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Déliberation - Compterendu260325 Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune d'Hoymille. Lien du pdf (Déliberation - Compterendu260325)Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Logement, Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

République Française

Département du Nord

COMMUNE DE HOYMILLE

COMPTE-RENDU DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Date de la convocation : 20 mars 2025 Date d’affichage : 20 mars 2025

Nombre de membres : en exercice : 23 présents : 19 suffrages exprimés : 23

Ont donné pouvoir : Anne-Marie DEDRYVER a donné pouvoir à Jean-Pierre LEFEBVRE Stéphane DEBACKER a donné pouvoir à Christine CAMUS

Valérie ROBERT a donné pouvoir à Daniel THAMIRY

Hélène HEBERT-FIERS a donné pouvoir à Didier HAUSSIN

Séance du 26 Mars 2025

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle de la mairie, au nombre prescrit par la loi,

Présents : Daniel THAMIRY, Patrick LESCORNEZ, Christine CAMUS, Olivier MEENS, Jean-Pierre LEFEBVRE, Carole ABI AAD, Adjoints, Didier HAUSSIN, Audrey WATELLIER conseillers délégués, Catherine HAMON, David SCHORPION, Franck FIGOUREUX, Matthieu BECUWE, Anne LECOEUCHE, Stéphane DEVOS, Anne VIEREN, Brigitte CHRISTE, Jacky ROBAEY, Françoise JENICOT, François DIDIER, conseillers municipaux.

Secrétaire : Christine CAMUS

Ordre du Jour

- Approbation du procès-verbal de la réunion du 18 décembre 2024

- Approbation du compte de gestion 2024

- Approbation du compte administratif 2024

- Affectation des résultats

- Attribution des subventions aux associations

- Vote des taux des taxes directes locales

- Formation des élus municipaux

- Budget primitif 2025

- Accueil mutualisé des mercredis : adoption du règlement intérieur

- Jardins familiaux : renouvellement de mise à disposition

- Durée d’amortissement : subvention d’équipement à Partenord habitat

- Renouvellement de l’adhésion au dispositif de signalement du CDG59

- Réalisation d’un bâtiment associatif : attribution des marchés

- ADVB 2025 Volet énergie : demande de subvention

- Rétrocession à la commune d’une concession cinquantenaire

- Modification des lignes directrices de gestion

- Questions diverses

Le compte-rendu de la précédente réunion a été approuvé à l’unanimité.Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

N°03/01/25

APPROBATION DU COMPTE DE GESTION

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à 19h00, le Conseil Municipal(1) dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Mr Daniel THAMIRY, Maire.

Le Conseil Municipal (1):

Après s’être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l’exercice 2024 et les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l’Actif, l’état du Passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Après s’être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2023 celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures.

Considérant que le compte est bien établi

1" Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er Janvier 2024 au 31 Décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2" Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires et budgets annexes ;

3" Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- Déclare que le compte de gestion dressé, pour l’exercice 2024 par le Receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part (3) ;

N°03/02/2025

ADOPTION DU COMPTE ADMINISTRATIF

Le Conseil Municipal, lors de la séance du 26 mars 2025 à 19h00, réuni sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre LEFEBVRE, délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2024 dressé par Monsieur Daniel THAMIRY, Maire, après s’être fait présenter le budget primitif, et les décisions modificatives de l’exercice considéré :

1) Lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

RESULTAT DE L’EXECUTION DU BUDGET

FONCTIONNEMENT

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté N-1(002) 546 819,98 Part affectée à

l’investissement (1068)

546 819,98

Opérations de l’exercice 2 234 901,25 2 708 666,86Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

Totaux 2 781 721,23 3 255 486,84 Résultat de clôture 473 765,61

INVESTISSEMENT

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté N-1(001) 1 073 768,20 Opérations de l’exercice 455 274,76 702 776,50 Totaux 455 274,76 1 776 544,70 Résultat de clôture 1 321 269,94

BUDGET GLOBAL

Dépenses ou déficit Recettes ou excédent

Résultat reporté N-1 1 073 768,20 Part affectée à

l’investissement (1068)

