Déliberation - 2020 06 18 registredelib

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Déliberation - 2020 06 18 registredelib Document publié le Lundi 15 juin 2020 par la commune de Vion. Lien du pdf (Déliberation - 2020 06 18 registredelib)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Démocratie, Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Registre

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de conseillers :

En exercice : 14

Le 15 JUIN 2020

Le Conseil Municipal légalement convoqué s'est réuni en session ordinaire

sous la présidence de Madame Brigitte TETU-EDIN, 1ère adjointe maire par intérim du maire démissionnaire

Présents : 13 Date de convocation du conseil municipal : 09/06/20

Votants : 13

Présents : Mmes Tetu-Edin - Regner - Gaignard – Houdoin – Ribot – Lhomer - Fleurance Mrs Timmerman – Danvert – Lebreton – Cartier – Charton - Regner

Absent : Mr Babaî

Ordre du jour :

- Vote des taux d’imposition

- Subventions 2020

- Affection du résultat Budget commune

- Vote du budget

- Renouvellement adhésion groupement de commande EPI (Equipements de Protection individuelle)

- Adhésion PAYFIP (paiement en ligne) obligatoire au 1/7/2020 et suppression des régies - Convention Fonds Résilience

- Création poste d’ATSEM

- Avenant tripartite – transfert assainissement Impasse des Violettes

- Désignation coordinateur communal avant le 30/6/2020 pour le recensement population 2021

- Tours de garde 2ème tour élections municipales

- Questions diverses.

Formant la majorité des membres en exercice

Madame GAIGNARD Nathalie a été élue secrétaire de séance.

Le compte-rendu de la réunion de conseil municipal du 5 mai 2020 a été approuvé à l’unanimité.

Délibn°15-06-20-01

Objet : Taux d’imposition 2020

Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants ainsi que l'article 1636 B sexies relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition ;Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Vu le budget primitif 2020Vu la loi de finances pour 2020 et la réforme de la fiscalité directe locale, Considérant le dispositif de compensation de la taxe d’habitation et du gel des taux de cette taxe, Madame TETU-EDIN Brigitte, Maire par intérim du maire démissionnaire propose au conseil municipal de ne pas augmenter la pression fiscale,

Compte tenu de ces éléments, et après en avoir délibéré, le conseil municipal : -décide de ne pas augmenter les taux d’imposition par rapport à 2019 et de les reconduire à l’identique sur 2020 soit :

• Foncier bâti = 13.52 %

• Foncier non bâti = 25.71 %

Ces taux s’appliquent sur la base d’imposition déterminée par les services fiscaux de l’Etat, en fonction du bien immobilier.

La taxe d'habitation, (gelée à hauteur du taux de 2019 soit 9.70 %)

-charge Madame le maire par intérim du maire démissionnaire de procéder à la notification de cette délibération à l'administration fiscale

Délibn°15-06-20-02

Objet : Subventions 2020

Madame TETU-EDIN Brigitte, maire par intérim du maire démissionnaire propose au Conseil Municipal d’attribuer les subventions pour l’année 2020 aux associations et autres organismes.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents, décide d’attribuer les subventions suivantes :

Organisme Subvention 2020

AFN 224 € AMICALE DES PARENTS D'ELEVES 306 € BOULE DE FORT - AVENIR DE VION 224 € COMITE DES FÊTES 224 € CYCLO CLUB 224 € ECOLE DE FOOT 728 € GYMNASTIQUE VOLONTAIRE 224 € PROTEGEONS NOTRE VILLAGE 224 € T’ES PAS SOL 224 € PETANQUE VIONNAISE 224 € US VION 1 399 € GDON 224 € Total VION 4 449 €

Les demandes de subventions des associations extérieures sont présentées au Conseil Municipal. Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide de ne pas verser de subventions aux associations et organismes extérieures.Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Délibn°15-06-20-03

Objet : Affectation résultat 2019

Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2019

Considérant les résultats identiques du compte de gestion 2019

Statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement 2019

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

Détermination des résultats - Exercice N VION 2019 2020

Investissement

Excédent ou Déficit reporté au 31/12/N-1 111 478,56 -277 475,37

Dépenses de l'exercice N 822 082,01

Recettes de l'exercice N 376 796,49

Excédent / Déficit de l'exercice N -445 285,52

Excédent / Déficit de clôture de l'exercice N -333 806,96

Restes à réaliser Dépenses N 235 645,45

Restes à réaliser Recettes N 221 500,00

Résultat net des Restes à Réaliser -347 952,41

Fonctionnement

Résultat reporté au 31/12/N-1 938 324,09 638 172,85

Dépenses de l'exercice N 668 572,08

Recettes de l'exercice N 889 671,77

Résultat de l'exercice N 221 099,69

Affectation c/1068 en N (Déficit Ex N-1) 233 006,47

Résultat de clôture de l'exercice N 926 417,31

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet de la délibération d’affectation du résultat (le résultat d’investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d’investissement,

