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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté DSDEN SDJES 2025 10 07
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté DSDEN SDJES 2025 10 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Sport, Institutions publiques,
PRÉFET
D'EURE- 4
ET-LOIR Service départemental à la Jeunesse,
Lea à l'Engagement et aux Sports l'raternité
Arrêté n° DSDEN-SDJES-2025-10-07
portant autorisation de participer au réseau Guid’Asso
et d'utiliser la marque collective
LE PREFET D'EURE-ET-LOIR
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu l'article 11 de la loi n° 2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et
à simplifier la vie associative ;
Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 modifié relatif aux compétences des autorités
académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie
associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de
leur mise en œuvre, notamment son article 8 :
Vu le décret n° 2024-1152 du 4 décembre 2024 portant application de l'article 11 de la loi n°
2024-344 du 15 avril 2024 visant à soutenir l'engagement bénévole et à simplifier la vie
associative ;
Vu la circulaire du Premier ministre n° 5811 SG du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles
relations entre les pouvoirs publics et les associations ;
Vu la charte nationale des engagements réciproques entre l'État, le Mouvement Associatif et
les collectivités territoriales signée le 14 février 2014 ;
Vu le règlement d'usage de la marque collective française Guid'’Asso n°4867774 déposée le 9
mai 2022 ;
Sur proposition du chef du Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports,
ARRETE
Article 1 : L'autorisation de participer au réseau Guid’Asso en qualité d'orienteur et d'utiliser la
marque Guid'Asso Orientation est attribuée à :
La communauté de communes des Forêts du Perche
2 rue de Verdun 28250 Senonches
SIRET: 20006991200018 Article 2 : L'autorisation est délivrée pour une durée de trois ans. Elle prend effet à compter
de la date de publication du présent arrêté.
Article 3: La communauté de communes des Forêts du Perche au titre de sa mission
d'orientation s'engage à :
+ Respecter les valeurs et principes d'actions énoncés dans la charte du réseau;
+ Respecter le cadre de référence « Guid'Asso orientation »;
+ Respecter le règlement d'usage de la marque Guid'Asso susvisé, la charte d'utilisation et
la charte graphique de la marque Guid'Asso disponibles sur le site associations.gouv.fr :
o https://www.associations.gouv.fr/la-charte-d-utilisation-de-guid-asso.html
o https://www.associations.gouv.fr/la-charté-graphique-de-guid-asso.html .
Article 4: Une évaluation quantitative et qualitative contradictoire est réalisée avant
l'expiration de la période de trois ans mentionnée à l'article 2. 1| tenu compte de cette
évaluation pour apprécier, le cas échéant, l'opportunité du renouvellement de l'autorisation.
L'État peut demander à tout moment de vérifier la bonne exécution de la mission et, le cas
échéant, des termes du présent arrêté, ainsi que la réalité des actions mises en œuvre et leurs
résultats.
Article 5 : En cas de modification des conditions au vu desquelles l'autorisation a été délivrée
ou de manquement aux dispositions du présent arrêté, le représentant de l'Etat en informe le
titulaire par tout moyen donnant date certaine. Celui-ci dispose d'un délai qui ne peut être
supérieur à trente jours ouvrés, pour se mettre en conformité ou faire valoir ses observations.
À l'expiration de ce délai, le représentant de l'État peut retirer l'autorisation par lettre
recommandée avec accusé de réception.
L'autorisation est également retirée, en toute hypothèse, sur demande expresse de son
titulaire.
Article 6: La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, auprès du tribunal
administratif d'Orléans dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Elle peut
également, dans le même délai, faire l'objet d'un recours gracieux devant le préfet d'Eure-et-
Loir et/ou d'un recours hiérarchique devant le ministre des sports, de la jeunesse et de la vie
associative. |
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture d'Eure-et-Loir et le directeur académique des
services départementaux de l'Education nationale d'Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs et notifié aux intéressés.
09 OCT. 2025 A Chartres, le
Le Préfet
Hervé JONATHAN