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Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arretede nonopposition DP 027 426 24 A0023 MERGY
Arrêté - Arrêté de non opposition avec prescriptions DP 0
Arrêté - Arrêté de non opposition DP 027 426 24 A0026 BLA
Arrêté - dp22 3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Neaufles-Saint-Martin.
Lien du pdf (Arrêté - dp22 3)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Eau et assainissement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Commune
de
Neaufles-Saint-Martin
(À rappeler dans
toute correspondance)
Dossier
numéro
DP
27426
24 A0022
Date
de dépôt
: 15/05/2024
Demandeur
: Monsieur
Gregory
GOULAOUIC
Pour : Rénovation
et transformation
du
garage
en
annexe
habitable Adresse
terrain :
34 saint
martin
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN
Cadastré
: AC242
Superficie
: 1 550
m°
ARRÊTÉ
de
non-opposition
avec
prescriptions
à une
déclaration
préalable
au
nom
de
la
commune
de
Neaufles-Saint-Martin
Le
maire
de
Neaufles-Saint-Martin,
Vu
la déclaration
préalable
présentée
le
15/05/2024
par
Monsieur
Gregory
GOULAOUIC
sis
34
saint
martin
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN, Vu
l'objet de
la demande
:
- rénovation
et transformation
du garage
en
annexe
habitable,
- pour la création
d'une
surface
de
plancher
de
25
m°,
- sur un
terrain situé
34
saint martin
27830
NEAUFLES-SAINT-MARTIN,
Vu
le code
de
l'urbanisme,
Vu
la loi du
31
décembre
1913
modifiée
sur les
monuments
historiques,
Vu
les articles L621.30,
L621-32
et L.632-2
du
code
du
patrimoine,
Vu
l'avis favorable
assorti
de
prescriptions
de l'Architecte des
Bâtiments
de
France
en date
du
08/06/2024,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
en date
du 05/02/2020
et modifié
le 25/05/2021,
Vu
le règlement
y afférent
et notamment
celui
de
la zone
UA,
Vu
l'avis favorable
du
SPANC
en
date
du
14/06/2024,
Vu
le règlement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation
de
la Vallée
de
l'Epte-Aval,
approuvé
en date
du
15/03/2005, Considérant
que
le projet
respecte
le règlement
de
la zone
UA
du
PLU,
Considérant
que
le projet se situe aux abords
de
monuments
historiques,
Considérant
que
ce
projet,
en
l'état,
est
de
nature
à porter
atteinte
à la conservation
ou
à la mise
en
valeur
du
ou
des
monuments
historiques
ou des
abords,
mais
qu'il
peut cependant
y être
remédié,
Considérant
que
la parcelle est située
dans
la zone
de ruissellement
du
Plan
de
Prévention
des
Risques
d'inondation,
Considérant
que
le
projet est
implanté
à plus
de
10
mètres
de
l'axe
de
ruissellement
des
eaux
pluviales
constitué
par le fil d'eau
de la voirie, ARRÊTE
Article
1 :
I
n'est
pas
fait
opposition
à
la
déclaration
préalable
de
travaux
susvisée,
sous
réserve
de
respecter
les
prescriptions définies à l'article 2. Article
2 :
Les
prescriptions
de l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
devront
être
respectées
:
-
Le
parement
pierre est autorisé
mais
pas
l'enduit imitation fausses
pierres
Fait
à Neaufles-Saint-Martin
Le 9] Juin
2u
Al
Nôm,
02)
ataire
Sonia
LACAS,
NOTA
BENE
Selon
l'avis du
SPANC
:
Le système
d'assainissement
non
collectif présent sur la parcelle
ne répond
pas
aux
normes
en vigueur.
Il est nécessaire
de réaliser des travaux
de mise
en conformité
dans
les meilleurs
délais.
Conditions dans lesquelles la présente autorisation devient exécutoire :
Vous
pouvez
commencer
les
travaux
autorisés
dès
la date
à laquelle
celle
aulorisalion
vous
a été
nolifée,
sauf
dans
le(s)
cas
pariculier(s)
suivant(s)
:
- une
aulorisalion
relevant
d'une
aulorité
décentralisée
n'est
exécutoire
qu'à
compter
de
la
date
à laquelle
elle
a été
transmise
au
préfet
ou
à son
délégué
dans
les
conditions
définies
aux
artides
L.
2131-41
et
L.
2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Le
maire
ou
le
président
de
l'établissement
public
de
coopéralion
intercommunale
doit
vous
informer
de
la
dale
à laquelle
celle
transmission
a été
effecluée.
