Compte-Rendu - 2022.06.27 Conseil Municipal Compte rendu

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Compte-Rendu - 2022.06.27 Conseil Municipal Compte rendu Document publié le Lundi 27 juin 2022 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2022.06.27 Conseil Municipal Compte rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Éducation, Aménagement du territoire, Séance du Lundi 27 Juin 2022

Compte rendu

L'an deux mille vingt-deux, le lundi 27 juin à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la

commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par

la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.

Etaient présents :

BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CHEVALIER DU FAU Vanessa, CHOLET Shirley,

DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck,

PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie, VOISINE Henri, YOU Didier.

Elus ayant donné procuration : BERTHEREAU Marc donne pouvoir à VOISINE Henri DEMESLAY Magali donne pouvoir à YOU Didier

DAVID Vincent donne pouvoir à GILLET Thomas

Elus absents : LALONDE Cédric, CATHALOT Mélanie, DENECHEAU Vincent

Secrétaire de séance : BONNAUD Delphine

1) Approbation du compte-rendu de la réunion du 30 Mai 2022

David Echelard ne participe pas au vote

| Pour : 17 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

2) 7.5 Subvention à l'école Saint Maurille

Rapporteur: Delphine BONNAUD, 1èe Adjointe

La loi n°2009-1312 du 28 octobre 2009 dite « loi CARLE » prévoit que chaque commune est tenue d'assumer dans certains cas les dépenses de fonctionnement pour les élèves domiciliés dans sa commune, y compris lorsqu'ils sont scolarisés dans une classe sous contrat d'association d’un établissement d'enseignement privé situé sur une autre commune. La loi précitée ci-dessus énonce que « les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat sont prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l'enseignement public. » En application du contrat d'association passé entre l'OGEC de l'école Saint Maurille et l'Etat, le montant maximal annuel

prévu pour l’école Saint Maurille est le suivant :

Association 2020 2021 2022

Ecole Saint Maurille 49 686,77€ 51 789,69€ 50 471,28€

Ce montant résulte du coût moyen d'un élève de l'école Félix Pauger en maternelle et en élémentaire qui est mis à jour tous les ans. Il ne s'applique qu'aux élèves domiciliés à Saint-Lambert-La-Potherie.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la proposition de Madame Delphine Bonnaud, 1°" adjointe.

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer toutes les pièces utiles à son exécution.

| Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 1 sur 163) 7.5 Subvention restauration scolaire école Saint Maurille pour l’année scolaire 2022-2023

Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1ée Adjointe

La commune finance, dans le cadre du contrat d'association, les dépenses pédagogiques de l’école Saint Maurille pour assurer l'égalité de traitement des élèves de toutes les écoles de la commune.

La restauration scolaire est un service différent des dépenses pédagogiques et n'est donc pas prévu dans le cadre du contrat d'association. Pour information, la commune finance l'intégralité des dépenses de la restauration scolaire de l'école publique Félix Pauger.

De plus, la tarification des repas par l'OGEC, gérant l'école Saint Maurille, est celle fixée par la commune, depuis 2001, par délibération en date du 25 juin 2001, qui a généralisé le quotient familial aux écoles. De ce fait l'OGEC de l'école

Saint Maurille ne maîtrise pas les tarifs de la restauration scolaire.

Je vous propose comme chaque année de verser, en complément à l'OGEC de l'école Saint Maurille, une subvention

par repas pris par les élèves de cette école habitant à Saint Lambert la Potherie :

0,37 euros par repas pris par les élèves de cette école, habitant à Saint-Lambert La Potherie, à partir du 1® septembre 2022.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la subvention de 0,37€ par repas pour la restauration scolaire de l'école Saint Maurille. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

| Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

4) 7.10 Tarifs restaurant scolaire 2022-2023

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Par délibération du 25 avril 2022, le conseil municipal a adopté les tarifs pour la restauration scolaire applicables à

partir du 1° septembre 2022. Pour rappel les tarifs sont les suivants :

Restauration scolaire 1

Tarif 0,32% 1,00 € 4,75 € 0,35% 1,50 € Tarif * 0,16% 0,50 € € 0,18% 0,75 €

Tarif non réservé 0,32% + 1€ 00 € 5,75 € 0,35% + 1€ 50 €

Tarif adulte 4,75 €

* Sont considérés comme Lambertois : les habitants de Saint Lambert la Potherie, les contribuables d'impôts locaux

payés à Saint Lambert la Potherie et le personnel communal

** Repas fourni par la famille de l'enfant dans le cadre d'Un Projet d'Accueil Individualisé (PAT) signé avec la famille.

