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Document publié le Jeudi 18 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA publié le 18 01 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
dd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 006 publié le 18 janvier 2018
Sommaire affiché du 18 janvier 2018 au 17 mars 2018 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 006 publié le 18 janvier 2018
SOMMAIRE
DCPPAT
- Arrêté n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA-002 du 17 janvier 2018 portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
DCSIPC
- Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suite à la commission départementale des systèmes de vidéoprotection du 14/12/2017
DRSR
- Arrêté n°2018-PREF-DRSR/BRI-0075 du 8 janvier 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SAS PFME sis à Evry
- Arrêté n°2018-PREF-DRSR/BRI-0150 du 16 janvier 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SA OGF – PFG Pompes Funèbres Générales sis à YERRES
- Arrêté n°2018-PREF-DRSR/BRI-0121 du 2 janvier 2018 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SA OGF « Pompes Funèbres et Marbrerie LESCARCELLE » sis à QUINCY-SOUS-SENART
DDT
- Arrêté n° 2017 – DDT – SE - 769 du 22 décembre 2017 portant sur la délimitation, dans «l’ancienne zone C» du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Paris-Orly, des Secteurs de Renouvellement Urbain multi-sites sur la commune de Paray-Vieille-Poste
- Décision 2018 - 02 du 17/01/2018 - Désignation des agents chargés du contrôle sur place (dossiers Anah de subvention et de conventionnement)
- Décision 2018 - 03 du 17/01/2018 - Subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence nationale de l'habitat
- Arrêté n° 2017 – DDT – SE - 767 du 21 décembre 2017 portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Ris-Orangis.
DDFIP
- Arrêté n° 2018-DDFIP-010 du 8 janvier 2018 portant délégation de signature d’un comptable chargé d’une trésorerie
- Arrêté n° 2018-DDFIP-011 du 15 janvier 2018 portant délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DIRECCTE
- Récépissé de déclaration SAP 827593617 du 11 janvier 2018 d’un organisme de services à la personne délivré au micro-entrepreneur Monsieur Léonardo DOIN POGREBINSCHI sis 2 rue Joliot Curie à (91190) GIF SUR YVETTE
- Arrêté n° 2018/PREF/SCT/18/001 du 11 janvier 2018 autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées 91220- BRETIGNY SUR ORGE à déroger à la règle du repos dominical les dimanches 4 février 2018, 11 mars 2018, 15 avril 2018, 5 août 2018, 7 et 14 octobre 2018
2 Recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne n° 006 publié le 18 janvier 2018
DRIEE
- Arrêté préfectoral n° 2017/DRIEE/SPE/145 du 12 janvier 2018 portant complément à l'autorisation du Code de l'Environnement relatif au règlement d'eau du barrage à Evry et Soisy-sur-Seine sur la rivière Seine et de ses ouvrages associés gérés par Direction territoriale bassin de la Seine de Voies navigables de France. Ouvrage de classe C au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques
- Arrêté n° 2018-DRIEE-007 du 15 janvier 2018 portant dérogation à l’interdiction d’atteinte aux espèces protégées, dans le cadre du projet de la ligne 14 Sud du réseau de transport Grand paris Express
DSDEN
- Arrêté n° 2017-DSDEN-SG-012 du 18 décembre 2017 portant délégation de signature
- Arrêté n° 2017-DSDEN-SG-013 du 18 décembre 2017 portant délégation de signature
ARS
- Arrêté n°ARS 91/2018/OS-7 du 04 janvier 2018 portant désignation des membres de la commission de l’activité libérale du centre hospitalier d’Arpajon
- Arrêté n°ARS 91/2018/OS-8 du 04 janvier 2018 portant désignation des membres de la commission d’activité libérale du centre hospitalier sud Essonne Dourdan-Etampes
- Arrêté n° 2018-18 du 16 janvier 2018 portant autorisation de changement de localisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Bois Joli » sis 1 rue du Regard à Grigny (91350) pour rue Danielle Casanova sur la commune de Yerres (91330)
UDAP
- Arrêté n° 2017-PREF-UDAP-0003 du 28 décembre 2017 portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint Pierre protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de Cerny
CENTRE HOSPITALIER SUD FRANCILIEN
- Décision n° 001.2018 du 11 janvier 2018 portant rectificatif à la délégation secondaire de signature accordée à Monsieur CHATEL, en qualité d’ingénieur informatique
- Décision n° 001.2018-DIRG/MEA/001/2018 du 11 janvier 2018, portant délégation de signature pour la fonction achat mutualisée du GHT Ile de France Sud
CENTRE DE SEMI-LIBERTE (Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris)
- Décision n° 2018-D-01-CSL du 17 janvier 2018 portant délégation permanente de signature
- Décision n° 2018-D-02-CSL du 17 janvier 2018 portant délégation permanente de signature
- Décision n° 2018-D-03-CSL du 17 janvier 2018 portant délégation permanente de signature
- Décision n° 2018-D-04-CSL du 17 janvier 2018 portant délégation permanente de signature
- Décision n° 2018-D-05-CSL du 17 janvier 2018 portant délégation permanente de signature
- Décision n° 2018-D-06-CSL du 17 janvier 2018 portant délégation permanente de signature
- Décision n° 2018-D-07-CSL du 17 janvier 2018 portant délégation permanente de signature
3 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91/2018/0S-7 du 04 janvier 2018
Portant désignation des membres de la commission de l’activité libérale
Du centre hospitalier d'Arpajon
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 et R.6154-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015 ;
Vu l'arrêté n°DS-2017/099 en date du 13 décembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental par
intérim l'Essonne ;
Vu le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d’ Ile de France n° ARS 91/2016/05-40 du 23 juin 2016
portant désignation des membres de la commission d'activité libérale du centre hospitalier d’Arpajon ;
Vu le courriel du directeur du centre hospitalier d'Arpajon en date du 20 novembre 2017 ;
Vu le courrier du conseil départemental de l'Essonne de l'Ordre des Médecins de l’Essonne en date du 05
décembre 2017 désignant un représentant à la commission d'activité libérale du centre hospitalier
d’Arpajon ;
Vu le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne en date du 30 novembre 2017
désignant un représentant à la commission d'activité libérale du centre hospitalier d’Arpajon ;
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © DAgence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
suit :
Un membre représentant le conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne :
- Monsieur le docteur TOUTEE Jean-Pascal.
Deux représentants du conseil de surveillance du centre hospitalier d’Arpajon parmi ses membres non
médecins :
- Monsieur Pascal FOURNIER,
- Monsieur Christian BERAUD,
Le directeur de l'établissement public de santé ou son représentant :
- Monsieur Cédric LUSSIEZ.
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne :
- Madame Stéphanie BROSSE.
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Ashraf Robin,
- Monsieur le docteur Nahed MARACKA,
médicale établissement :
- Monsieur le docteur Philippe BARBOUX,
Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant parmi les membres des associations
mentionnées à l’article L.1114-1 :
- Madame Roselyne RAFFESTIN (association UFC QUE CHOISIR),
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry - tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Arf © D Agence Régionale de Santé Île-de-France
Article 2 : Conformément à l'article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
commission de l'activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 04 janvier 2021.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'lle-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l'Essonne.
Fait à Evry, le 04 janvier 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué départemental par Intérim
de L’Essonne
Julien GALLI
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry - tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Arrêté n°ARS 91-2018/0os-8 du 04 janvier 2018
Portant désignation des membres de la commission de l’activité libérale
Du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE D’ILE-DE-FRANCE
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L6154-1 à L6154-7 et R.6154-12 ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé
et aux territoires;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
Vu le décret du 1% avril 2010 portant nomination des directeurs généraux des agences régionales de
santé ;
Vu le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS, conseiller d'Etat,
Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé de l'Ile-de-France à compter du 17 août 2015;
Vu le décret n° 2017-523 du 11 avril 2017 modifiant les dispositions relatives à l'exercice d'une activité
libérale dans les établissements publics de santé
Vu l'arrêté n°DS-2017/099 en date du 13 décembre 2017 du Directeur Général de l'Agence Régionale
de Santé, portant délégation de signature à monsieur Julien GALLI, Délégué Départemental par
intérim l'Essonne ;
Vu l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé d’Ile de France n° ARS 91/2016/05S-48 du 29 septembre 2016
portant désignation des membres de la commission d'activité libérale du centre hospitalier Sud Essonne
Dourdan-Etampes ;
Vu le courriel de la direction du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes en date du 28
novembre 2017 ;
Vu le courrier du conseil départemental de l'Essonne de l'Ordre des Médecins de l'Essonne en date du 05
décembre 2017 désignant un représentant à la commission d'activité libérale du centre hospitalier Sud
Essonne Dourdan-Etampes ;
Vu le courrier de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne en date du 30 novembre 2017
désignant un représentant à la commission d'activité libérale du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-
Etampes ;
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © > Agence Régionale de Santé Ile-de-France
ARRÊTE :
Article 1”: La commission de l’activité libérale du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan-Etampes est
composée ainsi qu'il suit :
Un membre représentant le conseil départemental de l'Ordre des Médecins de l'Essonne :
- Monsieur le docteur Gérard POIRIER,
Deux représentants du conseil de surveillance du centre hospitalier Sud Essonne Dourdan Etampes parmi
ses membres non médecins :
- Madame REMBLIERE Catherine,
- Madame Véronique SCHIMANOVITZ.
Le directeur de l’établissement public de santé ou son représentant:
- Monsieur Christophe MISSE.
Un représentant de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne :
- Madame Stéphanie BROSSE,
Deux praticiens exerçant une activité libérale désignés par la commission médicale d'établissement :
- Monsieur le docteur Redha MOUSSAOUI,
- Monsieur le docteur Jean-Pascal TOUTEE.
Un praticien statutaire à temps plein, n’exerçant pas d'activité libérale, désigné par la commission
médicale établissement :
- Monsieur le Docteur TURNER Luc,
Un représentant des usagers du système de santé ou son suppléant parmi les membres des associations
mentionnées à l’article L.1114-1 :
- Madame MIEUSSET Chantal (association Ligue contre le cancer),
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Ar © D Agence Régionale de Santé Ile-de-France
Article 2 : Conformément à l’article R6154-14 du Code de la Santé Publique, le mandat des membres de la
commission de l’activité libérale d'établissement est de trois ans. Les membres qui perdent la qualité au
titre de laquelle ils ont été appelés à siéger sont remplacés dans les mêmes conditions de désignation pour
la durée du mandat restant à courir, soit jusqu’au 04 janvier 2021.
ARTICLE 3: Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé d'Ile-de-France est chargé de
l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la région Ile de
France et au Recueil des actes administratifs de l’Essonne.
Fait à Evry, le 04 janvier 2018
P/Le Directeur Général de l'Agence
Régionale de Santé d'Ile-de-France
Le Délégué départemental par Intérim
de L’Essonne
Délégation Départementale de l'Essonne
Immeuble France Evry — tour Lorraine
6/8 rue Prométhée 91000 EVRY
Standard : 01 69 36 71 71 Arc SLI Île-de-France 47 Va au
Direction Générale des Solidarités
DA/Service des Etablissements
ARRETE N° 2018- 18
Portant autorisation de changement de localisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Bois Joli » sis 1 rue du Regard à Grigny (91350) pour rue Danielle Casanova sur la commune de Yerres (91330)
LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE-DE-FRANCE
LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L’ESSONNE
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L.312-1, L.313-1, L.314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de la justice administrative et notamment son article R.312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1er juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Ile-de-France ;
VU l’arrêté n° 2012-577 du Directeur général de l’agence régionale de santé Ile-de-France en date du 21 décembre 2012 relatif à l’adoption du Programme Régionale de Santé (PRS) Ile-de-France 2013-2017 ;
VU le Schéma Régional d’Organisation Médico-Sociale 2013-2017 ;
VU l’arrêté du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France en date du 4 novembre 2016 établissant le PRIAC 2016-2020 pour la région Ile-de-France ;
VU le règlement départemental d’aide sociale adopté par la délibération du Conseil départemental n° 2016-03-0009 du 15 février 2016 ;
VU l’arrêté conjoint du Président du Conseil général de l’Essonne n° 2006-02553 du 11 mai 2006 et du Préfet de l’Essonne n° 060985 du 22 mai 2006, portant transformation en établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes de la maison de retraite privée à but lucratif dénommée « Le Bois Joli » sise 1 rue du Regard à Grigny (91350) pour une capacité de 109 places d’hébergement permanent ; VU l’arrêté conjoint n° 2015-304 du 28 octobre 2015 du Directeur général de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et du Président du Conseil départemental de l’Essonne portant réduction de capacité à titre temporaire de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Bois Joli » sis 1 rue du Regard à Grigny (91350) et portant sa capacité à 90 places d’hébergement permanent ;
VU les courriers du gestionnaire en date du 16 mars 2015 et du 7 septembre 2015 informant du rachat des parts de la SA le Bois Joli par l’association Beth Rivkah, mais que la SA le Bois Joli reste détentrice de l’autorisation de l’EHPAD « Le Bois Joli » ;
VU la demande du 17 décembre 2015 de Monsieur Didier KOUHANA, Directeur général de la S.A. le Bois joli, de délocaliser l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommé « Le Bois Joli » sis 1 rue du Regard à Grigny (91350) sis rue Danielle Casanova à Yerres (91330) ;
CONSIDERANT que ce projet n’est pas de nature à déséquilibrer l’offre de places en EHPAD sur le territoire ;
CONSIDERANT que le gestionnaire s’engage à reprendre le personnel actuel ainsi que les résidents aux mêmes conditions tarifaires ;
CONSIDERANT que le gestionnaire s’engage dans une démarche d’amélioration continue de la qualité visant à garantir aux personnes accueillies un environnement accueillant et une prise en charge intégrant un projet de vie de qualité ;
CONSIDERANT l’avis favorable conjoint à la demande de changement de localisation ;
ARRETENT
ARTICLE 1er :
L’autorisation visant au changement de localisation de l’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) dénommé « Le Bois Joli » sis 1 rue du Regard à Grigny (91350) pour rue Danielle Casanova à Yerres (91330), géré par la S.A. le Bois Joli, est accordée.
ARTICLE 2 :
L’établissement, destiné à prendre en charge des personnes âgées dépendantes de plus de 60 ans, a une capacité fixée temporairement à 90 places en hébergement permanent.
ARTICLE 3 :
L’établissement ne sera autorisé à retrouver sa capacité initiale de 109 places d’hébergement permanent qu’à l’issue des travaux de reconstruction de l’EHPAD le Bois joli sur la commune de Yerres et sous réserve de l’avis favorable remis par les autorités compétentes lors de la visite de conformité, réalisée selon les dispositions prévues par l’article L.313-6 du code de l’action sociale et des familles. ej cg
ARTICLE 4 :
Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
- N° FINESS établissement : 91 070 151 5
o Code catégorie : [500] Etablissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
o Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
o Code fonctionnement (type d’activités) : [11] Hébergement complet internat o Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes
o Code tarif (mode de fixation des tarifs) : [47] ARS/PCD, tarif partiel, non habilité aide sociale sans PUI
- N° FINESS gestionnaire : 91 000 091 8
o Code statut : [73] Société Anonyme (S.A.)
ARTICLE 5 :
Cette autorisation sera rendue caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa date de notification.
ARTICLE 6 :
Tout changement intervenant dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l’article L.313-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental de l’Essonne de l’Agence régionale de santé Ile-de-France et le Directeur général des services départementaux de l’Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletin Officiel du Département de l’Essonne et aux recueils des actes administratifs de la préfecture d’Ile-de- France, de la préfecture de l’Essonne, de la mairie de Yerres et notifié au demandeur.
Le 16 janvier 2018
Le Directeur général
de l’Agence régionale de santé
Ile de France
Christophe DEVYS
Le Président du Conseil départemental
de l’Essonne
François DUROVRAY 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE"
. PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
CABINET
Direction du Cabinet, de la Sécurité Intérieure
et de {a Protection Civile
Bureau Préventions et Sécurité
Liste des systèmes de vidéoprotection autorisés, modifiés, renouvelés suité à la réunion de la Commission Départementale de Vidéoprotection du 14 décembre 2017
Arrêtés 2017 da don Objet arrêté
PREF-DCSIDPC-BSIOP 1004! 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : HERTEL MOBILE à ARPAJON
PREF-DCSIDPC-BSIOP 1095 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Le Cardinal à CHILLY MAZAIN
_ | portant autorisation d’un système de vidéoprotection : INTS FRANCE « DESIGUAL » à PREF-DCSIDPC-BSIOP | 1096 15/12/17 CORBEIL-ÆSSONNES ;
PREF-DCSIDPC-BSIOP 1097 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : PICARD à DOURDAN
_ L | portant autorisation d’un système de vidéoprotection : SAS BLUE SARK « VIB’S — PREF-DCSIDPC-BSIOP 1098! "12/17 CACHE CACHE - BONOBO - BREAL »à ETAMPES
_ L | . portant autorisation d’un système de vidéoprotection : INTS FRANCE « DESIGUAL » à PREF-DCSIDPC BSIOP 1099 15/12/17 EVRY
PREF-DCSIDPC-BSIOP 1100 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LA BIGA à GIF SUR YVETTE
: | portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Tennis de la Croix Saint Claude à LA PREK DCSIDPC-BSIOP doi 15/12/17 NORVILLE
| | portant autorisation d’un système de vidéoprotection : MFK TRANSPORT-GARAGE 3] à PREF-DCSIDPC-BSIOP 1102 15/12/17 LA NORVILLE
PREF-DCSIDPC-BSIOP 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LES MAZES « AU BUREAU » à | 1103 MASSY _. .
