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Déliberation - Deliberations CM du 05032024
Document publié le Mardi 30 janvier 2024 par la commune de Baixas.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations CM du 05032024)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
enexercice 23
présents 18
votants 21
Délibération N°007/2024
OBJET : ADOPTION DU PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 05 MARS à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 FEVRIER 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL - V. FRANCO — R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC — S. BARDES SALIES -— C. CATALA — L. GUBIAN - V. POLLET — F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à V. FRANCO — Ÿ. COBO procuration à G. FOXONET - A. MAHDI procuration à F. CASTANO
ABSENTS : D. LOIRET - À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
M. le Maire soumet à l'approbation des élus du Conseil Municipal le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son Président, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
APPROUVE le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 30 janvier 2024 tel qu'annexé à la présente.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 05 mars 2024
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE_2024_007-DE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 19
votants 22
Délibération N°008/2024
OBJET: CONVENTION POUR L'ORGANISATION D'OPERATIONS CONJOINTES DE MARKETING TERRITORIAL A RAYONNEMENT COMMUNAUTAIRE ENTRE PMM ET LA COMMUNE DE BAIXAS POUR L'ANNEE 2023
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 05 MARS à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 FEVRIER 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL -— D. LOIRET - V. FRANCO — R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -— S. BARDES SALIES - C. CATALA — L. GUBIAN - V. POLLET -F, KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE — R. BAZIAN — M. DUCHET - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à V. FRANCO - Y. COBO procuration à G. FOXONET - À. MAHDI procuration à F. CASTANO
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Dans le cadre de ses compétences, notamment en matière de développement et d'aménagement économique, social et culturel de l'espace communautaire et d'action extérieure et plus généralement dans le souci constant de favoriser le rayonnement communautaire, Perpignan Méditerranée Métropole souhaite consacrer une partie de ses actions de marketing territorial à des manifestations et actions de communication, évènementiels ou protocolaires mettant en valeur le territoire et la richesse de ses offres.
Cette communication de proximité, couplée à une communication institutionnelle globale et collective et à des opérations ciblées sur des actions propres à Perpignan Méditerranée Métropole, constitue un des trois grands volets de la stratégie de marketing territorial communautaire pour favoriser le rayonnement du territoire dans son ensemble.
Aussi, Perpignan Méditerranée Métropole a mené avec la commune de Baixas une opération de marketing territorial conjointe pour la manifestation « Fête Notre Dame des Neiges », d’un budget prévisionnel de14 476 € TTC, dont elle a détecté l'intérêt en tant qu'action de proximité renforçant le rayonnement communautaire et l'attractivité du territoire.
Dans le cadre de sa participation conjointe, Perpignan Méditerranée Métropole prend en charge un montant maximum de 5 000 €.
RF
PRÉFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE 2024 008-DE 1/2 Pour ce faire, il y a lieu de conclure une convention entre PMM et la Commune de Baixas afin de fixer les obligations des parties et notamment les modalités de financement mutualisé de l'opération conjointe de marketing territorial décidée avec la Commune.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
APPROUVE la convention pour l'organisation d'opérations conjointes de marketing territorial à rayonnement communautaire entre Perpignan Méditerranée Métropole et la Commune de Baixas pour l’année 2023 telle qu’annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 05 mars 2024
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE. 2024 008-DE 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
DE LA COMMUNE DE BAIXAS _ |
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 19
votants 22
Délibération N°009/2024
OBJET : CESSION DES PARTS DETENUES PAR LA COMMUNE DE BAIXAS AU SEIN DE
LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE CREMATISTE CATALANE A PERPIGNAN
MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 05 MARS à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS düment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 FEVRIER 2024
PRESENTS: MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL -— D. LOIRET - V. FRANCO -— R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES -— C. CATALA — L. GUBIAN - V. POLLET -F,. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUE - R. BAZIAN — M. DUCHET - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à V. FRANCO — Y. COBO procuration à G. FOXONET — A. MAHDI procuration à F. CASTANO
ABSENTS : A. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Mme Stéphanie VIDAL informe l'assemblée que, par délibération n°145/2003 en date du 27/11/2003, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la commune de Baixas à la société d'économie mixte pour la construction et la gestion d'un crématorium public et l'acquisition de 2 parts sociales d'un montant unitaire de 400 euros.
Or, Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine exerce la compétence obligatoire en matière de gestion des services d'intérêt collectif « création, gestion, extension des cimetières et sites cinéraires d'intérêt communautaire ainsi que création, gestion et extension des crématoriums (Loi n°2022-217 du 21/02/2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale) ».
Dès lors, le maintien de la participation de la commune au sein de la SEM CREMATISTE CATALANE ne semble plus justifié; c'est pourquoi, la commune souhaite céder ses parts à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine.
