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Déliberation - 2021.14 Remise de loyers SOS Phone
Document publié le Mardi 16 février 2021 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2021.14 Remise de loyers SOS Phone)
Thèmes du document : Institutions publiques, Ruralité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210216-2021 14-DE COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DEÉLIBERATION N° 2021/14
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021
Date de convocation : 1°" FÉVRIER 2021
Date d'affichage : 1° FÉVRIER 2021
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT ET UN, le SEIZE FÉVRIER à dix-huit heures trente minutes, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : S. AUTRET - F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - F. HAMON - S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C. MUSELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G.
VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : R. GUICHETEAU - J. PLUSQUELLEC
PROCURATIONS :
M.R. GUICHETEAU a donné pouvoir à M. M. ROUSIC
M. J. PLUSQUELLEC a donné pouvoir à M. F. HAMON
RARRRRAK
M. Alain DELHAYE a été nommé secrétaire de séance.
RARRRRAE
OBJET : REMISE DE LOYERS DES BATIMENTS COMMUNAUX RELEVANT DU DOMAINE PRIVE
Envoyé en préfecture le 18/02/2021
Reçu en préfecture le 18/02/2021
Affiché le
ID : 029-212902548-20210216-202114-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 16 FÉVRIER 2021 DÉLIBÉRATION N° 2021/14
OBJET : REMISE DE LOYERS DES BATIMENTS COMMUNAUX
RELEVANT DU DOMAINE PRIVE
Tous les mois, la commune recouvre les loyers des bâtiments communaux relevant du domaine privé de
la commune.
Chaque loyer est fixé par une délibération spécifique.
Compte-tenu des difficultés économiques rencontrées par les différents acteurs économiques et sociaux
suite à la crise sanitaire Covid 19, une remise totale des loyers des locaux communaux relevant du
domaine privé, sur la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020, avait été accordée par délibération n°82
du 24 juin 2020.
Le décret n°2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n°
2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie
de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, prévoit notamment d'interdire l’accueil du public
et le retrait des commandes dans les magasins de vente et centres commerciaux dont la surface
commerciale utile cumulée est supérieure ou égale à 20 000 m2.
La galerie du centre commercial Géant à Saint-Martin-des-Champs, est concernée par cette mesure et a
été fermée le 05 février 2021.
La mairie loue un local commercial dans cette galerie à SOS Phone. Ce commerce ne peut plus exercer
son activité en raison de la fermeture de la galerie commerciale.
Il est proposé d’accorder une remise de loyer à :
- _ SOSPhone 29 — Magasin Centre Commercial Bretagnia — Boulevard René Fily- 29600 Saint-
Martin-des-Champs, loyer mensuel 674,50 € TTC,
à compter du 1° février 2021, jusqu’à la réouverture de la galerie du centre commercial Bretagnia fermée en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19. La remise du loyer sera appliquée jusqu’au dernier jour du mois concerné.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal à lunanimité des vingt-sept suffrages exprimés se prononcent favorablement concernant la proposition de remise de loyer à : - _ SOSPhone 29 — Magasin Centre Commercial Bretagnia — Boulevard René Fily- 29600 Saint-
Martin-des-Champs, loyer mensuel 674,50 € TTC,
à compter du 1% février 2021, jusqu’à la réouverture de la galerie du centre commercial Bretagnia fermée
en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19. La remise du loyer sera appliquée jusqu’au dernier jour du mois concerné.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractere exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.