Compte-Rendu - 2021.12.13 Conseil Municipal Compte Rendu

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Compte-Rendu - 2021.12.13 Conseil Municipal Compte Rendu Document publié le Lundi 13 décembre 2021 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.12.13 Conseil Municipal Compte Rendu)Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Séance du Lundi 13 Décembre 2021

Compte rendu

L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 13 décembre à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de

la commune de Saint-Lambert La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par

la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.

Etaient présents :

BEAUMONT Jean-Marie, BONNAUD Delphine, BROUARD Vincent, CATHALOT Mélanie (à partir de 20h51), CHEVALIER DU FAU Vanessa, CHOLET Shirley, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE

Françoise, ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, MATHE Franck, PERDREAU

Christine, VOISINE Henri, YOU Didier.

Elus ayant donné procuration : BERTHEREAU Marc donne pouvoir à VOISINE Henri

BREVET Christelle donne pouvoir à CHOLET Shirley

Elus absents : CATHALOT Mélanie (jusqu'à 20h51), LALONDE Cédric, VERNOUX Virginie

Secrétaire de séance : DEMESLAY Magali

1) Approbation du compte-rendu de la réunion du 22 Novembre 2021

| Pour : 19 | Contre : 0 | Abstention : 0

2) 7.1 Débat d'orientation budgétaire 2022

Arrivée de CATHALOT Mélanie à 20h51

Monsieur David ECHELARD, adjoint aux Finances, expose :

Comme tous les ans, nous vous faisons part des orientations budgétaires de la commune pour l'année à venir, La commission des finances de la commune au sein de laquelle siègent élus et non élus s'est réunie à deux reprises en octobre et novembre dernier pour élaborer le budget communal 2022.

En matière de fonctionnement, comme cela est le cas depuis 2014, le budget de la commune à été construit sans augmentation des taux d'imposition. Les recettes, hors report des excédents antérieurs, s'élèvent à un peu plus de

2.3 Millions d'euros et se décomposent comme suit :

+ Recettes provenant des taxes foncières et d'habitation : 1 320 K€

+ Recettes provenant des dotations : 682 K€

Dont dotation forfaitaire : 289 K€

Dont dotation solidarité communautaire : 141 K€

Dont dotation de solidarité rurale : 53 K€

Dont dotation nationale de péréquation : 48 K€

Dont fonds de péréquation : 71 K€

Dont droits de mutations sur transactions immobilières : 80 K€

+ Recettes provenant des loyers (patrimoine détenu par la commune) : 60 K€

+ Recettes provenant de ressources diverses : 278 K€

Dont redevances périscolaires : 120 K€

Dont aides caf et divers organismes : 50 K€

Dont participation budgets annexes : 25 K€

Dont remboursement de cotisations arrêt de travail : 20K€

Page 1 sur 11Elles sont résumées dans le graphique ci-dessous (en %) :

RÉPARTITION DES RECETTES DE

FONCTIONNEMENT

BUDGET 2022 EN % DU TOTAL

Divers; 12%

Lo, ETS, 2

Dotations:

29%

Taxes locales:

56%

Les dépenses de fonctionnement s'élèvent à environ 2 Millions d'euros et se décomposent principalement comme suit :

° Dépenses de personnel : 885 K€

° Charges à caractère général : 505 K€ Dont dépenses d'entretien : 145 K€

Dont combustibles, eau, électricité : 89 K€

Dont restaurant scolaire : 81 K€

e Charges de gestion courante : 350 K€ Dont subventions aux associations et organismes divers :60 K€

Dont soutien auprès du CCAS : 20 KE

Dont subvention aide au logement, politique d'accession sociale 45 K€ Dont indemnités d'élus 100 KE

° Participation auprès d'ALM : 200 K€

+ Intérêts des emprunts : 35 K€

e Autres : 25 K€

La commune dispose d'un Programme Pluriannuel ‘Investissements (PPI). Cet outil de gestion permet d'envisager les investissements principaux qu'il conviendra de réaliser dans les années à venir.

