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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Charnay-lès-Mâcon.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 DÉPARTEMENT RÉPUBLIQUE FRANCA Publié le 06/08/2024 S'LOT SAÔNE-ET-LOIRE ID :071-217101054-20240806-2024 41-AU CANTON MACON 1 Liberté — Egalité — Fraternité COMMUNE CHARNAY-lès-MACON DECISION DU MAIRE Objet : Saisine expert — Lamy expertise — sinistre dégâts des eaux du COSEC LE MAIRE DE CHARNAY-lès-MACON VU le code général des collectivités territoriales ; VU la délibération du conseil municipal du 5 octobre 2020 portant délégation de pouvoir du conseil municipal au Maire, afin de fixer les rémunérations de l'expert et de pouvoir procéder au règlement des frais d'expertise ; CONSIDERANT que la commune de Charnay-Lès-Mâcon a lancé un chantier de rénovation énergétique du COSEC en désignant l'appui d'un maître d'œuvre et l'intervention des entreprises spécialisés pour réaliser ces travaux dans le cadre de marchés publics ; CONSIDERANT qu’au cours du chantier un défaut de bâchage de la toiture et des intempéries (orages) ont provoqué un dégât des eaux important sur le parquet du COSEC ; CONSIDERANT que ce sinistre dont l’origine du dommage provient de l'exécution du chantier, n'est pas pris en compte par l'assurance dommages ouvrages de la commune (Groupama) ; CONSIDERANT qu'il revient à la commune de solliciter l'appui d’un expert afin d'assurer une expertise contradictoire, d'établir les responsabilités des parties en cause et de préserver les intérêts de la commune ; DECIDE Article ler: De signer le devis d'expertise avec l'entreprise Lamy, située 12 rue Jean-Elysée Dupuy 69410 à Champagne au Mont d'Or, dont le montant global d'intervention s'élève à 3 000 euros TTC. harnay-Lès-Mâcon, le & 6 Agyt 202 Pour le Maire, L'Adjoint Délégué Christine ROBIN Pattern pero Le Maire, Dijon Cedex, ou sur le site SAN ASE SEE TE. dans le délai maximümle 2 mois à compter de la publication de la présente décision ou du rejet du recours gracieux par la commune de Charnay-Lès-Mäcon. Envoyé en préfecture le 06/08/2024 Reçu en préfecture le 06/08/2024 Publié le 06/08/2024 ID :071-217101054-20240806-2024_41-AU 7