546 819,98 546 819,98

Opérations de l’exercice 2 690 176,01 3 411 443,36 Totaux 3 236 995,99 5 032 031,54 Résultat de clôture 1 795 035,55

RESTES A REALISER A REPORTER EN N+1

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

215 358,37 265 976,10

Résultat de clôture cumulé 1 845 653,28

2) Constate les identités de valeurs avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat d’exploitation de l’exercice et au fonds de roulement du bilan d’entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

3) Arrête les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus ;

N°03/03/25

AFFECTATION DES RESULTATS

Après avoir pris connaissance du compte administratif de l’exercice 2024,

Constatant que celui-ci présente un excédent de fonctionnement après reprise des résultats

antérieurs de 473 765,61 euros, et un excédent d’investissement de 1 321 269,94 euros,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide d’affecter :

- 473 765,61 euros en section d’investissement

- reporte 1 321 269,94 euros en section d’investissement

N°03/04/25

ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

Sur proposition de Monsieur le Maire, en application de l’article L 2322-7 du codeCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

général des collectivités territoriales, et après examen des demandes par la commission, le conseil municipal, décide de voter, au titre de l’année 2025, les subventions suivantes : - Archers des Flandres : 750 €

- BA.PO.SOL : 1 500 €

- basket : 9 250 €

- Cyclo : 400 €

- football: 8 750 €

- judo: 7 250 €

- Ju Jutsu: 500 €

- tennis : 300 €

- tennis de table : 2 000 €

- tous en forme: 300 €

- yoga : 300 €

- anciens combattants : 800 €

- CHICC : 600 €

- Club des aînés : 500 €

- Hoymille en fête : 1 000 €

- jardins familiaux : 750 €

- Les Rossignolets 700 €

- manu brico loisirs : 350 €

- marqueterie : 1100 €

- rando Hoy-mille pattes : 400 €

- Au Fil créatif : 100 €

- A.P.E. Ecole Schuman : 1 600 €

- DDEN : 200 €

- USEP : 300 €

- Amicale CCHF : 2 035 €

- enfance et vie : 300 €

- Flandre verdoyante : 250 €

- Fraternelle : 300 €

- amicale don du sang : 200 €

- wordd war : 500 €

N°03/05/2025

VOTE DES TAUX DES TAXES DIRECTES LOCALES

Monsieur le Maire communique au Conseil le produit fiscal attendu sur la base d’un vote à

taux constant des taxes directes locales. Sollicite l’avis du Conseil sur l’application de taux

identiques à 2024 pour l’année 2025. Il rappelle que l’article 16 de la loi de finances pour

2020 a prévu un gel du taux de TH entre 2020 et 2022, à compter de 2023, il rétablit le

pouvoir de vote du taux de TH pour les communes et les EPCI à fiscalité propre, sur les

résidences secondaires et les autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.

Précise que la taxe d’habitation était au taux de 18,12 en 2020.

Sollicite l’avis du Conseil sur le sujet.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

- Accepte à l’unanimité le maintien des taux des 3 taxes directes locales comme suit :

- Taxe foncière (bâti) : 39,85 %Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

- Taxe foncière (non bâti) : 50,03 %

- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 18,12 %

N° 03/06/2025

FORMATION DES ELUS MUNICIPAUX

Monsieur le maire expose que la formation des élus municipaux est organisée par le code général des collectivités territoriales et notamment par l'article L 2123-12 du code général des collectivités territoriales qui précise que celle-ci doit être adaptée aux fonctions des conseillers municipaux.

Compte tenu des possibilités budgétaires, il est proposé qu'une enveloppe budgétaire d'un montant égal à 2,94 % des indemnités de fonction soit consacrée en 2025 à la formation des élus. Il est précisé que ce montant comprend 0,43 % d’enveloppe annuelle et 2,51 % de report des crédits affectés en 2024 non consommés.

Alors que les organismes de formations doivent être agréés, Monsieur le maire rappelle que conformément à l'article L 2123-13 du code général des collectivités territoriales, chaque élu ne peut bénéficier que de 18 jours de formation sur toute la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.