Après délibération, à l’unanimité des membres présents, le Conseil Municipal décide d’affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE au 31/12/2019 926 417.31

Affectation obligatoire :

A la couverture d’autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (Cpte 1068)

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (Cpte 1068)

0

Affectation à l’excédent reporté de fonctionnement (Cpte 002) 638 172.85Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Total affecté au Cpte 1068 347 952.41 Déficit global cumulé au 31/12/2019

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Les excédents d’assainissement ont été intégrés au budget principal de la collectivité. Excédent de fonctionnement assainissement : 59 707.95 €

Excédent investissement assainissement : 56 331.59 €

Délibn°15-06-20-04

Objet : Vote du budget primitif 2020

Après examen des propositions de recettes et de dépenses, le projet s’équilibre ainsi :

Section de fonctionnement ; recettes = dépenses = 1 341 572.70 €.

Section d’investissement ; recettes = dépenses = 1 036 874.02 €

Le Conseil Municipal décide, à l’unanimité des membres présents, d’approuver le Budget primitif 2020 commune tel qu’il est présenté.

Délibn°15-06-20-05

Objet : Renouvellement adhésion groupement de commande EPI (Equipements de Protection Individuelle)

Madame TETU-EDIN Brigitte, maire par intérim du maire démissionnaire, informe que le marché actuel de fourniture d’EPI (Equipements de Protection Individuel) arrivera à échéance le 31 décembre prochain. La collectivité était adhérente à ce groupement de commandes. Madame TETU-EDIN Brigitte propose au conseil municipal d’adhérer à nouveau à ce groupement de commandes.

Caractéristiques du prochain marché :

Nb de lots : Il s’articulera probablement autour des lots suivants :

• Lot n°1 EPI Haute Visibilité (Vêtements de travail HV)

• Lot n°2 EPI intérieur/extérieur (Casques, casquettes, lunettes, protections auditives, gants, chaussures & bottes de sécurité, …)

• Lot n°3 EPI usage court (sur-blouses, charlottes, sur-chaussures, gants jetables, bouchons d’oreilles jetables, …)

Durée : Une période initiale de 1 an, renouvelable à l’issue de cette première période, par tacite reconduction, à raison de 3 fois pour une même durée de 1 an. Soit une durée totale maximum de 4 ans.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal décide d’adhérer au groupement de commandes et autorise le maire à signer les documents afférents à ce dossier.

Délibn°15-06-20-06

Objet : Suppression de la régie « cantine »

Madame Brigitte TETU-EDIN, maire par intérim du maire démissionnaire informe le conseil municipal que pour des raisons de simplifications administratives, il serait souhaitable de supprimer la régie d’encaissementMairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

des recettes de cantine à compter du 1er juillet 2020. Les recettes seront encaissées par titres de recette. Madame La Trésorière a émis un avis favorable pour la suppression de notre régie en date du 10 juin 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de clôturer la régie « cantine » à compter du 1er juillet 2020, date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.

-que la facturation des repas sera effectuée par titres de recettes chaque fin de mois. -décide de modifier le règlement intérieur du restaurant scolaire concernant les modalités de paiement des repas.

-décide que les parents possédant encore des tickets repas achetés avant la date du 15 juin pourront être utilisés jusqu’à épuisement.

-décide de restituer les tickets de cantine non vendu et un procès-verbal de destruction sera transmis pour signature par la trésorerie.

L’indemnité de régie sera versée au régisseur pour la dernière fois concernant l’année 2019-2020.

Délibn°15-06-20-07

Objet : suppression de la régie « Location salle polyvalente »

Madame Brigitte TETU-EDIN, 1ère adjointe maire par intérim du maire démissionnaire informe le conseil municipal que pour des raisons de simplifications administratives, il serait souhaitable de supprimer la régie d’encaissement des recettes de locations de salles communales à compter du 1er juillet 2020. Les recettes seront encaissées par titres de recette. Madame La Trésorière a émis un avis favorable pour la suppression de notre régie en date du 10 Juin 2020.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité, décide :

-de clôturer la régie « locations salle polyvalente » à compter du 1er juillet 2020, date à laquelle prennent fin les opérations de celle-ci.