Par délibération du 30 mai 2022, le conseil municipal a approuvé l'adhésion de la commune au dispositif sur la tarification des cantines à 1€. C'est dans ce cadre, et après réflexion et validation en Bureau, nous souhaitons faire bénéficier de ce tarif à 1€ à un plus grand nombre de familles Lambertoises. Nous proposons ce tarif à 1€ à toutes les familles de Saint Lambert la Potherie ayant un Quotient Familial (QF) inférieur ou égal à 600. Pour rappel, actuellement les tarifs pour la restauration scolaire sont de 1,88€ pour la tranche 1 et de 2,91€ pour la tranche 2, comme suit :

Restaurant

Quotient familial CAF ou scolaire

MSA Prix unitaire

d'un repas

Q1 : a Inférieur ou égal à 600 1,88 €

@ 601 à 749 2,91 €

Cela permettra de faire bénéficier de ce tarif de restauration scolaire à 1€ à plus de familles. Cependant cela recrée un effet de seuil à partir du QF 601 où le taux d'effort à 0.32% sera appliqué et donc le tarif sera de 1,92€, ce qui reste nettement inférieur au tarif actuel de 2,91€.

Page 2 sur 16Je vous propose les tarifs suivants pour la restauration scolaire à partir du 1° septembre 2022 :

TARIFS LAMBERTOIS* | HORS COMMUNE

Restauration scolaire Taux d'effort Tarif Tarif Taux Tarif Tarif plancher plafond d'effort plancher | plafond

Tarif repas 0,32% 1,00 € 4,75 € 0,35% 1,50 € 5,25 €

Tarif repas QF < 600 1,00 €

Tarif panier repas** 0,16% 0,50 € 2,37 € 0,18% 0,75 € 5,25 €

Tarif repas non réservé 0,32% + 1€ 2,00 € 5,75 € 0,35% + 1€ 2,50 € 6,25 €

Tarif adulte 4,75 €

* Sont considérés comme Lambertois : les habitants de Saint Lambert la Potherie, les contribuables d'impôts locaux payés à Saint Lambert la Potherie et le personnel communal

** Repas fourni par la famille de l'enfant dans le cadre d‘Un Projet d'Accueil Individualisé (PAT) signé avec la famille,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la proposition de Madame Corinne GROSSET, Maire, telle que décrite ci-dessus, pour une application au 1°"

septembre 2022,

|Pour : 18 _[Contre:0 l'Abstention : 0 |

5) 7.5 Subvention exceptionnelle école élémentaire Félix Pauger

Rapporteur : Delphine BONNAUD, 1#® Adjointe

L'école élémentaire a sollicité l'aide de la municipalité pour participer à l'achat d’une nouvelle méthode de lecture en CP. L'actuelle est vieillissante et ne correspond plus aux approches pédagogiques actuelles. La nouvelle méthode retenue est « 1,2,3 lune » aux éditions Bordas, pour un montant total de 553 euros. Afin de ne pas impacter le financement d'autres projets pédagogiques pour l'année scolaire 2022-2023, l'école élémentaire demande une subvention exceptionnelle pour cet achat, qui ne sera pas pris sur les crédits scolaires. Je vous propose de répondre favorablement à cette demande de financement exceptionnelle, pour un montant de 553 euros.

Vu la demande reçue le 19 mai 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte de verser une subvention exceptionnelle à l'école élémentaire Félix Pauger d'un montant de 553€ pour l'achat de la méthode de lecture.

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

| Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 3 sur 166) 5.3 CCAS élection d’un membre au sein du conseil municipal

Rapporteur: Corinne GROSSET, Maire

Par délibération du 4 juin 2020, 5 membres au sein du conseil municipal ont été élus comme représentants au sein du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Saint Lambert la Potherie. Les 5 membres

sont : Françoise DEROMMELAERE, Christelle BREVET, Vincent BROUARD, Marie HUMEAU, Virginie VERNOUX. Suite à la démission en date du 1° juin 2022 de Madame Christelle BREVET de sa fonction de conseillère municipale, un siège au sein du conseil d'administration du CCAS est devenu vacant.

En conséquence, il provient de procéder à l'élection d'un nouveau membre au sein du conseil municipal, dans les conditions fixées par l'article L.123-6 et R. 123-7 et suivants du Code d'Action Sociale et des Familles.

Pour chaque membre, le résultat du vote a donné les résultats suivants :

Votants : 18

A déduire : bulletins litigieux énumérés à l'article L66 du Code électoral : 0 Reste pour le nombre de suffrages exprimés : 18

Majorité absolue : 10

Résultats: 18

A été élue comme représentant au sein du CCAS de Saint Lambert la Potherie Christine Perdreau avec 18 voix.