Pubfication arrêtés CDSV 15/12/2017 1/3 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : LES MAZES « AU BUREAU » à PREF-DCSIDPC-BSIOP - 103 MASSY
PREF-DCSIDPC-BSIOP ‘ 15/12/17 portant autorisation d’unsystème de vidéoprotection : Caisse d'Epargne Île-de-France à
1104 MASSY .
PREF-DCSIDPC-BSIOP os 15/12/17 Dortant autorisation d’un système de vidéoprotection : MDAS à MENNECY
_ _ portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Pharmacie de Rouvres à PREF-DCSIDPC-BSIOP 1106 15/12/17 MONTGERON
PREF-DCSIDPC-BSIOP 1107 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : WELDOM à ONCY SUR ECOLE
PREF-DCSIDPC-BSIOP 1108 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Le Jean Bart à PALAISEAU
PREF-DCSIDPC-BSIOP 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : McD ONALD'S à PARAY VIEILLE 1109 POSTE .
PREF-DCSIDPC-BSIOP 1110 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : CASTORAMA à LES ULIS
PREF-DCSIDPC-BSIOP 1512717 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : NATURE 6 FLEURS à VIGNEUX- | 111 | SUR-SEINE
PREF-DCSIDPC-BSIOP 1112 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : BASIC FIT IT à VIRY CHATILLON
PREF-DCSIDPC-BSIOP 1113 15/12/17 portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Garage Infiniti à VIRY CHATILLON
| L portant autorisation d’un système de vidéoprotection : Préfecture de Police à VIRY PREF-DCSIDPC-BSIOP nn 15/12/17 CHATILLON |
PREF-DCSIDPC-BSIOP d15 15/12/17 portant autorisation d’un Système de vidéoprotection : Carrefour Contact à YERRES
: L portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : BOTANIC à PREF-DCSIDPC-BSIOP 116 l 8/12/17 BRETIGNY SUR ORGE
; : portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : PICARD à -PREF-DCSIDPC-BSIOP 1117 18/12/17 BREUILLET |
: : portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : CHRONOPOST PREF-DCSIDPC-BSIOP que 18/12/17 À CHILLY-MAZARIN
_ DC / portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection : CABINET PREF-DCSIDPC-BSIOP aol 81217 D'ORTHODONTIE à CORBEIL-ESSONNES
: | portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : HERTEL PREF-DCSIDPC-BSIOP 1120 18/12/17 MOBILE à ETAMPES
PREE-DCSIDPC-BSIOP 18/12/17 portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection: LE BALTO à _ 1121 ETAMPES ‘
| _ portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : PHARMACIE PREF-DCSIDPC-BSIOP 1122 18/12/17 DUBUY à LISSES
_ _ portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection ‘VOIE PREF DCSIDPC BSIOP 1123 18/12/17 PUBLIQUE à LISSES
: _ portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection : Caisse d'Epargne PREF-DCSIDPC-BSIOP qua 812717 ffe-de-France à MAROLLES EN HUREPOIX :
_ L portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection : Caisse d'Epargne PRBF-DCSIDPC-BSIOP os TSP/IT [ie de-France à MORSANG-SUR-ORGE
_ : portant renouvellement de l'autorisation d’un système de vidéoprotection :LIDL à SAINT PREF-DCSIDPC-BSIOP 1126 18/12/17 PIERRE DU PERRAY
_ L portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :Commune de PRBF-DCSIDPC-BSIOP quo TSPAT Krennes-Jarcyà VARENNES-JARCY |
: c L portant renouvellement de l’autorisation d’ un système de vidéoprotection ‘AUCHAN | PREF-DCSIDPC-BSIOP 1108 18/12/17 . VILLEBON SUR YVETTE
Publication arrêtés CDSV 15/12/2017 2/3 L _ portant renouvellement de l’autorisation d’un système de vidéoprotection :BIEVRE BUS PREF-DCSIDPC-BSIOP 1129 18/12/17 . MOBILITE à WISSOUS
. _ | portant modification d’un système de vidéoprotection : Réseau Club Bouygues Télécom à PREF-DCSIDPC-BSIOP u31 18/12/17 ATHIS-MONS
PREF-DCSIDPC-BSIOP 18/12/17 portant modification d’un système de vidéoprotection :LIDL à BOUSSY-SAINT- | 1132 | ANTOINE
PREF-DCSIDPC-BSIOP 133 18/12/17 portant modification d’un système de vidéoprotection ‘Pull & Bear à EVRY
PREF-DCSIDPC-BSIOP 18/12/17 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection :VOIE PUBLIQUE à LA VILLE ‘ 1134 DU BOIS
: _ . portant modification d’un système de vidéoprotection ‘Etablissement Public Territorial PREF-DCSIDEC-BSIOP vas 9/7 Grand-Oriy Seine Bièvres à VIRY-CHATILLON
Publication arrêtés CDSV 15/12/2017 3/3 Centre Hospitalier
æ UO Francilien
DIRECTION
Réf. : DIRG/MEA/024/B
DECISION N°001.2018
Portant rectificatif à la délégation secondaire de signature
accordée à Monsieur CHATEL, en qualité d'ingénieur
informatique
Le Directeur du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière,
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux
patients, à la santé, et aux territoires,
Vu le décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et notamment les articles D.6143-33 et D.6143-34,
Vu l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 relative à la réforme de l'hospitalisation
publique et privée,
Vu l'ordonnance n°2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le régime juridique des
établissements de santé,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°et
7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière,
Vu le décret n° 92-783 du 6 août 1992 relatif à la délégation de signature des
directeurs des établissements publics de santé,
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 avril 2015 prononçant la nomination à compter du
1" juin 2015 de Monsieur Thierry SCHMIDT en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier du Centre Hospitalier Sud Francilien,
Vu la délégation permanente et générale référencée DIRG/MEA/024/A N° 002.2018 applicable au 2 janvier 2018 établie au profit de Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint de la Performance, du suivi financier et de la Certification des Comptes —
Directeur par Intérim du SIH ;
Vu la délégation secondaire n° 001.2016 attribuée à Monsieur Eric CHATEL en
qualité d'Ingénieur Hospitalier Principal ;
Vu l'organigramme de la direction applicable au 2 janvier 2018 ;
Vu l'organisation interne définie par les Directeurs Adjoints au sein de leurs
directions fonctionnelles,
DECIDE
Article 1 : En cas d'empêchement de Monsieur O. GUIGOU, Directeur par intérim du
SIH,
© Monsieur Eric CHATEL, ingénieur
à l'effet de signer les bons de commandes, actes et décisions relevant des compétences de la direction des services techniques à laquelle elle est rattachée à l'exception des marchés publics ainsi que des achats d'un montant égal ou supérieur à 30 000€ HT.
Article 2 : La précédente décision traitant du même objet est abrogée.
Article 3 : Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance
du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 4 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien
Article 5 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d’un affichage en interne! et est applicable à
compter du 2 janvier 2018.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 11 janvier 2018
Spécimen des signatures : 5,
Le Directeur
! Tableau d'affichage situé à l’accueil — niveau 0 pôle T Monsieur Olivier GUIGOU, Directeur adjoint en charge de la Performance, suivi
financier et certification des comptes — Directeur par intérim du SI
* signature OL
Et ‘4 15 Eu æ EE us
Monsieur Eric CHATEL, Ingénieur hospitalien sein ï SIH, pôle management,
QUO CURE.
Signature
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, au comptable de
l'Etablissement, aux services de la Préfecture pour publication.
Elle est communiquée pour information à:
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Madame le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Aux administrateurs du Conseil de Surveillance * ud Francilien é
Réf. : DIRG/MEA/001/2018
DECISION N° 001.2018
Portant délégation générale de signature pour la fonction achat
mutualisée du GHT Île de France Sud
Le Directeur du Centre Hospitaller Sud Francilien, établissement support du
GHT lle de France Sud,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires |
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique hospitalière, et notamment les articles 48 et suivants ;
Vu la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours
professionnels dans la fonction publique :
Vu l'article 107 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre
système de santé ;
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades
et emplois des personnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2
(1°et 7°) de ia loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
Vu le décret n° 2010-1137 du 29 septembre 2010 portant dispositions relatives aux praticiens contractuels, aux assistants, aux praticiens attachés et aux médecins, pharmaciens et chirurglens-dentistes recrutés dans les établissements publics de santé ;
Vu le décret n° 2010-1141 du 29 septembre 2010 relatif aux personnels médicaux, pharmaceutiques et odontologiques hospitaliers :
Vu le décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines
positions des fonctionnaires hospitaliers, à l'intégration et à certaines modalités de
mise à disposition :
Vu le décret n° 91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositions générales applicables
aux agents contractuels des établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du © janvier 1986 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; Vu le décret n° 92-566 du 25 juin 1992 fixant les conditions et les modalités de
règlement des frais occasionnés par les déplacements des fonctionnaires et agents
relevant de la fonction publique hospitalière sur le territoire métropolitain de la
France;
Vu le décret n° 2017-701 du 2 mal 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des
activités, fonctions et missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé
publique, au sein des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu l'instruction interministérielle n° DGOS/GHT/DGFIP/2017/153 du 4 mal 2017 relative à l’organisation des groupements hospitaliers de territoire ;
Vu la convention constitutive du GHT Ile de France Sud constitué entre les
établissements parties à compter du 29 juin 2016 ;
Vu la décision n°16-681 du DGARSIF du 1er juillet 2016 portant approbation du GHT
Île de France Sud ;
Vu ie règlement intérieur du GHT lle de France Sud en date du 20 juillet 2017 ;
Vu la convention de mise à disposition pour la Fonction Achat Mutualisée du GHT lie
de France Sud signée d'une part avec le CH d'Arpajon et d'autre part, avec le CH
Sud Essonne ;
Vu l'arrêté du CNG en date du 16 avril 2015 prononçant la nomination à compter du
4 jun 2015 de Monsieur Thierry SCHMIDT en qualité de Directeur du Centre
Hospitalier du Centre Hospitalier Sud Francilien ;
Vu les périmètres de délégations établis pour chaque référent désigné par
établissement ainsi que les fiches’! de postes validées pour chacun d’entre eux ;
DÉCIDE
Article 1 : Délégation de signature est accordée pour la fonction achat mutualisée du
GHT ile de France Sud aux agents / référents cités ci-après :
4. Pour le CH Arpajon :
o Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie
»" Madame Nathalie Toledano, pharmacien chef de service,
o Référent Achat suppléant dans le domaine des achats de Pharmacie
= Madame Céline Frereau, pharmacien
s Monsieur Tariq Chenaoui, pharmacien
o Référent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de phammacie
= Monsieur Philippe Damaudet, directeur adjoint des services
économiques, logistiques et de la qualité,
o Référent Achat suppléant dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie
= Madame Laetitia Chaboty, adjoint des cadres à la direction des
services économiques et logistiques, ,
1 Fiches de poste 2. Pour le CH Sud Essonne :
© Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie
* Madame Dominique Fontagneres, pharmacien chef de service,
© Référent Achat suppléant dans ie domaine des achats de Pharmacie
“Madame Caroline Landry, pharmacien
“ Madame Carole Ntayi, pharmacien
»* Madame Anaïs Papon, pharmacien
*_ Madame Sarah Vautier, pharmacien
o Référent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de
pharmacie
" Madame Marinette Khetache, contractuelle, responsable achats
— marchés, directrice de la Direction des services économiques
et logistiques (DSEL) par intérim
o Référent Achat suppléant dans le domaine des achats autres que les
achats de pharmacie
* Madame Colette Calet, adjoint des cadres, coordinatrice achats
ét logistique à la direction des services économiques et
logistiques
Article 2 : Délégation de signature est accordé aux agents/référents désignés supra
selon le périmètre ci-après :
Le référent achat est autorisé à signer les bons de commande relatifs à des achats
liés aux activités de son périmètre, non couverts par un marché public existant. La délégation est limitée à 25 000€ HT par an, à l'échelle du GHT, et par catégories
homogènes de foumnitures et de services (cf nomenclature NFS).
Une fiche de suivi des achats « hors-marchés » dématérialisé {annexée à la fiche de
poste) devra être renseignée pour tous les achats compris entre 5000€ HT et
25 000€ HT. Cette fiche devra être communiquée à la direction des achats par le
référent achat par voie électroniques.
En cas d'urgence « impérieuse », le seuil de 25000€ HT pourra exceptionnellement
être dépassé. Dans un tel cas le motif doit être explicitement précisé par le biais de la
fiche de suivi des achats « hors-marchés ».
La notion d'urgence « impérieuse » est limitée à l'existence de trois conditions
cumulatives :
1. Existence d'un évènement imprévisible,
2. D'une urgence incompatible avec les délais exigés par la mise en
œuvre d'autres procédures
3. D'un lien de causalité entre l'évènement imprévisible et l'urgence qui en
résulte.
Article 3: Cette décision prend effet au 1° janvier 2018.
Article 4: Cette délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance du Centre Hospitalier Sud Francilien.
Article 5 : Une ampliation de la présente décision sera adressée à Monsieur le
Trésorier du Centre Hospitalier Sud Francilien Article 6 : Cette délégation fera l'objet d'une publication au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture et d'un affichage en interne? dans chacun des
établissements membres du GHT Ile de France Sud.
Fait à Corbeil-Essonnes, le 2 janvier 2018
Spécimen des signatures :
Au titre du CH Arpajon :
Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie, Madame Nathalie Toledano, pharmacien chef de service,
Signature ht,
Référent Achat suppléant dans le domaine des achats de Pharmacle :
Madame Céline Fréreau, pharmacien, EE
Monsieur Tariq Chenaouïi, pharmacien, .
Signature C eu D)
OX
Référent Achat dans le domaine des achats autres que les achats de pharmacie,
Monsieur Philippe Darnaudet, Directeur adjoint des services économiques,
logistiques et de la qualité,
Me HF
Référent Achat suppléant dans le domaine des achats autres que les a de pharmacie,
Madame Laetitia Chaboty, adjoint des cadres à la direction des services économiques et logistiques,
Signature
2 Tüblean d'affichage — accueil niveau 0 pôle T Au titre du CH Sud Essonne :
Référent Achat dans le domaine des achats de Pharmacie, Madame Dominique
Fontagneres, pharmacien chef de service,
Signature Dan ÿ
Référent Achat suppléant dans le domaine des achats de Pharmacie :
Signature GT |
lu
TT
Signature,
Signature,
Madame Caroline Landry, pharmacien —
se Référent Achat
dans le domaine des Xe Kutres que les achats de pharmacie,
Madame Marinette Khetache, contractuelle, responsable achats — marchés, directrice de la Direction des services économiques et logistiques (DSEL) par intérim, i
Signature TT Référent Achat suppléant dans
le domaine des achats autres que les achats de\
pharmacie, Madame Colette Calet, adjoint des cadres, coordinatri a achats et
logistique à la direction des services économiques et logistiques e
Signature
Destinataires :
Cette décision est communiquée aux intéressés, aux comptables des
Etablissements, aux services de la Préfecture pour publication.
Elle est communiquée pour information à :
- Monsieur le Directeur de l'Agence Régionale de Santé
- Monsieur le Directeur de la Délégation Territoriale de l'ARS
- Mesdames, Messieurs les membres du Conseil de Surveillance
Messieurs les Directeurs des établissements hospitaliers d’Arpajon et de Sud
Essonne Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Corbeil-Essonnes le 17 janvier 2018
2018-D-—-01-CSL
Décision du 17 janvier 2018
Portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles (art, R. 57 — 6-24) ;
(art. R. 57-77 — 18) ; (art. D94) :(art. D93) :(art. R. 57-7-79) ;
(art. D283-3).Vu l’article 7 de la loin 78- 753 du 17 juillet 1978.
Vu l’article 30 du décret n ; 2005 — 1755 du 30 décembre 2005.
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 10 avril 2013 nommant
Monsieur Vincent VIRAYE en qualité de chef de chef d’établissement du centre de
semi-liberté de Corbeil — Essonne.
Monsieur Vincent VIRAYE chef d’établissement du centre de semi-liberté de
Corbeil — Essonne,
DECIDE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d’absence ou
d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à Monsieur Rémi
LAVERGNE, major, aux fins :
- de décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en
cellule individuelle ordinaire (art. R. 57- 7 — 18). - d’affectation des personnes détenues en cellule, (art. R. 57-6-24).
- de suspendre lencellulement individuel d’une personne détenue :
(art. D94).
- de désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule :
(art. D93).
- de procéder à la fouille des personnes détenues : (art. R. 57-7-79),
- d'employer des moyens de contrainte à l’encontre de la personne
détenue :
(art. D283-3).
Dans le cadre de lapplication des articles D93 et R. 57-6-24, il sera tenu compte des
critères suivants pour les affectations ou ré-affectations :
- _ Primo-incarcéré/Incarcérés multiples
-__ Fumeurs/Non fumeurs
-__ Des horaires d'assignation
- _ Des -21 ans /+721 ans.
- Des prescriptions médicales éventuelles.
Aïticle 2 : en cas d’absence où d’empêchement des personnes visées à l’articie 1, est
donnée délégation permanente de signature à Monsieur Aouatman EL FELALI premier surveillant.
Le chef d'établissement
Vincent VIRAYE Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Corbeil — Essonnes le 17 janvier 2018
2018-D-02-CSL
Décision du 17 janvier 2018
Portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57 — 6 -24 ; R. 57-8-10.
Va l’article 7 de la loi n 2005-753 du 30 décembre 2005.
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 10 avril 2013 nommant
Monsieur Vincent VIRAYE en qualité de chef d’établissement de la maison d’arrêt de
Corbeil- Essonnes.
DECIDE
Article 1 : qu’a compter de la publication de ce présent acte, en cas d’absence ou d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur Rémi LAVERGNE, major, aux fins :
- de délivrance, refus, suspensions, retrait des permis de visite des condamnés y compris
lorsque le visiteur est un avocat, un auxiliaire de justice ou un officier ministériel
(octroi et retrait), (art. R. 57 — 8 — 10).
Le chef d'établissement
Vincent VIRAYE Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Corbeil-Essonnes, le 17 janvier 2018
2018-D-03-CSL
Décision du 17 janvier 2018
Portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57 — 6-24: R. 57-8 -11 ; D 446.
Vu l’article 30 du décret n 2005 — 1755 du décembre 2005.
Vu — l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 10 avril 2013 nommant Monsieur Vincent VIRAYE en qualité de chef d'établissement du centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes.
