Compte-Rendu - 2021.11.22 Conseil Municipal Compte Rendu

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Compte-Rendu - 2021.11.22 Conseil Municipal Compte Rendu Document publié le Lundi 22 novembre 2021 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.11.22 Conseil Municipal Compte Rendu)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Handicap et inclusivité, Séance du Lundi 22 Novembre 2021

Compte rendu

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 22 novembre à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de

la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par

la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.

Etaient présents :

BEAUMONT Jean-Marie, BERTHEREAU Marc, BREVET Christelle, BROUARD Vincent, CATHALOT Mélanie, CHEVALIER

DU FAU Vanessa, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DEROMMELAERE Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas,

GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.

Elus ayant donné procuration : DENECHEAU Vincent donne pouvoir à VOISINE Henri BONNAUD Delphine donne pouvoir à GILLET Thomas

CHOLET Shirley donne pouvoir à BREVET Christelle

VERNOUX Virginie donne pouvoir à HUMEAU Marie

Elu absent : LALONDE Cédric

Secrétaire de séance : DAVID Vincent

1) Approbation du compte-rendu de la réunion du 21 Octobre 2021

[Pour: 21 | Contre : 0 | Abstention : 0

2) 3.2 Vente du terrain pour la MAM — ZAC de Gagné — parcelle 19

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire, expose,

La commune s’est engagée auprès d'un groupe d'assistantes maternelles à faciliter l'implantation de leur Maison d’Assistantes Maternelles (MAM).

Le soutien de la commune se concrétiserait par la vente à un investisseur privé de la parcelle 19 de la ZAC de Gagné à un prix inférieur à celui d'une parcelle à bâtir afin que le prix du loyer soit modéré. Il convient de confirmer cet engagement à travers la vente de cette parcelle de 372m2, située sur la tranche 2a de la ZAC de Gagné.

Considérant la nature de l'activité exercée, il est proposé au conseil municipal de vendre ce terrain au prix de 12 000€ HT à la SCI Les Cigales, représentée par Monsieur et Madame BABONNEAU Daniel, demeurant 17 rue du Grand Pré à Saint Lambert la Potherie 49070. Il construira le bâtiment qui sera ensuite loué aux assistantes maternelles.

Toutefois, compte tenu de ce prix préférentiel, une clause sera introduite dans l'acte de vente stipulant qu'en cas de changement d'affectation ou de revente avant un délai de 20 ans à compter de la signature de l'acte, nonobstant le droit de préemption urbain, une priorité de rachat par la commune ou à défaut, le versement à la commune d'une indemnité de 140€/m2? de terrain.

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020 et actualisé le 04 février 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la vente de 372m? de la parcelle I9 au prix de 12 000 € HT, au profit de la SCI Les Cigales, sous la condition citée ci-dessus,

Autorise Madame la Maire où son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette décision.

[Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : O

Page 1 sur 83) 3.1 Acquisition presbytère

Madame Corinne GROSSET, Maire, expose,

Suite à différentes rencontres avec le Diocèse, la commune a fait une proposition d'achat du presbytère et un accord

à hauteur de 435 000€ a été trouvé pour l'acquisition de l'ensemble. Il s'agit de l’achat d'un ensemble immobilier du

18ème siècle sur deux étages avec une dépendance et un jardin. La surface est répartie sur deux parcelles cadastrales

AA 61 de 1338m?2 et AA477 de 1361m2, pour une surface totale de 2699m2. La surface du bâti représente 258,90m2

dont 179.90m2 habitables.

Il a été précisé que l'achat serait réalisé au 1% semestre 2022 et que le presbytère serait libre de toute occupation.