Au regard du budget principal, les investissements les plus importants concernent l'acquisition du Presbytère dont la finalité future demeure à définir, des travaux significatifs sur le terrain de sport (clôtures et entretien des pelouses

suite aux dégâts causés par les sangliers), des travaux sur les bâtiments scolaires, la salle communale et les ateliers municipaux.

La répartition des investissements prévisionnels sur la base d'un budget global d’1,2 millions financés par l'autofinancement de la commune et des reports antérieurs et d'éventuels subventions ainsi qu'éventuel étalement de l'investissement sur plusieurs années se représente donc ainsi :

Page 2 sur 11Répartition en % des investissements

prévisionnels pour 2022, par nature

5%

& Presbytère # Ecoles et Jeunesse

u Bâtiments M Sport

ü Matériels divers et imprévus M Foncier et divers

L'acquisition du presbytère demeure un investissement stratégique dans le cadre d'un réaménagement du centre- bourg. Cette acquisition ou son réaménagement ultérieur se réalisera probablement par la souscription d'un emprunt bancaire dont les modalités financières ne sont pas encore connues à ce jour.

Au regard des budgets annexes, la commercialisation des terrains de la ZAC de Gagné se réalise en 3 phases : + Phase 1 réalisée en 2021 (dont 53 lots libres)

+ Phase 2A réalisée 2021-2022 (dont 19 lots libres)

° Phase 2B à réaliser probablement en 2023

La munidpalité continue donc d'investir dans son développement harmonieux. A l'exception de l'emprunt lié à l'acquisition du presbytère ou à son aménagement futur, il n’est pas prévu à ce jour de nouveaux emprunts.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Confirme les orientations budgétaires 2022 proposées.

| Pour: 20 | Contre : 0 | Abstention : 0 _|

SUNNNNSRNCENDNNRSREUDOSOYTEINSNRNNOESENCRNEERENCNUNESTENNSRUOEDSIONDICORENEUTSESSOSSDONS0SS

3) 5.7 Modalités d'organisation des compétences « Voirie » et « Eaux pluviales »

Madame Corinne GROSSET, Maire, expose :

En vue de sa transformation en communauté urbaine, qui est intervenue à compter du 1° janvier 2016, Angers Loire Métropole, alors communauté d'agglomération, a sollicité par délibération du 11 mai 2015 le transfert des compétences nécessaires à cette transformation.

Elle est ainsi devenue compétente :

- d'une part, en matière de « création, aménagement et entretien de voirie : signalisation ; Parcs et aires de stationnement »,

- d'autre part, en matière de « gestion des eaux pluviales »,

Conformément à l'article L. 5215-20 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), à compter du 1° septembre 2015.

S'agissant de la voirie, il est précisé que, conformément aux I et III de l'article L. 5211-9-2 du CGCT , les maires des communes membres d'Angers Loire Métropole ont néanmoins conservé leurs prérogatives en matière de police de la circulation et du stationnement, le président de la Communauté urbaine étant compétent en matière de la police de la conservation.

Toutefois, afin de laisser le temps à Angers Loire Métropole de déterminer l’organisation la plus appropriée pour l'exercice de cette compétence sur son territoire, elle a confié à ses communes membres par convention, en application de l'article L. 5215-27 du CGCT :

- d'une part, la « création et la gestion des équipements et services afférents à la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie »,

Page 3 sur 11- et d'autre part, la « gestion des eaux pluviales ».

Ces conventions arrivent à expiration le 31 décembre 2021.

Dans cette perspective, il a semblé nécessaire d'exposer par la présente délibération les principes d'organisation et les modalités de l'exercice de ces deux compétences sur le territoire d'Angers Loire Métropole à compter du 1° janvier 2022.

Du point de vue du champ d'application des compétences :

- En matière de voirie, il convient de rappeler que la voirie s'entend des voies et de tous les éléments qui en sont les accessoires indispensables, à savoir ceux qui y sont physiquement et fonctionnellement indissociables.

