Arrêté - AP 062 767 25 0001

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Arrêté - AP 062 767 25 0001 Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Saint-Pol-sur-Ternoise. Lien du pdf (Arrêté - AP 062 767 25 0001)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Changement climatique, SAINT-POL-SUR-TERNOISE ARRETE.

PORTANT AUTORISATION

DE POSE D'ENSEIGNE

DESCRIPTION DE LA DEMANDE Référence dossier

Dossier déposé complet le 16/01/2025 N° AP 062 767 25 0001

Par: ÂTRE

représentée par Monsieur Antoine BREUVART

Demeurant à : 122 rue de Canteraine

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Pour: La pose d'une nouvelle d'enseigne

Sur un terrain sis à: 36 rue de Fruges

62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE

Le Maire,

Vu la demande d'autorisation préalable de pose d'enseignes présentée le 16 janvier 2025 par ATRE représentée par Monsieur Antoine BREUVART demeurant 122 rue de Canteraine 62130 SAINT-POL-SUR-TERNOISE,

Vu l'objet de la demande sur un immeuble situé 36 rue de Fruges 62130 SAiNT-SUR-TERNOISE,

Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L.581-18, L.581-21, L. 581-3-1, R.581-16 et R.581-58 à R.581-65, Vu l’article 17 de la loi Climat et Résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), Vu l'avis de l’Architecte des Bâtiments de France en date du 10 février 2025, Considérant qu'aux termes de l'article L.581-3-2° du Code de l'Environnement «au sens du présent chapitre : constitue une enseigne toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce », Considérant que l'article L.581-18 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d'enseignes est soumise à autorisation dans un périmètre de moins de 500 mètres d'un monument historique,

Considérant que flarticle R.581-16 du Code de l'Environnement stipule que l'installation d'enseignes est soumise à l'accord de l’Architecte des Bâtiments de France,

Considérant que l'immeuble concerné par ce projet n’est pas situé en (co)visibilité avec un monument historique.

ARRETE

Article 1 :

L'autorisation faisant l'objet de la demande susvisée est accordée.

Article 2 :

En cas de cessation d'activité, les enseignes devront être supprimées par la personne qui exerçait l'activité signalée et les lieux seront remis en état dans les trois mois de la cessation de cette dernière.

Article 3 :

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers.

ai à SPP ERP IS RNOISE

Le Maire

Danielle VASS,

D *

INFORMATIONS - À LIRE ATTENTIVEMENT s-gecae 2

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : o Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R421-1 et suivant du code de justice administrative :

- un recours gracieux : adressé à l'auteur de la décision,

- un recours hiérarchique : adressé au ministre chargé de la Transition Ecologique et Solidaire. Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.

- un recours contentieux : adressé au tribunal administratif compétent, Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le site internet www.telerecours.fr

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Téléphone O3 21 47 OO 10 7

Adresser le courrier à Monsieur le Moire - Hôtel-de-Ville - B.P. 40109 - 62166 Soint-Pol-sur-Ternoise Cedex