Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 423 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 423 recueil des actes administratifs special Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Calvados - recueil 14 2025 423 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Sécurité publique, Liberté

Egalité

Fraternité

CALVADOS

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°14-2025-423

PUBLIÉ LE 9 DÉCEMBRE 2025Sommaire

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /

14-2025-12-08-00010 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification

d'agrément d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 (2 pages) Page 3

14-2025-12-08-00009 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification de

déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 (2 pages) Page 6

Direction départementale des territoires et de la mer /

14-2025-12-09-00001 - Décision de délégation de signature en

matière d'urbanisme (DDTM - URBA 2025-05) (2 pages) Page 9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /

SML/PGL/CM-PP

14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour

le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de secours,

d'une descente à la mer et d'un épi (10 pages) Page 12

14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour

le maintien d'une plateforme de stationnement pour bateaux légers

avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg. (9 pages) Page 23

Sous-préfecture de Bayeux /

14-2025-12-09-00002 - Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de

gardiennage sur la voie publique pour la société « M.A.G

sécurité » du 10 au 26 décembre 2025 pour l'organisation du

marché de Noël de Bayeux (3 pages) Page 33

14-2025-12-09-00003 - Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de

gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial

Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025 pour l'organisation du

Marché de Noël à Isigny-sur-Mer (3 pages) Page 37

2Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-12-08-00010

Arrêté du 08-12-2025 portant modification

d'agrément d'un OSP BIENVEILLANCE

SAP931292741

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-08-00010 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification d'agrément d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 3. e n # a

EX Direction départementale

PRÉFET de l'Emploi, du Travail

DU CALVADOS et des Solidarités Liberté

Égalité

Fraternité Unité entreprises et compétences

ARRETÉ DU 8 DECEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/931292741

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande de modification de l'agrément déposée via la plateforme NOVA en date du 27 octobre 2025 par M. Morgan PERTOLDI, co-gérant de la SARL BIENVEILLANCE dont le siège social et l'établissement principal sont situés, 20 Quai Monrival à TOUQUES (14800), enregistrée sous le n° SIREN 931 292 741,

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ L'arrêté du 24 novembre 2023 fixant le cahier des charges prévu à l’article R. 7232-6 du code du

travail,

4/ L'arrêté du 25 février 2019 fixant une limite d'âge en application de l’article L. 7232-1 du code du

travail,

5/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à

l'agrément des organismes de services à la personne,

6/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de

M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

7] L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet

du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur

départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

8/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur

Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle

Égalité des Chances, notamment son article 31°,

9/ L'arrêté du 27 janvier 2025 portant agrément d'un organisme de services à la personne à la SARL

BIENVEILLANCE, n°SAP/931292741,

10/ L'absence d'avis de la DDETS de l'Eure sur la demande d'extension d'agrément, en mode mandataire,

de la société BIENVEILLANCE pour intervenir sur ce département,

CONSIDERANT

La demande de modification d'agrément présentée le 27 octobre 2025, par M. Morgan PERTOLDI pour le compte de la SARL BIENVEILLANCE,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-08-00010 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification d'agrément d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 4ARRÊTE :

ARTICLE 1°": L'article 2 de l'arrêté du 27 janvier 2025, enregistré sous le numéro SAP/931292741 est modifié comme suit :

ARTICLE 2 : La SARL BIENVEILLANCE est agréée pour exercer les activités suivantes :

Sur le département du Calvados et de l'Eure en mode mandataire à comoter du 27 octobre 2025 :

— Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

— Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

- Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

ARTICLE 3 : Le présent agrément est valable jusqu'au 15 janvier 2030.

La demande de renouvellement doit être déposée au plus tard trois moins avant son terme.

ARTICLE 4 : Les autres articles de l'arrêté du 27 janvier 2025 restent inchangés.

ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 6 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, le 8 décembre 2025.

Pour le Préfet et par subdélégation,

L'Adjointe au Chef de Pôle Égalité des Chances

€

NU

Katia NIGAUD

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification:

- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif - 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 -— 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site wwew.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-08-00010 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification d'agrément d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 5Direction départementale de l'emploi, du travail

et des solidarités

14-2025-12-08-00009

Arrêté du 08-12-2025 portant modification de

déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE

SAP931292741

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-08-00009 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 6Direction départemental Eu P Prise

PRÉFET de l'Emploi, du Travail

DU CALVADOS | et des Solidarités

Se Unité entreprises et compétences

ARRÊTÉ DU 8 DECEMBRE 2025 PORTANT MODIFICATION DE DÉCLARATION

D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE

NUMÉRO SAP/931202741

LE PRÉFET,

VU

1/ La demande d'extension d'agrément pour intervenir dans le département de l'Eure déposée via la

plateforme NOVA en date du 27 octobre 2025, présentée par M. Morgan PERTOLDI pour le compte de

SARL BIENVEILLANCE, enregistré sous le numéro SAP/931202741, sise, 20 Quai Monrival à TOUQUES

(14800),

2/ Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail,

3/ La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne : déclaration et à l'agrément des organismes de services à la personne,