Toutefois, les limites entre ce qui relève de la voirie et ce qui n'en relève pas nécessitent d'être précisées.

En outre, comme indiqué ci-avant, relèvent des prérogatives du maire de la commune de Saint Lambert la Potherie la police administrative générale visée à l'article L. 2212-2 du CGCT, et la police de la circulation et du stationnement.

Aussi, pour clarifier l'exercice des compétences respectives de la Communauté urbaine et de ses communes membres, il est opéré, dans une annexe jointe à la présente, une répartition des espaces, équipements et services relevant de la première ou des secondes.

- En matière d'eaux pluviales, les limites entre ce qui relève des eaux pluviales et ce qui n'en relève pas nécessitent d'être précisées.

Aussi, pour clarifier l'exercice des compétences respectives au sein de la Communauté urbaine et de ses communes membres, il est opéré, dans une annexe jointe à la présente délibération, une répartition des espaces, équipements

et services relevant de la première ou des secondes.

Du point de vue de la situation des biens immeubles et meubles, l’article L. 5215-28 du CGCT prévoit une mise à disposition de plein droit des biens nécessaires à l'exercice des compétences de la Communauté urbaine, dans l'attente du transfert à cette dernière de la propriété de ces biens.

Ce transfert de propriété, ainsi que les droits et obligations attachés aux biens transférés, est opéré par accord amiable entre la Communauté urbaine et ses communes membres, et il a lieu à titre gratuit.

S'agissant de la voirie, les différents biens concernés, et notamment les voies et leurs accessoires indispensables, objets de la compétence dévolue à Angers Loire Métropole, vont être identifiés par nos propres services et les services communautaires concernés.

Dans l'attente du transfert de propriété des biens relevant de ces deux compétences, ceux-ci sont de plein droit mis à disposition de la Communauté urbaine.

Du point de vue des tarifs afférents aux permissions de voirie, il convient de relever que le Président de la Communauté urbaine, devenu l'autorité compétente en matière de la police de la conservation du domaine public intercommunal, est l'autorité compétente pour délivrer les permissions de voirie.

L'occupation du domaine public doit nécessairement donner lieu à la perception de redevances, en application de l'article L. 2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP), sauf exceptions qui y sont visées.

La Communauté urbaine, en tant que gestionnaire et future propriétaire de la voirie, est compétente pour fixer les tarifs des redevances afférentes aux permissions de voirie.

Dans cette perspective, il est envisagé qu'Angers Loire Métropole reprenne à compter du 1% janvier 2022, les derniers tarifs en vigueur adoptés par les communes membres, avec pour objectif à court terme d'établir des tarifs harmonisés sur ensemble de son territoire.

Du point de vue des personnels, l'exercice des deux compétences par la Communauté urbaine doit conduire à

appliquer les principes du I de l'article L. 5211-4-1 du CGCT, et notamment :

En matière de voirie :

— Un transfert de plein droit des agents communaux, titulaires ou contractuels, qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service communal chargé de la voirie transférée à Angers Loire Métropole,

— Des propositions de transfert par voie de mutation des agents communaux titulaires concernés partiellement par la compétence voirie communautaire.

En matière d'eaux pluviales :

Page 4 sur 11— Un transfert de plein droit des agents communaux, titulaires ou contractuels, qui remplissent en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service communal chargé de l'eau pluviale transférée à Angers Loire Métropole.

Ce transfert a lieu par décisions conjointes de la Communauté urbaine et de chaque commune concernée, après avis du comité technique.

A la suite de leur transfert, les personnels relèveront d'Angers Loire Métropole dans les conditions de statut et d'emploi qui sont les leurs.

Du point de vue des contrats, Angers Loire Métropole doit se substituer à ses communes membres dans tous les contrats et marchés en cours d'exécution afférents à l'exercice des compétences voirie et eaux pluviales.

La commune de Saint Lambert la Potherie adressera à ses cocontractants un courrier les informant de sa substitution par la Communauté urbaine, à compter du 1° janvier 2022, et qui leur précisera en outre que cette substitution n'ouvrira aucun droit à résiliation ou à indemnisation à leur égard.

