Arrêté - AP 062 767 25 0018

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Arrêté - AP 062 767 25 0018 Document publié le Vendredi 19 décembre 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AP 062 767 25 0018)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Changement climatique, SAINT-POL-SUR-TERNOISE

ARRETE

PORTANT AUTORISATION

DE POSE D’ENSEIGNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 12 novembre 2025 N° AP 062 767 25 0018

LA FLEUR DE SAINT POL

représentée par Madame Angélioque PETIT

12 boulevard Carnot

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pour : Installation de nouvelles enseignes

Par :

Demeurant à :

12 boulevard Carnot

Supun terrain sisi: 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire,

Vu la demande d'autorisation préalable de pose d'enseignes présentée le 12 novembre 2025 par LE FLEUR DE SAINT POL représentée par Madame Angélique PETIT demeurant 12 boulevard Carnot 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu l'objet de la demande sur un immeuble situé 12 boulevard Carnot 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-18, L.581-21, L. 581-3-1, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65, Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), Vu l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France en date du 17 décembre 2025, Considérant qu'aux termes de l’article L.581-3-2° du Code de l'Environnement « au sens du présent chapitre : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce », Considérant que l’article L.581-18 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d'enseignes est soumise à autorisation dans un périmètre de moins de 500 mètres et dans le champ de visibilité d'un monument historique, Considérant que l’article R.581-16 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d’enseignes est soumise à l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France,

Considérant que Fimmeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des Monuments Historiques suivants : Périmètre de 500m de l'Eglise Saint-Paul, - périmètre de 500m des Châteaux Neufs et Vieux Châteaux, Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments suscités ou de leurs abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

Considérant l’avis favorable assorti de prescriptions et d'observations de l’Architecte des Bâtiments de France susvisé.

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserves de respecter les prescriptions émises par l'Architecte des Bâtiments de France, mentionnées à l'article 2.

Article 2 :

« L'enseigne sera repositionnée sur la partie haute des trois vitrines en trois panneaux intégré au vitrages ou en vitrophanie. La hauteur sera identique à celle de l'imposte de la porte. Aucun autre adhésif ne peut être apposé sur la vitrine. Les dispositifs publicitaires sont interdits en secteur protégé. » °

Article 3 :

En cas de cessation d'activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette dernière.

ue

MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10DOSSIER" N° AP 062 767 24 00018

Article 4 :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Fait à ST-POL-SUR-TERNOIS

Le 19 DEC. 102 | f Le Maire, /

Danielle VASSEUR /

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivant du code de justice administrative :

- un recours gracieux : adressé à l'auteur de la décision,

- un recours hiérarchique : adressé au ministre chargé de la Transition Ecologique et Solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux : adressé au tribunal administratif compétent, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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