7) 4.2 Recours au contrat d'apprentissage

Rapporteur: Corinne GROSSET, Maire

À partir de la rentrée scolaire prochaine, la collectivité souhaite recourir au contrat d'apprentissage. Le contrat d'apprentissage est un contrat de droit privé par lequel l'employeur s'engage, outre le versement d’un salaire, à assurer une formation professionnelle complète, dispensée pour partie en entreprise et pour partie en centre de formation

d'apprentis ou section d'apprentissage. L'apprentissage permet à des personnes âgées de 16 ans à 29 ans d'acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration.

La rémunération est versée à l'apprenti en tenant compte de son âge et de sa progression dans le ou les cycles de

formation qu'il poursuit.

Un maître d'apprentissage est nommé au sein du personnel, il répondra aux exigences de qualification et d'expérience professionnelle en lien avec le diplôme préparé par l'apprenti.

Ce dispositif présente un intérêt tant pour la personne accueillie que pour la collectivité. Il revient au conseil municipal

de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d'apprentissage.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code du travail, notamment les articles L. 6227-1 à L. 6224-12 et D. 6271-1 à D. 6275-5, Dans l'attente de l'avis favorable du Comité Technique,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve de recourir au contrat d'apprentissage au service Enfance Jeunesse, Autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d'apprentissage et

la convention conclue avec le centre de formation d'apprentis,

Confirme que les crédits nécessaires à la rémunération et aux frais de formation sont inscrits au budget.

Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 4 sur 168) 7.5 Avenant n°1 convention avec l'association Familles Rurales

Rapporteur : Delphine BONNAUD, Adjointe aux Affaires scolaires et à la Jeunesse

Par délibération du 30 août 2021, le conseil municipal a validé deux conventions entre la commune et l'association Familles Rurales. Une convention indiquant les conditions d'organisation et de gestion de l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) pendant les vacances scolaires par l'association Familles Rurales. Une autre convention a également été validée concernant la mise à disposition de personnel de communal auprès de l'association Familles Rurales. Ces conventions sont valides jusqu'au 1% septembre 2024. Afin d'adapter les conventions aux évolutions du service proposé, je vous propose 2 avenants aux conventions existantes ainsi qu'une nouvelle convention.

Il est proposé d'ajouter dans la convention de gestion entre la Commune et l'Association le point suivant à l'article 5 : «< Article 5-1 : Afin de faciliter la gestion des repas de l'ALSH pendant les vacances scolaires, l'Association Familles Rurales fera appel au même prestataire de restauration que pendant le reste de l’année scolaire, à savoir le prestataire Papillote et Compagnie. Le prestataire facturera la collectivité, l'Association Familles Rurales s'engage à régler la facture adressée par la collectivité correspondant aux repas pris sur le temps d'accueil géré par l’association Familles Rurales. Article 5-2 : (...) >

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 août 2021 approuvant la convention de partenariat entre la commune et

l'association Familles Rurales et autorisant Madame la Maire à la signer,

Vu la proposition d'avenant n°1 annexée à la présente délibération,

Considérant que la convention de partenariat pour la gestion de l'ALSH pendant les vacances scolaires, validée le 30 août 2021, est entrée en vigueur le 1% septembre 2021,

Considérant qu'il apparait judicieux d'utiliser un prestataire identique pour la restauration entre la commune et l'association Familles Rurales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la proposition d'avenant n°1 à la convention de gestion entre la commune et l'association Familles Rurales. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

|Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 5 sur 169) 7.5 Avenant n°1 convention de mise à disposition de personnel communal auprès de

l'association Familles Rurales

Rapporteur : Delphine BONNAUD, Adjointe aux Affaires scolaires et à la Jeunesse

Dans le cadre de la convention de mise à disposition d'un personnel communal à hauteur de 80 heures par an auprès de l'association Familles Rurales, il vous est proposé la modification des articles 2 et 3 comme suit :

« ARTICLE 2 : Conditions d'emploi

Le travail de Madame Stéphanie DEDRON est organisé par la commune de Saint Lambert la Potherie. La mise à disposition de Madame Stéphanie DEDRON est de 125 heures par an pour effectuer les missions suivantes : organisation et suivi des inscriptions, suivi des dossiers enfants, recherche de directeurs et d'animateurs, gestion administrative des contrats, envoi du fichier paie, déclarations auprès du SDJES, dossiers annuels CAF. La mise à disposition étant inférieure à un mi-temps, la commune de saint Lambert la Potherie prend les décisions relatives aux congés susvisés. La collectivité supporte les dépenses occasionnées par les actions de formation dont il fait bénéficier l'agent et la situation administrative de Madame Stéphanie DEDRON est gérée par la commune.