Monsieur Vincent VIRAYE, chef d'établissement du centre de semi-liberté de Corbeil-Essonnes
DECIDE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur Rémi LAVERGNE aux fins de :
-_ Refus temporaire de visiter un détenu titulaire d'un permis de visite. (art. R.57 —8- 11);
- Autorisation donnée pour des personnes extérieures d'animer des activités pour des personnes détenues : (art. D 446).
Le chef d'établissement
Vincent V. RAYE Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Corbeil-Essonnes, le 17 janvier 2018
2018-D-04-CSE
Décision du 17 janvier 2018
Portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57 -6-24; D.273 ; D 274 : D.330 ; D.331 ; D.332 ; D.395 ; D.421 ; D.431 ;, D.443-2:;R, 57-7-25 ; R 57-7- 15.
Vu l'article 7 de la loi n 78-753 du juillet 1978.
Vu Particle 30 du décret n 2005-1755 du 30 décembre 2008.
Vu arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 10 avril 2013 nommant Monsieur Vincent VIRAYE en qualité de chef d'établissement du centre de semi- liberté de Corbeil-Essonnes.
DECIDE
Article 1: qu'à compter d la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à monsieur Rémi LAVERGNE, Major, aux fins :
-__ De retirer à une personne détenue pour des raisons de sécurité, de médicaments, matériels et appareillages médicaux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une agression ou une évasion (art. D.273).
- Autorisation d'entrée ou de sortie d'argent, correspondance ou objet en
détention (art. D 274). d'autoriser pour les condamnés d'opérer un versement à l'extérieur depuis la
part disponible de leur compte nominatif (art. D.330).
de retenir sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues
en réparation de dommages matériels causés (art. D.332).
d'autoriser pour une personne détenue hospitalisée de détenir une somme
d'argent provenant de la part disponible de son compte nominatif (art.D.395). d'autoriser pour les personnes détenues d'envoyer à leur famille, des sommes figurant sur leur part disponible (art. D.421).
d'autoriser pour les personnes détenues de recevoir des subsides de
personnes non titulaires d'un permis permanent de visite (art. D.422)
d'autoriser de recevoir par dépôt à l'établissement pénitentiaire en dehors des
visites, des publications écrites et audiovisuelles (art. D.443-2).
de désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent
pas ou ne parlent pas la langue française (art. R. 57-7-25 et R. 57-7-64). d'engager des poursuites disciplinaires (art. R. 57-7-15).
Le chef d'établissement
Vincent VIRAYE Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Corbeil-Essonnes, Le 17 janvier 2018
2018 — D - 05 - CSL
Décision du 17 janvier 2018 portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-6.
R. 57-7-7 ; R. 57-7-54 à R. 57-7-59,.
Vu l'article 7 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l'article 30 du décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 10 avril 2013 nommant
Monsieur Vincent VIRAYE en qualité de chef d'établissement du centre de semi-
liberté de Corbeil-Essonnes.
Monsieur Vincent VIRAYE chef d'établissement du centre de semi-liberté de Corbeil- Essonnes.
‘DECIDE
Aïticle 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empêchement est donnée délégation permanente de signature à Monsieur Rémi
LAVERGNE aux fins :
-de préciser la commission de discipline (art.R.57-7-6).
-de prononcer des sanctions disciplinaires (art. R. 57-7-7).
-d'ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaire
(art. R. 57-7-54 à R.57-7-59).
Le chef d'établissement,
Vincent VIRAYE Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Corbeil-Essonnes, Le 17 janvier 2018
2018 — D — 06 - CSL
Décision du 17 janvier 2018 portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment son article 712-8 : R 57-6-24 :
Vu l'article 7 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l'article 30 du décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 10 avril 2013 nommant
Monsieur Vincent VIRAYE en qualité de chef d'établissement du centre de semi-
liberté de Corbeil-Essonnes.
Monsieur Vincent VIRAYE chef d'établissement du centre de semi-liberté de Corbeil-
Essonnes.
‘DECIDE
Article 1 : qu’à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d’empêchement est donnée délégation permanente de signature à Monsieur Rémi
LAVERGNE aux fins :
- de modifier les horaires d'entrée où de sortie du condamné de l'établissement
pénitentiaire ou de sa présence en un lieu déterminé.
Le chef d'établissement,
Vincent VIRAYE Ministère de la justice
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris
Corbeil-Essonnes, Le 17 Janvier 2018
2018-D-07 -CSL
Décision du 17 janvier 2018 portant délégation permanente de signature
Vu le code de procédure pénale notamment ses articles D-124 ; 723 et 723-3;
712-6 ; R 57-6-24 du code de procédure pénale.
Vu l’article 7 de la loi n 78-753 du 17 juillet 1978.
Vu l'article 30 du décret n 2005-1755 du 30 décembre 2005.
Vu l'arrêté du ministre de la justice et des libertés en date du 10 avril 2013 nommant
Monsieur Vincent VIRAYE en qualité de chef d'établissement du centre de semi-
liberté de Corbeil-Essonnes.
. Monsieur Vincent VIRAYE chef d'établissement du centre de semi-liberté de Corbeil-
Essonnes.
‘DÉCIDE
Article 1 : qu'à compter de la publication de ce présent acte, en cas d'absence ou
d'empéchement est donnée délégation permanente de signature à Monsieur Rémi
LAVERGNE aux fins :
- de procéder à la réintégration immédiate d'un détenu sauf à rendre compte sans
délai au magistrat.
Le chef d'établissement, bi |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PREFECTURE Lo |
Direction de la coordination des politiques publiques et de P’appui territorial BUREAU DE LA COORDINATION ADMINISTRATIVE
ARRÊTÉ
n° 2018-PREF-DCPPAT-BCA:-002 du 17 janvier 2018
portant nouvelle composition de la commission départementale de surendettement des particuliers
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE,
Officier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Chevalier du Mérite Agricole,
Chevalier des Palmes académiques,
VU le code de la consommation, notamment le livre HI, titre IE relatif au traitement des situations de
surendettement ;
VU la loi n° 2010-737 du 1% juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, ainsi que les lois n° 2010- 1249 du 22 octobre 2010, n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 et n°2013-672 du 26 juillet 2013 ;
VU le décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010 modifiant le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif aux procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ainsi que les décrets n° 2011-741 du 28 juin 2011, n° 2011-981 du 23 août 2011et n°2014-190 du 21 février 2014 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors-classe, en
qualité de Préfète de Essonne ;
VU le décret n° 2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, secrétaire général dela préfecture de Essonne, sous-préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n° 2011-PREF-MC- jo du 30 décembre 2011 portant désignation des personnalités membres de la commission d’examen des situations de surendettement des particuliers ;
VU Parrêté n° 2017-PREF-MCP-007 du 8 février 2017 portant modification de larrêté de composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ; .
VU Parrêté n° 2017-PREF-MCP-042 du 10 octobre 2017 portant modification de l’arrêté de composition de la commission départementale de surendettement des particuliers ;
VU Parrêté n° 2017-PREF-DCPPAT-001 du 8 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Philippe DUFRESNOY, Administrateur général des finances publiques, Directeur départemental des Finances publiques de l’Essonne, et à M. Angelo VALERII, Administrateur général des finances publiques, Directeur du Pôle Pilotage et Ressources de la Direction départementale des Finances Publiques de l’Essonne, en matière de pouvoir adjudicateur ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
1/2 ARRÊTE
ARTICLE 1: La commission départementale d’examen des situations de surendettement des particuliers est composée comme suit : ‘
- la représentante de l’État dans le département, présidente ;
Le délégué de la préfète est le directeur départemental de la protection des populations, M. Philippe MARTINEAU.
- le directeur départemental des finances publiques, Monsieur Philippe DUFRESNOY, vice-président, ou sa déléguée, Madame Céline LENFANT, administratrice des finances publiques adjointe. En cas d'empêchement de cette dernière, elle sera représentée par Madame Liliane DUROC, inspectrice des finances publiques.
- le représentant local de la Banque de France, M. Dominique CALVET ou son suppléant M. Christophe CARUELLE, conformément à l'article R.331-3 du Code de la Consommation, qui en assure le secrétariat.
Membres nommés sur proposition de l’Association Française des Etablissements de Crédit et des Entreprises d’Investissement (AFECED :
Titulaire : Suppléant :
M. Lionel BARRY, coordinateur prévention du M. Frédéric PONCELET, Expert Métiers Recouvrement surendettement NATIXIS FINANCEMENT SEQUANA 1 CRÉDIT AGRICOLE CONSUMER FINANCE 89 quai Panhard et Levassor rue du Bois Sauvage 75636 PARIS CEDEX 13 91038 ÉVRY CEDEX
Membres nommés sur proposition des associations familiales ou de consommateurs :
Titulaire : Suppléant :
Mme Margaret RIEGERT M. Denis LAURENT 29 chemin des Joncs Marins 4 rue du Général Leclerc 91220 BRÉTIGNY SUR ORGE 91710 VERT LE PETIT
Membres justifiant d’une expérience dans le domaine de l’économie sociale et familiale :
Titulaire : Suppléante :
Mme Angelita FERNANDEZ RITAB Mme Delphine WIACEK Conseillère en Économie Sociale et Familiale Conseillère en Économie Sociale et Familiale Maison Départementale des Solidarités Maison Départementale des Solidarités 6 ter avenue des Tuileries 4 rue Frédéric Joliot-Curie 91350 GRIGNY 91700 SAINTE-GENEVIEVE-DES-BOIS
Membres justifiant d’un diplôme et d’une expérience dans le domaine juridique :
Titulaire : Suppléant :
Mme Marie LAPIERRE-GITSELS Mme Anissa LEROY
Avocat honoraire Avocat honoraire 8, allée de la Mare Gabrielle 7 allée du Val Luisant 91190 GIF-SUR-YVETTE . 91100 VILLABE
Ces membres exercent un mandat de deux ans renouvelables.
ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n° 2017-PREF-MCP-042 du 10 octobre 2017 susvisé est abrogé.
ARTICLE 5: Le Secrétaire général de la préfecture, le Directeur départemental des finances publiques et le représentant local de la Banque de France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Essonne. JO? - PHP_M2 010,
DELEGATION DE SIGNATURE
D'UN COMPTABLE CHARGE D'UNE TRESORERIE
Le comptable, responsable de la trésorerie de Longjumeau
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diversés dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction géhérale des
finances publiques :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 4°
Délégation de signature est donnée à Mmes AHOLOU Denise, inspectrice DIGUET Liliane adjointes au
comptable chargé de la trésorerie de Longjumeau , Mmes FORCHINI Catherine POUPARD Isabelle et
CLAVIER Catherine, contrôleurs principaux, à l'effet designer : -
1°) les actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances
ainsi que pour ester en justice ;
2°) l'octroi des délais de paiement des créances de toutes collectivités et les courriers y afférents :
3°) l'ensemble des actes d'administration et de gestion du service :
Article 2
. Délégation de signature est donnée à l'effet de :
1° sigl er les actes relatifs au recouvrement et notamment aux actes de poursuite et les déciaratior s de
Dane.
2°) signer les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ckaprès ;
3°) acquitter fous mandats et d'exiger la remise des titres, quittances etpièces justificatives prescrites par les règlements ; .
4°) recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des services dont la gestion lui est confiée :
&°) opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux dates prescrites et en
retirer récépissé à talon ;
6°) signer les déclarations de recettes où de donner quittance aux usagers suite à paiement à la caisse en
espèces où en carte bancaire ou d'apposer le cachet « sous réserve d'encaissement » pour les paiements
par chèque ; :
7°) signer les virements de gros montants etfou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France :
aux agents désignés ci-après : Nom ef prénom des Grade Durée maximale Somme maximale pour laquelid Autres actes- Alinéa de agents des délais de |un délai de paiement pout être[l’art 2 concerné à préciserl
. paiement accordé pour chaque agent}
BRUNE Benjamin Agent 5 mois 1 OQDE Alinéa À 3 4et6
Administratif
NEIVA-LEAL Agent 5 mois 000€ Alinéa 1 3 4et6G
Laetitia Administratif ‘
PLIQUE Philippe Contrôleur 6 mois 1000€ Alinéa 4 3 4etG
Principal
MAIDOU Elsa Agent 6 mois 1OODE Alinéa 1 3 4et6
Administratif
RASOLOFOSAON Agent 6 mois HOO0E Alinéa 4 3 4et6
Laura Administratif
rincipal
LEULLIER PASCAL Contrôleur 6 mois HOOGE Alinea 4 3 4et 6
ROBILLON Evelyne Contrôleur 6 mois io0GE Alinéa 1 3 4 et6
‘ Principal .
MEKARBECH SoniaContrôteur 6 mois ONCE Alinéa 4 3 4 et 6
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Essonne.
À Longjumeau , le 8 janvier 2018
ne ALIZADER
Comptable du CFP de LANGIUMEAU _ dout- BFIP. MLOAA.
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX
ET DE GRAGCIEUX FISCAL.
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'EVRY,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |! et les articles 212
à 217 de son annexe ÎV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à
[ Mme LEGRAND Lise I M RAVIER Jean-Philippe |
inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers d'Evry, à l'effet de signer :
4°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou
rejet dans la limite de 60 000 €;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et.
gracieuses, sans limitation de montant ;
4°} au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne
pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de
poursuites et les déclarations de créances. ainsi que pour ester en justice ; °
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou
rejet dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés
ci-après : ‘
Mme CARRÈRE Nathalie Mnie GOMBERT Françoise Mme LAHVER Donnique Mme TRÉBEL Nadine Mme VARGAS Michèle Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal
d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement dans la limite de 2 000 £, aux agents des finances publiques de catégorie C
désignés ci-après :
M CATHALY Bertrand Mme CORTESI Laura Mme DE OLIVEIRA Marie-Pierre Mme DIHNI Dounia Mme GESLOT Françoise Mme GILLET Yvette Mmé JEAN-FRANÇOIS Sandra M MEZIANE Rédouan Mme PRESSE Christine Mme REMEUR Joëlle Mme ROUY isabelle Mme TAHBOUB Françoise Mme VEIGA Léa Mme VIGNAUD-LABARUSSIAS
Wasiane
Mme VOCHELET Anne-Claire
‘Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de dégrèvement
consécutif à une décision d'effacement de dette, les décisions d'admission totale,
d'admissior partielle de dégrèvement dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances
publiques de catégorie B désignés ci-après :
Mme LEDUC Marie-Christine Contrôleur Principal des Finances Publiques Mme BOURHIS Guenaëlle Contrôleur des Finances Publiques Mme CLUZEL Sandra Contrôleur des Finances Publiques
Article 5.
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer:
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant
remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°} les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et
de montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances ;
aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limife [Durée maximale Somme maximale ‘ des des délais de | pour laquelle un
décisions paiement délai de paiement
gracieuses peut être accordé
Mme LEDUC Marie-Christine [Contrôleur Principal 500 € 3 mois 3 000 € des Finances
Publiques |
Mme BOURHIS Guenaëlle Contrôleur des 500 € 3 mois 3 000 € Finances Publiques
Mme CLUZEL Sandra Contrôleur des 500 € 3 mois 3 000 € Finances Publiques
M DESMOULIERS Guillaume Contrôleur des 50û € 3 mois 3 000 € Finances Publiques
Mme HOFFNER Marie- Pierre [Contrôleur des 500 € 3 mois 3000€ Finances Publiques
Mme PICAURON Stéphanie Contrôleur des 500 € 3 mois 3 000 € Finances Publiques
M GRARD Laurent Agent des Finances! 200€ 3 mois 1000 € Publiques
Mme MARTINS SERRA Cristina [Agent des Finances. 200 € 3 mois 1 000 € Publiques Articte 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
l'Essonne.
A EVRY, le 15 janvier 2018
Le comptable, responsable du Service des Impôts des Particuiiers,
jon sl lité + Fraternité
QUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
ARRÊTÉ n° 2017 — DDT — SE - 769 du 22 décembre 2017
portant sur la délimitation, dans « l’ancienne zone C » du Plan d'Exposition au Bruit de l'aérodrome Paris-Orly, des Secteurs de Renouvellement Urbain multi-sites sur la commune de Paraÿ-Vieille-Poste
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU Je code de l’urbanisme et notamment ses articles L.112-7, L.112-9 à L.112-11 et L.171-1 et R. 112-1 à R.112-17;
VU le code de l’aviation civile et notamment son article R.221-3 ;
VU le code des transports et notamment son article L.6321-3 ;
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.123-1 et suivants, R.123-1 et suivants ;
VU l'arrêté interpréfectorai n° 2012/4640 du 21 décembre 2012 portant approbation du Plan d'Exposition au Bruit (PEB) de l'aérodrome Paris-Orly ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2016/SP2/BAIE/028 du 28 juin 2016, portant ouverture d’une enquête publique sur la délimitation d’un secteur de renouvellement urbain multi sites à Paray-Vieille-Poste du 16 septembre 2016 au 17 octobre 2016 inclus ;
VU le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur sur le projet de secteur de renouvellement urbain, remis à la Préfète de l'Essonne le 12 novembre 2016, émettant un avis favorable assorti d’une réserve ;
VU la délibération du conseil territorial de l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine-Bièvre n°2017-02-28-444 du 28 février 2017 levant la réserve et répondant aux recommandations de Monsieur le commissaire-enquêteur mentionnées dans les conclusions de son rapport ;
VU la délibération du conseil territorial de l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine-Bièvre n°2017 - 09-26-767 du 26 septembre 2017 approuvant le dossier technique modifié dans le cadre de la délimitation d’un périmètre de secteur de renouvellement urbain mutli-sites à Paray-Vieille-Poste.
1/3 CONSIDÉRANT le projet de renouvellement urbains multi-sites sur la commune de Paray-Vieille- Poste qui prévoit la construction de 681 logements supplémentaires avec une augmentation de population estimée à environ 1607 habitants en zone C du PEB de l’aérodrome de Paris-Orly ;
CONSIDÉRANT que le projet de renouvellement urbain multi-sites répond aux critères fixés par l’article L.112-10 du code de l’urbanisme ;
SUR proposition du sous-préfet de Palaiseau :
ARRÊTE :
ARTICLE 1:
Il est créé sur la commune de Paray-Vieille-Poste, un Secteur de Renouvellement Urbain (SRU) multi- sites, au sens du 5° de l'article L.112-10 du code de l'Urbanisme.