Le conseil municipal,

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le maire, à l’unanimité,

Adopte le principe d'allouer dans le cadre de la préparation du budget une enveloppe budgétaire annuelle à la formation des élus municipaux.

Le montant des dépenses de formation des élus n’excédera pas 2,94 % du montant total des indemnités de fonction allouées annuellement aux élus. Il sera imputé sur les crédits de formation des élus inscrits au budget de la commune.

La prise en charge de la formation des élus se fera selon les principes suivants : - agrément des organismes de formations

- dépôt préalable aux stages de la demande de remboursement précisant l'adéquation de l'objet de la formation avec les fonctions effectivement exercées pour le compte de la ville

- liquidation de la prise en charge sur justificatifs des dépenses

- répartition des crédits et de leur utilisation sur une base égalitaire entre les élus.

Décide selon les capacités budgétaires de prévoir chaque année l'enveloppe financière prévue à cet effet.Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

N°03/07/2025

BUDGET PRIMITIF 2025

Considérant la transmission du projet de budget ainsi que des rapports aux membres de

l’assemblée le 6 mars 2025

Sur avis conforme de la commission des finances réunie le 10 février 2025,

Monsieur le Maire présente le détail des crédits proposés au budget primitif de l’exercice

2025.

Sollicite l’avis du Conseil sur le sujet.

Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vote le budget primitif tel que présenté qui s’équilibre à :

- 2 718 015,48 euros en section de fonctionnement

- 2 495 423,65 euros en section d’investissement

N°03/08/25

ACCUEIL MUTUALISE DES MERCREDIS : REGLEMENT INTERIEUR

Monsieur le Maire rappelle au Conseil la décision prise conjointement avec les Communes

de Bergues et de Warhem, pour l’organisation d’un accueil mutualisé les mercredis, qui a

ouvert ses portes le 1er septembre 2024.

Un règlement intérieur a été établi afin de définir un fonctionnement adéquat prenant en

compte les demandes des familles, les dysfonctionnements et les obligations

réglementaires.

Ce règlement est soumis à l’approbation des trois communes.

Le Conseil, après avoir pris connaissance des termes du règlement précité,

- Approuve le règlement intérieur de l’accueil mutualisé des mercredis

- Autorise Monsieur le Maire à signer ledit document

N°03/09/2025

JARDINS FAMILIAUX : RENOUVELLEMENT DE MISE A DISPOSITION DE TERRAINS

Monsieur le Maire informe le conseil de la nécessité de renouveler la mise à disposition des terrains occupés par les jardins familiaux arrivée à échéance fin 2024. La convention de mise à disposition concerne le terrain situé entre le parc « Les Pommiers » et le cimetière, ainsi que celui situé au lieu dit « Le Point du Jour » pour des superficies respectives de 6549 m2 et 7549 m2. Sollicite l’avis du conseil sur le sujet.

Le Conseil, après en avoir délibéré,

- accepte le renouvellement de la convention de mise à disposition présentée. - autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition correspondante, moyennant une redevance annuelle de 500 euros, pour une durée de 3 ans.Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

N°03/10/2025

DETERMINATION DE LA DUREE D’AMORTISSEMENT : SUBVENTION

D’EQUIPEMENT

Vu l’article L2321-2, 27° du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article R 2321-1 du code général des collectivités territoriales,

Monsieur le maire rappelle que la commune, dont la population est inférieure à 3500

habitants n’est pas soumise à l’obligation d’amortissement. Néanmoins la durée

maximale de l’amortissement obligatoire de certaines subventions d’équipement doit

être précisée quelle que soit la taille de la commune. Aussi, il rappelle les termes de la

délibération du 15/06/2022 par laquelle une subvention d’équipement a été attribuée à

Partenord Habitat pour la construction de logements locatifs sociaux sur un terrain

communal. Il précise que l’amortissement est une technique comptable qui permet,

chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des biens et de dégager des

ressources destinées à les renouveler. Ce procédé permet donc de faire apparaître à

l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge

relative à leur remplacement.

S’agissant du calcul des dotations aux amortissements, Monsieur le maire précise que :

– la base est le coût d’acquisition ou de réalisation de l’immobilisation

– la méthode retenue est la méthode linéaire ;

– la durée est fixée par l’assemblée délibérante.