Ces contrats et marchés en cours sont listés dans une annexe jointe à la présente.

En outre, la Communauté urbaine et la commune établiront un relevé des prestations exécutées au 31 décembre 2021 dans le cadre de chaque marché public concerné afin de clarifier les prestations à régler respectivement par Angers Loire Métropole et la commune de Saint Lambert la Potherie.

Enfin, pour les conventions dont le contenu nécessite des adaptations au regard du champ d'application de ces compétences, des avenants seront à conclure entre ALM, la commune et ses cocontractants.

*X %X *%

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29, L. 5211-4-1, L. 5211-5, L. 5211-9-2, L. 5215-20, L. 5215-28,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2125-1,

Vu la délibération n° DEL-2015-87 du Conseil de Communauté du 11 mai 2015, sollicitant notamment le transfert à Angers Loire Métropole des compétences en matière de « création, aménagement et entretien de !3 voirie >» et en matière de « gestion des eaux pluviales »,

Vu la délibération n° DEL-2015-178 du Conseil de Communauté du 14 septembre 2015 sollicitant la transformation d'Angers Loire Métropole en communauté urbaine,

Vu les arrêtés préfectoraux n° 2015-50 du 1° septembre 2015 et n° 2015-102 du 21 décembre 2015,

Vu les statuts en vigueur d'Angers Loire Métropole,

Vu les annexes jointes à la présente délibération,

Considérant qu'Angers Loire Métropole est compétente, d'une part, en matière de « création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; parcs et aires de stationnement » et d'autre part, en matière de « gestion des eaux pluviales » conformément à l'article L. 5215-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) depuis le 1e septembre 2015,

Considérant que les conventions conclues avec les communes membres portant, d'une part, sur la création et la gestion des équipements et services afférents à la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie et, d'autre part, sur la

gestion des eaux pluviales, arrivent à expiration le 31 décembre 2021,

Considérant que la commune entend prendre acte, par la présente délibération, des modalités d'organisation des compétences dont l'exercice va être repris directement par Angers Loire Métropole à compter du 1° janvier 2022,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

PREND ACTE

1. Des modalités d'organisation de l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales » exposées dans les annexes jointes à la présente délibération, 2. Angers Loire Métropole va devenir propriétaire des biens immeubles et meubles nécessaires à l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie », et «gestion des eaux pluviales », et notamment la voirie et ses accessoires indispensables, dans le cadre d’un accord amiable à intervenir avec les communes membres,

3. Angers Loire Métropole va reprendre les tarifs afférents aux permissions de voirie, fixés par ses communes membres, et déjà en vigueur sur son territoire, à compter du 1% janvier 2022 dans l'attente d'une harmonisation prochaine de ces tarifs,

4. Les personnels communaux affectés à l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie » et « gestion des eaux pluviales » vont être transférés à Angers Loire Métropole selon les modalités

Page 5 sur 11prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables,

5. Angers Loire Métropole se substituera aux communes dans tous les contrats en cours d'exécution nécessaires à l'exercice des compétences « création, aménagement et entretien de voirie» et « gestion des eaux pluviales », et notamment les marchés et conventions listés dans l'annexe jointe à la présente délibération, à compter du 1° janvier 2022.

| Pour : 20 | Contre : 0 |'Abstention : 0 ]

4) 5.7 Conventions de mise à disposition de plateformes de services de conseil en prévention et droit des sols

Madame Corinne GROSSET, Maire, expose :

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite ALUR) ayant mis fin au 1® juillet 2015 à la mise à disposition gratuite des services de l'Etat pour l'instruction des autorisations d'urbanisme dans les communes appartenant à des communautés de plus de 10 000 habitants, un service d'instruction des autorisations du droit des sols a été créé à compter du 1° juillet 2015 (dite plateforme « droit des sols »).

D'autre part, à la suite de l'entrée en vigueur du Règlement Local de Publicité intercommunal (RLPi), un service commun d'instruction des enseignes et des publicités a été mis en place à compter du 1° janvier 2021.