Ce SRU comprend deux sites : « Fontainebleau » et « Contin ».
Le secteur « Fontainebleau » est situé le long de l'axe de la RN7.
Le secteur de « l’Îlot Contin » est situé dans le cœur historique, il est délimité par la rue du Potager, l’avenue d’Alsace-Lorraine, la rue de l’Église et l’avenue Aristide Briand.
ARTICLE 2 :
Dans le secteur dit de « Fontainebleau » : l’augmentation de la capacité de logements autorisée est fixée à 581 logements.
Dans le secteur dit de « l'flot Contin » : l’augmentation de la capacité de logements autorisée est fixée à 100 logements.
ARTICLE 3
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et fait l’objet, dès sa réception, d’un affichage dans la commune concernée pendant un mois.
ARTICLE 4
Le présent arrêté est tenu à la disposition du public par voie électronique sur le site Internet des services de l’État en Essonne.
ARTICLE 5
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication. Durant ce délai de 2 mois, un recours gracieux peut être exercé auprès de l'autorité préfectorale.
2/3 ARTICLE 6 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, le secrétaire général de la préfecture du Val de Marne, le sous-préfet de Palaiseau, le maire de Paray-Vieille-Poste, le président de l’Établissement public territorial Grand-Orly Seine-Bièvre, le directeur départemental des territoires de l’Essonne, le directeur de l’unité départementale du Val de Marne de la Direction régionale et interdépartementale de l'équipement et de l'aménagement d'Île-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
3/3 Agence
nationale Anh
del'habitat
Décision de désignation des agents chargés du contrôle sur place
(Dossiers Anah de subvention et de conventionnement)
Décisionn® Lo t$ - 4) Le Ha /lasie .
Vu les articles L.321-1, L.321-4 et L.321-8, R.321-12 et suivants du code de la construction et de l'habitation,
Vu l'article 17-B du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat,
Josiane CHEVALIER, déléguée de l'Anah dans le département de l'Essonne,
DECIDE
Article 1er
Dans le département de l'Essonne, sont désignés pour contrôler sur place tout élément lié à une demande de subvention ou de conventionnement de logements :
Mesdames
Leïla Zouilaï, chef du Bureau Parc Privé,
Florence Bourdoiseau, adjointe du Bureau Parc Privé,
Louise Chazot, instructrice Anah,
Myrtis Demiris, instructrice Anah,
Josiane Longomo-Lokuli, instructrice Anah,
Virginie Tison, chargée de mission Lutte contre l'Habitat Indigne,
et Messieurs
Simon Corteville, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain,
Florian Leduc, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain,
Thierry Loiseau, instructeur Anah,
du Service Habitat et Renouvellement Urbain de la Direction Départementale des Territoires.
Article 2 :
La décision 2016-58 du 7 juin 2016 est abrogée.
La présente décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 1 7 JAN. 2019
La déléguée de l'Anah
dans le département de l'Essonne
y
CT = Accord préalable de Mme la Préfète de l'Essonne
Date : A Q JAN. 2018 Signature: Agence
nationale an
del'habitat 1 me CHEVALIER
Décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence
DECISION n°201#- 3 he 17/1/2018.
Monsieur Yves RAUCH, délégué adjoint de l'Anah dans le département de l'Essonne, en vertu de la décision n°2016-56 du 07/06/2016
DECIDE
Article 1° :
Délégation est donnée à Madame Anne-Sophie LECLERE, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directrice départementale adjointe des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Simon CORTEVILLE, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO,
— tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR *, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux ! et 11 de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur.
Article 2:
Délégation est donnée à Madame Anne-Sophie LECLERE, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directrice départementale adjointe des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Simon CORTEVILLE, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, et à Madame Leïla ZOUILAI, ingénieur des Travaux Publics de l'État, responsable du Bureau du Parc Privé, aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention,
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des callectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions,
— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place,
— la notification des décisions,
— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.
Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du Fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés - FART- (programme « Habiter mieux »).
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence Atticle 3:
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Madame Anne-Sophie LECLERE, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directrice départementale adjointe des territoires, à Monsieur Pierre-François CLERC, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au directeur, à Monsieur Simon CORTEVILLE, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Monsieur Florian LEDUC, ingénieur des Ponts, des Eaux et des Forêts, adjoint au chef du Service Habitat et Renouvellement Urbain, à Madame Leïla ZOUILAI, ingénieur des Travaux Publics de l'État, responsable du Bureau du Parc Privé, et à Madame Florence BOURDOISEAU, secrétaire d'administration et de contrôle du développement durable — classe exceptionnelle, aux fins de signer :
— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah,
— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation,
— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation,
— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Mesdames Florence BOURDOISEAU, Louise CHAZOT, Myriis DEMIRIS, Josiane LONGOMO-LOKULI, et Monsieur Thierry LOISEAU, aux fins de signer :
— les accusés de réception,
— les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 5:
La présente décision prendra effet à compter de la date de publication au recueil des actes administratifs.
Article 6 :
La décision de subdélégation de signature du délégué adjoint de l'Agence n° 2017-73 du 1° août 2017 est abrogée.
Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée
— à Mme la directrice départementale adjointe des territoires,
à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support,
— à M. l'agent comptable? de l'Anah,
à la déléguée de l'Agence dans le département,
aux intéressé(e)s.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
fhtaem, le 1 5 JAN. 2619
le adjoint de l'Agence,
(| |
2 spécimen de signature pour les agents recevant délégation en matière comptable joint EE = éd
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Environnement
ARRÊTÉ n° 2017 — DDT - SE - 767 du 21 décembre 2017
portant attribution d’une subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs à la ville de Ris-Orangis
LA PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L.561-1 à L.561-5 et L.562-1 à
L.562 -9;
VU les articles R.561-1 à R.561-5 du code de l’environnement relatifs à l’expropriation des biens exposés à certains risques naturels majeurs menaçant gravement des vies humaines ainsi que les articles R.561-6 à R.561-17 relatifs au fonds de prévention des risques naturels majeurs ;
VU les articles R.562-1 à R.562-12 du code de l’environnement relatif aux Plans de prévention des risques naturels prévisibles ;
VU le décret n°99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement, modifié par le décret n°2003-367 du 18 avril 2003 ;
VU le décret n° 2000-1241 du 11 décembre 2000 décret pris pour l’application des articles 10 et 14 du décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 ;
VU le décret du 21 avril 2016, portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en
qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs et aux pièces à produire à l’appui des demandes de subventions de l’État pour des projets d’investissement ;
VU l'arrêté interministériel du 9 novembre 2017 portant affectation des sommes nécessaires au financement des études, travaux, ouvrages ou équipements de prévention ou de protection contre les risques naturels dont les collectivités territoriales ou leurs groupements assurent la maîtrise d'ouvrage dans les communes couvertes par un plan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit :
1/3 VU la demande de subvention du 24 avril 2017 présentée par Monsieur le Maire de Ris- Orangis relative à l’étude de définition des conditions d’affectation et d’usage des terrains en secteur à risques dans le cadre de l’action 4.2.5 du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) de la Seine et de la Marne Franciliennes ;
VU l'accusé de réception de la complétude du dossier de la demande de subvention susvisée en date du 12 juillet 2017 ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de l’Essonne :
ARRÊTE :
ARTICLE 1 : une subvention d'un montant maximum de 48 000 € TTC, représentant 50 % de la dépense subventionnable prévisionnelle fixée à 96 000 € TTC est accordée à la ville de Ris-Orangis, pour l’action 4.2.5 du Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) de la Seine et de la Marne Franciliennes intitulée : « Étude de définition des conditions d’affectation et d’usage des terrains en secteur à risque ».
ARTICLE 2 : Cette subvention sera imputée sur les disponibilités du fonds de prévention des risques naturels majeurs délégués au préfet de l'Essonne pour le compte des collectivités territoriales.
L'affichage de la contribution de l'État doit être assuré sur l’étude produite.
ARTICLE 3 : Le correspondant unique du bénéficiaire est le service suivant :
Direction départementale des territoires de l’Essonne
Service Environnement
Bureau Prévention des Risques et des Nuisances
Boulevard de France
91 012 EVRY Cedex
ARTICLE 4 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa notification. Le bénéficiaire dispose d'un délai maximum de deux ans, à compter de la notification du présent arrêté, pour commencer l'opération. Il doit informer par écrit et sans délai le correspondant unique cité à l'article 3 de ce commencement d'exécution.
ARTICLE 5 : Si, à l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, la phase d’opération au titre duquel elle a été accordée, n’a reçu aucun commencement d'exécution, l’autorité qui a attribué la subvention constate la caducité de sa décision (sauf autorisation de report limitée à un an, par arrêté modificatif, sur demande justifiée du bénéficiaire avant expiration de ce délai).
ARTICLE 6 : Afin de permettre à l’autorité qui attribue la subvention un suivi régulier de la réalisation de l’étude et l’assurance de la conformité de ses caractéristiques par rapport à la décision attributive, le bénéficiaire devra produire, par écrit, deux fois par an un état d'avancement de la réalisation de l’étude et un calendrier prévisionnel de réalisation mis à jour.
ARTICLE 7 : Cette subvention sera annulée de plein droit en cas d'inachèvement de l’étude, selon les dispositions de l'article 12 du décret 99-1060 du 16 décembre 1999. Le cas échéant, les avances et les acomptes versés, trop perçus seront reversés à l’État.
ARTICLE 8 : L'opération devra être achevée dans un délai de quatre ans, à compter de la date de déclaration de commencement d'exécution (sauf dérogation accordée par arrêté pour
2/3 une période ne pouvant excéder quatre ans, en cas de nécessité justifiée par le bénéficiaire avant l'expiration du délai initial, liée à la complexité du projet ou à des circonstances particulières ne résultant pas de son fait et à condition que le projet ne soit pas dénaturé).
ARTICLE 9 : Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet. Elle ne peut excéder 5% du montant prévisionnel de la subvention. Des acomptes pourront être versés au fur et à mesure de l’avancement de l’action réalisée (quatre au maximum), sur présentation de justificatifs: ils ne pourront excéder 80 % du montant prévisionnel de la subvention. Le solde sera versé à l’achèvement de l’étude.
ARTICLE 10 : Pour la demande de paiement de la subvention, le bénéficiaire devra fournir les pièces suivantes :
1° la lettre de demande de paiement par laquelle le représentant de la collectivité certifie que l’étude de prévention a été réalisée dans les conditions subordonnant l’octroi de la subvention et précise les montants de la subvention à affecter aux dépenses exposées ; 2° la déclaration d’achèvement de l’étude ;
3° les factures détaillées des entreprises ou organismes maîtres d'œuvre ayant réalisé l’étude de prévention.
La demande de paiement du solde et les pièces justificatives et factures acquittées des dépenses doivent être impérativement déposées dans les deux mois suivant la fin du délai d'exécution de quatre années (éventuellement prorogé).
ARTICLE 11 : le Secrétaire Général de la préfecture de l'Essonne, le directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Josiane CHEVALIER
3/3 2
EX
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETE DE L'ESSONNE
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DE D' ILE-DE-FRANCE
UNITE DEPARTEMENTALE DE L'ESSONNE
98, Allée des Champs Elysées
91024 EVRY CEDEX
Réf: 8275093617
Tél: 01 78 05 41 00
idf-ut91 .sap@direccte.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP 827593617
N° SIREN 8327593617
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-18 à R.7232-24, D.7231-I et
D.7233-1 à D.7233- ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-PREF-MCP-070 du 12 septembre 2016, par lequel la Préfète de l’Essonne a délégué sa signature à Madame Corinne CHERUBINI, directeur de la DIRECCTE d’Ile de France ;
Vu l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de la directrice de la DIRECCTE à Monsieur Marc BENADON, directeur régional adjoint, responsable de l’unité départementale de l’Essonne de la DIRECCTE d'Ile de France, et en cas d’empêchement à Madame Véronique CARRE ;
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Essonne le 11 janvier 2018 par le micro-entrepreneur Monsieur Leonardo DOIN POGREBINSCHI dont l'établissement principal est situé 2 rue Joliot Curie à (91190) GIF SUR YVETTE et enregistrée sous le N° SAP 827593617 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
+ Soutien scolaire ou cours à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Evry, le 11 janvier 2018
P/ la Préfète et par délégation du DIRECCTE,
P/le Directeur Régional Adjoint,
Responsable de l’unité départementale de l’Essonne,
La Directrice Adjointe du Travail
ed
éfoni RE A ‘4 dl
Libarcé » Égalicé « Frateruit&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ ESSONNE
Direction Régionale
des Entreprises
de la Concurrence
de la consommation
du Travail et de l'emploi
Unité départementale de l'Essonne
ARRETE N° 2018/PREF/SCT/18/001 du 11 janvier 2018
Autorisant la société DECATHLON - 2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, à
déroger à la règle du repos dominical, les dimanches 4 février 2018, 11 mars 2018, 15 avril
2018, 5 août 2018 , 7 et 14 octobre 2018.
La Préfète de l'Essonne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
VU le code du travail et notamment les articles L. 3132-1 à 3, L. 3132-20, L. 3132-21, L. 3132-22 et
L. 3132-23, L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-17 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, Préfète hors
classe, en qualité de Préfète de l'Essonne ;
VU l'arrêté interministériel du 29 août nommant Madame Corinne CHERUBINI , Directrice Régionale
des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Ile-de-France à
compter du 5 septembre 2016 ;
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 2013 nommant Monsieur Marc BENADON, Directeur
Régional Adjoint de la Direction Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d’fle-de-France, Responsable de l'unité territoriale de l'Essonne à compter du 1° septembre 2013 ;
VU l'arrêté n° 2016-PREF-MCP-070 du 17 mai 2016 portant délégation de signature à Madame
Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté n° 2017-151 du 15 décembre 2017 portant subdélégation de signature de Madame Corinne CHERUBINI, Directrice Régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi d'Ile-de-France, à Monsieur Marc BENADON, Directeur Régional Adjoint, Responsable de
l’unité territoriale de l'Essonne ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - Standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.qouv.fr - www.redressement-productif.qouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr VU la demande de dérogation au repos dominical de la société DECATHLON, déposée le 16 novembre 2017 auprès de la DIRECCTE d'Ile-de-France unité départementale de l'Essonne ;
VU les consultations effectuées le 21 novembre 2017 auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l'Essonne, de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de l'Essonne, du mouvement des Entreprises de France, des unions départementales des syndicats C.GT., CFTC. CFDT, C.G.T./F.0. CF.E/C.G.C. de l'Essonne, de la commune de Brétigny-sur-orge et de la Communauté d'agglomération Cœur d’Essonne ;
VU l'avis défavorable émis par l'union départementale Force Ouvrière de l'Essonne ;
VU l'avis favorable de la chambre de commerce et d'industrie de l'Essonne ;
VU l’avis favorable du comité d'entreprise ;
CONSIDERANT que le conseil municipal de Brétigny-sur-orge, consulté le 21 novembre 2017 n'a pas
statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que l'assemblée de la communauté d'agglomération Cœur d’Essonne, consultée le 21 novembre 2017, n’a pas statué sur cette demande ;
CONSIDERANT que la société DECATHLON, dont l’activité consiste en la vente au détail d'articles
de sport et équipement de la personne, ne fait pas partie des catégories d'établissements admis de droit à donner le repos hebdomadaire par roulement à son personnel salarié en application de l’article L. 3132-
12 du code du travail et R. 3132-5 de ce même code ;
CONSIDERANT que la demande de la société DECATHLON a pour objet d'employer trente salariés volontaires, les dimanches 4 février 2018, 11 mars 2018, 15 avril 2018, 5 août 2018 , 7 et 14 octobre 2018, pour effectuer hors présence des clients, des travaux d’ajustement de plan de masse du magasin en déménageant des gondoles et agencements de vente en vue d'améliorer l'offre à la clientèle, d’une
gamme de produits de saison ;
CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire que le dimanche, jour de fermeture à la clientèle, pour préserver la sécurité du public et améliorer les conditions de travail des salariés occupés à ces
travaux ;
CONSIDERANT, que cette demande s'inscrit dans le cadre des dispositions de l’article L. 3132-20 du code du travail et vise à ne pas compromettre le fonctionnement normal de l’entreprise et le préjudice au
public ;
CONSIDERANT qu'en application de l’article L3132-25-3 du code du travail, les autorisations
prévues aux articles L3132-20 et L3132-25-1 sont accordées au vu d’un accord collectif, ou à défaut d'une décision unilatérale de l'employeur prise après référendum ;
CONSIDERANT que les salariés bénéficieront des contreparties prévues dans l'accord sur les conditions et les garanties sociales en cas de travail le dimanche, conclu avec les organisations
syndicales le 8 décembre 2016 ;
ARRETE:
ARTICLE 1: la société DECATHLON située -2 rue des Saugées - 91220 Brétigny-sur-orge, est autorisée à employer trente salariés volontaires les dimanches 4 février 2018, 11 mars 2018, 15 avril
2018, 5 août 2018, 7 et 14 octobre 2018.
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex - standard : 01 78 05 41 00 www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.qouv.fr ARTICLE 2 : le repos hebdomadaire des trente salariés volontaires devra être donné un autre jour.
ARTICLE 3: les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée quotidienne et
hebdomadaire des salariés devront être respectées.
ARTICLE 4: Voies et délais de recours :
Toute personne intéressée a la possibilité, dans un délai de deux mois suivant la notification de la
présente décision, de saisir le tribunal administratif de Versailles d’un recours contentieux. Dans ce même délai de deux mois, toute personne intéressée peut également saisir la Préfète d'un recours gracieux ou le Ministre du Travail d’un recours hiérarchique.
ARTICLE 5: Monsieur le Maire de BRÉTIGNY SUR ORGE, Monsieur le Président de la
Communauté d'agglomération CŒUR D'ESSONNE, Monsieur le Directeur Régional Adjoint Responsable de l'unité départementale de l'Essonne, Monsieur le Directeur Départemental de la sécurité publique de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à Monsieur le Président de la Chambre de Commerce et d'Industrie
de l’Essonne, ainsi qu’à la société requérante.