. Les subventions d'équipement versées, sont amorties sur une durée maximale de cinq

ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des études, de

trente ans lorsque la subvention finance des biens immobiliers ou des installations, et

de quarante ans lorsque la subvention finance des projets d'infrastructure d'intérêt

national (lignes TGV, logement social, réseaux très haut débit…) ;

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de fixer la durée de l’amortissement

de la subvention d’équipement d’un montant de 100 000 euros attribuée à Partenord

Habitat à 40 ans soit 2500 euros annuels.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

- décide d’adopter la durée d’amortissement proposée

N°03/11/2025

RENOUVELLEMENT DE L’ADHESION AU DISPOSITIF INTERNE DE SIGNALEMENT DES ATTEINTES A L’INTEGRITE PHYSIQUE, DES ACTES DE VIOLENCE, DE HARCELEMENT, DE DISCRIMINATION, D’AGISSEMENTS SEXISTES, DE MENACES OU TOUT AUTRE ACTE D’INTIMIDATION DU CDG59

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L135-6,

Vu le Code du travail,Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 6 quater A,

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique,

Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique,

Vu la délibération n°D2021-30A du 29 juin 2021 du Conseil d’administration du CDG 59 relative à l’adoption d’un dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes,

Vu la délibération n°D2021-52 du 18 octobre 2021 du conseil d’administration du CDG 59 relative aux conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2021-66 du Conseil d’administration du Cdg 59 du 16 décembre 2021 modifiant les conventions d’adhésion au dispositif interne de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation du CDG 59 pour les collectivités et établissements publics affiliés, adhérents au socle commun ou non affiliés,

Vu la délibération n°D2024_37 du Conseil d’administration du CDG 59 en date du 14 octobre 2024 relative au renouvellement de la convention d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte de discrimination

Vu l’arrêté n°G2021-12-22 du Président du CDG 59 portant création d’un dispositif de signalement des atteintes à l’intégrité physique, des actes de violence, de harcèlement moral ou sexuel, de discrimination, d’agissements sexistes, de menaces ou tout autre acte d’intimidation au sein CDG 59,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial (CST) placé auprès du CDG 59 du 11 octobre 2024,Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

Considérant que toute autorité territoriale, qu’elle soit ou non affiliée au CDG 59, a l’obligation de mettre en place, au 1er mai 2020, un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel ou moral et d’agissements sexistes,

Considérant que les centres de gestion doivent mettre en place ce dispositif pour les collectivités territoriales et établissements publics qui en font la demande,

Considérant qu’afin de permettre aux collectivités et établissements publics concernés de remplir cette nouvelle obligation, le CDG 59 propose de mettre en place un dispositif de signalement auquel ils pourront adhérer par convention,

Considérant que le dispositif mis en place par le CDG 59 a été présenté aux membres de la F3SCT lors de la séance du 15 juin 2021 puis du 11 octobre 2024 pour son renouvellement et qu’il conviendra à chaque collectivité disposant de son propre CST d’en faire de même,

Monsieur le Maire expose aux membres :

Le dispositif interne de signalement du CDG 59 prévoit conformément au décret du 13 mars 2020 susvisé une prestation socle comprenant :

- le recueil par une cellule d’écoute des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins d’actes de violence, de harcèlement, de discrimination et d’agissements sexistes du CDG 59

- une double procédure d’orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements par une cellule de signalement:

➢ vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,

➢ vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection appropriée et pour assurer le traitement des faits signalés

S’agissant d’une mission facultative, la prestation socle proposée par le CDG 59 est comprise dans la cotisation additionnelle,

Au-delà de ce que prévoit le décret du 13 mars 2020 concernant le recueil et l’orientation du signalant, le dispositif interne de signalement du Cdg59 envisage, avec le consentement formel du signalant, un accompagnement des employeurs publics dans le traitement des situations par le biais de prestations complémentaires facturées aux tarifs en vigueur :

Le conseil en organisation 186 euros la journée/93 euros la demi - journée

Les services de prévention du Cdg59 280 euros la journée/140 euros la demi - journéeCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