ARTICLE 3 ; Remboursement de rémunération

L'association Familles Rurales versera une contrepartie financière à la commune de Saint Lambert la Potherie, concernant la rémunération et les charges sociales de Madame Stéphanie DEDRON pour la durée de la convention au

prorata du temps de mise à disposition. »

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal du 30 août 2021 approuvant la convention de partenariat entre la commune et l'association Familles Rurales et autorisant Madame la Maire à la signer,

Vu la proposition d'avenant n°1 annexée à la présente délibération,

Considérant qu'il parait opportun de mutualiser le personnel sur certaines activités entre la commune et l'association Familles Rurales,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la proposition d'avenant n°1 à la convention de mise à disposition d’un personnel communal entre la

commune et l'association Familles Rurales à partir du 1° septembre 2022. Accepte la nouvelle convention de mise à disposition du personnel communal auprès de l'association Familles Rurales. Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

| Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

10)7.5 Convention de mise à disposition de personnel communal auprès de l'association Familles

Rurales

Délibération annulée

Page 6 sur 1611)9.1 Dispositif Stage Volontaire Communal (SVC) pour les Jeunes

Rapporteur : Thomas GILLET, Conseiller délégué à la Jeunesse et au Conseil Municipal des Enfants

La commune par le biais de Léo Lagrange proposait aux jeunes le dispositif Ateliers Jeunes Volontaires (AJV). Cela consiste à valoriser l'engagement des jeunes et leur participation dans la vie de la ville mais également cela favorise les liens des jeunes entre eux, avec les institutions, les parents et le monde du travail. Les AJV est un dispositif propre à Léo Lagrange, c'est pourquoi je vous propose de poursuivre cette action en créant un dispositif similaire dans la commune, dans la mesure où nous avons repris en gestion directe le secteur de la Jeunesse.

Je vous propose donc créer le dispositif Stage Volontaire Communal (SVC). Cela crée la possibilité pour les jeunes de 14 à 17 ans d'effectuer des petits travaux de proximité à l’occasion des congés scolaires et de recevoir en contrepartie une indemnisation dans la limite de 80€ par semaine, par jeune. Le financement est assuré par la collectivité, promoteur de l’action. La durée des activités est de 4 heures par jour dans la limite d'une semaine par an. Il est précisé :

- Les chantiers ne peuvent se substituer à des emplois existants

- Ils revêtent Un caractère éducatif et formateur pour les jeunes, dans une démarche citoyenne et d'accompagnement dans une première expérience

- Les travaux prévus doivent permettre une alternance d'opérations d'aménagement, d'entretien, laissant place à la créativité pour chaque jeune engagé, et s'inscrire dans le cadre d’un projet éducatif de loisirs du jeune - Si certaines tâches sont susceptibles d'être effectuées en autonomie, chaque chantier devra être couvert par

un encadrant technique clairement identifié

- Les consignes relatives notamment aux précautions à prendre lors d'usage de produits ou d'outils, devront être communiquées lors de l'ouverture du chantier où avant chaque opération concernée.

Il est proposé de créer plusieurs chantiers sur les thèmes suivants avec pour objectif de permettre à des jeunes de s'impliquer dans un travail d'utilité collective :

- Embellissement du cadre de vie : entretien des espaces verts dans une approche de développement durable, propreté des espaces publics, entretien du mobilier urbain, arrosage des massifs, etc.

- Accompagnement auprès de l'Accueil de Loisirs : accompagnement des animateurs auprès des enfants fréquentant l'accueil de loisirs

- Aide à la bibliothèque : accueil du public, animations, protection et réparation des ouvrages, etc. - Entretien des bâtiments communaux : nettoyage, petits travaux d'entretien, nettoyage des extérieurs, etc. - Des actions solidaires, citoyennes, locales ayant un impact sur l'environnement des jeunes et des Lambertois.

Les conditions d'inscriptions proposées :

Candidatures sur dossier d'inscription réservées aux jeunes de 14 à 17 ans, domiciliés sur la commune de Saint Lambert la Potherie.

- Versement d'une bourse de 80€ pour 5 demi-journées travaillées par semaine par jeune.

- Critère de sélection sur dossiers complets selon les besoins par type de chantier.

- Chaque jeune ne peut participer qu'une fois par an au dispositif SVC

- Un total de 8 bourses de 80€ par an est prévu dans le budget prévisionnel du secteur Jeunesse, soit 640€. Cette bourse est utilisable pour toutes les activités proposées par le Quartier Jeunes et auprès des associations culturelles et sportives locales, ainsi que pour l'inscription aux examens de permis de conduire ou pour l’achat d'un équipement numérique.