Pour la Préfète de l'Essonne
et par délégation de la Directrice Régionale d'Ile de France
Le Direc
de l’unit
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte) Unité départementale de l'Essonne - 98 Allée des Champs Elysées - Courcouronnes - CS 30491 - 91042 EVRY Cedex -
Standard : 01 78 05 41 00 - www.travail-emploi-sante.gouv.fr - www.redressement-productif.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.idf.direccte.gouv.fr (JUN
Se Liberté+ Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2017/DRIEE/SPE/145
portant
complément
à l'autorisation
au
titre du
Code
de
l'Environnement
relatif au
réglement
d'eau
du
barrage
d'Evry
à Évry
et
Soisy-sur-Seine
sur
la rivière
Seine
et
de
ses
ouvrages
associés
gérés
par
la Direction
territoriale
bassin
de
la Seine
de
Voies
navigables
de
France
Ouvrage
de
classe
C
au
titre
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
La
Préfète
de
l'Essonne
Chevalier
de
la Légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
National
du
mérite
Chevalier
du
Mérite
agricole
VU
le
Code
de
l'Environnement
;
VU
l'ordonnance
n°
2017-80
du
26
janvier
2017
relative
à l'autorisation
environnementale
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et
départements
;
VU
le décret
n°
2010-687
du
24
juin
2010
relatif à
l'organisation
et
aux
missions
des
services
de
l'État
dans
la région
et les
départements
d'lle-de-France ;
VU
le
décret
n°
2015-526
du
12
mai
2015
relatif
aux
règles
applicables
aux
ouvrages
construits
ou
aménagés
en
vue
de
prévenir
les
inondations
et aux
règles
de
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
du
1%
décembre
2015
du
préfet
de
région
d'Île-de-France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
approuvant
le
Schéma
Directeur
d'Aménagement
et
de
Gestion
des
Eaux
(SDAGE)
2016-2021
du
bassin
de
la
Seine
et
des
cours
côtiers
normands
et
arrêtant
le
programme
pluriannuel
de
mesures
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
29
février
2008
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
16
juin
2009
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la sécurité
et à la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
18
février
2010
précisant
les
catégories
et
critères
des
agréments
des
organismes
intervenant
pour
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
ainsi
que
l'organisation
administrative
de
leur
délivrance ; VU
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010
définissant
l'échelle
de
gravité
des
événements
ou
évolutions
concernant
un
barrage
ou
une
digue
ou
leur
exploitation
et mettant
en
cause
ou
étant
susceptibles
de
mettre
en
cause
la sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et
précisant
les
modalités
de
leur
déclaration
;
VU
les
arrêtés
des
08
mars
2012
et
23
août
2013
du
préfet
de
région
d'Île-de-France,
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie,
approuvant
le
schéma
directeur
de
prévision
des
crues
du
bassin
Seine-Normandie
et
son
règlement
de
surveillance
et
de
transmission
de
l'information
sur
les
crues ;
VU
l'arrêté
cadre
sécheresse
n°
2015
103-0014
du
13
avril
2015
du
préfet
coordonnateur
du
bassin
Seine-Normandie
;
VU
l'avis
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France,
service
en
charge
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
en
date
du
10
novembre
2017;
VU
l'avis
du
pétitionnaire
en
date
du
O4
octobre
2017
sur
le
projet
d'arrêté
d'autorisation
qui
lui
a
été
transmis
par
courrier
en
date
du
01
septembre
2017 ;
1/8 CONSIDÉRANT
que
le barrage
de
navigation
d'Évry
à
Évry
et Soisy-sur-Seine
sur
la rivière
Seine,
aménagé
par
l'État
pour
les
besoins
de
la
navigation
bénéficie
de
l'antériorité
au
titre
de
l'article
R.214-53
du
Code
de
l'Environnement
et
est
de
ce
fait
régulièrement
autorisé
;
CONSIDÉRANT
que
le
barrage
de
navigation
d'Évry
à
Évry
et
Soisy-sur-Seine
relève
depuis
le
1°
mars
2017
d'une
autorisation
environnementale
;
CONSIDÉRANT
que
la
Seine
figure
sur
la
liste
des
cours
d'eau
mentionnée
au
2°
du
| de
l'article
L.214-17
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDÉRANT
la
réalisation
en
2014
d'un
programme
d'aménagement
d'une
passe
à
poissons
au
droit
du
barrage
d'Évry
présentant
les
besoins
et les
exigences
du
maître
d'ouvrage
ainsi
que
les
contraintes
du
site :
CONSIDERANT
que
la
procédure
contradictoire
a été
menée
conformément à
l'article
R.181-40
du
Code
de
l'Environnement
;
CONSIDERANT
les
caractéristiques
techniques
de
l'ouvrage
telles
que
définies
au
sens
de
l'article
R.214-112
du
Code
de
l'Environnement,
notamment
son
volume
de
retenue
(V)
de
4,7
millions
de
met
sa
hauteur
approximative
(H})
de
8,05
mètres,
où
V
et
H
sont
les
valeurs
du
volume
et
de
la
hauteur
tels
que
définis
à
l’article
3 du
présent
arrêté
;
CONSIDÉRANT
que
les
prescriptions
du
présent
arrété
permettent
de
garantir
une
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
au
sens
de
l'article
L.211-1
et
L.181-3
du
Code
de
l'Environnement
et
en
particulier
de
satisfaire
les
exigences
de
la
protection
et la sécurité
des
personnes
;
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
;
ARRETE
TITRE
1 - OBJET
DE
L'AUTORISATION
Article
1 — Objet
Le
présent
arrêté
a
pour
objet
d'acter
le
bénéfice
d'antériorité
au
titre
du
Il de
Particle
L.214-6
du
Code
de
l'Environnement
et
de
régir
les
conditions
de
gestion,
d'exploitation
et
d'entretien
du
barrage
de
navigation
d'Évry
à
Évry-
et
Soisy-sur-Seine
et
de
ses
ouvrages
annexes
(écluses)
sur
la
rivière
Seine
(règlement
d'eau). Conformément
à
l'article
R.
214-1
du
Code
de
l'Environnement,
le
barrage
d'Évry
relève
des
rubriques
suivantes
:
3.1.1.0.
Installations,
ouvrages,
remblais
et épis,
dans
le lit mineur
d'un
cours
d'eau,
constituant
:
4°
Un
obstacle
à
l'écoulement
des
crues
(Autorisation) ;
2°
Un
obstacle
à
la continuité
écologique
:
a)
Entraînant
une
différence
de
niveau
supérieure
ou
égale
à
50
centimètres,
pour
le débit
moyen
annuel
de
la ligne
d'eau
entre
l'amont
et
l'aval
de
l'ouvrage
ou
de
l'installation
(Autorisation).
3.1.2.0.
Installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
conduisant
à
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur
d'un
cours
d'eau,
à
l'exclusion
de
ceux
visés
à
la
rubrique
3.1.4.0,
ou
conduisant
à
la
dérivation
d'un
cours
d'eau
sur
une
longueur
de
cours
d'eau
supérieure
ou
égale
à
100
mètres
(Autorisation). 3.2.5.0.
Barrage
de
retenue
et
ouvrages
assimilés
relevant
des
critères
de
classement
prévus
à
l'article
R.214-112
(Autorisation).
Article
2 - Responsabilité
de
la
Direction
territoriale
bassin
de
la Seine
de
Voies
navigables
de
France
La
Direction
territoriale
bassin
de
la
Seine
de
Voies
navigables
de
France
est
responsable
du
respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté.
Le
fonctionnement
du
barrage
et
de
ses
ouvrages
annexes
est
de
la
responsabilité
exclusive
de
la
Direction
territoriale
bassin
de
la Seine
de
Voies
navigables
de
France
dont
les
218 agents
sont
les
seuls
à
avoir
accès
aux
commandes
et
à
intervenir
sur
les
différents
organes
(vannes,
automate,
pupitres
de
commande,
etc.).
Elle
peut
confier
ces
responsabilités
à
un
concessionnaire
ou
à
un
mandataire
au
sens
de
la
loi
n°
85-704
du
12
juillet
1985
modifié
pour
ce
qui
concerne
la
construction
totale
ou
partielle
des
ouvrages,
et à
un
délégataire
au
sens
de
la
loi du
n°
93-122
du
29
janvier
1993
modifié
pour
ce
qui
concerne
l'exploitation
des
dits
ouvrages
en
dehors
de
toutes
mesures
exceptionnelles
ordonnées
par
le préfet. Si
tel
est
le
cas,
il doit
aviser
le
service
de
police
de
l'eau
du
nom
du
concessionnaire
ou
mandataire,
ainsi
que
de
l'exploitant.
Il doit
en
outre
communiquer
à
ce
service
un
exemplaire
des
documents
administratifs
et
juridiques
relatifs
à
cette
opération,
ainsi
que
de
tous
les
additifs
à
ces
actes
au
fur
et
à
mesure
de
leur
conclusion. Article
3 - Caractéristiques
du
barrage
et de
ses
ouvrages
annexes
3.1
- Principes
Le
barrage
de
navigation
d'Évry
à
Évry
et
Soisy-sur-Seine
a
pour
vocation
de
permettre
une
élévation
de
la
ligne
d'eau
amont
suffisante
pour
permettre
la
navigation
dans
le
bief
amont
dit
bief
d'Évry
sur
la
rivière
Seine,
entre
les
PK
129,740
et 138,716.
3.2
- Implantation
et caractéristiques
du
barrage
Le
barrage
de
navigation
d'Évry
est
situé
dans
le
département
de
l'Essonne,
sur
les
communes
d'Évry
et
Soisy-sur-Seine.
Code
PK
navigation
PK
hydrographique
Coordonnées
Lambert
93
()
hydrographique
(BD
Carthage)
X
Y
F4--0010
138,716
603,69
659
097
6 8438
247
(1)
au
milieu
du
barrage
Le
barrage
d'Évry
est
un
barrage
équipé
de
trois
passes
:
Ouvrages
de
bouchure
Caractéristiques
Largeur
totale
90,00
m.
Ea
1,
2
et
3
(vanne
Cote
minimale
(sommet
des
vannes)
27,70
m.
NGF
IGN
69
P
Cote
maximale
(sommet
des
vannes)
33,07
m.
NGF
IGN
69
Le
point
de
référence
de
gestion
du
bief est
situé
au
droit
du
barrage.
Le
barrage
d'Évry
est
géré
de
manière
manuelle.
Les
manœuvres
des
clapets
sont
mécanisées
par
des
vérins
hydrauliques.
Les
commandes
de
manoeuvre
sont
rapatriées
au
sein
du
poste
de
cabine
d'écluse
en
rive
gauche.
La
hauteur
du
barrage
par
rapport
au
terrain
naturel
est
de
8,05
mètres
et
le
volume
du
bief
est
de
4,7
millions
de
m°.
3.3
- Caractéristiques
des
ouvrages
annexes
du
barrage
Le
barrage
présente
les
ouvrages
annexes
suivants
:
- deux
écluses
situées
en
rive
gauche
(Évry)
: 180,00
m.
x 16,00
m.
et
172,00
m.
x 18,00
m.
Article
4 - Dispositions
imposées
à
l'exploitation
du
barrage
4.1
- Principes
généraux
d'exploitation
Toutes
les
manœuvres
doivent
être
progressives
et
effectuées
en
coordination
avec
les
gestionnaires
des
ouvrages
à l'amont
et
à
l'aval,
de
façon
à
éviter
les
brusques
évolutions
de
la
ligne
d'eau,
notamment
en
cas
de
présence
de
frayère,
et
la création
d'un
affameur
en
aval.
Dans
tous
les
cas,
les
manœuvres
de
barrage,
notamment
en
cas
de
remplissage
du
bief
après
chômage
avec
abaissement,
doivent
être
effectuées
de
manière
à
maintenir
un
débit
réservé,
au
moins
égal
au
dixième
du
module
du
cours
d'eau
en
aval
immédiat
ou
au
droit
de
l'ouvrage,
ou
au
débit
à
l'amont
immédiat
318 de
l'ouvrage,
si celui-ci
est
inférieur.
Le
barrage
est
géré
de
façon
à
privilégier
une
bonne
oxygénation
du
cours
d'eau.
En
situation
normale,
la
priorité
est
donnée
à
la
navigation
sous
réserve
des
dispositions
réglementaires
applicables
en
termes
de
respect
du
débit
réservé,
de
libre
circulation
des
poissons
et de
gestion
de
l'étiage.
La
gestion
doit
néanmoins
se
faire
en
prenant
en
compte
les
intérêts
visés
à
l’article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement
(loisirs
nautiques,
prises
d'eau,
etc.)
et les
zones
de
vie
piscicole.
4.2
- Exploitation
en
situation
normale
Les
ouvrages
de
navigation
ne
doivent
pas
faire
obstacle
à
l'écoulement
du
débit
de
la
rivière
Seine
et
doivent
respecter
les
obligations
ci-après.
Les
débits
indiqués
aux
paragraphes
4.2.1
et 4.2.2
doivent
être
considérés
au
droit
de
l'ouvrage
à
partir
de
la
station
hydrométrique
représentative
du
réseau
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France
(station
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
-
code
Hydro
H
3930020).
Les
cotes
ci-dessous
sont
mesurées
au
niveau
du
point
de
référence
de
gestion
du
bief.
4.2.1
- Période
normale
: débit
supérieur
à 22
m’/s
et inférieur
ou
égal
à 550
m°/s
Le
barrage
doit
maintenir
au
point
de
référence
de
gestion
du
bief
la
cote
minimale
de
32,76
m.
NGF
IGN
69
et la cote
maximale
de
33,07
m.
NGF
IGN
69.
4.2.2
- Période
de
crue
: débit
supérieur
à 550
m/s
Le
barrage
doit
maintenir
au
point
de
référence
de
gestion
du
bief
la cote
minimale
de
32,76
m.
NGF
IGN
69
et
la
cote
maximale
de
32,90
m.
NGF
IGN
69.
Le
barrage
est
susceptible
d'être
totalement
effacé
lorsque
le débit
atteindra
650
m/s.
4.2.3
- Période
d'étiage
Le
débit
réservé
est
fixé
à
22
m“/s.
Ce
débit
sera
automatiquement
réajusté,
à
la
hausse
ou
à
la
baisse,
en
fonction
de
l'évolution
du
module
interannuel.
Dans
tous
les
cas,
les
manœuvres
de
barrage,
notamment
en
cas
de
remplissage
du
bief
après
chômage
avec
abaissement,
devront
être
effectuées
de
manière
à
maintenir
le
débit
réservé
(y
compris
les
écluses)
en
aval
immédiat
de
l'ouvrage.
Dès
que
le
débit
de
la
Seine
atteint
à
la
station
de
Saint-Fargeau-Ponthierry
le
seuil
d'alerte
fixé
dans
le
cadre
de
l'arrêté
départemental
sécheresse
en
vigueur,
l'exploitant
devra
se
conformer
aux
prescriptions
de
cet
arrêté
notamment
en
ce
qui
concerne
la gestion
des
ouvrages
hydrauliques
et de
la navigation
fluviale.
Article
5
-
Dispositions
applicables
aux
ouvrages
annexes
Sans
objet.
Article
6
- Autosurveillance
6.1
- Surveillance
du
barrage
L'exploitant
consigne
quotidiennement
et après
chaque
manœuvre,
dans
un
registre
(sur
support
papier)
les
informations
suivantes :
-__
cote
de
la
rivière
en
amont
du
barrage,
cote
de
la
rivière
en
aval
du
barrage,
débit
à la station
de
référence,
débit
transitant
par
le barrage
(estimé),
positions
des
clapets
avant
et après
manœuvre,
justification
des
manœuvres
si
celles-ci
sortent
du
cadre
fixé
par
les
présentes
consignes. interventions
sur
l'ouvrage
hors
fonctionnement
normal
(travaux,
etc.),
-___
constations
d'anomalies.
48 Les
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
pêche,
de
la
prévision
des
crues,
ainsi
que
le
service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
doivent
avoir
libre
accès
à
ces
données.
Les
modalités
de
mise
à disposition
sont
définies
directement
entre
les
parties.
6.2
- Surveillance
des
autres
ouvrages
annexes
Sans
objet.
6.3
- Transmission
des
résultats
de
l’autosurveillance
Les
résultats
sont
transmis
sur
demande
au
service
de
police
de
l'eau
et
au
service
de
prévision
des
crues
conformément
au
Règlement
d'Information
sur
les
Crues
en
vigueur.
Un
bilan
annuel
récapitule
les
résultats
demandés
aux
articles
ci-dessus
et
propose
si
nécessaire
les
améliorations
envisagées.
Le
bilan
de
l'année
N
est
adressé
au
service
police
de
l'eau
avant
la
fin
du
mois
de
mars
de
l'année
N+1.
Article
7
- Entretien
et
réparation
du
barrage
et
des
ouvrages
annexes
La
Direction
territoriale
bassin
de
la
Seine
de
Voies
navigables
de
France
doit
constamment
maintenir
en
bon
état
les
ouvrages
et leurs
accès,
qui
doivent
toujours
être
conformes
aux
conditions
de
l'autorisation.
Elle
doit
notamment
entretenir
régulièrement
le
lit
du
cours
d'eau,
procéder
à
l'enlèvement
des
déchets
flottants
qui
s'y trouvent
et en
assurer
l'élimination.
Les
dates
des
travaux
prévisibles
nécessitant
le
non-respect
ou
la réduction
des
prescriptions
édictées
par
le
présent
arrêté
doivent
être
communiquées
au
service
de
police
de
l’eau
qui
pourra
édicter,
au
cas
par
cas,
des
prescriptions
particulières.
En
tout
état
de
cause,
la
Direction
territoriale
bassin
de
la
Seine
de
Voies
navigables
de
France
doit
prendre
avis
auprès
de
ce
service
au
moins
un
mois
avant
les
opérations,
en
précisant
la
période
choisie
et
les
dispositions
qu'elle
compte
mettre
en
œuvre
pour
réduire
les
impacts
sur
le
milieu
naturel.
