Arrêté - AP 062 767 25 0017

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Arrêté - AP 062 767 25 0017 Document publié le Mardi 16 décembre 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AP 062 767 25 0017)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Changement climatique, SAINT-POL-SUR-TERNOISE ARRETE

PORTANT AUTORISATION

DE POSE D’ENSEIGNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé le 03 novembre 2025 N° AP 062 767 25 0017

Par : MINI NOUS

ar: représentée par Madame Marine DEBRIL

Demeurant à: 1C chemin de la Bonnoy 62130 PIERREMONT

Pour : Installation de nouvelles enseignes

s terrain sis à: 18 rue d'Hesdin

ne 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire,

Vu la demande d'autorisation préalable de pose d'enseignes présentée le 03 novembre 2025 par MINI NOUS représentée par Madame Marine DEBRIL demeurant 1C chemin de la Bonnoy 62130 PIERREMONT,

Vu l’objet de la demande sur un immeuble situé 18 rue d'Hesdin 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-18, L.581-21, L. 581-3-1, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65, Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), ‘ Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 08 décembre 2025, Considérant qu'aux termes de larticle L.581-3-2° du Code de l'Environnement « au sens du présent chapitre : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce », Considérant que l'article L.581-18 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d’enseignes est soumise à autorisation dans un périmètre de moins de 500 mètres et dans le champ de visibilité d'un monument historique, Considérant que l’article R.581-16 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d'enseignes est soumise à l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France,

Considérant que l'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des Monuments Historiques suivants : Périmètre de 500m de l'Eglise Saint-Paul, - périmètre de 500m des Châteaux Neufs et Vieux Châteaux, Considérant que le projet, en l'état, est de nature à porter atteinte à la conservation ou à la mise en valeur des monuments suscités ou de leurs abords mais qu'il peut cependant y être remédié,

Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions et d'observations de l’Architecte des Bâtiments de France susvisé.

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée sous réserves de respecter les prescriptions émises par l’Architecte des Bâtiments de France, mentionnées à l’article 2.

Article 2: -

Afin de favoriser l'intégration de ce projet situé aux abords du/des monuments précités, il convient de respecter les prescriptions suivantes : « L'enseigne à plat devra être réalisée en lettres découpées, d'une hauteur maximale de 0,30m (sauf pour les majuscules éventuelles), fixées directement sur la maçonnerie sans plaque support, et ne recouvrant pas de décors ou modénatures. L'enseigne

se limitera au nom du commerce. Une seule enseigne par façade est autorisée ».

Article 3 :

En cas de cessation d'activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette dernière.

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MAIRIE - Place de l'Hôtel de Ville - B.P. 40109 - 62166 Saint-Pol-sur-Ternoise Cedex - O3 21 47 OO 10DOSSIER N° AP 062 767 24 00017

Article 4 :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

Fait à ST-POL-SUR-TERNOISE

Le mai].Ê DEC. 2025

Danielle VASSEUR

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT Ca!

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivant du code de justice administrative :

- un recours gracieux : adressé à l'auteur de la décision,

- un recours hiérarchique : adressé au ministre chargé de la Transition Ecologique et Solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux : adressé au tribunal administratif compétent, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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