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Document publié le Lundi 5 octobre 2020 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 47 Indemnite complementaire sinistre choc vehicule tourelle puits retour Pref)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCA Publié le 25/09/2024 S LOT SAÔNE-ET-LOIRE ID : 071-217101054-20240925-2024 47-AÛ
CANTON
MACON I Liberté — Egalité — Fraternité
COMMUNE
CHARNAY-lès-MACON
DECISION DU MAIRE
Objet : Indemnité complémentaire afférente à un sinistre — choc de véhicule - Tourelle du Puits (domaine public)
LE MAIRE DE CHARNAY-LES-MACON
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire, pour passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférents ;
CONSIDERANT qu'un sinistre est survenu le 14 mars 2023 sur la tourelle du puit appartenant à la commune place de Lévigny,
CONSIDERANT que l’auteur du sinistre a été identifié et que les assurances de chacune des parties ont été mandatées,
CONSIDERANT que l'assureur Groupama en charge de ce sinistre a versé déjà 8 981,16 euros d’indemnité ainsi que 15 000 euros suite au recouvrement de la franchise.
CONSIDERANT que le chantier de la Tourelle du Puits étant achevé l'assureur Groupama a versé l'indemnité complémentaire de 13 506,84 euros.
DECIDE
Article ler:
D'accepter l'indemnité complémentaire du sinistre de la Tourelle du Puits d'un montant de 13 506.84 euros versé par l'assurance Groupama.
Fait à Charnay-Lès-Mâcon, le 25 GEp 17
) f
7 x Christine ROBIN PA
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux devant le Maire de la commune de
Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois,
vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d'Assas, 21016
Dijon Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la présente décision ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mâcon. Envoyé en préfecture le 25/09/2024
Reçu en préfecture le 25/09/2024
Publié le 25/09/2024
ID :071-217101054-20240925-2024 47-AU
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