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Document publié le Lundi 17 mai 2021 par la commune de Saint-Lambert-la-Potherie.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2021.05.17 Conseil Municipal Compte Rendu 1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Banque, Démocratie,
Séance du Lundi 17 Mai 2021
Compte rendu
L'an deux mille vingt-et-un, le lundi 17 mai à 20h30, vingt heures trente, les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-Lambert
La Potherie se sont réunis dans la salle du conseil de la mairie, au nombre prescrit par
la loi, sous la présidence de Madame Corinne GROSSET, Maire.
Etaient présents :
BEAUMONT Jean-Marie, BERTHEREAU Marc, BONNAUD Delphine, BREVET Christelle, BROUARD Vincent, CATHALOT
Mélanie, CHOLET Shirley, DAVID Vincent, DEMESLAY Magali, DENECHEAU Vincent, DEROMMELAERE Françoise,
ECHELARD David, GILLET Thomas, GROSSET Corinne, HUMEAU Marie, PERDREAU Christine, VERNOUX Virginie,
VOISINE Henri, YOU Didier.
Elus ayant donné procuration : MATHE Franck donne pouvoir à YOU Didier
CHEVALIER DU FAU Vanessa donne pouvoir à CATHALOT Mélanie
Elus absents: LALONDE Cédric, TOUZET Virginie
Secrétaire de séance : BROUARD Vincent
1) Approbation du compte-rendu de la réunion du 26 Avril 2021
[Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 ]
FARM RERO MDN ERREURS RU NU ER NN NON RON OT TO UT num
2) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°3
Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020 et actualisé le 04 février 2021
Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT,
Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.
Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°3 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC
plancher 3 AC 376
10 Impasse Cécilia | 486 m2 BONNEAU 195 m2 |71828€ 85 035,60 € Payne Candice et
RENAUD
Romain
[Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0
Page 1 sur 10 3) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°5
Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020 et actualisé le 04 février 2021
Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT,
Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.
Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°5 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs. AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC
plancher 5 AC 378
6 Impasse Cécilia | 402 m2 RICHEFOU | 161m2 |57632€ 68 200,55 €
Payne Amélie et
TERREAU
Damien
[Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0 |
4) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°24
Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020 et actualisé le 04 février 2021
Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT,
Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de chaque parcelle.
Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°24 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface | Prix HT Prix TTC
plancher 24 AC 397
21 rue Germaine | 323 m2 BOTREL 150 m2 |45246€ 53 525,58 €
Tillion Cyril
|Pour : 21 | Contre : 0 |Abstention : 0 |
Page 2 sur 10 5) 3.2 Vente parcelle communale pour ZAC de Gagné : Parcelle n°38
Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,
Vu l'avis des Domaines du 12 février 2020 et actualisé le 04 février 2021
Vu la délibération 2020-77 du 29 juin 2020 fixant le prix de vente des parcelles HT,
Vu la demande de rescrit fiscal et la réponse du Directeur départemental des Finances
Publiques en date du 29 juillet 2020 qui valide le montant de TVA sur marge de
chaque parcelle.
Considérant les offres d'achat parvenues en mairie,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE la vente du lot n°38 de la ZAC de Gagné aux demandeurs (ou à toute SCI qui
viendrait à s'y substituer) pour le prix mentionné ci-dessous. Les frais d'acte et d'enregistrement sont à la charge des acquéreurs AUTORISE Madame La Maire ou son
représentant à signer l'acte de vente à intervenir et tous documents afférents
à ce dossier.
N° lot | N° parcelle | Adresse Surface Acquéreurs | Surface
| Prix HT Prix TTC
plancher 38 AC 411 16 rue Olympe
de | 427 m2 FRESNAUD |171m2 |61782€ 73 120,98 €
Gouge Bérangère
et BAUD
Nicolas
[Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0
_| COR ARRRRA
RAR Re SR RM
NO R R nn R nn nan en ane
nn nnnn manne
6) 8.5 -Programme Local de l'Habitat — Aide à l'accession Sociale dossier
ORDONEZ / BROUQUIER
Monsieur Henri Voisine, adjoint à l'aménagement du territoire expose,
Angers Loire Métropole, à travers son Programme Local de l'Habitat (PLH),
a mis en place une démarche d'aides à l'accession sociale à la propriété pour les
ménages aux revenus modestes. Depuis 2008, ces aides sont adaptées en fonction
des évolutions du contexte économique et de la réglementation.