- Signature d'un contrat entre le Jeune et la commune pour la participation au dispositif Stage Volontaire Communal

Considérant le bien-fondé de l'opération qui permet aux jeunes d'effectuer de petits travaux au service de la collectivité,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Décide de créer le dispositif Stage Volontaire Communale (SVC)

Autorise Madame la Maire à solliciter l'agrément du projet auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) pour l'accueil de Loisirs

Fixe telles que précisées ci-dessus les conditions de déroulement des chantiers et de sélection des inscriptions Autorise Madame la Maire à signer tout document relatif à la mise en œuvre de ce dispositif.

| Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 7 sur 1612)5.7 Angers Loire Métropole - Révision de l'attribution de compensation - Transfert de la voirie à la communauté urbaine

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

Depuis le 1% septembre 2015, Angers Loire Métropole est seule compétente pour la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie, des réseaux d'eau pluviale, de la signalisation et des parcs et aires de stationnement conformément à l'article L. 5215-20 du code général des collectivités territoriales (CGCT).

Cependant, la gestion de cette compétence demandait une organisation difficile à mettre en œuvre dans les délais contraints par la transformation en communauté urbaine, De ce fait, comme l'y autorisent les articles L. 5216-7-1 et L. 5215-27 du CGCT, le conseil de communauté a approuvé, par délibération du 14 septembre 2015, la mise en place de conventions de gestion déléguée avec les communes membres afin d'assurer la continuité et la sécurité du service public dans l’attente d'une organisation pérenne et efficiente.

Ces conventions de gestion déléguée ont pris fin le 31 décembre 2021 et Angers Loire Métropole reprend pleinement

la gestion du service public voirie et eaux pluviales à compter du 1° janvier 2022. Ainsi, le conseil de communauté a délibéré le 13 décembre 2021 pour organiser le service communautaire de la voirie.

Il convient désormais d'arrêter le nouveau montant des attributions de compensation correspondant aux charges transférées.

Lors de sa réunion du 2 mai 2022, la commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) a validé les méthodes d'évaluation suivantes :

Pour les charges de fonctionnement de voirie transférées :

Le chantier de la révision de la part fonctionnement voirie des attributions de compensation sera mené au cours du second semestre 2022.

Pour les charges d'investissement de voirie transférées :

La CLECT a retenu les principes suivants :

- la révision des charges et des recettes transférées sur la base d'une méthode 50 % rétrospective (calcul du cabinet KPMG portant sur les années 2005-2014 + conventions de gestion 2016-2019) et 50 % prospective (évaluation des dépenses moyennes annuelles 2021-2026 sur la base d'un diagnostic de l'état de la voirie) ;

- le retraitement de certaines opérations exceptionnelles à hauteur de 50 % du montant net des travaux et l'écrêtement des attributions de compensation pour les communes éloignées de la moyenne de leur catégorie ;

- le plafonnement de l'AC investissement voirie des communes dont le calcul révisé faisait apparaitre un écart important par rapport à la moyenne de l'AC voirie ;

- le lissage de la variation de l'attribution de compensation jusqu'en 2025, en lien avec la montée en charge progressive du montant des investissements voirie sur la durée du mandat ;

- dans le cadre de cette révision libre, et comme le prévoit l'article 1609 nonies C du CGI, la hausse de l'attribution de compensation résultant de cette nouvelle évaluation des charges d'investissement transférées s'imputera en section d'investissement.

Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5211-1 et suivants, Vu le code général des collectivités territoriales, article L. 5215-1 et suivants, Vu le code général des impôts, article 1609 C nonies C,

Vu la délibération du 13 décembre 2021 et son annexe, actant les nouvelles modalités d'organisation de la compétence « création, aménagement et entretien de voirie »

Vu le rapport de la commission d'évaluation des charges transférées du 2 mai 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le rapport de la CLECT du 2 mai 2022 et les modalités de calcul des attributions de compensation proposées ;

Fixe le montant à terme de l'attribution de compensation de la commune à 186 523€ ;

Approuve limputation de la variation de la part voirie investissement de l'attribution de compensation en section d'investissement ;

Approuve le dispositif de lissage de l'attribution de compensation et fixe les montants suivants :

Page 8 sur 16AC 2025

AC 2022 |AC2023 |AC2024 jet

_ _ suivantes

AC GLOBALE -165 324 | -171 684 | -178 044 | -186 523

En fonctionnement C/73211 ou| L _ _ C/739211 165 324 168 925 168 925 168 925

En investissement C/2046 0 -2 759 -9 119 -17 598

Impute les dépenses et les recettes sur les budgets concernés des exercices 2022 et suivants.

|Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0

13) 3.6 Mise à disposition d’une parcelle de 110 m2 au Grand Chêne

Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement

M. et Mme MERLET, domiciliés au 12 Le Grand Chêne à Saint Lambert la Potherie, ont sollicité la commune de Saint

Lambert la Potherie pour la mise à disposition d’une partie de la parcelle cadastrée AA 535 d'environ 110m2 faisant

partie du domaine privé de la commune.

