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Document publié le Vendredi 30 décembre 1983 par la commune de Marseillan.
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Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Reçu en préfecture le 04/01/2018
Affiché le 04/01/2018
ID : 034-213401508-20171219-DEL17 12 19 O1-DE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Commune de Marseillan, représentée par son Maire, M. Yves MICHEL
Désigné ci-après « le subdélégant »
D'UNE PART
ET
Le Groupement d'Intérêt Economique « Organisation Prud’homale et Conchylicole pour l’Avitaillement
en Combustible de Marseillan » dont le siège social est situé 5 impasse les Mysis 34340 Marseillan
représenté par son administrateur, M. Roland Negrou ou M. Rémy Roucairol,
Désigné ci-après « le subdélégataire »,
D'AUTRE PART
Ci-dessous dénommées collectivement les parties ou individuellement la partie.
Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Reçu en préfecture le 04/01/2018
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ID : 034-213401508-20171219-DEL17 12 19 O1-DE
Sommaire analytique
Article 1. Préambule 3
Article 2. Objet 3
Article 3. Périmètre 3
Article 4. Durée 4
4.1 Entrée en vigueur 4
4.2 Avenant 4
Article 5. Documents contractuels 4
Article 6. Contrôle de l’exploitation 4
Article 7. Obligations du subdélégataire4
7.1 Obligations générales 4
7.2 Obligations spécifiques liées
à l’activité 5
Article 8. Dispositions financières 5
8.2
Article 9.
Article 10.
Article 11.
Article 12.
Article 13.
Article 14.
Article 15.
Article 16.
Article 17.
Article 18.
Article 19.
8.1 RémunérationErreur ! Signet non défifliicie 20
Redevance 6
Pénalités 6
Résiliation 6
Responsabilité 6
Assurances 7
Impôts et taxes 7
Cession 7
Régime des biens 7
Autorisations légales 7
Conciliation 7
Domiciliation 8
Liste des annexes 8
. Signature 8
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Article 1. Préambule
1. Le port de Marseillan Tabarka a été transféré de plein droit au Département de l’Hérault par arrêté
préfectoral en date du 30 décembre 1983. Le PV de mise à disposition du port de Tabarka au Département
de l'Hérault daté du 10 mars 1984 précise la concession à la commune de Marseillan de l'établissement et
l'exploitation d’un ensemble portuaire dont Tabarka par arrêté préfectoral du 9 novembre 1979.
La durée de la concession est de 50 années.
2. Conformément à l’article 19 du contrat de concession, la Commune de Marseillan doit assurer un service
pour l’avitaillement en carburant des bateaux.
3. La Commune de Marseillan par décision du conseil municipal du 6 août 1982 et du 27 juin 1988 a confié
cette mission au GIE Organisation Prud’homale et Conchylicole pour l’Avitaillement en Combustible de
Marseillan (OPCAM) pour une durée de 25 années. Arrivé à son terme, il convient de renouveler le sous-
traité d'exploitation correspondant.
Pour satisfaire aux obligations de l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des
personnes publiques, une procédure de sélection a été organisée aboutissant à retenir l'OPCAM.
Après avis du conseil portuaire du 27 novembre 2017 et par décision du conseil municipal en date du 19
décembre 2017, la Commune souhaite donc confier de nouveau cette mission à cette structure.
4. Ceci étant exposé, les parties sont convenues de ce qui suit.
Article 2. Objet
5. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions et modalités par lesquelles la Commune de
Marseillan confie la mission portant sur l'avitaillement au GIE Organisation Prud’homale et Conchylicole
pour l'Avitaillement en Combustible de Marseillan
Article 3. Périmètre
6. Le subdélégant confie par le présent contrat au subdélégataire la gestion et l’exploitation d’une zone
constituée des ouvrages suivants:
- Un quai de livraison de 20 mètres,
- Un ponton de 16.5 m?
- Un terre-plein d’une superficie de 162 m? sur lequel est implanté un bâtiment d'exploitation d’un
seul niveau et les cuves,
- 2 cuves de 6 m3 et 4 m3 pour le SP 98 détaxé — 2 volucompteurs
- 1 cuve de 3 m3 pour le Gazole détaxé — 1 volucompteur
7. Les plans des lieux figurent en annexe « périmètre du service subdélégué » des présentes.
8. Lors de la mise à disposition effective, un état des lieux sera établi contradictoirement entre le
subdélégant et le subdélégataire, ce document sera joint en annexe.
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Article 4. Durée
4.1 Entrée en vigueur
9. Le présent contrat est conclu, sous réserve des dispositions de l’article 10 ci-dessous, pour une durée de
12 ans à compter de la signature par les parties des présentes. En tout état de cause, il ne pourra avoir un
terme allant au-delà de la durée prévue au contrat de concession conclu entre le Département et la
Commune de Marseillan.
10. En cas de signature à des dates différentes, la dernière date est considérée entre les parties comme la
date de signature effective du contrat.