La délibération du conseil communautaire du 18 janvier 2021 fixe les critères d'éligibilité
pour les demandeurs de cette subvention. Le conseil municipal s'est associé à
cette démarche par délibération D2021-18 du 25 janvier 2021 afin d'accompagner
les ménages aux revenus modestes qui s'installent sur la commune.
Considérant que la demande de M. et Mme ORDONEZ-BROUQUIER déposée
le 9 avril 2021 auprès d'Angers Loire Métropole pour l'acquisition
de la parcelle 28 de 350m2 sur la ZAC de Gagné, a été jugée recevable.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder à M. et Mme ORDONEZ-BROUQUIER une subvention de 2
000€ pour l'acquisition de la parcelle 28,
D'IMPUTER les crédits au budget principal au 6745.
[Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0
]
Page 3 sur 10 7) 7.5 Adhésion à la Fédération Départementales des Groupements
de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine et Loire
Madame la Maire expose
La Fédération Départementale des Groupements de Défense contre les Organismes
Nuisibles de Maine et Loire est un Syndicat professionnel agricole qui agit pour protéger
les espèces végétales et la salubrité publique. Elle accompagne et anime
les Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles, qui sont
constitués de bénévoles pour agir sur le terrain.
Le FDGDON coordonne et anime les luttes collectives (ragondins, rats musqués,
avec indemnité à la capture, chenilles, corvidés, rongeurs Commensaux...). Il propose
des moyens de lutte harmonisés, un interlocuteur unique en cas de danger sanitaire,
une expertise sur les questions règlementaires et techniques et une réponse
à une obligation de moyen en cas de crise sanitaire.
Je vous propose d'adhérer à la Fédération Départementale des Groupements
de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine et Loire pour l’année 2021. Cette
délibération d'adhésion est valide pour toute la durée du mandat (de 2020 à 2026
inclus), dans la limite de 1000€ par an de cotisation.
Pour information, le taux des cotisations pour les communes de 1 à 25 000
habitants est de 0,25€ par habitant et le montant versé pour 2021 pour la commune
de Saint Lambert la Potherie est de 727.50€, Le montant de la cotisation a été défini
en Assemblée Générale Extraordinaire du 10/12/2015, fixant la somme en
fonction du nombre d'habitants de la commune.
Cette adhésion donne accès à : Ja responsabilité civile du GDON, le prêt
de cages et autres matériels aux adhérents, un plan d'action collectif contre les frelons
asiatiques, des tarifs préférentiels dans le cadre de la lutte collective contre les rongeurs
Commensaux, la lutte contre les chenilles urticantes, la communication
bi-mensuelle via un bulletin d'information.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte de procéder au paiement d'adhésion à la Fédération Départementale des
Groupements de Défense contre les Organismes Nuisibles de Maine et Loire jusqu'en 2026
inclus. Autorise Madame la
Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l'exécution
de cette décision.
|Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention :
1 _]
8) 8.8 Convention FDGDON
Madame Corinne Grosset, Maire, expose,
Depuis 2014, la Fédération Départementale des Groupements de Défense
contre les Organismes Nuisibles de Maine- et-Loire (FGDGDON 49) propose la mise
en place d’un Plan d'Action Collectif (PAC) contre le Frelon asiatique. Pour rappel
le frelon asiatique est classé en 2ème catégorie au titre de la protection de l'abeille
domestique, il n’est donc pas en obligation de destruction.
- Pour les interventions réalisées sur le domaine privé, la commune prendra
en charge 50% de l'intervention par nid détruit.
- Pour les interventions réalisées sur le domaine public, la commune prendra
en charge 100% de l'intervention.
La FDGDON 49 ne pouvant pas régler l'entreprise prestataire sur sa propre
trésorerie, la commune versera une participation de 300€ au préalable afin
de pouvoir régler les prestataires. La convention est annexée à cette délibération.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la nouvelle convention FDGDON.