-que l’acompte sera versé à la réservation, le solde payable un mois avant la location. Des titres de recettes seront établis.

-décide de modifier le règlement intérieur et le contrat de location de la salle polyvalente. Les locataires ne déposeront plus de chèque caution mais toutes les dégradations seront facturées à hauteur du montant de la réparation.

L’indemnité de régie sera versée au régisseur pour la dernière fois concernant l’année 2019-2020.

Délibn°15-06-20-08

Objet : Convention adhésion PAYFIP

Madame TETU-EDIN Brigitte, maire par intérim du maire démissionnaire, informe les membres du Conseil Municipal que le Receveur Municipal nous a adressé un mail nous indiquant que les collectivités locales vont être tenues de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne. Conformément au décret du 01/08/2018, le montant des recettes perçues par notre collectivité auprès des usagers étant supérieur à 50 000 €, la collectivité doit dès le 1er juillet 2020 offrir aux usagers la possibilité de payer en ligne.

Pour vous aider à répondre de manière simple et efficace à cette obligation, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) a développé une solution appelée PAYFiP, qui permet à l’usager deMairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

régler ses factures à n’importe quel moment (soir, week-end et jours fériés compris), de n’importe où (France ou étranger) et sans frais, soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique. Pour satisfaire pleinement aux dispositions du décret, votre collectivité doit offrir cette possibilité pour l’ensemble de ses produits et services.

L’adhésion au service PAYFiP se fait au moyen d’un formulaire et d’une convention. Une fois l’adhésion complétée, un numéro PAYFiP est attribué à la collectivité ou à la régie, numéro qui doit être porté sur les avis de sommes à payer adressées aux usagers, afin de leur permettre ensuite de payer en ligne.

Après en avoir délibéré et par 12 voix pour et 1 abstention, Le Conseil Municipal,

- Valide l’adhésion au service PAYFiP permettant de proposer aux usagers une solution de paiement en ligne

- Autorise Madame Le Maire de signer la convention d’adhésion au service de paiement en ligne des recettes publiques locales

- Autorise Madame Le Maire ou toute autre personne désignée par lui de signer tous documents se rapportant à cette décision

Délibn°15-06-20-09

Objet : Convention de financement entre la commune de Vion et la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe pour abonder à hauteur de 1 € par habitant le fonds Résilience initié par la Région pour le soutien de l’économie locale.

Madame TETU-EDIN Brigitte, maire par intérim du maire démissionnaire, rappelle au Conseil Municipal l’initiative de la Région des Pays de la Loire, résumé comme suit :

Le Fonds Résilience en soutien à l’économie locale

Le Fonds Résilience est doté de 32M€ apportés par les 5 départements, les 72 EPCI, la Banque des Territoires et la Région des Pays de la Loire.

La plateforme centralisée de dépôt des dossiers est désormais accessible à cette adresse : https://www.resilience-paysdelaloire.fr/

La contribution du territoire sabolien

La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe contribue pour son propre compte à hauteur d’un montant de 150 000 €, dont une partie pour le compte des communes membres.

La procédure de conventionnement que suivra la Communauté de communes de Sablé-sur- Sarthe

Voici les étapes de la convention :

• Réception du modèle de convention type,

• Délibération de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,

(Prévoir aussi une DM pour inscrire les crédits au chapitre 27)

• Génération de la convention par la Région des Pays de la Loire, signature par la Présidente

de Région, envoi au format électronique à la Communauté de Communes de Sablé-sur- Sarthe,Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

• Contre-signature de la convention, par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et

renvoi à la Région,

• Emission du titre de recette de la Région des Pays de la Loire et envoi à la Communauté de

communes de Sablé-sur-Sarthe,

• Versement par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe à la Région.

Les relations entre la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et les communes La Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe appellera la contribution de 1 € par habitant aux communes qui ont répondu favorablement à cette proposition.

Voici les étapes de la convention pour une commune :

• Proposition d’un modèle de convention,

• Délibération de la Commune (prévoir aussi une DM pour inscrire les crédits au chapitre 27),

• Délibération de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,

• Génération de la convention par la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe,

signature par le Président, envoi au format électronique à la Commune,

• Contre-signature de la convention, par la commune et renvoi à la Communauté de communes

de Sablé-sur-Sarthe,

• Emission du titre de recette de la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe et envoi à

la commune,

• Versement par la commune à la Communauté de communes de Sablé-sur-Sarthe.

