Arrêté - AP 062 767 25 0002

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Arrêté - AP 062 767 25 0002 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AP 062 767 25 0002)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Changement climatique, SAINT-POL-SUR-TERNOISE ARRETE

PORTANT AUTORISATION

DE POSE D’ENSEIGNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé complet le 17/01/2025 N° AP 062 767 25 0002

Par: SAS TACOS

représentée par Monsieur Saad DIOURI

Demeurant à : 2 résidence Madeleine PELLETIER

60600 BREUIL LE VERT

Pour: L'installation d'une enseigne

Sur un terrain sis à: 28 rue des Carmes

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire,

Vu la demande d'autorisation préalable de pose d'enseignes présentée le 17 janvier 2025 par SAS TACOS représentée par Monsieur Saad DIOURI demeurant 2 résidence Madeleine PELLETIER 60600 BREUIL LE VERT,

Vu Fobjet de la demande sur un immeuble situé 28 rue des Carmes 62130 SAINT-SUR-TERNOISE, Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-18, L.581-21, L. 581-3-1, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65, Vu l'article 17 de la loi Climat et Résilience {loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), Vu Pavis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 février 2025, Considérant qu'aux termes de l’article L.581-3-2° du Code de l'Environnement « au sens du présent chapitre : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce », Considérant que l’article L.581-18 du Code de l'Environnement stipule que linstallation d'enseignes est soumise à autorisation dans un périmètre de moins de 500 mètres et dans le champ de visibilité d’un monument historique, Considérant que l’article R.581-16 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d’enseignes est soumise à l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France,

Considérant que l'immeuble concerné par ce projet est situé en abords du ou des Monuments Historiques suivants : Périmètre de 500m de la Chapelle des Sœurs Noires (ancienne) — périmètre de 500m de l'Eglise Saint-Paul, Considérant l'avis favorable assorti de prescriptions de lArchitecte des Bâtiments de France susvisé,

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation faisant l’objet de la demande susvisée est accordée sous réserves de respecter les prescriptions émises par l'architecte des Bâtiments de France, mentionnées aux articles suivants.

Article 2 :

« - Afin de ne pas surcharger ce bandeau de logo et de noms d'enseigne, il conviendra de favoriser le plus générique ‘Food court, aire de restauration’ et de disposer les trois autres logos sur la vitrine ou le store-ban. - Les lettres découpées devront être fixées dans les joints des briques. »

Article 3 :

En cas de cessation d'activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l’activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette dernière.

Article 4 :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

pait à SUP PE Af7E ERNOISE

Le Maire

Danielle VASSEUR

PAGE 17/2 Tslsakh 03-91 PCIOPTIVETR SANT &T

Adresser le courrier à Monsieur le Moire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise CedexDOSSIER N° AP 062 767 25 0002

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS :

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT

Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivant du code de justice administrative :

- un recours gracieux : adressé à l'auteur de la décision,

- un recours hiérarchique : adressé au ministre chargé de la Transition Ecologique et Solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux : adressé au tribunal administratif compétent, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site intemet www._telerecours.fr

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