Il convient d'approuver une convention cadre pour les plateformes, ainsi que les deux conventions annexes « droit des sols ».

Vu le code général des collectivités territoriales, article L.5211-1 et suivants,

Vu le code général des collectivités territoriales, article L.5215-1 et suivants,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Approuve la convention-cadre pour les plateformes de services précitées et les deux conventions annexes relatives au service commun d'instruction des autorisations d'urbanisme, des enseignes et des publicités, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution, Impute les dépenses au budget concerné des exercices 2022 et suivants.

| Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

5) 5.7 Convention Relais Assistants Maternels intercommunal

Madame Corinne Grosset, Maire, expose :

Depuis 2005, nous partageons un service de Relais d’Assistants Maternels (RAM) avec les communes de Beaucouzé et Bouchemaine et depuis 2016 avec Saint Gemmes sur Loire. Ce service s'adresse à la fois aux parents et aux assistants maternels pour les accompagner dans leur mission éducative vis-à-vis des enfants dont ils ont la charge. Il y a

également une aide sous forme de renseignements administratifs sur le statut d'assistant maternel et la fonction d'employeur parents.

Par convention, les communes de Bouchemaine, Beaucouzé, Saint Lambert la Potherie et Sainte Gemmes sur Loire se sont engagés à financer, conjointement avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de Maine et Loire, le Relais d'Assistants Maternels (RAM) intercommunal sur la période 2016 à 2019.

L'avenant n°1 à la convention, signé le 27 juin 2019, a intégré d'une part la mise en place du guichet unique, modifiant la répartition financière des 4 communes signataires. D'autre part la convention a été prolongée jusqu'à la signature de la Convention Territoriale Globale (CTG) entre les communes de Bouchemaine, Beaucouzé, Saint Lambert la Potherie avec la CAF de Maine et Loire le 8 décembre 2020. Avant d'établir une nouvelle convention intercommunale avec les nouvelles communes membres, intégrant le nouveau référentiel CNAF et le nouveau périmètre de la CTG en 2022, il convient de prolonger la convention actuelle jusqu'au 31 décembre 2021.

Je vous propose d'approuver cet avenant n°2 à la convention actuelle, qui la prolonge jusqu'au 31 décembre 2021.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Approuve l'avenant n°2 à la convention du RAM intercommunale,

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à son exécution.

[Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : 0 |

Page 6 sur 116) 8.3 Plateforme de service fourrière de véhicules

Madame Corinne Grosset, Maire, expose :

Chaque Maire, au titre de son pouvoir de police, peut être amené sur son territoire, à procéder à la mise en fourrière de véhicules, et ce, dans les conditions prévues par la loi.

La ville d'Angers disposant des capacités techniques pour assurer la garde des véhicules, une entente intercommunale avait été créée afin de mettre la fourrière à disposition d'autres communes. Toutefois, dans la pratique, ce dispositif s'est avéré contraignant notamment en termes de réunions et de quorum.

La loi NOTRe ayant explicitement ouvert les possibilités de service commun entre des communes, il est proposé de signer une convention plateforme pour cet objet, selon le modèle annexé à la présente.

Cette convention précise que la ville d'Angers assure : la garde et la restitution, la destruction ou la revente au service des domaines des véhicules mis à la fourrière qui lui auront été confiées ; la gestion du service, dans le souci d'assurer la sécurité, le bon fonctionnement, la continuité et la qualité du service public, ainsi que l'égalité de traitement de tous les usagers.

S'agissant des dispositions financières, la ville d'Angers perçoit directement auprès des propriétaires des véhicules enlevés les frais d'enlèvement, de garde en fourrière et éventuellement de destruction ; elle facture à la Commune un forfait relatif aux frais de gestion.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L5211-4-2, Vu les articles R. 325-12 à R.325-45 du Code de la route,

Considérant la délibération DEL-2018-464 du 26 novembre 2018 adoptée par le conseil municipal de la ville d'Angers, Considérant la délibération n°2014/125 du 20 novembre 2014,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer la convention plateforme de service pour la fourrière des véhicules et toutes les pièces utiles à son exécution.

