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Procès Verbal - del 22 91 remise de loyer aot tampon
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Camaret-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - del 22 91 remise de loyer aot tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Dé + t du Finistè Envoyé en préfecture le 22/12/2022
épartement du Finistère
p Reçu en préfecture le 22/12/2022
Commune de CAMARET-SUR-MER | cr te
( anal TJ mm ID : 029-212900229-20221220-DEL2291-DE
£ s Er EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS 2022
Convecationet affichage : 13/12/2022 | an deux mil vingt-deux, le 20 décembre 2022 à 19h, le Conseil Municipal Affichage Procès-verbal : de la commune dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, Salle Op nn du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur le Maire. Présents : 17 | Votants : 23
[Membres du conseil {Joseph LE MÉROUR "| Muriel LE MEROUR ______|Claude TANIOU | | Jacqueline HUGOT ; Claude LEBERTRE |Majo LE ROUX-LE PAGE Jacques SANQUER | Maryvonne LE FLOCH | Monique HERRY | Thierry BETRANCOURT | Gilles LE ROY
| Marine BROGLIN | Xavier MENESGUEN | Gaëlle PRIOL _____ |LaurentJULIEN | Edith GUELLEC | Johanne PASQUET Dominique THOMAS | Bertrand MARTIN
| Christiane LAGADIC ___ [Michèle CALVEZ | Raymond POUDOULEC | Christian BLAIZE
Absents excusés : Majo LE ROUX- LE PAGE {donne pouvoir à Xavier MENESGUEN), Marine BROGLIN
{donne pouvoir à Muriel LE MEROUR), Dominique THOMAS (donne pouvoir à Claude TANNIOU),
Bertrand MARTIN (donne pouvoir à Thierry BETRANCOURT), Christiane LAGADIC (donne pouvoir à
Jacqueline HUGOT), Christian BLAIZE (donne pouvoir à Michèle CALVEZ).
Secrétaire de séance : Jacques SANQUER
Délibération n°22-91. |
Délibération relative à la remise de loyer consentie AOT — réduction à l’euro symbolique
Ilest proposé au Conseil une réduction à Peuro symbolique du loyer de l'AOT de PMM pour le second
trimestre. En effet, la commune a procédé tardivement aux travaux de toiture sur le bâtiment auxquels
elle s'était engagée dès 2020. Dès lors l'exploitation du site s’est faite dans des conditions de salubrité
non satisfaisantes : de nombreux trous sur la toiture ont nécessité la mise en place de bassines pour
récupérer l’eau pendant les épisodes de pluie.
Afin de compenser ce préjudice, il est proposé de ramener le loyer du second semestre à un loyer
symbolique, à savoir 1€ {étant entendu qu’une exonération totale des loyers n’est pas admise
juridiquement dès lors qu’elle s'assimile à une libéralité).
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Considérant les désagréments subis par PMM pendant plusieurs mois compte tenu de l'absence de
travaux de réparation de la toiture ;
LE CONSEIL, APRÈS AVOIR DÉLIBÉRÉ, DÉCIDE À L'UNANIMITÉ
Article1: de fixer à l’euro symbolique le loyer dû par PMM au titre du second semestre 2022.
Article2: d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous actes
administratifs nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération.
Ainsi fait et délibéré, les jour, mois et an susdits.
Extrait certifié conforme
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
oseph LE MÉROUR r
/ loc
La présente délibération, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faïre#ofjet d’un reco evant le Tribunal Administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage et de sa transm#$sion au représentant de l’Etat dans le département.
Mairie - 11 place d'Estienne d'Orves Tél. : 02 98 27 94 22 Siret 212 900 229 00015 BP 56 - 29570 CAMARET-SUR-MER Fax : 02 98 27 87 19 n iri mar r.