Autorise Madame [a maire ou son représentant à Signer cette convention et toutes
les pièces utiles à son exécution.
|Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : 1
_]
Page 4 sur 10 9) 7.10 Finances locales : Tarifs restaurant scolaire pour l'année scolaire
2021-2022
Madame Delphine Bonnaud, 1è" adjointe, expose :
Je vous propose de ne pas augmenter les tarifs du restaurant scolaire pour l'année
scolaire 2021-2022 et de maintenir les tarifs en vigueur en fonction du quotient
familial des familles comme suit :
Restaurant
Quotient familial CAF ou scolaire
MSA Prix unitaire
d'un repas
Q1 L ru R Inférieur ou égal à 600 1,88
€
Q2 601 à 749 2,91 €
Q3 750 à 999 3,64 €
Q4 1000 à 1249 4,04€
Q5 1250 à 1499 4,37 €
Q6 21500 4,57 €
Adulte 6,45 €
Allergie X 2
Hors commune* 5,10 €
En cas de non-réservation du repas au préalable sur le portail famille, 1€ sera ajouté
au prix unitaire du repas. Le prix du repas pour le personnel municipal reste
à 4,26 €. *Il est précisé
que les habitants de Saint-Lambert-la-Potherie, les contribuables d'impôts locaux payés
à Saint-Lambert- la-Potherie et le personnel communal sont définis comme Lambertois.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition de Madame Delphine Bonnaud, 1ère adjointe, pour une application à partir du 01/09/2021.
| Pour : 19 | Contre : 0 | Abstention : 2
|
Page 5 sur 10 10)7.10 Finances locales : tarifs accueil périscolaire pour l’année scolaire
2021-2022
Madame Delphine Bonnaud, 1ère adjointe, expose :
Je vous propose les tarifs suivants pour l'année scolaire 2021-2022 pour l'accueil
périscolaire. Cela correspond à une augmentation des tarifs de 2% par rapport
aux tarifs de l'année scolaire 2020-2021 :
Quotient familial CAF ou El FE ire / étude /
FE Montant de l'unité (15mn)
Q1 Inférieur ou égal à 600 0,18 €
Q2 601 à 749 0,41 €
Q3 750 à 999 0,48 €
Q4 1000 à 1249 0,55 €
@ 1250 à 1499 0,60 €
Q6 >1500 0,64 €
Hors commune* 0,74 €
Il est précisé que les habitants de Saint-Lambert-la-Potherie, les contribuables d'impôts
locaux payés à Saint-Lambert- la-Potherie et le personnel communal sont définis comme
Lambertois.
Il est précisé qu'en cas de dépassement de l'accueil périscolaire à partir de
18h30, il est facturé 3 unités par tranche de minute de retard.
Il est précisé que pour les enfants se rendant à l'accueil périscolaire du mercredi
midi (12h-12h30), s'ils ne sont pas récupérés à 12h30, le repas ainsi que l'après-midi
en accueil périscolaire sont facturés.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Adopte la proposition de Madame Delphine Bonnaud, 1ère adjointe, pour une application à partir du 01/09/2021.
|Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : 1
_|
11)4.1 Mise à disposition de personnel communal
Madame Corinne Grosset, Maire, expose,
Une agente du service administratif de la mairie a demandé une mutation au sein
d'une autre collectivité, la commune du Plessis Grammoire. Cette demande a été
acceptée et sera effective au 14 Juin 2021. D'ici cette date,
il a été convenu que l'agente serait mise à disposition pendant le mois de mai,
les lundis et mardis afin que la transition puisse se faire dans de bonnes conditions
au sein des deux collectivités. Afin de permettre cela, je
vous propose de m'autoriser à signer la convention de mise à disposition qui
détaille les conditions en annexe de cette délibération.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la mise à disposition de l'agent d'ici la date effective de mutation du
14 juin 2021 Autorise Madame la maire ou son représentant
à Signer cette convention et toutes les pièces utiles à son exécution.
|Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0
_
Page 6 sur 10 12)7.5 Subvention — Suppression exceptionnelle de loyer pour l'institut de
beauté
Madame Corinne Grosset, Maire, expose,
L'Institut de beauté situé au 40 rue des Landes est un local appartenant à la commune
et nous avons donc un bail commercial avec l'occupant. Du fait de la crise
sanitaire de la COVID-19 et surtout du reconfinement qui est en cours depuis
le 3 avril 2021, l'institut ne peut pas ouvrir.
Il n'y aura donc pas d'activité, ni revenu au moins jusqu'au 19 mai 2021. Cependant
Madame Couet, la locataire aura quand même des charges à payer, c'est pourquoi
elle a demandé à la Mairie de supprimer le loyer pour le mois de mai 2021.
