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Déliberation - 2020131 remise loyers batiments communaux domaine prive
Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020131 remise loyers batiments communaux domaine prive)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20201208-2020131-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DÉLIBÉRATION N° 2020/131
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2020
Date de convocation : 1° DÉCEMBRE 2020
Date d'affichage : 1°" DÉCEMBRE 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice :27
* présents : 25
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le HUIT DÉCEMBRE à dix-huit heures trente minutes, le
Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN -.J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS - R. GUICHETEAU - F. HAMON - S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Y. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C.
MUSELLEC - J. PLUSQUELLEC - M. POULIQUEN - E. ROUDAUT - M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTS EXCUSÉS : S. AUTRET - R. POULLAOUEC
PROCURATIONS :
Mme S. AUTRET a donné pouvoir à Mme M. GIREAULT
M. R. POULLAOUEC a donné pouvoir à Mme C. MALGORN
KARRRERE
Mme Karine CORDIER a été nommée secrétaire de séance.
ERENRERE
OBJET : REMISE DE LOYERS DES BATIMENTS COMMUNAUX RELEVANT DU DOMAINE PRIVE
Envoyé en préfecture le 14/12/2020
Reçu en préfecture le 14/12/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20201208-2020131-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 08 DÉCEMBRE 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/131
OBJET : REMISE DE LOYERS DES BATIMENTS COMMUNAUX RELEVANT DU DOMAINE PRIVE
Tous les mois, la commune recouvre les loyers des bâtiments communaux relevant du domaine privé de
la commune.
Chaque loyer est fixé par une délibération spécifique.
Le montant des recettes des loyers inscrit au budget prévisionnel 2020 était de 115 350 euros.
Certains locataires n’ont eu aucune activité pendant la première période de confinement.
Compte-tenu des difficultés économiques rencontrées par les différents acteurs économiques et sociaux suite à la crise sanitaire Covid 19, une remise totale des loyers des locaux communaux relevant du domaine privé, sur la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020, avait été accordée par délibération n°82 du 24 juin 2020.
Pendant la seconde période de confinement, soit du 01 novembre 2020, les restaurants n’ont pas pu
ouvrir.
Il est proposé d’accorder une remise de loyer à :
- La Maison de Kerdiès — Centre de Kerdiskuiz — 5 route de Perherel — Saint-Samson 29630 Plougasnou, loyer mensuel 3 802,27 € TTC,
à compter du 01 novembre 2020. Quel que soit la date de fin de fermeture des restaurants en raison de la crise sanitaire liée au Covid 19, la remise du loyer sera appliquée jusqu’au dernier jour du mois concerné.
Le dossier a été examiné en commission finances du 1° décembre 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés, se prononcent favorablement concernant cette proposition de remise totale de loyers des bâtiments communaux relevant du domaine privé, pour la Maison de Kerdiès à Plougasnou à compter du 01 novembre 2020 jusqu’au dernier jour du mois de fin de fermeture des restaurants, fermeture liée à la crise sanitaire COVID 19.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.