Vu l'extrait des délibérations du Conseil d'Administration de l'Association Diocésaine d'Angers, en date du 15 octobre 2021,

Vu l'avis du domaine reçu le 17 août 2021,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte de procéder à l'acquisition du presbytère par la commune, au prix de 435 000€ et que celui-ci sera libre de toute occupation à la date d'achat, plus les frais d'acte,

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer l'acte d'achat et tous les documents nécessaires à son exécution.

| Pour: 20 | Contre : 0 | Abstention : 1 |

Page 2 sur 84) 4.1 Organisation du temps de travail et journée de solidarité

Madame Corinne GROSSET, Maire, expose,

Depuis le 30 août 2001, le temps de travail relatif aux 35 heures est appliqué au sein de la collectivité. Un projet d'accord à été délibéré puis validé par le comité technique paritaire le 08 octobre 2001. Depuis cet accord, la durée annuelle légale de travail a évolué. La journée de solidarité (7h) mise en place depuis 2004 pour financer des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées est intégrée à la durée annuelle légale de travail.

La durée annuelle légale de travail fixée à 1607 heures pour un agent à temps complet (35h) est calculée de la façon suivante :

| Nombre total de jours sur l'année 365

L

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines -104

| Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de -25 | travail

| =

| Jours fériés -8 |

| Nombre de jours travaillés = 228

1596 h

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures

arrondi à 1600 h

|

| + Journée de solidarité E 47h

Total en heures : 1 607 heures

Pour les agents à temps complet, la journée de solidarité sera effectuée par le travail d'un jour férié précédemment chômé (autre que le 1° mai).

La journée de solidarité est proratisée en fonction de leur temps de travail pour les agents à temps non complet ou à temps partiel,

Pour les agents dont le temps de travail est annualisé, la journée de solidarité est automatiquement intégrée. Le taux d'emploi et la durée hebdomadaire de travail en 35èmes est calculée sur une base de 1607h.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE les modalités proposées qui prendront effet à compter du 1% janvier 2022 et seront applicables aux

fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels.

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

5) 4.1 Actualisation Tableau des effectifs

Madame Corinne Grosset, Maire, expose,

Afin d'assurer le bon fonctionnement des services, la Commune à créé un ensemble de postes déclinés dans les tableaux des effectifs ci-dessous. Ces tableaux sont modifiés régulièrement afin de tenir compte des évolutions des missions de service public et de la réorganisation des services.

Je vous propose la création d'un poste d’adjoint technique territorial pour le service technique. Vous trouverez ci- dessous le tableau des effectifs mis à jour :

Page 3 sur 8POSTES PERMANENTS

> . Île Durée] Taux Filière Grade/Emploi Catégorie | Effectif “ , L .| ETP [Postes pourvus

hebdo! d'emploi

Attaché territorial À 1 35 100% 1 1

ADMINISTRATIE Adjoint administratif territorial 2ème classe C 1 35 100% 1 0,9

Adjoint administratif territorial C 3 35 100% 3 3

Adjoint administratif territorial C 2 11 31,43% | 0,63 2

Agent de maîtrise C 1 35 100% 1 1

Adjoint technique principal 1ère classe C 3 35 100% 3 3

Adjoint technique principal 1ère classe C 1 28 80% 0,80 1 < - territori 2 1 TECHNIQUE one onu ol € 2 35 100%

Adjoint technique territorial C 1 22,58 | 64,55% | 0,65 1

Adjoint technique territorial C 1 32,38 | 92,52% | 0,93 1

Adjoint technique territorial C 1 23,91 | 68,33% | 0,68 1

Adjoint technique territorial C 1 21,06 | 60,16% | 0,60 1

Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C L 30,78 | 87,94% | 0,88 1

SOCIAL Agent spécialisé principal de 1ère classe des écoles maternelles C 1 26,24 | 74,97% | 0,75 1

Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles € 1 30,73 | 87,80% | 0,88 1