Le montant du loyer étant de 589,53€.
Considérant le courrier de demande d'aide exceptionnelle reçu,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la demande de l'Institut de Beauté de Supprimer le paiement du loyer pour
le mois de mai 2021. Autorise la Maire ou son représentant à Signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
[Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0
_]
13)6.4 Audit pour la vidéoprotection sur la commune
Madame Corinne Grosset, Maire, expose,
Dernièrement des actes de vandalismes, d'incivilités et de dégradations ont été signalés sur
la commune et c’est dans ce contexte que nous avons été en contact avec la gendarmerie.
La gendarmerie propose la mise en œuvre d'un audit sûreté gratuit sur le territoire
communal dans l'éventualité d'un déploiement de vidéoprotection.
L'audit pourra déterminer les entrées et sorties des véhicules sur les axes principaux de
la commune, la régulation des flux de transports, la constatation des infractions
aux règles de circulation, la prévention des atteintes à la sécurité des personnes
ou des biens dans les lieux particulièrement exposés à des risques d'agression ou
de vol ou de trafic de stupéfiants.
L'audit n'engage à rien dans un premier temps mais celui-ci va permettre de faire un
état des lieux et des préconisations quant à l'endroit opportun pour placer des
caméras si cela devait être mis en œuvre.
C'est dans ce contexte que je vous propose de m’autoriser à signer une convention
permettant un audit pour la vidéoprotection.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte la proposition de Madame la Maire, d'un audit pour la vidéoprotection sur
la commune par la gendarmerie. Autorise la Maire ou son représentant à Signer
tous les documents nécessaires à l'exécution de cette décision.
[Pour : 20 | Contre : 0 | Abstention : 1
|
Page 7 sur 10 14) 7.10 Moyens de paiement proposés par la commune
Madame Corinne Grosset, Maire, expose :
La loi n°2017-1775 du 28 décembre 2017 des finances rectificative pour 2017, notamment son article 75 a décidé la généralisation d'une offre de paiement en ligne que les entités
publiques doivent mettre à la disposition de leurs usagers.
Le décret n°2018-689 du 1° août 2018 relatif à l'obligation pour les administrations de mettre à disposition des usagers un service de paiement en ligne, en application de l'article L. 1611-5-1
du Code Général des Collectivités Territoriales, prévoit une mise en œuvre
progressive de cette mesure en fonction du montant des recettes annuelles, encaissables au titre des ventes de produits, de marchandises ou de prestations de services.
La direction générale des finances publiques (DGFIP) propose une offre de paiement en ligne « Payfip » qui permet de respecter cette obligation. En effet, Payfip offre
aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible, par carte
bancaire ou par prélèvement automatique, pour régler les créances ayant fait l'objet d'un titre exécutoire et pris en charge par le comptable public. Ce service est accessible
24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans de conditions de sécurité optimale.
Il est rappelé que ce système de paiement dématérialisé devient obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers : cette généralisation
ne doit pas conduire à Supprimer à terme les autres moyens de paiement.
La DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement par carte bancaire et au module de prélèvement. La commune aura à sa
charge uniquement le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur pour
le secteur public local. Les frais de commissionnement en vigueur sont :
0.20% + 0.03€ pour les montants jusqu'à 20€
et 0.25% + 0.05€ au-delà.
Le prélèvement unique n'engendre, pour sa part, aucun frais supplémentaire pour la collectivité. Les deux moyens de paiement sont indissociables et ce sont les usagers
qui choisissent, librement sans frais, de payer par carte bancaire ou par
prélèvement SEPA.
Pour pouvoir mettre en place le paiement en ligne des conventions devront être signées avec la trésorerie et différents organismes en charge de la gestion de ces moyens
de paiement. Je vous
propose d'élargir les moyens de paiement à disposition des usagers :
- Les espèces,
- Les chèques,
- Le paiement en ligne par carte bancaire et prélèvement unique,
- Le prélèvement,
- Le virement,
- Le CESU en support papier et dématérialisé
Je vous propose d'approuver le principe de paiement en ligne des titres de recettes ou
de factures de rôle ou des factures de régie via le dispositif PayFip à compter
du 1° août 2021 et de m'autoriser à signer toutes les conventions d'adhésion
nécessaires pour la mise en œuvre de ces moyens de paiement.