- si
voire
projel
est
silué
dans
un
site
inscrit
vous
ne
pouvez
commencer
les
travaux
qu'après
l'expiration
d'un
délai
de
quatre
mois
à compter
du
dépôt
de
la demande
en
maire.
-si
l'amêté
mentionne
que
voire
projet
fai
l'objet
d'une
prescription
d'archéologie
préventive
alors
les
travaux
ne
peuvent
pas
être
entrepris
avant
l'exécution
des prescriptions
d'archéologie
préventive.
La
présente
décision
esl
Iransmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à l'article
L 2131-2
du
code
général
des
collectivités
lemiloriales,
INFORMATIONS
- À LIRE ATTENTIVEMENT
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l’aulorisation
est
exéculoire.
L'autorisalion
doit
être
affichée
sur
le
terrain
pendant
toule
la
durée
du
chantier.
L'affichage
est
effectué
par
les
soins
du
bénéficiaire
sur
un
panneau
de
plus
de
80
centimètres
de
manière
à
être
visible
depuis
la
vole
publique.
Il doit
indiquer
le
nom,
la
raison
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
el
s'il
y a
lieu
la
superficie
du
lerrain,
la
superficie
du
plancher
autorisé
ainsi
que
la
hauteur
de
la
construction
par
rapport
au
sol
nalurel
el
le
nom
de
l'architecte.
Il doit
également
indiquer
l'adresse
de
la
malrie
où
le
dossier
peut
être
consulté
et la
date
d'affichage
en
mairie
du
permis.
L'affichage
doil
également
mentionner
qu'en
cas
de
recours
administralif
ou de
recours
contentieux
d'un
tiers
contre
celte
autorisation,
le
recours
devra
être
notifié
sous
pelne
d'irrecevabilité
à
l'autorilé
qui
a
délivré
l'autorisation,
ainsi
qu'à son bénéficiaire.
DOSSIER
N°
DP
27426
24
A0022
PAGE
2/3 DOSSIER
N°
DP 27426
24 A0022
DURÉE
DE VALIDITÉ :
L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans
la délai de trois ans
à compter de la notification de
l'arrêté (décret
n°2016-6
du
5 janvier
2016).
Il en esl de même
si, passé
ce délai, les travaux
sont interrompus
pendant
un délai supérieur
à
une année, L'autorisation
peut être prorogée,
c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée,
sur demande
présentée deux
mois au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité
si les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
administratives
de
tous
ordres
et les taxes
el participations
applicables
au {errain n'ont pas évolué.
Le lilulaire a la possibilité de demander
une prorogation
d'un an renouvelable
un an. La demande
de
prorogation
doit être formulée
sur papier
libre, en joignant une copie de l'autorisation à proroger. Votre demande
en double exemplaire
doit être :
- soil adressée
au maire par pli recommandé,
avec demande
d'avis de réception postal,
- soil déposée
contre
décharge
à la mairie.
DROITS
DES
TIERS
: La présente
décision
est nolifiée sans
préjudice du droit des
liers (notamment
obligations contractuelles
; servitudes
de
droit
privé
telles
que
les
servitudes
de
vue,
d'ensoleillement,
de
mitoyenneté
ou
de
passage
; règles
contractuelles
figurant
au
cahier
des
charges
du lotissement
..) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.
OBLIGATION
DE
SOUSCRIRE
UNE
ASSURANCE
DOMMAGES-OUVRAGES : celle
assurance doit être souscrile par la personne physique
ou
morale
dont
la responsabilité
décennale
peut
être
engagée
sur
le fondement
de
la présomplion
établie
par
les articles
1792
et suivants
du
code civil, dans les conditions prévues
par les articles L241-1
et suivants du code des
assurances.
DÉLAIS
ET VOIES
DE
RECOURS
: Le présent arrêlé peut faire l'objet d'un
recours contentieux
dans
les deux
mois
à partir de sa publication
el de sa nolification auprès du Tribunal administralif sis 53 avenue
Gustave
Flaubert de Rouen
(76000)
ou sur le sile www.lelerecours.fr,
Il peul
faire, également,
l'objet d'un
recours
gracieux
auprès
de son
l'auteur.
Cette démarche
prolonge
le délai du recours contentieux qui doil alors êlre introduit dans
les deux mois
suivant la réponse,
(L'absence
de
réponse
au terme d'un délai de deux
mois vaut rejel implicite).
PAGE
3/3