Agent social C 1 17,1 | 48,88% | 0,49 1

ANIMATION Animateur — B 1 35 100% 1 1

Adjoint territorial d'animation € 1 18,54 | 52,97% | 0,53 1

TOTAL 24 19,81 22,9

ETP Postes Permanents! 19,81

Précédemment 18,81

POSTES NON PERMANENTS

Filière Grade/Emploi Catégorie Effectif is ETP Motif de recrutement

Adjoint territorial d'animation C 1 9,13% 0.09 3

Adjoint territorial d'animation C 1 83,69% 0,84 Contrat de projet

Adjoint territorial d'animation C 1 36,50% 0,37 3

ANIMATION Adjoint territorial d'animation C 1 13,81% 0,14 3

Adjoint territorial d'animation € 1 50,33% 0,50 3

Adjoint territorial d'animation C 4 0,69% 0,0276 3

TOTAL 9 1,96

1,96

CONTRAT SAISONNIER

Filière Type Contrat Catégorie Effectif Paris ETP |Motif de recrutement

ANIMATION CEE C 1 34,85% 0,35 3

TOTAL 1 0,35

TOTAL ETP Permanents + Non Permanents 21,77

Précédemment 21,85

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

Considérant la nécessité de mettre à jour le tableau des effectifs,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve le tableau des effectifs de la collectivité à compter du 23 novembre 2021 ci-dessus, Précise que les précédentes délibérations fixant le tableau des effectifs de la commune sont abrogées à compter de l'entrée en vigueur de la présente,

Confirme que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

|Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 4 sur 86) 7.10 Passage au plan comptable M57 développé et Règlement Budgétaire et Financier

Monsieur David Echelard, adjoint aux Finances, expose :

Par délibération du 30 août 2021, le conseil municipal a autorisé la collectivité à adopter la nomenclature comptable M57 simplifiée par anticipation au 1° janvier 2022 et à s'inscrire à l'expérimentation du Compte Financier Unique (CFU)

pour les comptes 2022.

Nous avions opté pour un passage à la M57 abrégée qui est proposée aux collectivités de moins de 3500 habitants. Après un premier travail de transposition des plans comptables de la M14 vers là M57 abrégée, il nous a semblé plus approprié d'adopter la M57 développée dans la mesure où cela correspondrait au niveau de détails de notre comptabilité actuelle en M14.

Pour modifier cette décision, je vous propose d'adopter à partir du 1° janvier 2022, le plan comptable M57 développé, ainsi que les modifications induites par cette décision dans le référentiel budgétaire et financier. La commune de Saint Lambert la Potherie, à titre expérimental produira un CFU pour l'exercice 2022, pour chacun des comptes afférents :

- au budget principal en M57 développé,

- au budget annexe de la ZAC de Gagné en M57 développé,

- au budget annexe Chantoiseau en M57 développé.

Vu l'avis du comptable public du 22 novembre 2021,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Madame la Maire à adopter la nomenclature M57 développée par anticipation au 1° janvier 2022, Approuve le référentiel budgétaire et financier de la commune,

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

|Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0

7) 7.10 Fixation des durées d'amortissement

Monsieur David Echelard, adjoint aux Finances, expose :

Conformément à l'article L.2321-2 alinéa 27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), les dotations aux amortissements des immobilisations constituent des dépenses obligatoires pour les communes de plus de 3500 habitants. Comme nous venons d'opter pour l'application du plan comptable M57 développé, nous avons donc les

mêmes obligations que les communes de plus de 3500 habitants.

L'amortissement obligatoire concerne les immobilisations corporelles ou incorporelles acquises à compter du 1°" janvier 1996. Pour rappel, les immobilisations sont des éléments d'actifs destinés à servir de façon durable à l'activité de la collectivité. Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement sous la même

forme dans le patrimoine de la collectivité.

L'amortissement est une technique permettant de constater comptablement la dépréciation d'un bien sur sa durée

probable de vie et de dégager une ressource en investissement destinée à son renouvellement. La constatation de l'amortissement des immobilisations constitue une opération d'ordre budgétaire permettant de générer un crédit de recettes d'investissement et un débit en dépense de fonctionnement. L'amortissement peut être réalisé selon trois méthodes différentes : linéaire, variable où dégressive ; la méthode linéaire étant favorisée par les collectivités. L'article R.2321-1 du CGCT précise les immobilisations concernées par ce dispositif. L'article R.2321-1 du CGCT précise également le principe selon lequel l'assemblée délibérante a la possibilité de fixer un seuil unitaire en deçà duquel les immobilisations de peu de valeur ou dont la consommation est très rapide s'’amortissent sur un an. Pour la collectivité ce seuil est fixé à 500€.