Article
8 - Dispositions
relatives
à la sécurité
du
barrage
et des
écluses
8.1
: Caractéristiques
techniques
Les
caractéristiques
techniques
permettant
le classement
du
barrage
d'Évry
sont
les
suivantes
:
Caractéristiques
Dimensions
Hauteur
(entre
le
terrain
naturel
et
le
haut
de
la!
Environ
8,05
mètres
(H
2 5)
structure
résistante
hors
superstructure)
Volume
du
bief
Environ
4,7
Millions
de
m°
H?
x VV 220
(avecH
25)
1140
Classe
du
barrage
d'Évry
Classe
C
8.2
: Classement
du
barrage
d'Évry
En
application
des
articles
R.214-112
et
suivants
du
Code
de
l'Environnement
relatifs
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages
hydrauliques
autorisés,
le barrage
d'Évry
est de
classe
C.
8.3
: Dispositions
relatives
à
la sécurité
du
barrage
d'Évry
Le
barrage
d'Évry
relevant
de
la
classe
C
est
rendu
conforme
aux
dispositions
du
Code
de
l'Environnement
suivant
les délais
et
modalités
suivantes
:
-
Réalisation
sous
un
an
à
compter
de
la
date
de
notification
du
présent
arrêté
d'un
dossier
technique
regroupant
tous
les
documents
relatifs
aux
ouvrages,
permettant
d'avoir
une
connaissance
la
plus
complète
possible
de
sa
configuration
exacte,
de
sa
fondation,
de
ses
ouvrages
annexes,
de
son
environnement
hydrologique,
géomorphologique
et géologique,
ainsi
que
de
son
exploitation
depuis
sa
mise
en
service
;
5/8 - Réalisation
sous
un
an
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
d'un
document
décrivant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation
des
ouvrages,
son
entretien
et
sa
surveillance
en
toutes
circonstances,
notamment
les
vérifications
et
visites
techniques
approfondies,
les
moyens
d'information
et
d'alerte
de
la survenance
de
crues
et de
tempêtes,
conformes
aux
prescriptions
fixées
par
le présent
arrêté
;
-
Mise
en
place
sous
3
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
d’un
registre
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l'exploitation,
à
la surveillance,
à
l'entretien
des
ouvrages,
aux
conditions
météorologiques
et
hydrologiques
exceptionnelles
et
à
l'environnement
de
l'ouvrage
;
-
Réalisation
avant
le
30
juin
2020,
puis
tous
les
5
ans
conformément
à
l'article
R.214-126
du
Code
de
l'Environnement,
d'un
rapport
de
surveillance
périodique
comprenant
la
synthèse
des
renseignements
figurant
dans
le registre
prévu
ci-dessus
et
celle
des
constatations
effectuées
lors
des
vérifications
et visites
techniques
approfondies ;
- Réalisation
d'une
visite
technique
approfondie
avant
le
31
décembre
2019
puis
au
moins
une
fois
entre
deux
rapports
de
surveillance ;
- En
cas
de
dispositif
d’ausceultation,
réalisation
avant
le
31
décembre
2019
puis
tous
les
5 ans,
d'un
rapport
d'auscultation
établi
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.214-126,
R.214-129
à
R.214-132
du
Code
de
l'Environnement.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
tient à jour
les
dossiers,
documents
et
registres
prévus
aux
alinéas
ci-dessus
et
les
conserve
de
façon
à
ce
qu'ils
soient
accessibles
et
utilisables
en
toutes
circonstances
et
tenus
à
la
disposition
du
service
de
l’État
chargé
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transmet
le
document
décrivant
l'organisation
mise
en
place
pour
assurer
l'exploitation
de
l'ouvrage,
son
entretien
et
sa
surveillance
en
toutes
circonstances
suscité
au
Préfet
de
département
concemé
et
au
service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
dans
le mois
suivant
leur
réalisation
ou
chaque
mise
à jour.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transmet
au
Préfet
de
département
concerné
et
au
service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
les
rapports
de
surveillance
périodique,
d'auscultation
et
des
visites
techniques
approfondies
dans
le mois
qui
suit leur
réalisation.
Article
9-
Dispositif
d’auscultation
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
R.214-124
du
Code
de
l'Environnement,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
met
en
place
un
dispositif
d'auscultation
permettant
une
surveillance
efficace
de
l'ouvrage.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
transmet
au
Préfet
du
département
concemé
et
au
service
chargé
du
contrôle
de
la sécurité
des
ouvrages
hydrauliques,
avant
le
31
décembre
2019,
un
programme
de
mise
en
place
d'un
dispositif
d'auscultation,
ou
le
cas
échéant,
une
note
démontrant
que
la
surveillance
de
l'ouvrage
peut
être
assurée
de
façon
efficace
en
l'absence
dudit
dispositif.
TITRE
Il - DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
Article
10-
Dispositions
applicables
en
cas
d'incident
ou
d'accident
Tout
incident
ou
accident
affectant
les
ouvrages
réglementés
par
le
présent
arrêté
de
nature
à
porter
atteinte
à
l'un
des
éléments
énumérés
à
l'article
L.211-1
du
Code
de
l'Environnement,
notamment
la
sécurité
civile,
la
qualité
ou
le
libre
écoulement
des
eaux,
doit
être
déclaré,
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
L.211-5
et
R.215-125
de
ce
code
et
à
l'arrêté
ministériel
du
21
mai
2010.
En
particulier,
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
informer
dans
les
meilleurs
délais
le
Préfet,
les
services
chargés
de
la
police
de
l'eau
et
de
la
pêche,
le
service
de
prévision
des
crues,
le service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
et les
communes
intéressées.
Des
prescriptions
spécifiques
sur
les
objectifs
de
gestion
de
l'ouvrage
pourront
être
édictées
par
le
service
chargé
de
la police
de
l'eau
en
application
de
l'article
R.181-45
du
Code
de
l'Environnement.
Article
11
- Modifications
et Travaux
Toute
modification
apportée
à
l'ouvrage,
à
l'installation,
à
son
mode
d'utilisation
de
nature
à
entraîner
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
est
portée
avant
sa
réalisation
à
la
connaissance
du
Préfet
6/8 concerné,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.181-14
du
Code
de
l'Environnement.
Tous
travaux
autres
que
des
travaux
d'entretien
et
de
réparation
courante
apportés
au
barrage
sont
conçus
par
un
organisme
agréé
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-119
du
Code
de
l'Environnement.
Ces
travaux
doivent
également
être
menés
sous
couvert
d'une
maîtrise
d'œuvre
agrée
conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.214-120
du
Code
de
l'Environnement.
Article
12
- Contrôles
12.1
- Prescriptions
générales
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
doit
permettre,
en
permanence,
l'accès
aux
sites
des
personnes
mandatées
pour
l'exécution
des
contrôles.
12.2
- Contrôles
inopinés
Le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
ainsi
que
le
service
chargé
du
contrôle
de
la
sécurité
des
ouvrages
hydrauliques
peuvent
procéder
ou
faire
procéder
à
des
contrôles
inopinés,
dans
le
but
de
vérifier
le
respect
de
la conformité
aux
prescriptions
figurant
au
présent
arrêté.
Le
bénéficiaire
de
l'autorisation
tient
à
disposition
des
personnes
mandatées
pour
les
contrôles
des
plans
permettant
de
comprendre
l'ossature
générale
des
sites
avec
les
ouvrages
spéciaux
de
quelque
importance.
Ces
plans
doivent
être
mis
régulièrement
à jour,
notamment
après
chaque
modification
notable,
et datés.
Article
13
- Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
l'autorisation
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
d'autres
réglementations.
Article
14
- Réserve
et droit
des
tiers
et
réclamation
Les
droits
des
tiers
sont
expressément
réservés.
En
application
de
l'article
R.181-52
du
Code
de
l'Environnement,
les
tiers
intéressés
peuvent
déposer
une
réclamation
auprès
du
préfet,
à
compter
de
la
mise
en
service
du
projet
autorisé,
aux
seules
fins
de
constater
l'insuffisance
ou
l'inadaptation
des
prescriptions
définies
dans
l'autorisation,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
projet
autorisé
présente
pour
le
respect
des
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.181-3
du
Code
de
l'Environnement.
Le
Préfet
dispose
d'un
délai
de
deux
mois,
à
compter
de
la
réception
de
la
réclamation,
pour
y
répondre
de
manière
motivée.
À
défaut,
la
réponse
est
réputée
négative.
S'il
estime
la
réclamation
fondée,
le
préfet
fixe
des
prescriptions
complémentaires
dans
les
formes
prévues
à
l'article
R.181-45
du
Code
de
l'Environnement. Article
15
: Publication
et
information
des
tiers
Une
copie
du
présent
arrêté
est
déposée
dans
les
maries
d'Évry
et
de
Soisy-sur-Seine
afin
d'y
être
consultée. Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
cette
autorisation
est
soumise
sera
affiché
dans
les
mairies
d'Évry
et
de
Soisy-sur-Seine
pendant
une
durée
minimale
d'un
mois.
Cette
formalité
sera
justifiée
par
un
procès-verbal
des
maires
concernés.
La
présente
autorisation
sera
mise
à
la disposition
du
public
sur
le site
internet
de
la
préfecture
de
l'Essonne
pendant
une
durée
d'au
moins
un
an.
Article
16
: Voies
et délais
de
recours
Le
présent
arrêté
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
territorialement
compétent,
conformément
à l'article
R.181-50
du
Code
de
l'Environnement
:
- Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L.181-3
du
Code
de
l'Environnement
dans
un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
premier
jour
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
;
718 - Par
les
demandeurs
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la date
à
laquelle
la décision
leur
a été
notifiée.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et 2°.
Article
17
: Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la préfecture
de
l'Essonne,
Le
Maire
de
la
commune d'Évry,
Le
Maire
de
la
commune
de
Soisy-sur-Seine,
Le
Directeur
Régional
et Interdépartemental
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
d'Île-de-France,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
l'Essonne,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
les
mairies
susvisées.
Une
copie
de
cet arrêté
sera
adressée
à :
Monsieur
le Directeur
départemental
des
territoires
de
l'Essonne.
À Évry-sur-Seine,
le
{ 2
JAN,
2018
La
Préfète
Josiane
CHEYALIER
8/8 CS
sa
A
Liberié
+ Égalitd
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
de
LA
REGION
ILE-DE-FRANCE
PRÉFÈTE
de
l'ESSONNE
PRÈFET
de
PARIS
PRÉFET
du VAL-DE-MARNE
Direction
régionale
et interdépartementale
de
l’environnement
et de
l'énergie
ARRÊTÉ
n° 2018-DRIEE-007
Portant
dérogation
à
l’interdiction
d’atteinte
aux
espèces
protégées,
dans
le
cadre
du
projet
de
la
ligne
14
Sud
du
réseau
de
transport
Grand
Paris
Express
Le
Préfet
de
la
Région
d'Île-de-France,
Préfet
de
Paris,
Officier
de
la
légion
d'Honneur,
Commandeur
de
l’Ordre
national
du
Mérite,
La
Préfète
du
département
de
l'Essonne,
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
national
du
Mérite,
Chevalier
du
Mérite
Agricole
Le
Préfet
du
département
du
Val-de-Marne,
Chevalier
de
la
légion
d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
national
du
Mérite,
Vu
le
Code
de
l'environnement,
notamment
ses
articles
L.411-1,
L.411-2,
L.415-3
et
RA4II-1
à
R.411-14
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
22
juillet
1993
modifié
relatif
à la
liste
des
insectes
protégés
en
région
Île-
de-France
complétant
la
liste
nationale
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des
dérogations
définies
au
4°
de
l'article
L.411-2
du
Code
de
l'environnement
portant
sur
des
espèces
de
faune
et
de
flore
sauvages
protégées
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
Les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
novembre
2007
fixant
les
listes
des
amphibiens
et
des
reptiles
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble
du
territoire
et
les
modalités
de
leur
protection
;
Vu
la
demande
de
dérogation
au
régime
de
protection
des
espèces
datée
du
28
mars
2017
et
le
dossier
joint
à
cette
demande
daté
de
mars
2017
établis
par
la
RATP
représentée
par
Monsieur
Mathieu
LEROY
Directeur
d'opération
prolongement
de
la
ligne
14
;
Vu
l'avis
du
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature,
daté
du
13
octobre
2017,
portant
sur
la
faune
protégée
;
1/20 Vu
l'absence
de
remarques
du
public
lors
de
la
consultation
menée
du
20
juin
au
17
juillet
2017
via
le
site
Internet
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l’ Énergie
d'Île-de-France
;
Vu
les
éléments
de
réponse
à l’avis
du
CNPN
en
date
du
30
novembre
2017
;
Vu
les
accords
de
principe
avec
l’Agence
des
Espaces
Verts
(AEV)
en
date
du
6
mars
2017
et
27
novembre
2017
;
Considérant
que
pour
la
faune
protégée,
la
demande
de
dérogation
porte
sur
:
- la
capture
ou
l’enlèvement,
la
destruction
et la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
d'insectes
(Conocéphale
gracieux,
Grillon
d’italie,
Mélitée
du
plantain,
Oedipode
turquoise),
de
reptile
(Lézard
des
murailles),
d'amphibiens
(Alyte
accoucheur,
Crapaud
calamite,
Triton
ponctué)
;
- la
perturbation
intentionnelle
de
spécimens
d'espèces
animales
protégées
d'oiseaux
(Accenteur
mouchet,
Bergeronnette
grise,
Chardonneret
élégant,
Fauvette
à
tête
noire,
Fauvette
des
jardins,
Fauvette
grisette,
Hypolaïs
polyglotte,
Linotte
mélodieuse,
Mésange
bleue,
Mésange
charbonnière,
Pipit
farlouse,
Pouillot
véloce,
Rougegorge
familier,
Serin
cini,
Tarier
pâtre,
Troglodyte
mignon),
de
mammifères
(Pipistrelle
commune)
;
-
la
destruction,
l’altération
ou
la
dégradation
de
sites
de
reproduction
ou
d’aires
de
repos
d'animaux
d'espèces
animales
protégées
de
mammifères
(Pipistrelle
commune),
de
reptiles
(Lézard
des
murailles)
et
d'oiseaux
(Accenteur
mouchet,
Bergeronnette
grise,
Chardonneret
élégant,
Fauvette
à
tête
noire,
Fauvette
des
jardins,
Fauvette
grisette,
Hypolaïs
polyglotte,
Linotte
mélodieuse,
Mésange
bleue,
Mésange
charbonnière,
Pipit
farlouse,
Pouillot
véloce,
Rougegorge
familier,
Serin
cini,
Tarier
pâtre,
Troglodyte
mignon)
;
Considérant
que
le
projet
de
la
ligne
14
Sud a
fait
l’objet
d’une
déclaration
d’utilité
publique
en
date
du
27
juillet
2016
(décret
n°
2016-1034
paru
au
journal
officiel
du
29
juillet
2016)
et
qu’il
s'inscrit
au
scin
du
réseau
de
transport
Grand
Paris
Express
visant
à présenter
une
alternative
à
la
voiture
pour
les
déplacements,
décongestionner
les
lignes
de
transport
en
commun,
favoriser
l'égalité
entre
les
territoires
de
la
région,
soutenir
le
développement
économique
et
faciliter
l’accès
au
réseau
ferroviaire
à grande
vitesse
ct
aux
aéroports
;
Considérant
que
ce
projet
relève
donc
d’une
raison
impérative
d'intérêt
public
majeur
;
Considérant
que
la
RATP
a
étudié
plusieurs
solutions
alternatives,
en
particulier
l'implantation
du
site
de
maintenance
et
de
remisage
de
Morangis
(SMR),
ainsi
que
le
puits
d'entrée
du
tunnelier
au
Sud
d'Orly
et
qu'aucune
de
ces
solutions
ne
peut
être
considérée
comme
satisfaisante
au
sens
de
l'article
L.411-2
du
code
de
l’environnement
;
Considérant
les
mesures
proposées
dans
le
dossier
joint
à
la
demande
de
dérogation,
en
particulier
le
suivi
environnemental
du
chantier,
la
restauration
de
milieux
prairiaux
et
des
pelouses
ainsi
que
la
restauration
des
milieux
boisés
de
deux
sites
:le
Haut
Montanglos
à
Santeny
dans
le
Vai-de-
Marne
et
Villarceaux
à Nozay
dans
l'Essonne
;
Considérant
que
les
prescriptions
du
présent
arrêté
permettent
de
garantir
que
le
projet
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
des
espèces
protégées
concernées
par
la
demande
dans
leur
aire
de
répartition
naturelle
;
Considérant
que
le
Conseil
National
de
la
Protection
de
la
Nature
a rendu
un
avis
défavorable
et
que
les
compléments
apportés
par
la
suite
sont
satisfaisants
;
Considérant
le
projet
de
convention
avec
l’AEV
du
6
mars
2017
et
le
projet
du
plan
de
gestion
des
mesures
compensatoires
daté
de
novembre
2017
;
2/20 Sur
proposition
du
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
d'Île-
de-France
;
ARRETENT
Artielc
1 : Bénéficiaire
de
la dérogation
La
RATP,
sis
Immeuble
Hautacam
—
LAC
VH
1012,
avenue
du
Val
de
Fontenay
94724
FONTENAY-SOUS-BOIS
et
représentée
par
Monsieur
Mathieu
LEROY,
directeur
d'opération
prolongement
ligne
14,
est
bénéficiaire
de
la
dérogation
définie
à
l’article
2
ci-dessous
et
est
dénommé
ci-après
“le
bénéficiaire”.
Article
2
: Objet
de
la dérogation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
déroger
à l'interdiction
d’atteinie
aux
espèces
protégécs
dans
le
cadre
du
projet
de
prolongement
de
la
ligne
14
Sud
sur
les
communes
de
Paris,
Ivry-sur-Seine,
Le
Kremlin-Bicêtre,
Villejuif,
l’Hay-les-Roses,
Chevilly-Larue,
Thiais,
Paray-Vieille-Poste,
Orly,
Villeneuve-le-Roi
et
Morangis.