Pour cela une convention d'occupation doit être signée par les 2 parties afin de définir les modalités de cette mise à disposition. Les conditions sont décrites dans la convention jointe que je vous propose d'approuver. Il est autorisé de clôturer et de mettre le fossé à niveau du terrain, sous réserve d'y mettre un drain anti racinaire de 100 afin de permettre la continuité des eaux pluviales.

La commune s'engage à financer le déplacement de la clôture si la parcelle est reprise par la commune avant 10 ans.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la mise à disposition de la parcelle (AA 535) de terrain d'environ 110m2 à M. et Mme MERLET, dans les conditions décrites dans la convention.

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

| Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 9 sur 1614)1.1 Marchés travaux de la ZAC de Gagné : avenant n°2 - lot 1-VRD

Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement

Suite à l'avis favorable de la commission d'appel d'offres, le lot n° 1 - Terrassement-Assainissement-Voirie de la ZAC de Gagné a été attribué le 15/10/2019 à l'entreprise LUC DURAND pour un montant de 3 023 455,31€ HT, soit 3 628 146,37€ TTC (TVA 20%). Ce marché a été modifié par l'avenant n°1, le 28 juin 2021 pour travaux supplémentaires, le montant total du lot n°1 s'élève à 3 047 583,96€ HT.

Des travaux supplémentaires sont à nouveau nécessaires pour ce lot concernant des travaux de terrassement aux abords des bassins d'alimentation de la zone humide, la reprise de branchements, l'enlèvement d'amiante découvert

lors du nettoyage de la friche en tranche optionnelle n°1.

Le total de ces travaux supplémentaires s'élève à 71 720,53€ HT soit 86 064,64€€ TTC. Conformément à l'article R2194-8 et R2194-9 du Code de la Commande Publique, ces travaux font l'objet de l'avenant N°2 à ce marché.

Cet avenant N°2, approuvé en Commission d'Appel d'Offres le 1® juin 2022, porte le montant total du lot n°1 à

3 119 304,49€ HT soit +3,20 % en dépassement cumulé du marché initial. Ces dépenses figurent dans le budget annexe de la ZAC de Gagné.

Le délai d'exécution des travaux pour tenir compte des travaux modificatifs est prolongé de 15 semaines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la proposition d'avenant de Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire, pour le marché de travaux de la ZAC de Gagné.

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l'avenant n°2 ainsi que tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.

| Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : O

15)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°24

Rapporteur: Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l’environnement

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020 et actualisé le 04 février 2021 Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°24 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

24 AC 397 21 rue Germaine | 323 m2 DELESTRE 150 m2 | 45246 € 53 525,58 € Tillion Benjamin et

BIGNON

Chloé

| Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 10 sur 1616)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné Parcelle n°32

Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 04 février 2021 puis le 13 janvier 2022, Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°32 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

32 AC405 5 rue Germaine | 437 m2 BESNARD 175 m2? | 63 442,00€ | 75 089,15 €

Tillion Pierre

| Pour: 18 | Contre : 0 | Abstention : 0

17)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Ilot E

Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 04 février 2021, puis le 13 janvier 2022,

Vu la délibération 2019-68 du 26 juin 2019 concluant un accord de vente de l'ilot E sur la tranche 2 de la ZAC de

Gagné,

Vu la délibération 2021-148 du 13 décembre 2021 actualisant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DÉCIDE la vente de l'ilot E de la ZAC de Gagné à la SOCLOVA pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et

d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

[N° lot | N° parcelle Adresse Surface Surface plancher | Prix HT Prix TTC

El AC 1628 770 m2 950 m2 95 393,75€ 103 695,31 € E2 AC 1629 256 m2

|Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 11 sur 1618)3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Ilot I

Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020, actualisé le 04 février 2021, puis le 13 janvier 2022, Vu la délibération 2019-68 du 26 juin 2019 concluant un accord de vente de l'ilot I sur la tranche 2 de la ZAC de Gagné,

Vu la délibération 2021-148 du 13 décembre 2021 actualisant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rgscrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente de l’ilot I de la ZAC de Gagné à la SOCLOVA pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs.

AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Surface plancher | Prix HT Prix TTC

S 2 ee — —i 1 1430 me 155 014,84 € | 168 547,01 € 13 AC 467 476 m2

| Pour: 18 | Contre : 0 | Abstention: 0 |

19)3.2 Cession de la maison 5 rue Félix Pauger

Rapporteur : Henri VOISINE, Adjoint à l'aménagement du territoire et à l'environnement

Madame HORRON exerce une activité professionnelle de coiffeuse sur la commune de Saint Lambert la Potherie. Elle est actuellement locataire des lieux où elle pratique son activité. Toutefois, les locaux vont être repris par le propriétaire. Elle s'est donc rapprochée de la mairie, étant en recherche d'un nouveau local.

La commune a acquis le 19 juillet 2019 la maison d'habitation située au 5 rue Félix Pauger. En attendant qu'un projet se formalise, des locataires y résidaient. Ces derniers ont quitté les lieux en avril 2022.

Il a donc été proposé à Mme HORRON d'acquérir le bien bâti. Seuls, le garage, l'arrière-cuisine et la cave seront conservés par la commune en vue d'être démolis. La surface acquise est d'environ 80m2 au sol sur deux niveaux (cf : plan). La commune conserve également le terrain non bâti et condamnera la fenêtre de la cuisine. La commune aura une priorité de rachat si lors de la vente du bâtiment il y a un changement de destination.

Vu l'avis des domaines en date du 11 janvier 2022

Le prix fixé dans le cadre de cette cession est de 180 000€

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente d'une partie du bien situé au 5 rue Félix Pauger en vue d'y installer une activité professionnelle de

coiffure, au prix de 180 000€. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs. AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier,

| Pour : 17 [Contre : 0 | Abstention : 1 |

Page 12 sur 1620)7.5 Demande de subvention dispositif départemental de soutien aux investissements des

communes : équipements pour accès à des services et activités de médiation numérique

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

La commune de Saint Lambert la Potherie souhaite investir prioritairement cette année en orientant les financements vers la thématique de la proximité. 11 s'agit de développer l'accessibilité des services, tout en achetant les équipements pour faciliter l'accès à des services et proposer des activités de médiation numérique.

Il s’agit d'aménager des espaces afin de permettre l'accès aux services publics et à la e-administration, notamment un espace en Mairie, à la bibliothèque municipale et à l'agence postale communale. Dans le même temps, la commune souhaite investir dans du matériel informatique afin de les mettre à disposition des administrés et des associations de Saint Lambert la Potherie. Il est prévu des ateliers, stages et des permanences afin de faciliter le déploiement des activités numériques et surtout accompagner les habitants dans leurs démarches.

Le montant total de cet aménagement et achat d'équipement s'élève à 21 577,94€ HT soit 25 893,53€ TTC et la demande de subvention porte sur 20% de ce montant HT, soit 4 315,59€ HT.

Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre du dispositif départemental de soutien aux investissements des communes pour l'achat des équipements pour l'accès à des services et activités de médiation numérique selon le plan de financement suivant :

Coût global = 21 577,94€ HT

Subvention Dispositif départemental = 4 315,59€ HT

Autre subvention obtenue auprès de la région Pays de Loire = 9 991,00€ HT Financement de la commune : 7 271,35€ HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le plan de financement proposé,

Autorise Madame le Maire à solliciter la demande de subvention auprès du Département.

|Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0

21)7.5 Demande de subvention dispositif départemental de soutien aux investissements des

communes : achat de matériels et aménagement d'espaces de loisirs et activités sportives

Rapporteur: Corinne GROSSET, Maire

La commune de Saint Lambert la Potherie souhaite renforcer le lien social entre ses habitants, en aménageant des espaces de loisirs et d'activités sportives ainsi que des aires de jeux pour les enfants. La commune ainstallé des aires de jeux pour les enfants au fur et à mesure du développement des habitations et de

l'aménagement de son territoire. Cependant il a été identifié un manque sur certaines zones d'habitations, c'est pourquoi il est prévu la création d'aires de jeux et l'achat d'équipements en 2022, notamment avec les logements en cours de construction. La collectivité souhaite en 2022 investir sur ces aires de jeux pour répondre aux besoins et à la demande des habitants.

Le montant total de cet aménagement et achat d'équipement s'élève à 39 510,17€ HT soit 47 412,20€ TTC et la demande de subvention porte sur 20% de ce montant HT, soit 7 902,03€ HT.