Considérant l'avis favorable de PMM, reçu en date du 02/02/2024, précisant que ce point sera soumis au vote du Conseil Communautaire du 25/03/2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE 2024 009-DE 1/2 APPROUVE la cession des 2 parts sociales pour un montant de 800 € détenues par la commune de Baixas au sein de la société d'économie mixte crématiste catalane à Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 05 mars 2024
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE 2024 009-DE 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL |
_DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 19
votants 22
Délibération N°010/2024
OBJET : TRANSFERT DE LA COMPETENCE OPTIONNELLE ECLAIRAGE PUBLIC ET ECLAIRAGE EXTERIEUR AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ELECTRICITE ET D'ENERGIES DU PAYS CATALAN (SYDEEL 66)
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 05 MARS à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal: le 28 FEVRIER 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO -— S. VIDAL — D. LOIRET - V. FRANCO - R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC -S. BARDES SALIES — C. CATALA — L. GUBIAN - V. POLLET - F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE -R. BAZIAN — M. DUCHET - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à V. FRANCO -— Y. COBO procuration à G. FOXONET -— A. MAHDI procuration à F. CASTANO
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu les statuts du Syndicat Départemental d'Energies des Pyrénées Orientales modifiés par arrêté préfectoral N°PREF/DCL/BCLAI/2019309-0002 en date du 05 Novembre 2019.
Vu la délibération du Comité Syndical N°06012021 du 28 Janvier 2021 concernant les contributions financières de la compétence
Vu les conditions techniques administratives et financières pour l'exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public modifiées par délibération du Bureau Syndical en date du 28/09/2023 N°B16032023,
Considérant que la Commune exerce la compétence éclairage public,
M. Fabien CASTANO expose qu'afin d'offrir une meilleure réactivité au profit des communes, le SYDEEL66 exerce la compétence optionnelle en matière d'Eclairage Public tant au niveau des travaux que de l'entretien. Il donne connaissance des conditions techniques, administratives et financières qui précisent dans le détail l'exécution de ladite compétence.
Il précise que la commune, conserve la totale maîtrise des aspects budgétaires, de la programmation des chantiers et du choix du matériel d'Éclairage Public.
Il rappelle qu'en application de l'article L1321-1 du CGCT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéfielaire meubles s RF
utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence. PRÉFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE 2024_010-DE 1/2 S'agissant du personnel communal ou intercommunal, la commune déclare qu'il n'y a aucun personnel spécifiquement affecté au service transféré.
Ainsi, dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d'éclairage existantes restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition du SYDEEL66 pour lui permettre d'exercer la compétence transférée.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise l'ensemble du patrimoine mis à disposition, l’état des biens, la situation juridique. Ce procès-verbal est établi suite à la réalisation d'un audit des installations d'éclairage public.
Après avoir entendu l'exposé de M. Fabien CASTANO, justifiant l'intérêt de transférer au Syndicat Départemental d'électricité et d'Energies du Pays Catalan les prérogatives dans le domaine de l'éclairage public, selon les modalités décrites dans ses statuts, telles qu'approuvées par délibération du Comité syndical en date du 27 Juin 2019,
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, M. Fabien CASTANO Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à
l'unanimité,
DECIDE du transfert au SYDEEL66 de la compétence optionnelle Eclairage Public comme désignée ci-dessous.
La compétence en matière d'investissement et de fonctionnement en éclairage public et éclairage extérieur.
° La maîtrise d'ouvrage des travaux neufs (comprenant les créations, extensions et rénovations de réseaux) sur les installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière ;
* L'exploitation, la maintenance préventive et curative des installations d'éclairage public, d'éclairage des installations sportives et de mise en lumière, comprenant les renouvellements, rénovations, mises en conformité et améliorations diverses.
« La passation et l'exécution des contrats d'accès au réseau de distribution d'électricité et de
fourniture d'énergie électrique, et généralement tous contrats afférents au développement, au renouvellement et à l'exploitation de ces installations et réseaux.
ACCEPTE les conditions techniques, administratives et financières de la compétence éclairage public.
AUTORISE la mise à disposition des biens meubles et immeubles nécessaires à l'exercice de la compétence optionnelle Eclairage Public au SYDEEL66.
AUTORISE M. le Maire à signer le procès-verbal de mise à disposition des biens ainsi que tous autres documents utiles à cette affaire.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 05 mars 2024
Le Maire
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE 2024 010-DE 2/2
Gilles FOXONET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 19
votants 22
Délibération N°011/2024
OBJET : VENTE AUX ENCHERES PAR LE DOMAINE DES BIENS MOBILIERS DE LA
COMMUNE DE BAIXAS DEVENUS INUTILES
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 05 MARS à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 FEVRIER 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL -— D. LOIRET - V. FRANCO -— R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAILL - S. LECLERC - S. BARDES SALIES — C. CATALA = L. GUBIAN - V. POLLET -F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - À. PIQUE - R. BAZIAN — M. DUCHET - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : A. ARNAUD procuration à V. FRANCO -— Y. COBO procuration à G. FOXONET -— À. MAHDI procuration à F. CASTANO
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
Mme Stéphanie VIDAL informe les membres du Conseil Municipal :
> que la commune de Baixas est propriétaire de nombreux biens (véhicules, matériels, mobiliers... ) à ce jour non utilisés, non affectés à un usage public et conservés dans divers lieux devenus
indisponibles ;
> que pour libérer ces espaces et pouvoir en disposer à d'autres fins, pour assurer une gestion efficace des stocks, il est proposé de recourir au service de la Direction Nationale d'interventions Domaniales, et plus particulièrement au commissariat aux ventes de Toulouse, qui offre la possibilité de vendre ces biens aux enchères (par adjudication ou appel d'offres) en salle, en direct sur internet (site encheres.domaine.gouv.fr), voire en ligne (selon le mode eBay), en assurant la transparence et la mise en concurrence des ventes ,
> que cette démarche présente plusieurs avantages :
- service simple,
- service complet,
- service rapide,
- service gratuit.