Madame TETU-EDIN Brigitte propose au Conseil Municipal de participer à cet effort pour accompagner les entreprises du territoire qui peuvent bénéficier du fonds Résilience initié par la Région des Pays de la Loire. Prenant en compte la population totale de la commune du dernier recensement officiel, la participation s’élèverait à 1 481 €, le conseil municipal décide d’arrondir la somme à 1 500 €

Cette mesure permettrait ainsi de soutenir l’activité économique locale pour surmonter la crise actuelle.

Après délibération, à l’unanimité, le conseil municipal autorise Madame Le Maire à :

- signer la convention de participation complémentaire avec la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe,

- mandater cette avance remboursable et ordonner au comptable public de la verser, en l’imputant au chapitre 27 nature 276351.

Délibn°15-06-20-10

Objet : Création d’un poste d’ATSEM principal de 2ème Classe (Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles).

Madame TETU-EDIN Brigitte, maire par intérim du maire démissionnaire, rappelle au conseil municipal qu’un agent est inscrit sur la liste d’aptitude suite à la réussite de son concours. Madame TETU-EDIN propose de créer un poste d’ATSEM principal de 2ème Classe (Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles) à temps non complet avec effet à compter du 1er août 2020.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité,Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

- Décide de créer un poste d’ATSEM principal 2ème classe (Agent Territorial spécialisé des écoles maternelles) à temps non complet 32 heures hebdomadaires avec effet à compter du 1er aout 2020.

- Autorise Madame le Maire à prendre toutes dispositions pour l’application conforme de la présente délibération.

- Décide de supprimer le poste d’adjoint technique à temps non complet 32 heures hebdomadaires

Délibn°15-06-20-11

Objet : Avenant tripartite de transfert Eaux usées

Aménagement voirie et réseaux Eaux usées et eaux pluviales – Impasse des Violettes

Madame TETU-EDIN Brigitte, maire par intérim du maire démissionnaire, informe le conseil municipal de la signature de l’avenant tripartite concernant le transfert à la communauté de communes de Sablé, le marché eaux usées de l’impasse des Violettes

Vu l’article 1 de l’ordonnance n° 2020-391 du 1er avril 2020 permettant au Maire de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés, ainsi que des accords-cadres et toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

Vu la délibération du 21/10/2019 du conseil municipal de Vion permettant le transfert de la compétence assainissement des eaux usées à la communauté de communes de Sablé sur Sarthe ;

Vu l’article L 5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales indiquant que les droits et obligations attachés à la compétence sont transmis, de plein droit, à la collectivité bénéficiaire du transfert ;

Vu la délibération 09-12-19-16 du Conseil Municipal de Vion permettant le transfert de la partie du marché de travaux liée au réseau des eaux usées ;

D E C I D E :

ARTICLE 1 : dans le cadre des travaux d’aménagement de voirie et de réseau EU-EP, de passer un avenant avec l’entreprise PIGEON et la Commune de Vion.

TOTAL initial du marché :

146 978,21 euros HT soit 176 373,85 euros TTC

La partie Aménagement de Voirie :

51 467,71 euros HT soit 61 761,25 euros TTC

La partie Réseau des Eaux Pluviales :

48 029,00 euros HT soit 57 634,80 euros TTCMairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

La partie Réseau des Eaux Usées :

47 481,50 euros HT soit 56 977,80 euros TTC

Lors de la situation 1, 16 893,00 euros HT soit 20 271,60 euros TTC ont été facturés à la commune de Vion. Ils doivent être déduits de la somme transférée à la Communauté de Communes.

La Ville de Vion a cédé à la Communauté de Communes de Sablé sur Sarthe, la partie du marché relative au réseau des eaux usées à hauteur de 30 588,50 euros HT soit 36 706,20 euros TTC.

Délibn°15-06-20-12

Objet : Désignation Coordonnateur communal – recensement de la population 2021

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Madame TETU-EDIN Brigitte, maire par intérim du maire démissionnaire, informe le conseil municipal du lancement de la campagne de recensement de la population en 2021 et qu’il convient de nommer le coordonnateur communal avant le 30 juin 2020. Elle propose au conseil municipal de nommer Sonia BOUCONTET qui a déjà été effectué cette tâche en 2016.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- décide de désigner Madame BOUCONTET Sonia, Rédacteur principal de 2ème classe, coordonnateur communal

.

- autorise Madame le Maire à signer son arrêté de nomination.

Informations diverses

Au début de la réunion, Monsieur Patrice CHARTON pose la question pour savoir pourquoi les journalistes sont présents. Monsieur CHARTON fait une remarque sur « les gros titres des articles sur VION dans la presse pour leur permettre de faire vendre du papier ». Madame TETU-EDIN Brigitte, maire par intérim du maire démissionnaire, rappelle que les journalistes n’ont pas été invités à la réunion. Une réunion de conseil municipal est publique. Madame TETU-EDIN précise que la presse à la liberté d’expression.