La réalisation d’une enquête

administrative

750 euros la journée/375 euros la demi –

journée

La médiation professionnelle 280 euros la journée/140 euros la demi – journée

L’autorité territoriale, au-delà de ses obligations légales en matière de protection de la santé physique et mentale des agents :

- est tenue d’informer les agents placés sous son autorité de l’existence du dispositif de signalement ainsi que sur les procédures mises en place et les modalités d’accès - s’engage à

✔ désigner un « référent signalement »

✔ proposer aux agents et aux élus de sa collectivité, les sensibilisations dispensées respectivement par le CNFPT et l’Association des Maires du Nord

✔ mettre en place des actions de prévention à destination des managers et manageuses de sa collectivité ou de son établissement public

La présente convention d’adhésion est conclue jusqu’au 31 décembre 2026. Elle prend effet à compter de sa signature par les deux parties.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- décide de confier au CDG 59 le dispositif de signalement prévu à l’article 6 quater A de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983

- approuve la convention d’adhésion au dispositif proposé par le CDG 59 ci-jointe et en autorise la signature par le Maire

- décide d’adhérer aux prestations complémentaires proposées par le CDG 59 : le conseil en organisation, la médiation professionnelle, la réalisation d’une enquête administrative,

- autorise la signature des conventions relatives aux prestations complémentaires et leurs éventuels avenants

N°03/12/2025

REALISATION D’UN BATIMENT ASSOCIATIF : ATTRIBUTIONS DES MARCHES

Monsieur le Maire, informe le Conseil des offres reçues dans le cadre de la

consultation lancée en procédure adaptée pour la réalisation d’un Bâtiment associatif. Suite à l’analyse des offres et sur avis de la commission d’appel d’offres réunie le 14 mars 2025, propose l’attribution des marchés comme suit :

Lot 1 – Gros œuvre et divers en gros – œuvre :

Attributaire : Entreprise WALLYN

Montant du marché : 193 868,50 € HT

Lot 3 - Charpente

Attributaire : CAMBRAI CHARPENTE

Montant du marché : 26 191,94 € HT

Lot 4 - Couverture-EtanchéitéCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

Attributaire : BARDAGE ET CO

Montant du marché : 40 026,94 € HT

Lot 5 - Menuiseries extérieures

Attributaire : LE KAP VERRE

Montant du marché : 43 917,00 € HT

Lot 6 – Menuiseries intérieures

Attributaire : MODULE

Montant du marché : 8 226,62 € HT

Lot 7 – Plâtrerie

Attributaire : BROUILLIER

Montant du marché : 31 854,48 € HT

Lot 8 – Electricité

Attributaire : ELECTRIC TOP SERVICE

Montant du marché : 19 863,50 € HT

Lot 9 - Plomberie – Sanitaires – Ventilation

Attributaire : FLANDRES PLOMBERIE

Montant du marché : 16 135,10 € HT Option : 1617,02 € HT

Soit un total de : 17 752,12 € HT

Lot 10 – Chauffage – Climatisation

Attributaire : FLANDRES PLOMBERIE

Montant du marché : 9 558,32 € HT

Lot 11 – Finitions – Peinture / Carrelage / Faïence

Attributaire : PEINDECOR

Montant du marché : 26 267,50 € HT Option comprise

Soit un montant total de : 417 526,92 € HT

Le Conseil, après en avoir délibéré,

- Attribue les marchés pour les lots tels que détaillés précédemment pour un montant total de 417 526,92 € HT soit 501 032,30 TTC

- Autorise Monsieur le Maire à signer les marchés attribués

A ce montant s’ajoute celui du lot n°2 : installation de capteurs photovoltaïques en toiture, attribué sur décision du conseil municipal du 18/12/2024, pour un montant de 12 115,51 € HT

Le montant global des travaux s’établit donc à 429 642,43 € HT soit 515 570,91€ TTCCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

N°03/13/25

DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE L’ ADVB 2025 Volet Energie

Vu les articles L 2334-32 et suivants du CGCT

Vu le budget communal ;

Monsieur le Maire propose au Conseil, dans le cadre des investissements prévus au budget primitif, notamment la rénovation du parc d’éclairage public, de solliciter une subvention au titre de l’appel à projets ADVB 2025 volet Energie. Le montant des équipements prévus est de 81 017,85 € HT soit 97 221,42 € TTC. Le montant maximum de la subvention peut être de 50% du montant HT, plafonné à 25 000 €. Sollicite l’avis du Conseil sur la réalisation de ces travaux et sur la demande de subvention.