Vu la délibération D2019/54 en date du 6 mai 2019,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise les moyens de paiement suivants :
- Les espèces,
- Les chèques,
- Le paiement en ligne par carte bancaire et prélèvement unique,
- Le prélèvement,
- Le virement,
- Le CESU en support papier et dématérialisé
Autorise la mise en place de l'offre de paiement en ligne Payfip proposée par là DGFIP,
Approuve l'adhésion de la commune au service de paiement en ligne Payfip,
Autorise la mise en place de l'offre de paiement en CESU en version papier et en version
dématérialisée, Approuve l'adhésion de la commune au service
de paiement CESU en version papier et en version dématérialisée, Accepte
la prise en charge des frais de commissionnement en vigueur pour le paiement par carte bancaire, Accepte la prise en charge des frais de commissionnement en vigueur pour le paiement par CESU ainsi que les coûts d'envoi du CESU,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents et conventions nécessaires à sa mise en œuvre.
[Pour : 21 | Contre : 0 | Abstention : 0
|
Page 8 sur 10 15)3.2 Vente foncière : 12 rue de l'Eglise / Maison
du Temple
Monsieur Marc Berthereau quitte Ja salle,
Monsieur Henri VOISINE, adjoint à l'aménagement du territoire,
expose :
Les 4 juin et 14 décembre 2020, vous avez accepté de vendre
à M. BERTHEREAU Marc ou tout autre entité juridique qui se substituerait, la maison dite
du Temple située anciennement 12 rue de l'Eglise, aujourd'hui
adressée au 2 place Saint Maurille, parcelle cadastrée AA 635 de 81m2.
M. Berthereau réalisait cette acquisition pour y installer
un commerce, Pour différentes raisons, M.
Berthereau abandonne Son projet de commerce mais souhaite
toutefois confirmer cette
Berthereau, au prix de 30 000€ Correspondant à l'avis des
domaines, avec une clause de priorité de rachat en cas de de changement de destination Pour une utilisation autre que tertiaire ou économique.
Vu l'avis des Domaines,
Monsieur Marc Berthereau ne participe ni au débat,
ni au vote.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Autorise Madame la Maire ou son représentant à signer
l'acte de vente de ce bâtiment au prix de 30 000 €, au profit de la société NÉHOVYLIA afin
d'y accueillir le siège de l'entreprise. Les frais seront à la
charge de l'acquéreur.
|Pour: 18 | Contre : 0
| Abstention : 2 _]
Monsieur Marc Berthereau revient dans /2 Salle.
16) Liste des arrêtés pris en vertu de l’article L.2122-22
du Code Général des Collectivités Territoriales
À-2021-28 | Marché Attribution Marché Réfection
Toiture salle OMS 03/05/2021 | BMTI A-2021-29
| Alignement | Arrêté alignement Route de St Jean de
Linières 07/05/2021 | LIGEIS
Page 9 sur 10 17)Informations diverses
- Élections départementales et régionales : Dimanche 20 Juin et le Dimanche
27 Juin 2021 - Dispositif Mieux chez moi : Présentation
en vidéo et tous les détails sur le site internet d'Angers Loire Métropole
- Information sur la problématique de la zone humide : publication d'un droit
de réponse dans la presse - Boites Solidaires à faire : flyer distribué.
Retour au plus tard le 8 Juin en Mairie ou Accueil Périscolaire
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h30
RER AOKOR AK HR KR OKH HE KE
Lundi 28 Juin 2021 à 20h30
HRK HORKOK HR HR HR AOKKOK HO MC HO
Le secrétaire de séance,
LR,
à BROUARD Vincent
Les conseillers municipaux :
Prochains conseils publics :
BEAUMONT Jean- BERTHEREAU
BONNAUD Marie
Marc Delphine
BREVET Christelle BROUARD
CATHALOT Vincent Mélanie
CHEVALIER DU .
DAVID FAU Vanessa
CHOLET Shirley Vincent
DEMESLAY Magali DENECHEAU
DEROMMELAE
Vincent RE Françoise
ECHELARD David GILLET Thomas
ROSE Corinne
HUMEAU Marie LALONDE Cédric
MATHE Franck
PERDREAU se
VERNOUX Christine
TOUZET Virginie Virginie
VOISINE Henri YOU Didier
Page 10 sur 10