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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015223 0002 PREF sgar europe 31783 avenant 1 2
Document publié le Mardi 11 août 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015223 0002 PREF sgar europe 31783 avenant 1 2)
Thèmes du document : Union Européenne, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Page 1/3
PREFECTURE DE LA REGION GUYANE
PREFECTURE DE LA GUYANE
SECRETARIAT GENERAL
POUR LES AFFAIRES REGIONALES
__
Département Europe
__
AVENANT n° 2015223-0002 du 11 août 2015
(1er avenant)
à la convention n° 2014132 – 0005 du 12 mai 2014
ATTRIBUANT UN CONCOURS FINANCIER DU FONDS
FEDER
AU TITRE DU
PROGRAMME OPERATIONNEL FEDER 2007-2013
N° PRESAGE : 31783
Date de la notification de l’avenant
Bénéficiaire Commune de Saint-Georges de l'Oyapock
Intitulé de l’opération Construction du Groupe scolaire GABIN à Saint-Georges de l'Oyapock
Action C.5Création des infrastructures d’éducation
Date du dossier complet 17-01-2013
Date du comité de pilotage et de synthèse 18-09-2013
Date du comité de programmation 25-09-2013
Montant du concours financier 1 616 773,90 €
Service instructeur Rectorat de la Guyane
Date de début d’éligibilité des dépenses 1er janvier 2007
Date limite de commencement de l’opération 11 novembre 2014
Date limite de fin de l’opération –
Date de fin d’éligibilité des dépenses 31 décembre 2015 Page 2/3
ENTRE
L’État, représenté par Monsieur Eric SPITZ, préfet de la région Guyane, d’une part,
ET
La Commune de Saint-Georges de l'Oyapock
représentée par Monsieur ELFORT, maire
N° SIRET : 219 733 086 00017
Statut : Collectivité locale
Coordonnées : Place Romain GARROS
97313 SAINT-GEORGES
ci-après dénommé le bénéficiaire, d’autre part,
VU le règlement (CE) n° 1080/2006 du Conseil du 5 juillet 2006 relatif au FEDER, modifié par le règlement (CE) n°397/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 ;
VU le règlement (UE) n°1301/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au FEDER et aux dispositions particulières relatives à l’objectif « Investissement pour la croissance et l’emploi » ;
VU le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au FEDER, au FSE, au Fonds de Cohésion, au FEADER et au FEAMP, complété par le règlement délégué (UE) n°480/2014 ;
VU le règlement délégué n° 480/2014 de la Commission du 03 mars 2014 établissant les modalités d'exécution du règlement (UE) n°1303/2013 portant dispositions générales applicables au FEDER, FSE, Fonds de cohésion et FEAMP ;
VU le règlement d’exécution n°821/2014 de la Commission du 28 juillet 2014 portant modalités d’application du règlement (UE) n°1303/2013 en ce qui concerne les caractéristiques techniques des mesures d’information et de communication ;
VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publiques ;
VU la décision C(2013) 1573 du 20 mars 2013 concernant l’approbation par la Commission européenne des lignes directrices relatives à la clôture des programmes opérationnels 2007- 2013 ;
VU l’avis du comité de programmation du 25 septembre 2013 ;
VU la convention FEDER n° 2014132 – 0005 du 12 mai 2014 ;
VU la demande de la Commune de Saint-Georges de l’Oyapock en date du 22 mai 2015 ;
Il EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Durée et modalités d’exécution
L’article 2, paragraphes 1 à 3, de la convention n° 2014132 – 0005 du 12 mai 2014 est remplacé comme suit :
La durée de réalisation de l’opération ne doit pas excéder le 31 décembre 2015.
Article 2 : Eligibilité des dépenses
L’article 3, paragraphe 2, de la convention n° 2014132 – 0005 du 12 mai 2014 est modifié comme suit : Page 3/3
Le bénéficiaire s’engage à n’inclure dans l’assiette de la subvention que des dépenses conformes aux dispositions du règlement européen n° 1301/2013 du 17 décembre 2013 et du décret n°2007-1303 du 3 septembre 2007 modifié, et effectuées pour la réalisation de l’opération à compter du 1er janvier 2007 et jusqu’au 31 décembre 2015.
Article 3 : Modalités de paiement
L’article 5, paragraphe 3, de la convention n° 2014132 – 0005 du 12 mai 2014 est modifié comme suit :
Il déposera, à l’appui de la demande de paiement du solde, auprès du service instructeur au plus tard le 31 décembre 2015 :
- le certificat d’achèvement de l’opération rédigé par lui-même ;
- le compte-rendu d’exécution de l’opération, reprenant notamment les indicateurs de réalisation et de suivi ;
- la preuve de la réalité de la publicité européenne conformément à l’article 10 de la présente convention ;
- la production des décisions des cofinancements (délibérations des organismes publics, documents probants pour les cofinancements privés) ;
- un état des cofinancements publics réellement encaissés (origine et montant) ;
- les pièces justificatives relatives à l’ensemble des dépenses réalisées éligibles de l’opération.
Article 4 : Entretien du bien subventionné
L’article 9, paragraphe 1, de la convention n° 2014132 – 0005 du 12 mai 2014 est modifié comme suit :
Le bénéficiaire s’engage à entretenir les investissements et achats ayant fait l’objet de la subvention, ainsi que les aménagements nécessaires à l’utilisation conforme et optimale de la chose subventionnée, pendant une durée d’au moins minimum de 5 ans à compter de la fin de liquidation de la subvention (versement du solde validé par le comptable public, la Direction des Finances Publiques).
Article 5 :
Les autres articles de la convention n° 2014132 – 0005 du 12 mai 2014 demeurent inchangés.
Article 6 : Pièces annexes
Les pièces constitutives du présent avenant sont :
- le présent document ;
- la convention FEDER n° 2014132 – 0005 du 12 mai 2014 ;
- la demande de la Commune de Saint-Georges de l’Oyapock en date du 22 mai 2015.
Le bénéficiaire
Le Maire
Monsieur G. ELFORT
Date : 27/07/2015
Pour le Préfet
Le SGAR
Monsieur V. NIQUET
Date : 11/08/2015