4/ L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l’intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination de M. Eric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

5/ L'arrêté du 19 septembre 2025, portant délégation de signature à Monsieur Stéphane BREDIN, préfet du Calvados, en matière d'ordonnancement secondaire, à Monsieur Eric SEGUIN, Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

6/ L'arrêté du 3 novembre 2025, portant subdélégation de signature de M. Eric SEGUIN, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités à Mme Katia NIGAUD, Adjointe du Chef de Pôle Egalité des Chances, notamment son article 31°,

7] L'arrêté du 27 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne à la société BIENVEILLANCE, enregistré sous le numéro SAP/931202741,

8/ L'arrêté du 8 décembre 2025 portant modification de l'agrément délivré à la société BIENVEILLANCE, enregistré sous le numéro SAP/931202741,

9/ L'absence d'avis de la DDETS de L'Eure sur la demande d'extension d'agrément en mode mandataire de la société BIENVEILLANCE pour intervenir sur son département,

CONSIDÉRANT

L'arrêté portant modification de l'agrément, enregistré sous le numéro SAP/931202741, relatif à l'extension de l'agrément mode mandataire pour intervenir dans le département de l'Eure,

SUR PROPOSITION du Secrétaire général,

ARRÊTE :

ARTICLE 1°’ : L'article 3 de l'arrêté du 27 janvier 2025 portant récépissé de déclaration d'organisme de services à la personne à la société BIENVEILLANCE est modifié comme suit :

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-08-00009 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 7L'OSP BIENVEILLANCE a déclaré effectuer les activités suivantes :

— Sur l’ensemble du territoire national :

Sur l'ensemble du territoire national en mode mandataire :

Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile Assistance administrative à domicile

Collecte et livraison à domicile de linge repassé

Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Entretien de la maison et travaux ménagers

Livraison de courses à domicile

Petits travaux de jardinage

Préparation de repas à domicile

Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes

Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes

Travaux de petit bricolage

Sur le département du Calvados et de l'EURE, les activités soumises à agrément en mode mandataire :

Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées et aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à domicile, à l'exclusion d'actes de soins relevant d'actes médicaux,

Accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport, actes de la vie courante), à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile,

Conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques.

ARTICLE 2 : Les autres articles de l'arrêté du 27 janvier 2025 restent inchangés.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.

ARTICLE 4 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Hérouville Saint Clair, 8 décembre 2025

Pour le Préfet du Calvados et par subdélégation,

L'adjointe du Chef de Pôle Égalité des Chances

sa Katia NIGAUD

Copie adressée à : URSSAF et DDFIP

Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :

.. gracieux auprès du signataire du présent arrêté,

- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances -Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne

(MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS Cedex 13

- contentieux auprès du tribunal administratif — 3, rue Arthur Leduc - BP 25086 - 14050 CAEN Cedex 4

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr

Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2025-12-08-00009 - Arrêté du 08-12-2025 portant modification de déclaration d'un OSP BIENVEILLANCE SAP931292741 8Direction départementale des territoires et de la

mer

14-2025-12-09-00001

Décision de délégation de signature en matière

d'urbanisme (DDTM - URBA 2025-05)

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-09-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme (DDTM - URBA 2025-05) 9E = Direction départementale

D CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme

(DDTM - URBA 2025-05)

La directrice départementale des Territoires et de la Mer du Calvados

VU le Code de l'Urbanisme,

VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 13 mars 2025 portant

nomination de Madame Marianne PIQUERET, ingénieure des travaux publics de l'Etat hors

classe, en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados,

VU l'arrêté préfectoral du 18 avril 2021 portant organisation de la direction départementale

des Territoires et de la Mer du Calvados,

DECIDE

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à effet de signer les avis à émettre sur les

actes d'urbanisme délivrés au nom de l'État relevant des articles L 422-2 et R422-2 du code de

l'urbanisme (permis de construire, permis d'aménager, permis de démolir et déclarations

préalables) à :

- Mme Anna Milesi directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du

Calvados, délégué à la mer et au littoral,

- Mme Héloïse DEFFOBIS, directrice départementale adjointe des territoires et de la mer du

Calvados,

- Mme Estelle ROUQUET, cheffe du Service Urbanisme Risques (SUR),

- M. Adrien RICHARD, adjoint à la cheffe du SUR,

- M. Bernard KERMOAL, responsable du pêle Application du Droit des Sols (ADS) au SUR (à

l'exception des avis qui concernent la commune de Saint-Côme-du-Fresné et la

communauté de communes de Bayeux Intercom),

- Mme Camille CRETON, instructrice coordinatrice en ADS.

ARTICLE 2: Toutes les dispositions antérieures à celles du présent arrêté sont abrogées.

ARTICLE 3 : La Directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados est

chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture.