La
dérogation
porte
sur
les
espèces
et
les
activités
listées
en
annexe
1.
La
dérogation
est
valable
jusqu’au
1°
juillet
2024
ct
uniquement
sous
réserve
de
la
mise
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
des
prescriptions
définies
par
le
présent
arrêté.
Article
3
: Caractéristiques
et localisation
Le
projet
consiste
en
la
réalisation
d’un
réseau
de
transport
souterrain
reliant
la
gare
Olympiade
à
l’aéroport
d'Orly
ainsi
qu'un
site
de
maintenance
et
de
remisage
à Morangis.
Les
impacts
sont
liés
à
la
création
des
gares,
du
site
de
maintenance,
des
ouvrages
annexes
ainsi
qu’au
percement
du
tunnel.
Les
ouvrages
concernés
par cette
demande
de
dérogation
sont
les
suivants
:
—
J—— [eenen Blanche
— Paris XIIIe
Kremlin-Bicêtre
Hôpital
|
[Cheviliy
Trois
communes
. |
|
Gares
M.LN. Porte
de
Thiais
_
|
(Pont
de Rungis
|
[OAI
Jules
Guesde
|
[oa2
Marcel
Sembat
LA
Le
s]
|
OA3
Cuchets
|
|
|OA4
République
|
OAS
Jean
Prouvé
F
Tours
A6 Petit
le Roy
|
|
Ouvrages
annexes
[OA7
Hochdorf |OA9 Europe |OAlGUnion/RN7 OAI
Pistes-Orly
|
|OA12
Sud
Orly
Site
de
maintenance
et de
remisage
SMR
de
Morangis
|
|OA8
Alouettes
l
La
ligne
14
sud
croisera
deux
gares
:
Villejuif
Institut
Gustave
Roussy
(
Ligne
15)
et
Aéraport
d'Orly
(Ligne
18)
Article
4
: Autres
réglementations
La
présente
autorisation
ne
dispense
en
aucun
cas
le
bénéficiaire
de
faire
les
déclarations
ou
d'obtenir
les
autorisations
requises
par
les
réglementations
autres
que
celle
relative
aux
espèces
protégées. Articie
5
: Mesures
d’évitement
:
Le
choix
des
gares
et
des
ouvrages
annexes
a
été
orienté
par
l’évitement
des
sites
ayant
un
enjeu
pour
les
milieux
naturels.
Article
6
:Mesures
de
réduction
des
impacts
du
chantier
(Annexe
2)
:
MROI
:
réalisation
des
travaux
aux
périodes
favorables
Les
travaux
de
déboisement
et
de
terrassement
seront
réalisés
entre
septembre
et
février.
Dans
le
cas
de
travaux
de
terrassements
réalisés
entre
mi-mars
et
août,
un
fraisage/fauchage
de
la
végétation
herbacée
sera
réalisé
au
préalable
de
mi-février
à mi-mars.
MROZ :
Balisage
des
zones
naturelles
sensibles
préservées
Afin
de
préserver
les
zones
maintenues
en
état
aux
abords
du
chantier
(situées
en
dehors
des
emprises
du
chantier)
des
sites
(site
de
maintenance
et
de
remisage,
Union
/
RN7,
Jean
Prouvé),
un
balisage
permettant
de
matérialiser
ces
sites
sera
mis
en
place
avant
le
démarrage
des
travaux
et
sera
constitué
par
une
clôture
de
chantier,
un
filet,
un
grillage
ou
tout
autre
dispositif
équivalent.
MRO3
: Suivi
du
chantier
par
un
écologue
Le
chantier
sera
suivi
par
un
écologue
dès
janvier
2018,
pour
assurer
le
suivi
et
le
contrôle
des
mesures
mises
en
place
par
les
entreprises
sous
l’autorité
du
maître
d'ouvrage
et
pour
assister
le
Maître
d'ouvrage
durant
les
phases
pré-travaux,
de
réalisation
des
travaux
et
post-travaux.
MROA
: Sensibilisation
et information
du
personnel
de
chantier
Afin
de
prévenir
les
dégradations
qui
pourraient
être
causées
par
le
personnel
du
chantier,
l’écologue
se
chargera
de
la
sensibilisation
de
l'intégralité
du
personnel
aux
problématiques
environnementales
et
plus
particulièrement
écologiques
présentes
sur
la
zone
du
chantier
au
démarrage
des
travaux.
Un
support
bibliographique
présentant
les
mesures
et
les
espèces
visées
sera
distribué
au
personnel
du
chantier
en
début
de
chantier.
4/20 MROS
: Arrosage
des
pistes
en
période
sèche
Les
pistes
du
chantier
(site
du
SMR)
seront
arrosées
en
période
sèche
(entre
les
mois
de
mai
et
octobre
de
chaque
année)
afin
de
limiter
l’envol
des
poussières
qui
pourraient
occasionner
des
perturbations
aux
espèces
végétales
et
leurs
habitats.
MRO6
:
Prise
en
compte
des
espèces
exotiques
envahissantes
Les
espèces
exotiques
présentes
sur
les
zones
d'emprise
du
projet
feront
l’objet
d’une
gestion
adaptée
afin
de
limiter
leur
propagation
et
éviter
l'apparition
de
nouveaux
foyers
tout
au
long
de
la
durée
du
chantier.
En
cas
de
découverte
d'espèces
exotiques
envahissantes
dans
l'emprise
travaux,
les
mesures
suivantes
seront
mises
en
œuvre
:
- identification
et
signalisation
des
secteurs
contaminés
;
- intervention
le
plus
précocement
possible
avant
la
période
de
floraison
des
espèces
ciblées
afin
d’éviter
la
dissémination
du
pollen
et
des
graines
;
- mise
en
œuvre
de
mesures
préventives
plutôt
que
curatives.
Un
écologue
de
chantier
devra
piloter
ces
opérations
de
gestion.
Les
moyens
de
lutte
préconisés
seront
hiérarchisés
en
fonction
de
la
surface
impactée
et
de
l'espèce
invasive
considérée,
+
Les
mesures
préventives
:
Les
terrains
mis
à
nu
devront
être
végétalisés
le
plus
rapidement
possible
pour
une
mise
en
concurrence
en
privilégiant
la
végétalisation
naturelle.
Après
finalisation
des
travaux,
la
terre
végétale
sera
repositionnée
à l’endroit
initial.
+
Les
mesures
curatives
:
L’arrachage
manuel
sera
privilégié
et préféré
aux
moyens
de
lutte
mécanique.
Des
moyens
de
lutte
mécanique
seront
mis
en
œuvre
en
privilégiant
la fauche
dans
le cas
où
les
foyers
s’étendent
sur
de
grandes
surfaces.
Le
matériel
et
les
engins
utilisés
devront
être
systématiquement
nettoyés
après
intervention
pour
éviter toute
propagation.
+
Gestion
des
déchets
verts
et
des
terres
contaminées
:
Le
traitement
des
déchets
devra
se
faire
au
plus
près
du
site
contaminé
et
s’appuyer
sur
un
principe
de
valorisation
biologique
maximale
des
déchets
verts.
Tout
transport
de
terre
contaminée
ou
de
tiges
laissées
sur
de
la
terre
humide
est
interdit.
Dans
les
zones
jugées
à risque
de
contamination,
les
opérations
seront
réalisées
sous
le
contrôle
de
l’écologue
de
chantier.
La
technique
à privilégier
est
un
compostage
en
site
de
traitement
adapté
ou,
dans
le
cas
de
la
Renouée
du
Japon,
une
évacuation
en
décharge
de
type
2.
+
Eniretien
des
zones
enherbées
après
finalisation
des
travaux
:
L'entretien
des
zones
enherbées
devra
être
assuré
par
les
propriétaires
des
parcelles
concernées.
MRO7
: Gestion
des
éclairages
Sur
les
sites
du
SMR
et
de
Jean
Prouvé,
dès
le
début
des
chantiers
ainsi
qu’en
phase
exploitation,
les
éclairages
nocturnes
utilisés
seront
limités
ou
adaptés
afin
de
limiter
le
dérangement
des
cspèces
nocturnes
et
en
particulier
les
chiroptères.
5/20 MRO8
:Enlèvement
des
éléments
favorables
au
Lézard
des
murailles
Sur
les
sites
du
SMR
et
de
Jean
Prouvé,
avant
le
démarrage
des
travaux,
les
éléments
favorables
au
Lézard
des
murailles
(caches,
tuiles,
plaques,
..)
seront
enlevés
manuellement
afin
de
permettre
aux
individus
présents
de
quitter
la
zone
d’emprise
des
travaux
vers
des
caches
de
substitution
existantes
positionnées
en
dehors
des
emprises
du
chantier.
MRO9
: Remise
en
état du
milieu
Sur
les
sites
du
SMR,
d’Union/RN7
et
de
Jean
Prouvé,
lors
des
travaux
de
terrassement
sur
des
zones
à vocation
paysagère
après
finalisation
des
travaux,
une
partie
des
terres
végétales
pourra
être
gardée
et
remise
après
les
travaux.
Les
excédents
de
terre
seront
évacués
afin
d'éviter
le
tassement
des
sols
dans
les
secteurs
sensibles.
Si
les
contraintes
du
chantier
ne
permettent
pas
le
stockage
de
terres,
les
terres
d’apport
seront
issues
de
terrains
non
contaminés
par
des
polluants
ainsi
que
des
cspèces
exotiques
envahissantes.
MR10
:Mise
en
place
de
dispositifs
anti-intrusion
pour
les
amphibiens
Dans
le
secteur
de
Jean
Prouvé,
au
niveau
du
Parc
des
Hautes
Bruyères,
afin
d'éviter
toute
installation
d’amphibiens
sur
les
emprises
du
chantier,
une
barrière
anti-intrusion
sera
positionnée
en
limite
d’emprise
du
projet
dès
le
démarrage
des
travaux
et
sur
la
durée
du
chantier.
MR!11
:Déplacement
des
batraciens
présents
sur
les
emprises
du
chantier
Malgré
la
mise
en
place
de
barrières
anti-intrusion,
les
batraciens
qui
pourraient
potentiellement
coloniser
les
emprises
du
chantier
seront
déplacés.
Article
8
: Mesures
compensatoires
(Annexe
3) :
Afin
de
compenser
les
pertes
d'habitats
engendrées
lors
de
la
réalisation
des
travaux,
le
projet
prévoit
la
mise
en
place
de
mesures
compensatoires
de
restauration
de
milieux
prairiaux,
pelouses
et
milieux
boisés.
Deux
sites
ont
été
retenus
pour
la
réalisation
des
mesures
compensatoires
:
- le
site
du
Haut
Montanglos
situé
à
15
kilomètres
du
site
du
SMR
et
16
km
du
site
de
Jean
Prouvé
sur
la
commune
de
Santeny
(94),
sur
la
partie
ouest
en
limite
communale
avec
Marolles-en-Brie
;
- Je
site
de
Villarceaux
situé
à 9
km
du
site
du
SMR
et
14,5
km
du
site
de
jean
Prouvé
au
nord
de
la
commune
de
Nozay
(91)
à la
limite
communale
avec
Vilicjust.
Il
est
longé
au
nord
par
la
rivière
du
Rouillon. Des
mesures
de
restauration
et
de
gestion
sont
prévues
et
un
plan
de
gestion
est
établi
sur
30
ans.
Site
du
Haut
Montanglos
Il
s'étend
sur
8,16
ha
et
se
compose
de
milieux
prairiaux
(3,81
ha),
de
milieux
boisés
(3,35
ha)
et
de
milieux
de
pelouses
sèches/rases
(1
ha).
6/20 Mesures
de
restauration
:
=
T
=
—
=
leurs
—
7
pion
Mesures
de
restauration
!
Action
à réaliser
D
le
ds
|
Surfaces
concernées
|
| concemécs
|
|
ge
—
Jréilimion)|,
"Er
Abattage
sélectif
d’arbres
|
|
et
arbustes
|2018/2019
|
|
|
Réouverture
de
milieux
|
Éradication
des
invasives
|
2018/2019
1,6
ha
|
|
|Ramassage
et
évacuation
|
|
|
de
végétaux
et
bois
2018/2019
|
|
Milieux
|
]
|
ms
|
Sur
la
|
prairiaux
|
Diminution
de
la
pression
Mise
en
place
d’une
durée
de
|
|
{Avifaune,
de
pâturage
avec
la
convention
avec
le
|
tion
d
5 ha
insectes
et
|
création
de
zones
refuge
|
gestionnaire
associatif
|E
TE
£
|
reptiles)
_
Re
_—_—
ë
Leu
|
Environ
350
mètre
Maintien
d'une
diversité
|
Fauchage/débroussaillage
linéaire
en
lisière
de
la
|
|
!
d’habitats
en
conservant
|
annuel
en
permettant
la
2018/2019
bétulaie
(à
l’est)
et
|
|des
lisières
étagées
et
des
|constitution
d’une
lisière
environ
deux
fois
250
|
bosquets
|
étagée
|
mètre
linéaire
de
|
bosquets
/ haies
|
Pelouses
|
Fauchage
/
rases
|
débroussaillage
annuel
|
2018/2019
(Espèces
|
Fauche
annuelle
dela
| selon
une
lisière
étagée
L_
DM
|
typiques
des
|
fiche
Maintien
sur
site
des
1,12
ha
milieux
|résidus
de
fauchage
pour
|2018/2019
ouverts)
|la
maturation
des
insectes
!
l
TT
a
—
nm
1
ns
—
——
|
Milieux
|
Conservationdela
|
Sur
la
boisés
bétulaie
et
mise
en
œuvre
|
Création
d'un
ilot
de
durée
de
1.50h
|(Chiroptères
|d’unc
gestion
écologique
vicillissement
|gestion
de
DL
et
avifaune)
|
de
ce
milieu
|
30
ans
Mesure
de
gestion
:
Un
plan
de
gestion
est
établi
sur
30
ans
suite
au
diagnostic
écologique
complet
réalisé
courant
2017.
Les
mesures
de
gestion
concernent
:
-
le
maintien
de
la
gestion
pâturée
mais
en
baissant
la
charge
en
animaux
:les
parcelles
de
pâturages,
clairement
délimitées,
feront
l’objet
d’une
convention
précisant
les
charges
autorisées
sur
ces
pâtures
;
- le
maintien
du
milieu
ouvert
au
niveau
de
la
friche
thermophile
par
pâturage
pendant
30
ans
;
- la
gestion
des
lisières
pour
limiter
l’embroussaillement
par
unc
gestion
annuelle
pendant
3
ans
après
la
restauration,
puis
3
ans
après,
puis
tous
les
5
ans
jusqu’en
2047
pour
limiter
la
colonisation
des
arbres
et
arbustes
pionniers,
Site
de
Villarceaux
Le
site s’étend
sur deux
parcelles
:
+
Parcelle
1 (à l’ouest)
: surface
de
2,91
ha
et se compose
de
milieux
type
prairie
de
fauche
(1,45
ha)
et de
boisements
(0,46
ha).
+
Parcelle
2 (à l’est)
: surface
de
4,01
ha
et se compose
de
milieux
boisés
(2,42
ha),
de
fourrés
(1,59
ha).
7/20 Mesures
de
restauration
:
Espèces concernées
Mesures
de
restauration
Action
à réaliser
Dates
de
réalisation
Surfaces
concernées
En
faveur
du
Débroussaillage
de
la
Pipit
farlouse
végétation
herbacée
PErSEl
quite uents
Gestion des invasives
| 2018/2019
des
milieux
Ouverture
du
frais à humides
ilieu
humid
Environ
500 m?
ee
milieu
humide
_
.
.
,
:
amassage
et
évacuation
découverts
où
de
végétaux
et bois
2018/2019
la végétation peut
être rase
Abattage
d’arbre
et
Espèces
Ouverture
du
débroussaillage
OL
<
milieu
vers
une
:
s
=
Lbpiques
de
prairie
haute
Gestion
des
invasives
|
2018/2019
UvE
.
3
:
fleurie
Ramassage
et évacuation
Gene
de végétaux
et bois
2usnoie
je
reptiles,
:
:
He
a
insectes
(à
Conservation
Débroussaillage
sélectif |
2018/2019
l'exception de |
de quelques |
Suppression
des autres
l’Oedipode
arbres
ct
ligneux
2010
turquoise))
| arbustes
à baic
Ramassage
et évacuation
it
2
ou
fruitiers
de
végétaux
et bois
201S20IS
Améliorer
le
Débroussaillage
2018/2019
sous-bois
et les|
Gestion
des
invasives
|
2018/2019
lisières
par
,
:
Espèces
| débroussaillage
Dépenses
ë
ou
2018/2019
typiques
des
SCOUPEELCEMAUCRE
3 ha
milieux
boisés
Abattage
sélectif des
et lisières sur environ
500
—
E
2018/2019
(Chiroptères,
jeunes
ligneux
m
:
Conserver
des
reptiles
et
TE
Sur la
avifaune)
sénescence
|
Maintien
sur place des |
durée de
troncs
sénescents
gestion
de
30
ans
Mesure
de
gestion
:
Les
milieux
boisés
seront
gérés
afin
de
permettre
le
développement
d’un
boisement
diversifié.
Les
milieux
prairiaux
seront
gérés
extensivement
par
fauchage
/
débroussaillage
par
une
gestion
annuelle
pendant
3 ans
après
la
restauration,
puis
3 ans
après,
puis
tous
les
5 ans
jusqu’en
2047
afin
de
limiter
l’envahissement
de
la
zone
par
les
ligneux.
Certains
secteurs
seront
cependant
laissés
à
leur
libre
évolution.
8/20 article
9
: Mesures
d’accompagnement
:
MAO
:Déplacement
de
nids
de
Mélitée
du
plantain
Afin
de
sauvegarder
les
chenilles
de
Mélitée
du
plantain
présentes
sur
le
site
du
SMR,
un
déplacement
des
nids
sera
réalisé
au
début
de
l’automne
2018.