Mme Stéphanie VIDAL rappelle :
> qu'en application d'une délibération N°007/2022 en date du 15/02/2022 le Maire est chargé de décider de l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;
> qu'au-delà de 4 600 euros, le conseil municipal est compétent pour décider des conditions de vente.
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE_2024_011-DE 1/2 Considérant :
: la volonté de la commune de Baixas de favoriser le réemploi des biens dont elle n'a plus l'utilité, de réduire ainsi les rebuts et d'influer sur le développement durable ;
- la volonté de créer de nouvelles recettes avec un patrimoine mobilier devenu inutile ;
- la volonté d'optimiser les surfaces et/ou volumes de stockage.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, Mme Stéphanie VIDAL Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré,
à l'unanimité,
DECIDE DE METTRE en place une procédure de vente de biens devenus inutiles au sein de la
collectivité ;
DECIDE DE RECOURIR au service du commissariat aux ventes de Toulouse, qui est gratuit, pour la vente de ses biens mobiliers qui assure une publicité et une mise en concurrence grâce à son site internet encheres-domaine.gouv.fr ;
DIT que le Conseil Municipal sera informé des ventes réalisées au moyen des décisions du Maire pour l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros. Au-delà de 4 600 euros, le Conseil Municipal sera compétent pour décider des conditions de la vente ;
DECIDE DE REALISER les opérations budgétaires et comptables nécessaires et notamment d'ouvrir une ligne budgétaire de recettes pour l'encaissement des produits résultant des ventes ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 05 mars 2024
Le Maire
Gilles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE_2024 011-DE 2/2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| _ DE LA COMMUNE DE BAIXAS
Nombre de Conseillers
en exercice 23
présents 19
votants 22
Délibération N°012/2024
OBJET : CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE MISE A DISPOSITION D’AGENTS DE PERPIGNAN MEDITERRANEE METROPOLE COMMUNAUTE URBAINE AUPRES DE LA COMMUNE DE BAIXAS POUR UNE DURÉE D'UN AN A COMPTER DU 01/01/2024
L'An Deux Mille Vingt Quatre : le 05 MARS à 19h30
Le Conseil Municipal de la Commune de BAIXAS dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la Mairie, sous la Présidence de M. Gilles Foxonet, Maire.
Date de convocation du Conseil Municipal : le 28 FEVRIER 2024
PRESENTS : MM G. FOXONET - F. CASTANO - S. VIDAL — D. LOIRET - V. FRANCO = R. SORIA - V. CLUPTIL - C. LAVAIELL - S. LECLERC — S. BARDES SALIES - C. CATALA -— L. GUBIAN - V. POLLET —F. KRAMES SIBERT - J.P. BAQUE - A. PIQUE - R. BAZIAN - M. DUCHET - E. BENZAKEN DUVILLIER
ABSENTS EXCUSES : À. ARNAUD procuration à V. FRANCO — Y. COBO procuration à G. FOXONET — A. MAHDI procuration à F. CASTANO
ABSENTS : À. AVOINNE
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme Valérie CLUPTIL
VU le CGCT et notamment son article L5211-4-1,
VU ie Code Général de la Fonction Publique,
VU la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
VU le Décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
VU la décision DECB/2024/01/13 du 19/01/2024 du bureau de l'administration d'origine autorisant le Président à fixer les modalités et à signer la convention de mise à disposition des agents,
CONSIDERANT que l'absence des moyens techniques ne permet pas la prise en charge totale des missions techniques à effectuer en matière de compétence « voirie »,
Pour ce faire, une convention de mise à disposition d'un agent communautaire doit être conclue avec PMM, à compter du 1° janvier 2024 et pour une durée de 1 an.
LE CONSEIL MUNICIPAL
OUÏ l'exposé de son rapporteur, M. Fabien CASTANO Adjoint au Maire, et après en avoir délibéré, à l'unanimité,
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE 2024 012-DE 1/2 APPROUVE la convention fixant les modalités de mise à disposition d'agents de Perpignan Méditerranée Métropole Communauté Urbaine auprès de la commune de Baixas, telle qu'annexée à la présente délibération,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout acte utile en la matière.
AINSI fait et délibéré à Baixas, les Jours, Mois et An que dessus.
POUR EXTRAIT CONFORME
En Mairie, le 05 mars 2024
Le Maire
Sles FOXONET
RF
PREFECTURE DES PYRENEES ORIENTALES
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 07/03/2024
066-216600148-20240305-DE_2024 012-DE 2/2