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-09-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme (DDTM - URBA 2025-05) 10Fait à Caen, le 09 DEC. 202 La Directrice départementale des territoires et de la mer

eZ ——_—_

Marianne PIQUERET

Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2025-12-09-00001 - Décision de délégation de signature en matière d'urbanisme (DDTM - URBA 2025-05) 11Direction départementale des territoires et de la

mer du Calvados

14-2025-12-05-00003

ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public

maritime à Cabourg pour le maintien d'une

digue, d'une plateforme pour le poste de

secours, d'une descente à la mer et d'un épi

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de 12BE =

» LI #

: rtemental PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

| ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime à Cabourg

pour le maintien d'une digue, d’une plateforme pour le poste de secours,

d'une descente à la mer et d’un épi

Pétitionnaire :

Commune de Cabourg

Représentée par M. Emmanuel PORCQ en qualité de maire,

Place Bruno Coquatrix

14 390 CABOURG

Dossier n° : 117-25-05

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-1 et

suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que

directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU l'échéance au 23 octobre 2018 de la concession d'utilisation du domaine publique maritime ;

VU la demande de M. Emmanuel PORCQ en sa qualité de maire de la commune de Cabourg, sollicitant

l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) à Cabourg

1/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de 13afin d'y maintenir l'aménagement d'une digue, d'une plateforme pour le poste de secours, d'une

descente à la mer et d'un épi, reçue à la DDTM du Calvados le 08 septembre 2025 ;

VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 16 octobre 2025 :

VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date

du 10 novembre 2025 :

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières en date du 13 novembre 2025 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 1er décembre 2025 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée;

CONSIDÉRANT que le titre d'occupation de l'ouvrage est échu depuis le 23 octobre 2018 ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation temporaire permet de régulariser l'occupation des

ouvrages existants dans l'attente de la constitution du dossier de concession d'utilisation du domaine publique maritime multi-ouvrage et de son instruction ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime

(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° - OBJET DE L'AUTORISATION

La commune de Cabourg représentée par M. Emmanuel PORCQ en qualité de maire, identifiée sous le

numéro SIRET 211 401 179 00018, domiciliée place Bruno Coquatrix à CABOURG (14390), est autorisée à

occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à CABOURG pour maintenir l'aménagement d’une digue, d'une plateforme pour le poste de secours, d'une descente à la mer et d’un épi.

La zone concernée par cette installation figure sur les plans en annexe et représente une surface d'environ 6 900 m°.

L'ouvrage est constitué d'une digue en béton de 285m, d'une plateforme pour le poste de secours de

30m, d'une descente à la mer de 12m de large, de deux descentes latérales de 4m et d'un épi en

enrochements de 90m.

L'accès du public à l'ouvrage doit demeurer libre et gratuit.

Le bénéficiaire peut autoriser sur l'ouvrage, après accord du service gestionnaire du domaine public

maritime, des manifestations sportives, culturelles et récréatives, qui justifient la proximité de l’eau,

ainsi que l'implantation d'installations légères démontables et mobiles nécessaires à l'organisation de

ces événements. Le bénéficiaire fixe et perçoit les recettes d'occupation et d'exploitation exigibles

conformément à l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles

figurent dans le rapport annuel d'exploitation prévu à l’article 81 du présent arrêté.

Le bénéficiaire peut placer sur la plateforme après accord du service gestionnaire du domaine public

maritime, tout équipement et installation démontable ou transportable destiné à l'exploitation

économique en régie ou par sous traités d'exploitation de cet ouvrage. Les recettes générées par ces activités figurent dans le rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.

2/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de 14Les sous-traités d'exploitation sont soumis à la procédure décrite aux articles L1411-1 à L1411:10 et L1411-

13 à L141118 du code général des collectivités territoriales. Ils sont soumis à l'approbation du préfet

préalablement à leur signature par le bénéficiaire. Les recettes générées par ces activités figurent dans

le rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.

Le bénéficiaire demeure responsable du respect des dispositions de la présente autorisation.

L'accès à la plage des véhicules terrestres à moteur nécessaire à l'entretien de l'ouvrage est autorisé. La

liste des véhicules utilisés doit être adressée à la DDTM du Calvados par courriel à l'adresse

ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le début de l'intervention.

La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doivent

être maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.

Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des

usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretien

régulier avec des matériaux de bonne qualité.

l'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document

stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales

suivantes :

+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité

environnementale du milieu marin. 1l doit faire l'objet d'un suivi permanent et d'une

maintenance régulière.

+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant

toute opération de travaux sur les ouvrages pouvant avoir un impact sur le milieu marin.

* A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non

employés (granulat, béton, ferrailles...) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur

et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de

traitement adaptées.

+ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien

et totalement dépourvus de fuite d'hydrocarbure ou autres fluides.

+ Les activités doivent être compatible avec la qualité et la quiétude du milieu marin.

ARTICLE 3 - SÉCURITÉ

L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en

œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d'eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.

Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis la

mer et à la mer depuis la terre par ses emprises.

L'ouvrage fait l'objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière. Tout incident pendant les

travaux et durant la vie de l'ouvrage fait l’objet d'une information sans délai au service en charge de la

gestion du domaine public maritime.

3/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de 15Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de

toute modification et annulation de celles-ci :

+ __ Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr

* Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-

permanence.fct@intradef.gouv.fr

* _ CROSS Jobourg - courriel : jobourg@mrecfr.eu

En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,

à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.

Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée à compter du 24 octobre 2018, date d'échéance du dernier acte autorisant l'occupation du DPM jusqu'au 31 décembre 2026.

A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à

la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des

conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à

aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour une cause quelconque, le bénéficiaire doit

remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date

d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office

et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la déconstruction doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

81 - Montant de la redevance

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de 16La présente autorisation est consentie moyennant le paiement d'une redevance domaniale dont le

montant est fixé à deux cent soixante dix-neuf euros (279 €) par an pour l'année 2025.

Un rattrapage avec un abattement exceptionnel de la période d'occupation sans titre sera facturé

comme suit :

+ pour l’année 2020, 140€ (cent quarante euros) ;

+ __ pour l’année 2021, 140€ (cent quarante euros) ;

+ __ pour l’année 2022, 140€ (cent quarante euros);

+ __ pour l’année 2023, 140€ (cent quarante euros) ;

+ pour l’année 2024, 140€ (cent quarante euros).

8.2 - Révision de la redevance

Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à

l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du mois

d'avril.

8.3 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du

Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

* __ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

°__ par virement où prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN) |

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard.

8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

8.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

8.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de

l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l’État et redevances associées

5/10

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de 17de toute nature.

A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

* les données liées à son identité et ses coordonnées :

* les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du

6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@d£gfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-

donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

l'est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont notification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :

* en mairie de Cabourg;

+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la

responsabilité du bénéficiaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter

de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

* soit d'un recours administratif gracieux auprès de l’auteur de la décision ou hiérarchique devant

le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours

contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire

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suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Cabourg sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen,le (5 DEC. 2029

Pour le préfet et par délégation,

7h0

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00003 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une digue, d'une plateforme pour le poste de 19ANNEXES

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mer du Calvados

14-2025-12-05-00004

ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et

d'utilisation temporaires du domaine public

maritime à Cabourg pour le maintien d'une

plateforme de stationnement pour bateaux

légers avec rampe de mise à l'eau à Cap

Cabourg.

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour 23EM hnmtinn dé [ rtemen PRÉFET Direction départementale

DU CALVADOS des territoires et de la mer

Égaté Fraternité Service maritime et littoral

Pôle gestion du littoral

ARRÊTÉ

portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires

du domaine public maritime à Cabourg

pour le maintien d’une plateforme de stationnement pour bateaux légers

avec rampe de mise à l'eau à Cap Cabourg.

Pétitionnaire :

Commune de Cabourg

Représentée par M. Emmanuel PORCQ en qualité de maire,

Place Bruno Coquatrix

14 390 CABOURG

Dossier n° : 117-25-04

LE PRÉFET,

VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122 et

suivants ;

VU le code de l'environnement, et notamment l'article L321-9 ;

VU le décret n°70-229 du 17 mars 1970 portant déconcentration administrative en ce qui concerne le

domaine public maritime ;

VU le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les

dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et

départements ;

VU l'arrêté préfectoral du 26 mars 2025 portant nomination de Mme Marianne PIQUERET en tant que directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;

VU l'arrêté préfectoral DDTM-AG-2025-07 du 17 juillet 2025 portant subdélégation de signature pour

les décisions autres que celles relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;

VU l'échéance au 31 décembre 2024 de la concession d'utilisation du domaine publique maritime ;

VU la demande de M. Emmanuel PORCQ en sa qualité de maire de la commune de Cabourg, sollicitant

l'autorisation d'occuper temporairement une partie du domaine public maritime (DPM) à Cabourg

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour 24afin d'y maintenir l'aménagement d'une plateforme de stationnement pour bateaux légers avec rampe de mise à l'eau, reçue à la DDTM du Calvados le 08 septembre 2025 ;

VU l'avis conforme du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord en date du 16 octobre 2025;

VU l'avis conforme du commandant de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord en date

du 10 novembre 2025 :

VU la décision du directeur départemental des finances publiques du Calvados sur les conditions financières en date du 13 novembre 2025 ;

VU l'engagement souscrit par le pétitionnaire le 1er décembre 2025 de payer la redevance afférente à l'occupation sollicitée;

CONSIDÉRANT que le titre d'occupation de l'ouvrage est échu depuis le 31 décembre 2024 ;

CONSIDÉRANT que l'autorisation d'occupation temporaire permet de régulariser l'occupation de

l'ouvrage existant dans l'attente de la constitution du dossier de concession d'utilisation du domaine publique maritime multi-ouvrage et de son instruction ;

CONSIDÉRANT que les mesures mises en œuvre par le pétitionnaire sur le domaine public maritime

(DPM) et prescrites dans la présente autorisation sont de nature à limiter l'impact sur l'environnement du site ;

ARRÊTE :

ARTICLE 1° - OBIET DE L'AUTORISATION

La commune de Cabourg représentée par M. Emmanuel PORCQ en qualité de maire, identifiée sous le

numéro SIRET 211 401 179 00018, domiciliée place Bruno Coquatrix à CABOURG (14390), est autorisée à

occuper et à utiliser temporairement une partie du domaine public maritime à CABOURG pour maintenir une plateforme de stationnement pour bateaux légers avec rampe de mise à l'eau.