Impute les dépenses au budget concerné de l'exercice 2022 et suivants.

| Pour: 20 | Contre : 0 | Abstention : 0

7) 3.2 Rétrocession Impasse Marie Laurencin

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Maine et Loire Habitat a construit 9 logements, Impasse Marie Laurencin. Les logements ont été livrés et les travaux sont terminés. Il convient que Maine et Loire Habitat rétrocède à la commune la voirie, cadastrée AA 647, d'une superficie de 1 001 m2. Cette emprise sera cédée à l’euro symbolique.

Il est proposé au Conseil municipal :

- La rétrocession de la voirie par Maine et Loire Habitat à la commune de Saint Lambert à l'euro symbolique.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la rétrocession de la parcelle AA 647 d'une superficie de 1 001 m2 à l'euro symbolique de la part de Maine et Loire Habitat à la commune.

Autorise Madame le Maire ou son représentant à signer l'acte d'échange et tous les documents nécessaires à son exécution.

|Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : O

Page 7 sur 118) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°6

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020 et actualisé le 04 février 2021, Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°6 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

6 AC 398 4 Impasse Cécilia | 398 m2 HAMDANI 160 m2 | 56982,00€ | 67 430,08 € Payne Said et Inès

| Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : 0

9) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°39

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020 et actualisé le 04 février 2021, Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT, Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle,

Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE la vente du lot n°39 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l’acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.

N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC

plancher

39 AC 412 14 rue Olympe de | 419 m2 CHAPRON 168 m2 |60454,00€ | 71546,44€ Gouges Jean-

François et

Lucille

| Pour: 20 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 8 sur 1110) 3.2 Ventes foncières : ZAC de Gagné - promesse de vente à Soclova - ilot I

Monsieur Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Le 26 juin 2019, une délibération (D2019-68) a été prise par le précédent conseil municipal autorisant la signature d'une promesse d'achat avec la Soclova pour la vente de plusieurs ilots (locatif social et accession sociale) sur la Zac de Gagné.

Il avait été convenu que la Soclova construise 32 logements en locatif social repartis sur les ilots À, I et E.

Dans le cadre des différents échanges qui ont eu lieu entre la Soclova et son architecte, la commune et le cabinet Urban'ism, il a été convenu de construire sur l'ilot I, 12 logements (6 logements individuels et 6 logements intermédiaires) à la place des 13 logements initialement envisagés.

Le prix de vente est actualisé pour prendre en compte la réduction d'un logement sur cette emprise foncière. En conséquence, le prix de vente est ramené à 143 090,64€ HT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Accepte cette modification du nombre de logements et le nouveau prix fixé. Autorise la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution de ce projet.

| Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : O0 |

11) 8.5 -Programme Local de l'Habitat — Aide à l'accession Sociale dossier BERRICHI — SOHBI

Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,

Angers Loire Métropole, à travers son Programme Local de l'Habitat (PLH), a mis en place une démarche d'aides à l'accession sociale à la propriété pour les ménages aux revenus modestes. Depuis 2008, ces aides sont adaptées en fonction des évolutions du contexte économique et de la réglementation.

La délibération du conseil communautaire du 18 janvier 2021 fixe les critères d'éligibilité pour les demandeurs de cette subvention. Le conseil municipal s'est associé à cette démarche par délibération D2021-18 du 25 janvier 2021 afin d'accompagner les ménages aux revenus modestes qui s'installent sur la commune.

Considérant que la demande de Mme SOHBI Belkiss et M. BERRICHI Nassim déposée le 25 novembre 2021 auprès

d'Angers Loire Métropole pour l'acquisition de la parcelle 19, de 331 m2 sur la ZAC de Gagné, a été jugée recevable.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d'accorder à Mme SOHBI Belkiss et M. BERRICHI Nassim une subvention de 2 000€ pour l'acquisition de la

parcelle 19,

D'IMPUTER les crédits au budget principal.

| Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : 0

Page 9 sur 1112) 7.5 - Subventions aux associations caritatives 2022

Madame Françoise DEROMMELAERE, adjointe aux affaires sociales, petite enfance et aînés, expose :

Les élus municipaux ont décidé que le soutien aux associations caritatives devait faire l’objet d'une décision du Conseil

municipal pour rendre public le soutien de la commune.

