3