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Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
Lien du pdf (Déliberation - D 2024 39 Convention honoraires sinistre COSEC Retour Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANC{ Publié le 23/07/2024 S LOT SAÔN É-ET-LOIRE ID :071-217101054-20240722-2024. 039-AU CANTON MACON I Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE CHARNAY-lès-MACON DECISION DU MAIRE Objet : Convention d'honoraires —- Maître Descours Laurent - dossier sinistre COSEC LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire, d'une part pour intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle devant toutes juridictions et quel que soit le montant et la portée du litige, et d'autre part pour fixer les rémunérations et régler les frais d'honoraires des avocats ; CONSIDERANT que la commune a subi un sinistre majeur sur le parquet du COSEC survenu à l'occasion du chantier de rénovation du bâtiment le 9 juillet 2024, CONSIDERANT qu'il convient pour la commune de solliciter Maître Descours Laurent, avocat au Barreau de Lyon, afin de conseiller et de défendre les intérêts de la commune dans cette affaire ; DECIDE Article ler: De signer la convention d'honoraires avec Maître Descours, Avocat au Barreau de Lyon, dont le Cabinet est situé 1 1 rue Fénelon 69006 Lyon, afin d'assurer le conseil et la défense de la commune dans le cadre du sinistre du COSEC. Fait à Charnay-Lès-Mäcon, le 2 2 JUL. 2024 Le Maire, Christine ROBIN Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le Maire de la commune de Charnay-Lès-Mâcon dans le délai de deux mois à compter de sa publication. L'absence de réponse dans un délai de deux mois, vaut décision implicite de rejet. Un recours peut être introduit devant le Tribunal Administratif de Dijon, 22 rue d’Assas, 21016 Dijon Cedex, ou sur le site www.telerecours.fr, dans le délai maximum de 2 mois à compter de la publication de la présente décision ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mäcon. Envoyé en préfecture le 23/07/2024 Reçu en préfecture le 23/07/2024 ; 7 Publié le 23/07/2024 1D:071-217101054-20240722-2024 039-AU