4.2 Avenant
11. Le présent contrat ne pourra être modifié que par voie d’avenant écrit, signé par les représentants du
subdélégant et du subdélégataire habilités à cet effet, après accord exprès de l’autorité concédante et
validation du conseil portuaire
12. Cet avenant, après signature par les représentants du subdélégant et du subdélégataire, prévaudra sur
les dispositions du présent contrat.
Article. Documents contractuels
13. Les documents contractuels sont par ordre hiérarchique décroissant :
- les avenants éventuels au contrat ;
- le présent contrat ;
- les annexes.
14. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est
expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur
prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d'interprétation. En cas de contradiction entre les
termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.
Article 6. Contrôle de l’exploitation
15. Les Parties sont convenues d’exécuter le présent contrat conformément aux exigences de loyauté des
relations contractuelles.
16. À cet égard, le subdélégataire s'engage à remettre au subdélégant un état annuel des volumes
distribués et récupérés, qu'il s’agisse de carburant ou d’huiles. Il devra également transmettre tout
document qu'il juge nécessaire afin d'apprécier la qualité du service public rendu, notamment un relevé des
réclamations qui pourraient être présentées par les usagers.
17. Le subdélégataire invitera la Commune de Marseillan à son assemblée générale annuelle.
Article 7. Obligations du subdélégataire
7.1 Obligations générales
18. Le subdélégataire s'engage à exécuter la mission confiée par le subdélégant. Ladite mission confiée
consiste à:
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- Assurer l’achat et la fourniture de carburant aux entreprises de pêche et de tonchyicuiture - Fournir les produits détaxés suivants : Essence sans plomb 98, Gazole pour moteurs diesel et Lubrifiants - Maintenir en parfait état de fonctionnement les équipements exploités
19. Il s'engage à exécuter cette mission conformément aux règles de service public et notamment le principe
de continuité. La distribution de carburant aux bateaux devra être obligatoirement assurée tous les mardis
de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h et éventuellement le vendredi.
20. Il s'engage à respecter les règlements présents ou à venir applicables au local occupé ou à l’activité
exercée dans ce local notamment en ce qui concerne l'hygiène et la sécurité du travail et à réaliser sans délai
et à ses frais tous les aménagements éventuellement nécessaires pour mettre le local occupé en conformité avec ces règlements.
21. il est autorisé à installer des panneaux, mâts et enseignes publicitaires après agrément préalable du subdélégant.
22. Il s'engage par ailleurs, dans le cadre de la zone d’avitaillement de ne procéder à aucune construction ou
modification d'installation sans transmettre au préalable une demande au subdélégant aux fins que ce
dernier puisse obtenir l'accord préalable du concédant. Il s'engage par ailleurs à maintenir les matériels aux
normes en vigueur et à faire effectuer les visites de contrôle technique nécessaires conformément aux
dispositions normatives ou réglementaires applicables à ce type d'équipement. Est à la charge du subdélégataire l'entretien des ouvrages cités à l’article 3.
23. Il ne pourra céder ou sous-louer les ouvrages du port mis à sa disposition
24. A l'échéance du présent contrat, le subdélégataire s'engage à remettre le local occupé dans un état compatible avec son utilisation normale.
25. A l'échéance du présent contrat, le subdélégant sera totalement libéré de ses engagements vis-à-vis du subdélégataire
7.2 Obligations spécifiques liées à l’activité
26. De par la nature de l’activité exercée sur la zone concédée, il est obligatoire pour le subdélégataire de laisser la zone propre.
27. Aucun bidon d’huile ou fûts ou autre produit pouvant contenir des hydrocarbures ne doit être entreposé
sur le quai de débarquement. Ils doivent être stockés dans les bateaux.
28. Si un entreposage doit être réalisé hors de cette zone, le subdélégataire se doit de mettre en œuvre un
système afin de sécuriser les éventuelles fuites ou coulures.
Article 8 Dispositions financières
8.1 Tarifs applicables
29. Conformément à l’article 31 du contrat de concession, la fourniture de carburants dans le périmètre de
la concession sera réglée immédiatement par les usagers sur la base du prix homologué du carburant fourni.
Les tarifs autres que ceux appliqués à la fourniture de carburant devront suivre les règles prévus dans
l'alinéa précédent conformément aux règles prévues dans le contrat de concession.
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8.2 Redevance
30. Le subdélégant facture annuellement une redevance d'occupation au subdélégataire en fonction du
périmètre qui lui est alloué. Cette redevance a été soumise au conseil portuaire le 27 novembre 2017 puis
votée par le Conseil municipal de Marseillan le 19 décembre 2017. Elle représente un montant de 1 €. Le
versement de cette redevance est effectué annuellement avant le 31 janvier de l’année N après vérification
contradictoire des volumes délivrés au cours de l’année N-1.