Le CCAS propose donc au conseil municipal une liste d'associations à soutenir autant politiquement que financièrement. La proposition concerne les huit associations suivantes pour le versement de 100 € de subvention annuelle chacune :

- Banque Alimentaire

- SOS Femmes Battues

- Secours Populaire

- Restos du Cœur

- APTIRA (Association pour la Promotion et l'Intégration dans la Région d'Angers) : Action juridique, sociale,

culturelle et formations linguistiques

- Association L'espérance : association sportive à destination des adultes en situation de handicap

- Maison de l'autisme — association « AUT’mentCAP »

- Collectif Ouest Angevin pour l'Accueil des Migrants (Beaucouzé)

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Adopte la proposition de Françoise DEROMMELAERE, adjointe aux affaires sociales, petite enfance et aînés.

| Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : 0

13) 7.1 Décision Modificative n° 2 - Budget Annexe — ZAC de Gagné

Monsieur David ECHELARD, adjoint aux Finances, expose :

Les modifications suivantes s'avèrent nécessaires afin d'avoir les crédits suffisants pour assurer les écritures de stocks notamment en lien avec les charges exceptionnelles dues aux remboursements d'achats de parcelle.

Pour cela je vous propose d'approuver la décision modificative du budget annexe comme suit :

Fonctionnement

Dépenses Recettes 043 - 608 — Opération d'ordre - Frais + 10 000€ 043 — 796 — Opération d'ordre — + 10 000€ accessoires terrains Transferts de charges financières

TOTAL + 10 000€ | TOTAL + 10 000€

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

Accepte la décision modificative proposée pour le budget annexe de la ZAC de Gagné, Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer les documents nécessaires à son exécution.

| Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : O

Page 10 sur 1114) 3.2 Ventes foncières : ZAC de Gagné - promesse de vente à Podeliha Accession — ilot F

Délibération reportée

EUBSONSSSENEES EEE NONDODOUN DDSSDSDENDLEUEURREBENSNEEESSNNERENNNSUENSNNNERENERANGENSNRZ

15) Liste des arrêtés pris en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Décision désignant Lex Publica avocats Affaire

A-2021-113 | Administration | Vernot-Duchen - Convention d'honoraires 02/12/2021 | LEX PUBLICA

Décision désignant Lex Publica avocats Affaire

A-2021-123 | Administration | Noel-Millet - Convention d'honoraires 09/12/2021 | LEX PUBLICA

Décision signature avenant convention secteur

A-2021-124 | Administration | Jeunesse - Léo Lagrange 09/12/2021 | LEO LAGRANGE

16)Informations diverses

- Cérémonie des vœux le Vendredi 28 Janvier à 18h30 à la salle communale - Bulletin à distribuer ce week-end

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h57

Prochains conseils publics :

AR HN ANNE HA HO HKOK A KOK AOKKACK

Lundi 31 Janvier 2022 à 20h30

KO HRK A KM OKOK OK OK OK KE KE

Le secrétaire de séance, La Maire,

Corinne GROSSET

Les conseillers municipaux :

A

BEAUMONT Jean- BERTHEREAU BONNAUD

Marie Marc Delphine

BREVET Christelle EROUARE CATHALOT Vincent Mélanie

CHEVALIER DU . DAVID

FAU Vanessa ENOLERSNNEY Vincent

. DENECHEAU DEROMMELAE

DEMESLAY Magali Vincent RE Françoise

ECHELARD David GILLET Thomas GROSSET Corinne

HUMEAU Marie LALONDE Cédric MATHE Franck

PERDREAU VERNOUX VOISINE

Christine Virginie Henri

YOU Didier

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