L’échéancier prévisionnel de réalisation est le suivant :

- date de démarrage des travaux : mai 2025

- date d’achèvement des travaux : juin 2025

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- de réaliser la rénovation du parc d’éclairage public

- d’arrêter le plan de financement prévisionnel présenté ci-dessus ;

- d’inscrire les dépenses au budget communal ;

- d’autoriser M. le Maire à solliciter les subventions mentionnées ci-dessus, et à

effectuer toutes les démarches nécessaires.

N°03/14/2025

RETROCESSION D’UNE CONCESSION CINQUANTENAIRE A LA COMMUNE

Considérant la demande de rétrocession présentée par Madame et Monsieur AHANSAL Mohamed, habitant 2 rue Gandhi à Téteghem-Coudekerque (Nord) et concernant la concession funéraire dont les caractéristiques sont :

Acte n° 65-66 en date du 26/05/2017

Enregistré le 29/05/2017,

Concession temporaire de 50 ans

Au montant réglé de 1800 euros

Le Maire expose au conseil municipal que Madame et Monsieur AHANSAL

Mohamed, acquéreurs d’une concession cinquantenaire dans le cimetière communal le

26/05/2017, se proposent aujourd’hui de la rétrocéder à la commune.

Celle-ci n'ayant pas été utilisée jusqu'à ce jour et se trouvant donc vide de toute

sépulture, Madame et Monsieur AHANSAL Mohamed déclarent vouloir rétrocéder laCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

dite concession, à partir de ce jour, à la commune afin qu'elle en dispose selon sa

volonté, contre le remboursement de la somme de 1800 euros.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, adopte la proposition du Maire et autorise le Maire à établir l’acte de rétrocession aux conditions suivantes :

- La concession funéraire de deux cases du columbarium n° 0065 et 0066 est rétrocédée à la commune au prix de 1542 euros, soit 42/50èmes et 2 mois de la durée initiale de la concession après déduction de la durée déjà écoulée.

N°03/15/2025

MODIFICATION DES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION

Nouvelle obligation prévue par la loi du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion(LDG) ont pour objectif de définir les grandes orientations de la collectivité en matière de pilotage des ressources humaines et de valorisation des parcours professionnels. Elles déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des

ressources humaines, notamment en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences. Elles fixent également les mesures favorisant l’évolution professionnelle des agents et leur accès à des responsabilités supérieures, en précisant les modalités de prise en compte de la valeur professionnelle et des acquis de l’expérience, et en assurant l’égalité entre les femmes et les hommes dans les procédures de promotion. Elles sont valables pour une durée de 6 ans et partiellement ou totalement révisables durant cette période selon la même

procédure que pour leur élaboration.

Diverses mises à jour s’avèrent nécessaires, aussi Monsieur le Maire communique au Conseil Municipal le contenu de ces modifications sur lesquelles le comité technique Paritaire intercommunal a été consulté le 17 février 2025.

Modifications apportées :

Partie 1 : Stratégie pluriannuelle de politique RH : analyser la répartition de la charge de travail et des responsabilités

- Mise en œuvre du compte-épargne temps

- Eligibilité du RIFSEEP aux personnels contractuels

Partie 2 : Valorisation et promotion des parcours professionnels

. Dispositions spécifiques à l’emploi de secrétaire général de mairie

Les lignes directrices de gestion ont notamment pour objet de définir les

orientations et les critères généraux à prendre en compte pour accorder les

promotions au choix dans les grades et les cadres d’emplois. Pour améliorer l’évolution de carrière de tous les secrétaires généraux de mairie, le loi n°2023- 1380 du 20 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie a créé, à compter du 1er août 2024, une bonification d’ancienneté pour

l’avancement d’échelon, appelée « avantage spécifique d’ancienneté ».Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