La zone concernée par cette installation figure sur le plan annexé et représente une surface d'environ 2 700 m°

L'ouvrage est constitué d'une plateforme en enrobé non soumise à l'effet des marées bordée par un

perré en béton et au Nord-Est par une cale d'accès à la mer en béton.

L'accès du public à l'ouvrage doit demeurer libre et gratuit.

Le bénéficiaire peut autoriser sur l'ouvrage, après accord du service gestionnaire du domaine public

maritime, des manifestations sportives, culturelles et récréatives, qui justifient la proximité de l'eau,

ainsi que l'implantation d'installations légères démontables et mobiles nécessaires à l'organisation de

ces événements. Le bénéficiaire fixe et perçoit les recettes d'occupation et d'exploitation exigibles conformément à l'article L.2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Elles

figurent dans le rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.

Le bénéficiaire peut placer sur la plateforme après accord du service gestionnaire du domaine public maritime, tout équipement et installation démontable ou transportable destiné à l'exploitation

économique en régie OU par sous traités d'exploitation de cet ouvrage. Les recettes générées par ces

activités figurent dans le rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour 25Les sous-traités d'exploitation sont soumis à la procédure décrite aux articles L1411-1 à L141110 et L1411-

13 à 1411-18 du code général des collectivités territoriales. Ils sont soumis à l'approbation du préfet

préalablement à leur signature par le bénéficiaire. Les recettes générées par ces activités figurent dans

le rapport annuel d'exploitation prévu à l'article 81 du présent arrêté.

Le bénéficiaire demeure responsable du respect des dispositions de la présente autorisation.

L'accès à la plage des véhicules terrestres à moteur nécessaire à l'entretien de l'ouvrage est autorisé. La liste des véhicules utilisés doit être adressée à la DDTM du Calvados par courriel à l'adresse

ddtm-gl@calvados.gouv.fr au moins 48 heures avant le début de l'intervention.

La libre circulation du public le long du littoral ainsi que le libre accès à la terre depuis la mer doivent

être maintenus en cas de danger sur la plage ou le plan d'eau.

Cette autorisation ne préjuge en rien de l'obtention des éventuelles autres autorisations nécessaires.

ARTICLE 2 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALES

Le bénéficiaire doit mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité des

usagers de la plage et le respect environnemental des lieux. L'ouvrage doit faire l'objet d'un entretien

régulier avec des matériaux de bonne qualité.

L'occupation du DPM doit prendre en compte les objectifs environnementaux du document

stratégique de façade (DSF) de la Manche Est et de la mer du Nord.

À cet égard, le bénéficiaire de l'autorisation se conforme aux prescriptions environnementales

suivantes :

+ L'ouvrage implanté sur le domaine public maritime peut avoir une incidence sur la qualité

environnementale du milieu marin. Il doit faire l'objet d'un suivi permanent et d'une

maintenance régulière.

+ Le bénéficiaire avertit le service en charge de la gestion du domaine public maritime avant

toute opération de travaux sur les ouvrages pouvant avoir Un impact sur le milieu marin.

+ A l'occasion des travaux d'entretien, les matériaux purgés et les surplus de matériaux non

employés (granulat, béton, ferrailles..) constituent des déchets qui doivent être collectés au fur

et à mesure de leur production et évacués de la plage pour être envoyés vers des filières de

traitement adaptées.

+ __ Les engins motorisés autorisés à circuler sur le DPM doivent être dans un parfait état d'entretien

et totalement dépourvus de fuite d’hydrocarbure ou autres fluides.

+ Les activités doivent être compatible avec la qualité et la quiétude du milieu marin.

ARTICLE 3 - SÉCURITÉ

L'ouvrage est sous l'entière responsabilité du bénéficiaire de l'autorisation qui doit mettre tout en

œuvre pour assurer la sécurité des usagers de la plage, du plan d’eau et de ceux circulant sur l'ouvrage.

Le bénéficiaire met en œuvre toutes les facilités pour permettre l'accès des secours à la terre depuis la

mer et à la mer depuis la terre par ses emprises.

L'ouvrage fait l’objet d'un suivi permanent et d'une maintenance régulière. Tout incident pendant les

travaux et durant la vie de l'ouvrage fait l'objet d’une information sans délai au service en charge de la gestion du domaine public maritime. | -

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour 26Le bénéficiaire veille à prévenir les autorités maritimes 72h avant le début des opérations, ainsi que de toute modification et annulation de celles-ci :

+ __ Division action de l'État en mer - courriel : sec.aem@premar-manche.gouv.fr

+ Centre des Opérations Maritimes (COM) de Cherbourg - courriel: comnord.off-

permanence.fct@intradef.gouv.fr

+ __ CROSS jobourg - courriel : jobourg@mrcecfreu

En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire doit alerter sans délai le Centre des

Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veille à limiter les manipulations de l'engin,

à éviter les chocs et à rester éloigné de celui-ci qui doit être considéré comme dangereux.

