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Déliberation - DEL17 12 19 01 Convention Poste Avitaillement
Document publié le Vendredi 30 décembre 1983 par la commune de Marseillan.
Lien du pdf (Déliberation - DEL17 12 19 01 Convention Poste Avitaillement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Exploration spatiale, Union Européenne,
7 n é réfecture le 04/01/2018
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ee cuouore Affiché le 04/01/2018
ID : 034-213401508-20171219-DEL17 12 19 01-DE
DEPARTEMENT DE L'HERAULT
ARRONDISSEMENT DE MONTPELLIER
COMMUNE DE MARSEILLAN
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
L’an deux mille dix-sept et le 19 décembre à 18h00, le Conseil Municipal de la Commune de MARSEILLAN s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. Yves MICHEL.
Présents : Y. MICHEL - M. ROUVIER - L. FABRE -— MC. FABRE DE ROUSSAC - J. LAFAGE — G. REQUENA -— S. BASSI-ALLEMAND -— M. LEFEVRE -— C. BRISSOIS — N. SEDKI - JF. MARY - M. PEREZ - J. HURTADO - B. DANIS — A. CHOUKROUN - C. NEGRI-AZAIS — W. BIGNON — P. KAPPLER -— G. GUIRAUD
Absents représentés : M. IBARS par MC. FABRE DE ROUSSAC - M. GROSSO par M. PEREZ - JC. ARAGON par M. ROUVIER - S. SENEGA-SANCHEZ par JF. MARY -$. JEAN par B. DANIS - S. BERBEZIER par N. SEDKI - F. PEREZ par P. KAPPLER - C. PINO par G. GUIRAUD
Absentes : A. KELLY - C. CARRIE-MAHMOUKI
1. Convention poste d’avitaillement (C AZAIS) (Annexe 1)
Le port de Marseillan Tabarka a été transféré de plein droit au Département de l’Hérault par arrêté préfectoral en date du 30 décembre 1983. Le PV de mise à disposition du port de Tabarka au Département de l’Hérault daté du 10 mars 1984 précise la concession à la commune de Marseillan de l'établissement et l’exploitation d’un ensemble portuaire dont Tabarka par arrêté préfectoral du 9 novembre 1979,
La durée de la concession est de 50 années.
Conformément à l’article 19 du contrat de concession, la Commune de Marseillan
doit assurer un service pour l’avitaillement en carburant des bateaux.
La Commune de Marseillan par décision du conseil municipal du 6 août 1982 et du 27 juin 1988 a confié cette mission au GIE Organisation Prud’homale et Conchylicole pour l’Avitaillement en Combustible de Marseillan pour une durée de 25 années. Arrivé à son terme, il convient de renouveler le sous-traité d’exploitation correspondant.
Le subdélégant confie par le présent contrat au subdélégataire la gestion et l'exploitation d’une zone de 157 m° constituée des ouvrages suivants :
- Un quai de livraison de 20 mètres
- Un terre-plein d’une superficie de 162 m°? sur lequel est implanté un bâtiment
d’exploitation d’un seul niveau et les cuves
- Le plan d’eau disposé en avant du quai précité, tel que défini sur le plan
annexé au sous-traité, le plafond du bassin étant calé au droit de ce plan d’eau de
l'altitude N.G.G. (-1.00) minimum
- 2 cuves de 6 m3 et 4 m3 pour le SP 98 détaxé — 2 volucompteurs
- 1 cuve de 3 m3 pour le Gazole détaxé — 1 volucompteur
Envoyé en préfecture le 04/01/2018
Le présent contrat est conclu, sous réserve des |xspesitéense desdiapticle 10 ci- dessous, pour une durée de 12 ans à compter del A'&£ 0 bar tés faites des £ L , + ID : 03 121320150820 17 219- 11112419 01-DE présentes. En tout état de cause, il ne pourra avoir un ferme allant au-delà de a durée prévue au contrat de concession conclu entre le Département et la Commune de Marseillan.
Le subdélégant facture annuellement une redevance d’occupation au subdélégataire en fonction du périmètre qui lui est alloué. Ainsi, le montant est de 1 € (voir article 8.2 de la convention).
Il appartient au conseil municipal :
De valider les éléments de la convention portant sur les conditions et modalités par lesquelles la Commune de Marseillan confie la mission portant sur l’avitaillement au GIE Organisation Prud’homale et Conchylicole pour l’Avitaillement en Combustible de Marseillan.
De donner délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour ladite convention.
Il convient d’en délibérer.
LE CONSEIL
Ouï l'exposé de M. ie Maire
. DELIBERE
A L’UNANIMITE
Valide les éléments de la convention portant sur les conditions et modalités par lesquelles la Commune de Marseillan confie la mission portant sur l’avitaillement au GIE Organisation Prud’homale et Conchylicole pour l’Avitaillement en Combustible de Marseillan.
Donne délégation de signature à M. le Maire ou son représentant pour ladite convention.
Et ont, les membres présents,
signé au registre.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Yves MICHEL