Article 9. 31. Pénalités
31. En cas de défaillance dans l’exécution de la mission du subdélégataire, le subdélégant est susceptible de
se voir appliquer des pénalités par l’autorité concédante.
Article 10. Résiliation
32. Le présent contrat pourra être résilié de plein droit par le subdélégant avec un préavis de trois mois! et
sans que cela puisse ouvrir droit à indemnité pour le subdélégataire en cas de :
-_ dissolution ou liquidation judiciaire de la société subdélégataire;
- cessation par le subdélégataire pour quelque motif que ce soit de l’exercice de l’activité prévue dans les lieux considérés;
- cession du contrat sans accord exprès du subdélégant.
33. Sans préjudice des dispositions qui précèdent, chaque partie pourra résilier le présent contrat, en cas
d’inexécution par l’autre partie de ses obligations, trois mois après une mise en demeure par lettre
recommandée avec accusé de réception qui serait restée sans effet.
34. le subdélégataire s’interdit tout recours contre le subdélégant dans le cas où le concédant, en vertu des
articles 46 et 48 du cahier des charges de la concession procéderait soit au retrait de la concession, soit à la
suppression partielle ou totale des installations concédées. La compensation de la perte de jouissance
causée serait calculée en tenant compte de la valeur initiale des investissements effectués, des redevances
perçues, du fond de concours apporté et du raccourcissement de la durée du présent contrat par rapport à
la durée indiquée à l’article 4.1 ci-dessus.
Article 11. Responsabilité
35. Le régime de responsabilité entre le subdélégant et le subdélégataire suit celui prévu au contrat de
concession signé entre l'autorité concédante et le concessionnaire.
Notamment, le subdélégataire demeure entièrement responsable des dommages matériels directs qui
pourraient résulter de l'installation, l'exploitation et l'enlèvement de ses équipements techniques.
36. Le subdélégataire aura l’entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir,
de son fait ou de celui des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses fournisseurs, ses
prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les lieux ainsi qu’à leurs biens.
37. Le bénéficiaire sera responsable des éventuels dégâts causés par les équipements dont il aura la charge
dans l'enceinte du périmètre du port. Cette responsabilité s'étend aux dommages causés par les
hydrocarbures et autres liquides liés à son activité.
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Article 12. Assurances
38. Le subdélégataire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d'assurance
notoirement solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité
civile professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et
immatériels causés au subdélégant et à tout tiers dans le cadre de l'exécution du présent contrat.
39. À ce titre, le subdélégataire s'engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police
d'assurance et de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des
activités relatives au présent contrat.
40. Le subdélégataire devra être en mesure de présenter, sur simple demande du subdélégant, une
attestation datée et signée de son assureur justifiant une assurance de responsabilité civile professionnelle,
dont les primes sont à sa charge, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels. Cette
attestation précisera le montant et l'étendue de la garantie, ainsi que la période de validité des couvertures
souscrites.
41. Le subdélégataire renonce et s'engage à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en
cause contre le subdélégant, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.
Article 13. Impôts et taxes
42. Le subdélégataire supportera tous les impôts et taxes résultant de l’application du présent contrat.
Article 14. Cession
43. Toute cession du présent contrat ne pourra s'effectuer qu'après accord préalable et exprès du
subdélégant.
Article 15. Régime des biens
44. À l'issue du présent contrat, les parties s'engagent à négocier pour garantir la répartition des biens en
fonction du droit applicable.
Article 16. Autorisations légales
45. Les parties s'engagent respectivement à disposer de l’ensemble des autorisations légales et
administratives nécessaires à l'exécution des présentes, étant précisé que chaque partie fera son affaire
personnelle pour l’obtention des autorisations exigées par la règlementation en vigueur.
46. Les parties s'engagent à collaborer pour la réalisation de nouvelles autorisations légales et
administratives et pour toutes modifications d’autorisations déjà réalisées.
Article 17. Conciliation
47. En cas de difficultés d'exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des parties s'engage
à désigner une personne de son entité.
48. Ces personnes devront se réunir à l'initiative de la partie la plus diligente dans les huit jours à compter de
la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
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49. L'ordre du jour est fixé par la partie qui prend l'initiative de la conciliation.
50. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
51. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s'appliquer malgré
l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.
Article 18. Domiciliation
52. Pour l'exécution du présent contrat et sauf dispositions particulières, les parties conviennent de
s'adresser toute correspondance à leur siège social et domiciliation respectif.
Article 19. Liste des annexes
53. Les annexes du présent contrat sont les suivantes :
- Annexe 1 : périmètre du service subdélégué ;
- Annexe 2 : état des lieux.
Article 20. Signature
Fait à Marseillan, le 21 décembre 2017
En 3 exemplaires originaux.
Pour le GIE Organisation Prud’homale et
Conchylicole pour l’Avitaillement en Combustible
Pour la Commune de Marseillan de Marseillan
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GIE OPC : 5 impasse des AM
Maire Qualité 34340 MARSEILLAN
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