Les durées d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles sont fixées pour chaque bien ou chaque

catégorie de biens par l'assemblée délibérante à |‘ exception :

- des frais relatifs aux documents d'urbanisme visés à l’article L.121-7 du Code de l’urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais de recherche et de développement qui sont amortis sur une durée maximale de 5 ans :

- des brevets qui sont amortis sur la durée du privilège dont ils bénéficient ou sur la durée effective de leur utilisation si elle est plus brève ;

- des subventions d'équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale de cinq ans lorsqu'elles financent des biens mobiliers, du matériel ou des études auxquelles sont assimilées les aides à l'investissement consenties aux entreprises, sur une durée maximale de trente ans lorsqu'elles financent des biens immobiliers ou des installations, ou de quarante ans lorsqu'elles financent des projets d'infrastructures d'intérêt national (logement social, réseaux très haut débit….).

Page S sur 8Pour les autres immobilisations, l'assemblée délibérante peut se référer au barème indiqué dans la nomenclature budgétaire et comptable M57 et charger l'ordonnateur de déterminer la durée d'amortissement à l'intérieur des durées minimales et maximales fixées par catégorie. Je vous propose donc les durées d’amortissements suivantes :

Objet Durée conseillée Durée proposée

Logiciels 2 ans 2 ans

Logiciels formule tout inclus NC 3 ans

Voitures 5 à 10 ans 7 ans

Camions et véhicules industriels 4à 8 ans 8 ans

Mobilier 10 à 15 ans 15 ans

Matériel de bureau électrique ou électronique 5 à 10 ans 5 ans

Matériel informatique 2à5ans 3 ans

Téléphones mobiles, tablettes et smartphones NC 2 ans

Matériels classiques 6 à 10 ans 10 ans

Coffre-fort 20 à 30 ans 30 ans

Installations et appareils de chauffage 10 à 20 ans 20 ans

Équipements de garages et ateliers 10 à 15 ans 10 ans

Équipements des cuisines 10 à 15 ans 10 ans

Équipements sportifs 10 à 15 ans 10 ans

Installations de voirie 20 à 30 ans 20 ans

Plantations 15 à 20 ans 15 ans

Autres agencements et aménagements de terrains 15 à 30 ans 15 ans

Bâtiments légers, abri 10 à 15 ans 10 ans

Agencements et aménagements de bâtiment, installations | 15 à 20 ans 15 ans

électriques et téléphoniques

Constructions sur sol d'autrui durée du bail à construction

Objet Durée Durée proposée

réglementaire

Documents d'urbanisme (art. L121-7 code de l'urbanisme) | 10 ans maximum 10 ans

Frais d'études et d'insertion non suivis de réalisation 5 ans maximum 5 ans

Frais de recherche et développement 5 ans maximum 5 ans

Subvention d'équipement versée et AC Durée Durée proposée investissement : objet réglementaire

Biens matériels, mobilier et études 5 ans maximum 5 ans

Biens immobiliers et installations 30 ans maximum 30 ans

Projets d'infrastructure d'intérêt national 40 ans maximum 40 ans

Afin d'assurer l'amortissement de tous les biens que la collectivité est susceptible d'acquérir, il est proposé d'appliquer, pour d'éventuelles acquisitions à venir relevant de catégories d'immobilisations ne figurant pas dans le tableau ci- dessus, la durée d'amortissement maximale autorisée par les instructions comptables. Ces durées d'amortissement seront applicables à partir du 1% janvier 2022.