Suite à la réponse de la Sous-Préfecture, Madame TETU-EDIN a décidé de ne pas faire la réunion à huis clos car pour que le caractère public de la réunion soit réputé satisfait, les débats doivent être accessibles en direct au public de manière électronique. A Vion, nous n’avions pas les moyens techniques de retransmettre cette réunion, c’est pourquoi le huis clos n’a pas été décidé et un nombre total de 5 personnes (public et presse) était autorisées. Suite à l’ordonnance du 13 mai 2020, cette mention était obligatoire sur la convocation.

Voiture abandonnée hameau de Saint-Julien :Mairie de Vion 1 place de l’église 72300 Vion  02.43.95.48.05  02.43.92.38.13 mairie@vion.fr http://vion72.fr

Madame TETU-EDIN informe les conseillers municipaux qu’elle a contacté le commandant de la brigade de Gendarmerie de Sablé sur Sarthe a deux reprises. Les démarches sont en cours. Le CISP est en charge de contacter le propriétaire de la voiture afin qu’il procède à l’enlèvement.

Logement 2ème étage mairie : Les locataires ont donné leur préavis à la date du 8 juin 2020. Des visites sont prévues.

Local taxi : Les travaux, suite aux dégâts des eaux sont achevés. Après le nettoyage du local, les locataires pourront se réinstaller.

Contrôle des pompes de relevage par la communauté de communes de Sablé Depuis le 11 juin, l’ensemble des pompes de relevage sont vérifiées par l’entreprise JOUSSE qui a été mandaté par la communauté de communes de Sablé. La station située à la chapelle du chêne a nécessité un curage fossé, effectué par l’entreprise PINIAU. Madame RIBOT Sylvie demande si un rapport va nous être envoyé.

Terrain de pétanque :

Les travaux sont achevés : Ces travaux ont été réalisés par l’ent. Bouvet pour un montant de

9 028.68 € TTC.

Une réfection de l’ancien terrain de pétanque qui date de 2009 a été effectuée pour une somme de 1 296 € TTC.

Le montant total de ces travaux sont donc inférieurs aux crédits ouverts par délibération en date du 9 décembre 2019. Le montant prévu était de 15 000 €.

Terrain de football

En accord avec le Président de l’US Vion, Nicolas SIMON et confirmé par mail. Madame TETU-EDIN Brigitte rappelle qu’en 2009, il avait été décidé d’effectuer des travaux de sablage tous les 2 ans sur le terrain. Cependant, ces travaux n’ont été effectués qu’une seule fois. Compte-tenu de la crise sanitaire et de l’impossibilité de jouer des matchs, il semble judicieux d’effectuer ces travaux le plus rapidement possible.

Compte-tenu de la pluviométrie favorable, ces travaux s’effectueront normalement les 23-24 et 25 juin 2020. Une location de matériel chez Jardi concept pour un montant de 2054.40 € TTC et l’achat de 62 tonnes de sable type 0/4 à la carrière de Fercé à 18.71 € la tonne HT.

Matériel à disposition du maire

Madame TETU-EDIN Brigitte rappelle à l’ensemble du conseil municipal que lors de la prise de ses fonctions de maire par intérim du maire démissionnaire, elle a récupéré un téléphone portable, un ordinateur portable et un porte-cartes de visite, mais l’ensemble de ces matériels a été vidé de tous leurs contenus. Elle ne voudrait pas que cela lui soit imputé d’où l’inscription à ce procès-verbal. Il en est de même pour certains codes pour accéder à des organismes (pôle emploi, e-plans…)

Mail diffuser par Madame LEVRARD pour informer de sa démission

Dans le même ordre d’idée que précédemment, Madame TETU-EDIN Brigitte informe : « qu’après renseignements, le mail qui a été envoyé par Madame LEVRARD Françoise, avec une liste de diffusion se limitant aux 14 conseillers municipaux et aux 2 secrétaires est assimilable a de la diffamation (toute allégation qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne). Pourquoi ? Parce que ce mail a été transféré en dehors du conseil municipal à de nombreuses autres personnes et dès cette date. D’autre part le mot traite utilisé par Madame LEVRARD dans la presse est une injure (expression outrageante et méprisante). Son auteur encourt des amendes dès l’instant qu’il s’agit de citoyens chargés d’un mandat. Toutes personnes qui se feraient le relais des mêmes allégations encourent les mêmes sanctions. A bon entendeur, salut ! »