Le numéro de téléphone gratuit pour joindre le Centre de Régional Opérationnel de Surveillance et de

Sauvetage (CROSS) à partir de tous les téléphones mobiles et fixes est le 196.

ARTICLE 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation est accordée pour une durée de 2 ans à compter du 1er janvier 2025, date d'échéance du dernier acte autorisant l'occupation du DPM.

A la date d'échéance, l'autorisation cesse de plein droit. L'administration a la faculté de la renouveler à la demande du bénéficiaire.

ARTICLE 5 - BÉNÉFICIAIRE DE L'AUTORISATION

La présente autorisation étant rigoureusement personnelle, le pétitionnaire ne peut céder à un tiers les droits qu'elle lui confère.

En cas de cession non autorisée, l'autorisation est révoquée et le pétitionnaire reste responsable des conséquences de l'occupation du domaine public.

ARTICLE 6 - PRÉCARITÉ DE L'AUTORISATION

L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable et l'administration se réserve expressément la

faculté de la retirer ou de la modifier à toute époque, sans que le bénéficiaire puisse prétendre à aucune indemnité ou dédommagement quelconque.

L'autorisation peut être révoquée, en cas d’inexécution des conditions.

ARTICLE 7 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX

En fin d'autorisation ou en cas de retrait de celle-ci pour Une cause quelconque, le bénéficiaire doit

remettre les lieux dans l'état primitif c'est-à-dire dans l'état où ils se trouvaient avant la date d'intervention de la première autorisation qui lui a été accordée, faute de quoi, il y est procédé d'office

et aux frais du bénéficiaire sans préjudice du procès-verbal de grande voirie qui peut être dressé contre lui.

Tous les déchets liés à la déconstruction doivent être retirés du domaine public maritime à l'issue de l'occupation autorisée.

ARTICLE 8 - REDEVANCE

81 - Montant de la redevance

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Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour 27L'occupation du domaine public maritime est soumis au paiement d'une redevance annuelle se

décomposant comme suit :

+ 35% du montant des redevances versées à la commune pour les activités sous-traitées,

+ 10 % des recettes perçues par la commune auprès des usagers de toutes les activités en régie

Le montant minimum de perception est fixé à 279 €.

Le bénéficiaire communique chaque année à la direction départementale des finances publiques et à

la direction départementale des territoires et de la mer, au plus tard le 31 décembre, un rapport

d'exploitation dans lequel figure le détail des recettes.

La redevance est exigible à compter du 1° janvier 2028.

8.2 - Révision de la redevance

Conformément à l'article R2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à

l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance suivant l'indice TPO2 du mois

d'avril.

8.3 - Modalités de paiement de la redevance

La redevance est payable à réception d'un titre de perception auprès du comptable spécialisé du

Domaine (CSDOM).

Le paiement se fera :

° par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur

compte bancaire ;

* par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;

° par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :

BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)

Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX mentionnées sur

le titre de perception, afin d'en permettre la correcte imputation.

En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel

applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des

personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et

quelle que soit la cause du retard.

8.4 - Transmission des données relatives au chiffre d'affaires

Sans objet

8.5 - Impôts et taxes

Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable

concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.

8.6 - Traitement des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre

par la direction de l'immobilier de l’État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située

au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.

Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées de toute nature.

5/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour 28A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :

* les données liées à son identité et ses coordonnées ;

* les données à caractère économique et financier.

Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire du domaine.

Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.

Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du

titre d'occupation et 10 ans en archives.

Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°7817 du

6 janvier 1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un

droit d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la

limitation du traitement.

Il peut exercer ses droits en adressant un courriel à : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr

Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de

l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-

donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572 PARIS CEDEX 12).

l'est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas échéant, il en sera dûment averti.

S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions

légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission

Nationale Informatique et Libertés (CNIL).

ARTICLE 9 - NOTIFICATION ET PUBLICITÉ DE L'ARRÊTÉ D'UTILISATION

Le présent arrêté d'occupation et d'utilisation temporaire du domaine public maritime, dont

notification est faite au pétitionnaire, est affiché pendant deux mois :

+ en mairie de Cabourg;

+ sur le lieu même de l'occupation en un lieu non soumis à l'effet des marées, sous la

responsabilité du bénéficiaire, pendant deux mois à compter de la date de notification.

Ce document est également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados.

ARTICLE 10 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS

S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire ou à compter de sa publication pour les tiers, le présent acte peut faire l'objet :

*___ soit d’un recours administratif gracieux auprès de l'auteur de la décision ou hiérarchique devant le ministre en charge du domaine public maritime.

La décision de rejet de la demande de recours administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois suivant la date de sa notification.

De même, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de

recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande qui peut faire

6/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour 29l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans les deux mois

suivants la date implicite de décision de rejet.

+ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours

citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 11 - EXÉCUTION

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et de la mer du

Calvados, le directeur départemental des finances publiques du Calvados et le maire de Cabourg sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Caen, le (5 DEC. 2025

Pour le préfet et par délégation,

7/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour 30ANNEXES

Plan de localisation

D Chen ve D c' : "2 27” FC2 6. , 7%

: "4 .