Vu la nomenciature budgétaire et comptable M57,

Vu les articles L.2321-2 alinéa 27 et R.2321-1 du CGCT,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve de fixer des durées d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles comme proposé ci- dessus,

Approuve les durées d'amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles ainsi que les conditions proposées ci-dessus en mode linéaire et l'amortissement sera réalisé en année entière au 1° janvier de l'année N+1, Fixe des durées d'amortissements pour toutes acquisitions de biens par la collectivité à partir du 1* janvier 2022, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

[Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 6 sur 88) 9.1 Convention de financement du diagnostic intercommunal de territoire de la Convention

Territoriale Globale

Madame Corinne Grosset, Maire, expose,

Les communes de Bouchemaine, Beaucouzé et Saint-Lambert-La-Potherie ont signé le 8 décembre 2020 une Convention Territoriale Globale (CTG) intercommunale avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine-et-Loire, pour la période 2020-2023.

Le périmètre de la CTG intercommunale a été élargi en intégrant la commune de Saint Clément de la Place. Dans le cadre de la démarche, un diagnostic partagé doit être réalisé, sur la base des diagnostics, en cours ou finalisés, de chaque collectivité ; assorti d'un plan d'actions à mener sur la période contractualisée.

Les thématiques portent notamment sur la petite enfance, l'enfance, la jeunesse, le soutien à la fonction parentale, l'accès aux droits et aux services, le numérique, l'accès et le maintien dans le logement, le soutien aux familles,

l'animation de la vie sociale.

Afin de définir les modalités de réalisation et de financement de ce diagnostic partagé, une convention a été établie entre les 4 communes et je propose de la signer.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la convention de financement du diagnostic partagé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

| Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

9) 8.5 Charte d'équilibre de peuplement

Madame Corinne Grosset, Maire, expose,

Lors de la réunion plénière de la Conférence Intercommunale du Logement d'Angers Loire Métropole du 22 septembre dernier, une présentation nous a été faite avec 3 points principaux à l'ordre du jour : là stratégie intercommunale d'équilibre territorial d'ALM, l'avenant 2021 du plan partenarial de gestion de la demande et d'information des demandeurs et la charte-cadre de relogement.

Pour information, une diffusion de ce support ainsi qu'une présentation est faite au conseil municipal. La Charte intercommunale d'Equilibre Territorial est avenantée. La Charte a été validée en 2017 et les principes fondamentaux n'ont pas évolué. L'avenant reprend la recomposition territoriale, l'entrée de Loire Authion dans la Communauté Urbaine et des ajustements réglementaires :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Donne acte de la présentation de la Charte Intercommunale d’Equilibre Territoriale (CET).

Page 7 sur 810) Liste des arrêtés pris en vertu de l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

A-2021-107 Alignement Arrêté alignement 35 rue des Landes 27/10/2021 | LIGEIS

11)Informations diverses

- La cérémonie des vœux aura lieu à la salle communale le vendredi 28 janvier 2022 à 18h30 - Les élections présidentielles se tiendront les dimanches 10 et 24 avril 2022 de 8h à 18h - Les élections législatives se tiendront les dimanches 12 et 19 juin 2022 de 8h à 18h

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h15

KA HKAOHKHHHK A KHKKHH HO HRK

Prochains conseils publics : Lundi 13 Décembre 2021 à 20h30 RHK AH AH AH HN HOMME HORS

Le secrétaire de séance, La Maire,

DAVID Vineent———__———

Les conseillers municipaux :

BEAUMONT Jean- BERTHEREAU BONNAUD

Marie Marc Delphine

BREVET Christelle PR OUARD EATHALOT Vincent Mélanie

CHEVALIER DU . DAVID

FAU Vanessa EHOLENSInEN Vincent

. DENECHEAU DEROMMELAE

DEMESLAY Magal Vincent RE Françoise

ECHELARD David GILLET Thomas SRÉSSEL Corinne

HUMEAU Marie LALONDE Cédric MATHE Franck

PERDREAU VERNOUX VOISINE

Christine Virginie Henri

YOU Didier

Page 8 sur 8