MA02
:Capture
au
filet
des
insectes
adultes
présents
sur
l'emprise
des
travaux
Les
adultes
d’insectes
protégés
présents
sur
l'emprise
des
travaux
(Oedipode
turquoise,
Conocéphale
gracieux
et
Grillon
d'Italie)
seront
déplacés
sur
l’un
des
sites
de
compensation
actuellement
propice
à ces
espèces.
Les
déplacements
seront
réalisés
d’août
à septembre
2018.
Article
10
: Mesures
de
suivi
:
La
mise
en
œuvre
des
prescriptions
du
présent
arrêté
fait
l’objet
d’un
suivi
écologique
sur
les
deux
sites
de
compensation
en
2019,
2020,
2021,
2023,
2025,
2027,
2032,
2037,
2042
et
2047.
Sur
l'emprise
du
SMR,
les
espèces
protégées
visées
par
le
présent
arrêté
feront
l’objet
d’un
suivi
après
la
remise
en
état
des
zones
végétalisées
tous
les
deux
ans
pendant
4
ans
(N,
N+2,
N+4
-
N
étant
l’année
de
remise
en
état
des
zones
végétalisées).
Les
groupes
d’espèces
faisant
l’objet
de
ce
suivi
sont
:
la
flore
(Gesse
de
Nissole,
Cynoglosse
officinale),
les
chiroptères,
l’avifaune
(typique
des
milieux
ouverts
et
des
milieux
boisés),
les
reptiles
(Lézard
des
murailles)
et
les
insectes
(Concéphale
gracieux,
Grillon
d'Italie,
Mélitée
du
plantain,
Oedipode
turquoise).
Le
bénéficiaire
transmet
à
la
DRIEE,
avant
le
31
décembre
de
chaque
année,
un
bilan
des
actions
mises
en
œuvre,
ct
le
cas
échéant
une
synthèse
du
suivi
des
espèces
protégées.
Par
ailleurs,
dans
le
cadre
du
Système
d’Information
Nature
Paysages,
le
bénéficiaire
participe
à
l'enrichissement
de
l'observatoire
régional
de
la
biodiversité
et
de
programmes
publics
de
connaissance
et
de
conservation
du
patrimoine
naturel
par
la
saisie
ou
la
transmission
de
données
naturalistes.
Il
veillera
à transmettre
à la
DRIEE
les
données
d'observation
des
espèces
animales
et
végétales
:données
brutes,
métadonnées
et
données
de
synthèse.
Les
données
d’observation
devront
répondre
aux
exigences
du
SINP
:données
géo-référencées
au
format
numérique,
avec
une
liste
de
champs
obligatoires.
Article
11
:Mesures
de
contrôle
et
sanctions
La
mise
en
œuvre
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
de
contrôle
par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
code
de
l’environnement.
Ces
infractions
sont
punies
de
150
000
euros
d'amende
au
plus
ou
deux
ans
d'emprisonnement
au
plus.
Elle
peut
faire
également
l’objet
de
contrôles
administratifs
conformément
aux
articles
L.170-
let
suivants
du
code
de
l’environnement.
Le
non-respect
des
conditions
fixées
par
le
présent
arrêté
peut
conduire
à la
suspension
ou
la
révocation
de
celui-ci,
dans
les
conditions
de
l'article
R.411-12
du
code
de
l'environnement.
Article
12
: Formalités
de
publicité
Le
présent
arrêté
est
notifié
au
bénéficiaire,
et
publié
au
registre
des
actes
administratifs
des
Préfectures
de
Paris,
du
Val-de-Marne
et
de
l’Essonne.
9/20 Article
13
: Voies
et délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
aux
fins
d'annulation
devant
les
tribunaux
administratifs
compétents
dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité,
dans
les
conditions
de
l'article
R.421-1
du
code
de justice
administrative,
Elle
peut
également
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
gracieux
où
hiérarchique
dans
le même
délai
de
deux
mois.
L'absence
de
réponse
au
recours
administratif,
au
terme
du
délai
de
deux
mois,
vaut
rejet
implicite
de
celui-ci.
Article
14
:
Exécution
Le
préfet
de
la
région
Île-de-France,
préfet
de
Paris,
le
Préfet
du
Val-de-Marne,
la
préfète
de
l'Essonne
et
le
Directeur
régional
ct
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
la
région
Île-de-France
sont
chargés,
chacun
en
ce qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Paris,le
V9
JAN.
2018
Vincennes,
le
1 {
JAN,
2018
Le
préfet
de
la
Région
Île-de-France
La
préfète
de
l'Essonne
Préfet
de
Paris
Pour
la
préfète
et
par
délégation,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
la
région
Île-de-France
Michel
CADOT
=
adjointe
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
d'Île-de-France
Vincennes,
le
{
JAN,
2010
Le
préfet
du
Val-de-Marne
Aurelie
VIEILLEFOSSE
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
régional
et
interdépartemental
de
l'environnement
et
de
l'énergie
de
la
région
Île-de-France adjointe
de
KEnvironnement
et de l'Énergie
d'Île-de-France
Aurelle
VIEILLEFOSSE
10/20 Annexe
1 : Espèces
protégées
et activités
objet
de
la dérogation
Mammifères
_
EST
-
HE
_
———
+
Espèces
Î Espèces |
Destruction
|
Capture
ou
| Perturbation
Destruction,
(nom
(nom
|de spécimens!
enlèvement |
intentionnelle
altération
ou
commun)
|
scientifiq
dégradation
de
ue)
|
sites
de
|
reproduction
ou
E
|
=
= 118
|
d'aires
de
repos
Pipistrelle
| Pipistrell
|
commune
|
us
.
.
| pipistrell
| |
ne
Le
"8 |
—
“|
Amphibiens
et reptiles
—————
L
—+
Espèces
Espèces
|Destruction|
Capture
ou |
Perturbation
Destruction,
{nom
(nom
de
enlèvement |
intentionnelle
altération
où
commun)
| scientifique) | spécimens
|
dégradation
de
|
sites
de
reproduction
ou
d'aires
de
repos
monttinn
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2
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zones
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Balisage
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Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTETÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRÊTÉ
N°2018-PREF-DRSR/BRI-0075 du 8 janvier 2018
Poertant habilitation dans le domaine funéraire
de Pétablissement de la SAS PFME sis à Evry
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d'Honneur
. Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Mme Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de PEssonne ; : :
VU l'arrêté N°2017-PREF-DPAT/3-0218 du 27 janvier 2017 portant habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement de la société par actions simplifiée (SAS) « PFME » sis à Évry pour une durée de 1 an (17.91.19);
VU Farrêté n°2017-PREF-MCP-028 du 2 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par M. ATRACH Radoinne, gérant de la SAS «PFME » sise 14 place des terrasses à Evry (91000), reçue le 22 novembre 2017 ;
Vu le dossier annexé-à cette demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRÊTE
ARTICLE 1% : La SAS « PFME », située 14 place des terrasses à Evry (91000), est habilitée pour exercer
sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* Transport de corps avant et après mise en bière,
» Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations et crémations.
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 18.91.193.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 1 an.
ARTICLE 4: La demande de renouvellement de lhabilitation doit être transmise à la préfecture de l'Essonne, accompagnés des pièces requises, dans un délai de deux mois avant l’expiration de l’habilitation
détenue.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans l’habilitation devra être déclaré dans
un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : Pour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présente habilitation de s’assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bien habilitées pour les
activités concernées.
ARTICLE 7 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
+ non-respect du règlement national des pompes funèbres,
+ non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
+ atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante et au Maire d'Evry. : °
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
EC. Kers — Christophe HURAULT 4
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE.
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L'IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l'identité
ARRETE
N°2018-PREF-DRSR/BRI-0150 du 16 janvier 2018
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement de la SA OGF — PFG Pompes Funèbres Générales
sis à YERRES
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2223-23 et suivants, et R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à
Paction des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2012-608 du 36 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète de l’Essonne ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de L’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu;
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-028 du 2 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de la Réglementation et de ia Sécurité Routière ;
VU l'arrêté N°2012-PREF-DPAT/3-0006 du 5 janvier 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement PFG — POMPES FUNÈBRES GÉNÉRALES de la SA O.G.F. sis Ibis rue Charles de Gaulle à YERRES (91330) pour une durée de 6 ans (12.91.113) ;
VU la demande de renouvellement d’habilitation formulée par Madame FAURE Natalie, Gérante, pour son établissement PFG — Pompes Funèbres Générales sis 1bis rue Charles de Gaulle à YERRES (91330), reçue le 30 novembre 2017 ;
Vu le dossier annexé à cette demande, :
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
1/2 ARRETE
ARTICLE 1 : L’Etablissement PFG - POMPES FUNEBRESGENERALES de la SA O.G.F.sis Ibis rue Charles de Gaulle à YERRES (01330), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
» Organisation des obsèques,
» Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
“ Soins de conservation,
« Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que
des urnes cinéraires,
= Fourniture de corbiliards,
* Fourniture des voitures de deuil,
* Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
ARTICLE 2 : Le numéro de lhabilitation est 18.91.113.
ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4: Les régies et les entreprises ou associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas
échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute
demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois.
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise en
demeure, pour les motifs suivants : :
- non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
" non-respect du règlement national des pompes funèbres,
" non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
“ atteinte à l’ordre public où danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise
requérante, au Maire de YERRES.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de Ia Réglementation et de la Sécurité Routière
Creme — Christophe HURAULT
2/2 EE 2
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'ESSONNE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRE
BUREAU DE LA RÉGLEMENTATION
ET DE L’IDENTITÉ
Section des activités réglementées et de l’identité
ARRETE
N°2018-PREF-DRSR/BRI-0121 du 2 janvier 2018
Portant habilitation dans le domaine funéraire de l’établissement
de la SA OGF « Pompes Funèbres et Marbrerie LESCARCELLE »
sis à QUINCY-SOUS-SENART
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier du Mérite Agricole
Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles 2223-23 et suivants, et
R2223-56 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et lès départements ;
VU le décret n°2012-608 du 30 avril 2012 relatif aux diplômes dans le domaine funéraire ;
VU le décret du 21 avril 2016 portant nomination de Madame Josiane CHEVALIER, en qualité de préfète
de l’Essonne :
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-044 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Mathieu LEFEBVRE, Secrétaire général de la Préfecture de L’Essonne, Sous-Préfet de l’arrondissement chef-lieu ;
VU l'arrêté n°2017-PREF-MCP-028 du 2 novembre 2017 portant délégation de signature à M. Christophe HURAULT, Directeur de la Réglementation et de la Sécurité Routière ;
VU Parrêté N°2012-PREF-DPAT/3-0017 du 19 janvier 2012 portant habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement de la SA OGF « Pompes Funèbres et Marbrerie LESCARCELLE » sis 55 rue de Boïissy-Saint-Léger à QUINCY-SOUS-SENART pour une durée de 6 ans (12.91.122) ;
VU Ja demande de renouvellement d’habilitation formulée par Monsieur BONIN Cédric, Gérant, pour son établissement Pompes Funèbres et Marbrerie LESCARCELLE situé 55 rue de Boissy-Saint-Léger à
QUINCY-SOUS-SENART (91480), reçue le 8 décembre 2017 et complétée le 9 janvier 2018 ;
Vu le dossier annexé à cette demande,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture, ARRETE
ARTICLE 1® : L’Etablissement POMPES FUNEBRES ET MARBRERIE LESCARCELELE de la SA OGF, sis 55 rue de Boissy-Saint-Léger à QUINCY-SOUS-SENART (91480), est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
" Organisation des obsèques,
» Transport de corps avant et après mise en bière,
» Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
* Fourniture de corbillards,
* Fourniture des voitures de deuil,
» Organisation des obsèques,
= Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire,
* Gestion et utilisation de la chambre funéraire sise 55, rue de boissy-Saint-Léger à Quincy- sous-Sénart (91480)
ARTICLE 2 : Le numéro de l’habilitation est 18.91.122.
ARTICLE. 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans.
ARTICLE 4 : Les régies et les entreprises où associations habilitées doivent faire mention dans leur publicité et leurs imprimés de leur forme juridique, de l’habilitation dont elles sont titulaires et, le cas échéant, du montant de leur capital.
ARTICLE 5 : Tout changement dans les informations contenues dans la demande d’habilitation ou/et toute demande de renouvellement devra être déclaré dans un délai de deux mois. ”
ARTICLE 6 : L’habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d’un an ou retirée, après mise.en demeure, pour les motifs suivants :
* non-respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance,
- non-respect du règlement national des pompes funèbres,
* non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée,
* atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité publique.
ARTICLE 7 : Le Secrétaire Générai de la Préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture. Un exemplaire sera remis à l’entreprise requérante, au Maire de QUINCY-SOUS-SENART.
Pour la Préfète et par délégation,
Le Directeur de la Réglementation
et de la Sécurité Routière
CE eg Christophe HURAULT académie Versailles
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Essonne
Secrétariat
Général Téléphone
01
69 47 83 09
Fax
01
60
77
27
78
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site
Internet
vwmw.ac-versailles.fra91 Boulevard
de
France
91012
Evry
cedex
EE
=
Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Evry,
le
18
décembre
2017
VU
le
décret
du
18
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
en
qualité
de
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
du
3
février
2016
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
PILI,
en
qualité
de
Secrétaire
générale
de
la
Direction
des
Services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
2017-PREF-DCPPAT-037
du
15
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
ARRETE
2017-DSDEN-SG-n°12
portant
délégation
de
signature
Article
1:
En
application
de
l'article
1”
de
l'arrêté
2017-
PREF-
DCPPAT-037
du
15
décembre
2017,
en
cas
d'absence
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
est
déléguée
à :
- Madame
Béatrice
PILI,
Secrétaire
Générale,
- Madame
Sigrid
FREGNAC,
chef
du
Service
Académique
des
bourses,
Article
2:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Directeur
äcadémique,
Lionel
TARLET académie Versailles
direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Essonne
Secrétariat
Général Téléphone
01
69 47 83 09
Fax
01
60
77
27
78
Mél.
ce.ia91@ac-versailles.fr
site
Internet
www.ac-versailles.fria91 Boulevard
de
France
91012
Evry
cedex
EE
=
Liberté » Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Evry,
le
18
décembre
2017
VU
le
décret
du
18
septembre
2013
portant
nomination
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
en
qualité
de
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
du
3
février
2016
portant
nomination
de
Madame
Béatrice
PILI,
en
qualité
de
Secrétaire
générale
de
la
Direction
des
Services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
VU
l'arrêté
2017-PREF-DCPPAT-036
du
15
décembre
2017
portant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
en
matière
d’ordonnancement
secondaire,
ARRETE
2017-DSDEN-SG-n°13
portant
délégation
de
signature
Article
1:
En
application
de
l'article
1”
de
l'arrêté
2017--
PREF-
DCPPAT-036
du
15
décembre
2017,
en
cas
d'absence
de
Monsieur
Lionel
TARLET,
Directeur
académique
des
services
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
est
déléguée
à :
- Madame
Béatrice
PILI,
Secrétaire
générale,
Article
2:
La
Secrétaire
Générale
de
la
Direction
des
services
départementaux
de
l'Education
nationale
de
l'Essonne
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
Directeur
académique,
Lionel
TARLET 2
ES L
Liberté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L’ESSONNE
PRÉFECTURE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'ARCHITECTURE
ET DU PATRIMOINE
ARRÊTÉ n°2017-PREF-UDAP 000.3... du 2. Dlhumks ZA
portant création du périmètre délimité des abords de l'église Saint Pierre protégé au titre des monuments historiques sur le territoire de la commune de CERNY
LA PRÉFÈTE DE L’ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Chevalier du Mérite Agricole
Vu le code de l’environnement, notamment son article L.123-1;
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L.621-30 à L.621-32 et R.621-92 à R.621-95;
Vu le code de l’urbanisme, notamment son article R.132-2;
Vu le décret n°2017-456 du 29 mars 2017 relatif au patrimoine mondial, aux monuments historiques et aux sites patrimoniaux remarquables, notamment son article 25;
Vu le projet de périmètre de protection modifié (PPM) de l'église Saint Pierre, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 10 février 1948, à Cerny, réalisé sur proposition de l’architecte des
Bâtiments de France;
Vu la délibération du conseil municipal de Cerny du 18 novembre 2014 prescrivant l'élaboration d'un
nouveau plan local d’urbanisme;
Vu la délibération du conseil municipal de Cerny du 22 juillet 2017 donnant un avis favorable à la
création du PPM autour de l'église Saint Pierre;
Vu l’arrêté du maire de Cerny du 27 mars 2017 ordonnant la mise à l’enquête publique du 19 avril 2017 au 27 mai 2017 du projet de modification du plan local d’urbanisme et de modification du périmètre de
protection autour de l'église Saint Pierre;
Vu le résultat de l’enquête publique et l’avis favorable du commissaire enquêteur;
Vu le résultat de la consultation de la commune de Cerny, propriétaire du monument; Considérant que la création d’un périmètre délimité des abords permet de désigner les immeubles ou ensembles d’immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur;
Considérant que l'église Saint-Pierre est située au cœur de l’ancien bourg de Cerny et que les nouveaux quartiers pavillonnaires sont peu visibles en même temps que l'église, il est apparu nécessaire de limiter la protection des abords aux rues anciennes et aux versants naturels qui entourent le bourg.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Essonne;
ARRÊTE
Article 1°” : Le périmètre délimité des abords de l'église Saint Pierre à Cerny, inscrite au titre des monuments historiques par arrêté du 10 février 1948, est créé selon le plan joint en annexe. Le tracé plein en rouge y figurant devient le nouveau périmètre des abords de ce monument historique;
Article 2: Le périmètre délimité des abords constitue une servitude d’utilité publique qui doit être annexée sans délai par le maire au plan local d'urbanisme dans les conditions prévues à l’article L.153-60 du code de l’urbanisme.
Article 3: Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant une durée minimum de deux mois et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Article 4: Conformément aux dispositions de l’article R.421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Versailles, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.
Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de l’Essonne, la directrice régionale des affaires culturelles d’Île-de-France, la cheffe de l’unité départementale de l’architecture et du patrimoine de l’Essonne, le directeur départemental des territoires de l’Essonne, le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.