Emprise de l'ouvrage

8/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour 31Plan de l'ouvrage

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Eee RE Tu EE D ns QE ne MP Poe BST EE Pers Mi: lues . LA mms À 45 . 3 AU = 47 * à .

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AVEC DESCENTE:

9/9

Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2025-12-05-00004 - ARRÊTÉ portant autorisation d'occupation et d'utilisation temporaires du domaine public maritime à Cabourg pour le maintien d'une plateforme de stationnement pour 32Sous-préfecture de Bayeux

14-2025-12-09-00002

Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de

gardiennage sur la voie publique pour la société

« M.A.G sécurité » du 10 au 26 décembre 2025

pour l'organisation du marché de Noël de

Bayeux

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00002 - Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « M.A.G sécurité » du 10 au 26 décembre 2025 pour l'organisation du marché de Noël de Bayeux 33PRÉFET Sous-Préfecture DU CALVADOS de l’Arrondissement de Bayeux

2 Fraternité

ARRÊTÉ N°SPBX-25-24/ASVP

D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE

pour LA SOCIÉTÉ « M.A.G Sécurité » du 10 au 26 décembre 2025

pour l'organisation du Marché de Noël de Bayeux

LE PRÉFET,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;

VU la demande présentée le 5 novembre 2025 par M. Gaël BROUARD, gérant de l'entreprise privée

de gardiennage « M.A.G Securité », sise 17 Rue des Métiers à CORMELLES LE ROYAL (14 123) pour

une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique de la manifestation intitulée

« Marché de Noël » ;

VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 14 septembre 2018

autorisant la société « M.A.G Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;

ARRÊTE

ARTICLE 1”: La société « M.A.G Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voie

publique la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation du « Marché de Noël » se

déroulant du 10 au 26 décembre 2025 à Bayeux.

Cette autorisation est valable exclusivement du mercredi 10 décembre 2025 à 10 heures au vendredi

26 décembre 2025 à 15 heures sur les sites indiqués ci-dessous (voir. Annexe n°1) :

Du mercredi 10 décembre 2025 Place de l'arbre de la liberté

à 10h00 au vendredi 26 BAYEUX Rue Lambert Leforestier décembre 2025 à 15h00

Passage Flachat

Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP - Gardiennage Marché de Noël - Bayeux 1/3

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00002 - Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « M.A.G sécurité » du 10 au 26 décembre 2025 pour l'organisation du marché de Noël de Bayeux 34La liste des 10 agents autorisés dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pour

le marché de Noël du 10 au 26 décembre 2025 est reportée ci-dessous :

Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR)

BAKIREL Alexandre CAR-014-2028-10-16-20230189781

BROUARD Gaël CAR-014-2029-06-25-20240382228

GAUCHET André CAR-014-2029-01-23-20240070382

GUERIN Laurent CAR-014-2028-07-05-20230323024

MORIN José CAR-014-2029-05-24-20240034040

REMON Nicolas CAR-035-2028-08-01-20230041074

RENOU Coralie CAR-014-2030-06-20-20250950293

SUZANNE Thibaud CAR-014-2028-11-15-20230889863

TAIB David CAR-014-2026-08-06-20210096823

ARTICLE 2 : Les gardiens devront porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec

celle des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Ils ne

devront porter aucune arme.

Il leur sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à tout

agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon

générale, ils ne pourront accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative ou

judiciaire sous peine des sanctions prévues à l’article 433-12 du Code pénal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'Intérieur où d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Caen.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de la

gendarmerie de Bayeux et le maire de Bayeux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bayeux, le 3112] 22

Pour le sous-préfet et par délégation,

La secrétaire générale, et

Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP - Gardiennage Marché de Noël - Bayeux 2/3

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00002 - Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « M.A.G sécurité » du 10 au 26 décembre 2025 pour l'organisation du marché de Noël de Bayeux 35GCDC SAUEAON 6}

A

072202277727

Ld 1

le Chalet du Père

Noël

500 mini

400

mini

500

mini

300 mini

100mini

200 mini

400

mini

100mini

500

mini

300 mini

680

140

37.3m

environ

3m

140

ne pas encombrer

460 m² environ

Banc

Banc

Décorations

01

Banc Banc

510 m²

mange-debout

VIN CHAUD

02 03 04

05

06

07

08

09

10

11

12

13

14

15

16

17

18

19

20 21

22 23

24

25

26

31 32

33 34

35

36

37

38 39

40

41

Mange-debout

Mange-debout

Mange-debout

Mange-debout

Mange-debout

Manège

Locomotive du train touristique

mange-debout

Abri facile Chorale

Repas télécabine x2 Le Chalet

Mange-debout

Issue de secours

Repas télécabine x2

27

29

30

28

VIN CHAUD

50m

40

30

20

0

5

10

19Novembre2025

La responsabilité de la Ville de Bayeux ne peut être engagée quand à l'exactitude des renseignements portés sur ce plan.

