Arrêté - AP 062 767 25 0007

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Arrêté - AP 062 767 25 0007 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AP 062 767 25 0007)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Changement climatique, SAINT-POL-SUR-TERNOISE ARRETE

PORTANT AUTORISATION

DE POSE D’ENSEIGNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé complet le 28/01/2025 N° AP 062 767 25 0007

Par: COMPTABILITÉ CONSEIL AUXI

représentée par Monsieur Christophe TERRIER

Demeurant à : 16 route de Canaples

80370 BERNAVILLE

Pour : Pose d’enseignes

Sur un terrain sis à: 4 boulevard Carnot

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire,

Vu la demande d'autorisation préalable de pose d'enseignes présentée le 28 janvier 2025 par COMPTABILITE CONSEIL AUX]

représentée par Monsieur Christophe TERRIER demeurant 16 route de Canaples 80370 BERNAVILLE,

Vu l'objet de la demande sur un immeuble situé 4 boulevard Carnot62130 SAINT-SUR-TERNOISE, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-18, L.581-21, L. 581-3-1, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65, Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 28 février 2025, Considérant qu'aux termes de l'article L.581-3-2° du Code de l'Environnement « au sens du présent chapitre : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce », Considérant que l’article L.581-18 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d'enseignes est soumise à autorisation dans un périmètre de moins de 500 mètres et dans le champ de visibilité d'un monument historique, Considérant que l'article R.581-16 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d'enseignes est soumise à l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France,

Considérant que l'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des Monuments Historiques suivants : Périmètre de

500m de la Chapelle des Sœurs Noires (ancienne) — périmètre de 500m de l'Eglise Saint-Paul, Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments suscités ou de leurs abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions et d'observations de l’Architecte des Bâtiments de France susvisé.

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée sous réserves de respecter les prescriptions et les observations émises par l’Architecte des Bâtiments de France, mentionnées aux articles suivants.

Article 2 :

« L'enseigne doit être fixée sur la façade sans ajout de plaque support. L'état de la façade ne justifie pas l'emploi d'un support. L'enseigne doit être réalisée soit en lettres peintes directement sur le support existant, soit en lettres découpées sur taquets, soit en lettres-boîtiers. Ces lettres doivent avoir une hauteur maximale de 30 cm. L'éventuel logo accompagnant doit rester dans les mêmes proportions dimensionnelles ».

Article 3 :

En cas de cessation d'activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux

seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette dernière.

Article 4 :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

: PAGE 2 Téléphone O3 21 47 O0 10

Adresser le courrier à Monsieur le Maire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Saint-Pol-sur-Ternoise CedexDOSSIER N° AP 062 767 25 0007

Observations de l'Architecte des Bâtiments de France:

« Il semblerait que des travaux de devantures en bardage composite aient été entrepris sans autorisation préalables. Les éléments constituant cette façade, à savoir des colonnes et des sculptures en bas-reliefs, doivent impérativement être restitués, leur perte n'est pas acceptable ».

Fait à ST-POL-SUR-TERNOISE

Le — 20 MIS 208 Le Maire

Danielle VASSEUR

= INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Dans un délai de deux mais à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivant du code de justice administrative :

- un recours gracieux : adressé à l’auteur de la décision,

- Un recours hiérarchique : adressé au ministre chargé de la Transition Ecologique et Solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- Un recours contentieux : adressé au tribunal administratif compétent, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site intemet www.telerecours.fr

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