Son décret d’application n°2024-827 du 16 juillet 2024 prévoit deux types

d’avantage spécifique d’ancienneté :

- avantage spécifique automatique d’ancienneté de 6 mois tous les 8 ans

- avantage spécifique d’ancienneté complémentaire et facultatif d’1 à 3 mois par période d’au moins 3 ans de services dans les fonctions de secrétaire

général de mairie, en fonction de la valeur professionnelle appréciée par

l’autorité territoriale selon des critères définis par les lignes directrices de

gestion.

Le choix de la durée de la bonification octroyée, de 3 mois, par période

d’au moins 3 ans de services, relève, conformément aux dispositions de

l’article 3 du décret n°2024-827, de la compétence exclusive de l’autorité

territoriale.

Monsieur le Maire sollicite l’avis du Conseil sur la validation de ces modifications.

Le conseil après en avoir délibéré,

- Emet un avis favorable aux dispositions présentées et valide les lignes directrices de gestion

QUESTIONS DIVERSES

URBANISME

Monsieur le Maire communique l’objet des modifications en cours et à venir du

PLUI :

- Modification n°2 ( en cours ) : concerne la zone d’activités de Wormhout,

par la modification de la hauteur des bâtiments

- Modification n°3 (enquête publique cet été) : concerne la réorganisation de

la zone commerciale près de Leclerc

- Modification n° 4 (enquête publique en fin d’année), pour ce qui concerne

Hoymille :

- ajout de deux emplacements réservés (parking Intermarché et

parcelle située derrière la salle des fêtes)

- renforcement du quota de logements sociaux sur l’emprise du Silo

- modification de l’OAP du projet « Colchiques 3 »

Il indique également que l’élaboration du PLH est en cours avec la CCHF.

MANIFESTATIONS

Christine CAMUS rappelle le prochain déroulement du Parcours du Cœur et de la

course de trottinettes et appelle aux bonnes volontés.Commune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025

Olivier MEENS fait le bilan du carnaval enfantin qui a occasionné beaucoup de

participants, notamment en raison de la météo favorable. Les concours de dessin et

de costumes ont eu également un franc succès. Il espère qu’il en sera de même pour

la bande de ce dimanche 30 mars.

Il y aura 20 médaillés du travail lors de la cérémonie du 1er mai. Le passage du jury

des maisons fleuries passera mi-juin.

Le bal du 13 juillet est reconduit avec une soirée animée par un DJ et un feu

d’artifice. La brocante annuelle se déroulera le 14 septembre.

DIVERS

Stéphane DEVOS demande pourquoi le panneau d’affichage de la mairie est en

panne et quand il sera réparé.

Monsieur le Maire répond qu’après avoir sollicité divers devis, il a été décidé de

procéder à la réparation et non au remplacement. Celle-ci doit intervenir jeudi 3

avril.

François DIDIER questionne sur la nature de la panne du tracteur communal. Monsieur le Maire indique qu’il est parti en réparation pour refaire l’embrayage.

TRAVAUX

Patrick LESCORNEZ informe qu’un rendez-vous est programmé avec la société contactée pour la réalisation des abri-bus. Il indique qu’un projet d’ombrière sur le parking de la mairie est en cours d’étude avec TEF. Les travaux d’aménagement d’un local derrière le bar de l’espace Zyckelin sont en cours, ils devraient être terminés pour la manifestation du 26 avril (choristes et orchestre symphonique) organisé par la CCHF.

Jean-Pierre LEFEBVRE ajoute qu’il est satisfait des travaux réalisés au cimetière, qui sont terminés.

Matthieu BECUWE suggère que l’abri-bus situé devant le lotissement de la Luzerne soit placé perpendiculairement afin d’abriter d’avantage du vent. Patrick

LESCORNEZ répond que cela fera partie de l’étude d’aménagement.

Séance levée à 20h45

Daniel THAMIRY Christine CAMUS

Maire SecrétaireCommune de Hoymille – Réunion du Conseil Municipal du 26 mars 2025