ÉCHELLE : 1/400ème

Proposition 07

FÊTES DE NOËL

"Le Marché" Parvis de L'Arbre de la Liberté

2025

Implantation des chalets et de télécabines aménagées

x 14

Chalet médiéval

S:\POLE ETUDE - MAITRISE OUVRAGE\ETUDES - VRD - BAT\TRAVAUX VRD\Bayeux\MARCHÉ DE NOEL\Marché de Noel 2025

x 05

Chalet bleu

x 01

Chalet personnel

x 21

Chalet bois

x 04

Repas télécabine

=

41 Chalets à positionner Cabine "Photomaton"

Accès ouvert

Accès ouvert

Accès fermé aux

horaires de fermeture

du marché

Accès fermé aux hAccès fermé aux horaires de

marché

Positionnement agent

de sécurité

Ronde régulière nécessaire, une attention particulière devra être faite sur la mini-ferme.

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00002 - Arrêté n°SPBX-25-24/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « M.A.G sécurité » du 10 au 26 décembre 2025 pour l'organisation du marché de Noël de Bayeux 36Sous-préfecture de Bayeux

14-2025-12-09-00003

Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de

gardiennage sur la voie publique pour la société

« Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025

pour l'organisation du Marché de Noël à

Isigny-sur-Mer

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00003 - Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025 pour l'organisation du Marché de Noël à Isigny-sur-Mer 37E 3

PRÉFET Sous-Préfecture DU CALVADOS de l‘Arrondissement de Bayeux L iberté Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N°SPBX-25-25/ASVP

D'AUTORISATION DE GARDIENNAGE SUR LA VOIE PUBLIQUE

pour LA SOCIÉTÉ « Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025

pour l'organisation du Marché de Noël à Isigny-sur-mer

LE PRÉFET,

VU le Code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 613-1 ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 11 octobre 2024 portant délégation de signature à

Monsieur Adrien ALLARD, sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux ;

VU la demande présentée le 31 octobre 2025 par M. Abdoulaye DIALLO, gérant de l'entreprise

privée de gardiennage « Masdial Sécurité », sise 15 Rue du Rouvray à COLLEVILLE-MONTGOMERY

(14 880) pour une mission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du marché de Noël

d'Isigny-sur-mer ;

VU la décision du Conseil National des Activités Privées de Sécurité en date du 15 novembre 2019

autorisant la société « Masdial Sécurité » à exercer les activités de surveillance ou de gardiennage ;

ARRÊTE

ARTICLE 1“: La société « Masdial Sécurité » est autorisée, à titre exceptionnel, à exercer sur la voie

publique la sécurisation et le gardiennage à l'occasion de l'organisation du marché de Noël se

déroulant du 12 au 15 décembre 2025 à Isigny-sur-mer.

Cette autorisation est valable exclusivement du vendredi 12 au lundi 15 décembre sur la place de

Gaulle à Isigny-sur-mer.

Le seul agent autorisé dans le cadre de dispositif de gardiennage sur la voie publique pour le

marché de Noël du 12 au 15 décembre 2025 est reportée ci-dessous :

Nom Prénom N° carte professionnelle (CAR)

BENOIT Kevin CAR-014-2028-04-25-20230547979

Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP - Gardiennage Marché de Noël - Isigny-sur-mer 1/3

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00003 - Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025 pour l'organisation du Marché de Noël à Isigny-sur-Mer 38ARTICLE 2 : Le gardien devra porter une tenue vestimentaire ne prêtant pas à confusion avec celle

des fonctionnaires de police nationale ou municipale et de la gendarmerie nationale. Il ne devra

porter aucune arme.

Il lui sera interdit de se livrer à toute opération de maintien de l'ordre sur la voie publique, à tout

agissement pouvant attenter à la libre circulation des personnes et des véhicules. D'une façon

générale, il ne pourra accomplir aucun acte relevant de l'exercice de la police administrative ou

judiciaire sous peine des sanctions prévues à l'article 433-12 du Code pénal.

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de

sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d’un recours hiérarchique

auprès du ministre de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de

Caen.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de l'arrondissement de Bayeux, le commandant de la compagnie de la

gendarmerie de Bayeux et le maire d'Isigny-sur-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté.

Pour le sous-préfet et par délégation,

La secrétaire générale,

Fait à Bayeux, le 4 14 2 | D 2 ‘É

IS-LEMERCIER

Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP - Gardiennage Marché de Noël - Isigny-sur-mer 2/3

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00003 - Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025 pour l'organisation du Marché de Noël à Isigny-sur-Mer 39Annexe n°1: plan de situation visé à l'article n°1.

IH:

MARCHE NOËL 2025

ISIGNY-SUR-MER

Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP - Gardiennage Marché de Noël - Isigny-sur-mer 3/3

Sous-préfecture de Bayeux - 14-2025-12-09-00003 - Arrêté n°SPBX-25-25/ASVP d'autorisation de gardiennage sur la voie publique pour la société « Masdial Sécurité » du 12 au 15 décembre 2025 pour l'organisation du Marché de Noël à Isigny-sur-Mer 40