Madame la Maire propose de solliciter une subvention au titre du dispositif départemental de soutien aux investissements des communes pour l'achat de matériels et aménagement d'espaces de loisirs et activités sportives selon le plan de financement suivant :

Coût global = 39 510,17€ HT

Subvention Dispositif départemental = 7 902,03€ HT

Financement de là commune : 31 608,14€ HT

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le plan de financement proposé,

Autorise Madame le Maire à solliciter la demande de subvention auprès du Département.

| Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 13 sur 1622)5.6 Modalités de publicités des actes pris par la commune

Rapporteur: Corinne GROSSET, Maire

Vu l'article L. 2131-1 du Code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction en vigueur au 1° juillet 2022, Vu l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, Vu le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements,

Pour rappel, les actes pris par les communes (délibérations, décisions et arrêtés) entrent en vigueur dès qu'ils sont publiés pour les actes règlementaires et notifiés aux personnes intéressées pour les actes individuels et, le cas échéant, après transmission au contrôle de légalité.

A compter du 1% juillet 2022, par principe, pour toutes les collectivités, la publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel sera assurée sous forme électronique, sur le site Internet de la collectivité.

Les communes de moins de 3 500 habitants bénéficient cependant d'une dérogation. Pour ce faire, elles peuvent choisir, par délibération, les modalités de publicité des actes de la commune :

- soit par affichage ;

- soit par publication sur papier ;

- soit par publication sous forme électronique.

Ce choix pourra être modifié ultérieurement, par une nouvelle délibération du conseil municipal. A défaut de délibération sur ce point au 1% juillet 2022, la publicité des actes se fera exclusivement par voie électronique dès cette date.

Considérant la nécessité de maintenir une continuité dans les modalités de publicité des actes de la commune de Saint Lambert la Potherie afin d'une part, de faciliter l'accès à l'information de tous les administrés et d'autre part, de se donner le temps d'une réflexion globale sur l'accès dématérialisé à ces actes,

Je vous propose de choisir les modalités suivantes de publicité des actes règlementaires et décisions ne présentant ni un caractère règlementaire ni un caractère individuel :

Publicité par affichage pour les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article 1. 2122-22 : sur le panneau d'affichage devant la Mairie ; Et

Publicité par publication papier pour les décisions réglementaires et individuelles prises par le Maire : à l'accueil de la Mairie ;

Et

Publicité sous forme électronique sur le site de la commune pour les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation du conseil municipal en application de l'article 1. 2122-22.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide d'adopter la proposition de Madame la Maire, qui sera appliquée à compter du 1° juillet 2022

| Pour : 18 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 14 sur 1623)4.1 Résultats de l'enquête auprès des agents communaux sur la protection sociale

Rapporteur : Corinne GROSSET, Maire

L'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 redéfinit la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents fonctionnaires et contractuels de droit public.

Ainsi, la participation financière des employeurs publics, jusqu'à présent facultative, deviendra obligatoire au :

- 1% janvier 2025 pour la prévoyance. La participation de l'employeur sera au minimum de 20% d'un montant

de référence de 35€.

- 1% janvier 2026 pour la complémentaire santé. La participation de l'employeur sera au minimum de 50% d’un

montant de référence de 30€.

Pour avoir un retour sur les attentes et le ressenti des agents, un questionnaire a été envoyé à l'ensemble du personnel.

Sur 28 agents, nous avons obtenu 21 réponses.

Une présentation des résultats de l’enquête auprès des agents est annexée.

Après présentation, il est demandé que les propositions pour la prévoyance et la complémentaire santé soient retravaillées en commission Finances à partir de septembre 2022.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux

Prend acte de la présentation des résultats de l'enquête

24)Liste des arrêtés pris en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

LA-2022-046 | Marché | Attribution Marché Etude urbaine 2027-2040 | 03/06/2022[AUDDICE VAL DE LOIRE |

Page 15 sur 1625)Informations diverses

- Forum des associations le samedi 3 Septembre

- Fête de Saint Lambert le dimanche 25 Septembre

- Repas des Aînés le dimanche 9 Octobre

- Bulletin municipal distribué avant les vacances d'été

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23h05

ARR AO HO AH HERO

Lundi 29 Août 2022 à 20h30

AO RE ERERERE RE ROONGÉ

Prochains conseils publics :

Le secrétaire de séance, La Maire,

Corinse CROSSET

BEAUMONT Jean- BERTHEREAU BONNAUD

Marie Marc Delphine

BROUARD CATHALOT CHEVALIER DU

Vincent Mélanie FAU Vanessa

CHOLET Shirley DAVID Vincent OS

Magali

DENECHEAU DEROMMELAERE ECHELARD

Vincent Françoise David

GILLET Thomas GROSSET HUMEAU Marie

Corinne

LALONDE Cédric MATHE Franck PERDREAU Christine

VERNOUX Virginie VOISINE Henri YOU Didier

Page 16 sur 16