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Déliberation - 2026 54 Designation dun representant CLECT
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Châteauneuf-sur-Charente.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 54 Designation dun representant CLECT)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
CHIÎTEAUNEUF 7 sur Charente
Mise en ligne le 13 juin 2026
Ville de Châteauneuf-sur-Charente République Française Membres en exercice : 27
Membres présents : 20
Suffrages exprimés : 27
Délibération N° 2026-54
Conseil Municipal du 5 Juin 2026
DATE DE CONVOCATION : 29 MAI 2026
CONSEILLERS MUNICIPAUX PRÉSENTS : JL. LEVESQUE - MH. AUBINEAU - M. VILLEGER À. DUBRUN - V. MABIN - B. ALLAFORT - P. FREON -- C. RAFIN - K. PERROIS - S. RAYNAUD J. VALLANTIN-DULAC - D. LETZELTER - J. LESERVOISIER - €. MARCHAL-HEITZ - M. BARO S. DELMAS - R. FRADET- E. OLIVIER - S. HERBRETEAU - L. BOUTENEGRE
CONSEILLERS MUNICIPAUX AYANT DONNÉ POUVOIR: T. DEGRANDE donne pouvoir à J.L. LÉVESQUE - S. BROUILLET donne pouvoir à M.H. AUBINEAU - L. FLEURIEAU donne pouvoir à M. BARO - F. GUIRAO donne pouvoir à M. VILLEGER - A. SANTIAGO donne pouvoir à S. HERBRETEAU - L. BOUAZZAOUI donne pouvoir à J. VALLANTIN-DULAC - S. GOUTY donne pouvoir à V. MABIN
CONSEILLERS MUNICIPAUX EXCUSÉS : T. DEGRANDE - S. BROUILLET - L. FLEURIEAU - F. GUIRAO - À. SANTIAGO - L. BOUAZZAOUI - $S. GOUTY
SECRÉTAIRE DE SÉANCE : E. OLIVIER
Désignation d'un représentant de la commune au sein de la commission locale d'évaluation des chargées transférées (CLECT)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code général des impôts article 1609 C nonies;
VU la délibération du Conseil communautaire de Grand Cognac du 23 avril 2026 portant création de la commission locale d'évaluation des charges transférées ;
CONSIDÉRANT ce qui suit :
Il est créé entre l'établissement public de coopération et les communes membres une commission locale chargée d'évaluer les transferts de charges. Cette commission est créée par le conseil communautaire qui en détermine la composition.
Elle est composée de membres des conseils municipaux des communes concernées. Par délibération du 23 avril 2026, le conseil communautaire de Grand Cognac a arrêté la composition comme suit :
- Le président de Grand Cognac
- Un représentant par commune membre parmi les conseillers municipaux.
La commission :
- Remet dans un délai de neuf mois à compter de la date du transfert où de restitution de compétence un rapport évaluant le coût net des charges transférées ;
- À la demande du conseil communautaire, fournit une estimation prospective des charges susceptibles d'être transférées par les communes à l'établissement ou par ce dernier aux communes.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.
AR Préfecture
016-211600903-20260605-2026_54-DE
Reçu le 10/06/2026 La commission élit son président et un vice-président parmi ses membres. Les membres élus sont
titulaires et ne dispose pas de suppléance.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, PAR 27 VOIX POUR :
- De désigner M Jean-Louis LÉVESQUE, Maire, comme représentant de la commune au sein de la CLECT de la Communauté d'agglomération du Grand Cognac.
POUR EXTRAIT CONFORME
Le Maire, Jean-Louis LÉVESQUE
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Poitiers dans les 2 mois à compter de sa publication.