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Déliberation - 2020.82 Loyers des bâtiments communaux relevant du domaine privé
Document publié le Mercredi 24 juin 2020 par la commune de Saint-Martin-des-Champs.
Lien du pdf (Déliberation - 2020.82 Loyers des bâtiments communaux relevant du domaine privé)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_82B-DE
COMMUNE DE SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS
DELIBERATION N° 2020/82
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020
Date de convocation : 16 JUIN 2020
Date d'affichage : 16 JUIN 2020
Nombre de conseillers :
* en exercice : 27
* présents : 26
* votants : 27
L'AN DEUX MILLE VINGT, le VINGT-QUATRE JUIN à dix-huit heures trente minutes,
le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique, sous la
présidence de Monsieur François HAMON, Maire.
ÉTAIENT PRÉSENTS : F. BIHORÉ - D. BROUDIN - J. CLOAREC - M. COLLET - K. CORDIER - A. DELHAYE - M. GIREAULT - L. GOLIAS — R. GUICHETEAU - F. HAMON -S. LE BIHAN - AS. LE BRIS - J.J. LECHAUVE - S. LE PINVIDIC - P. LE VERGE - Ÿ. LOHIER - M. MADEC-CLEÏ - C. MALGORN - A. MARTIN - C.
MUSELLEC - M. POULIQUEN - R. POULLAOUEC - J. PLUSQUELLEC - E. ROUDAUT — M. ROUSIC - G. VANDERSTRAETEN-PERON
ABSENTE EXCUSÉE : S. AUTRET
PROCURATION :
Mme. S. AUTRET a donné pouvoir à Mme. M. GIREAULT
KR RE
M. Fabien BIHORÉ a été nommé secrétaire de séance.
RRERRNRE
OBJET : LOYERS DES BATIMENTS COMMUNAUX RELEVANT DU DOMAINE PRIVE
Envoyé en préfecture le 26/06/2020
Reçu en préfecture le 26/06/2020
Affiché le
ID : 029-212902548-20200624-2020_82B-DE
CONSEIL MUNICIPAL DU 24 JUIN 2020 DÉLIBÉRATION N° 2020/82
OBJET : LOYERS DES BATIMENTS COMMUNAUX RELEVANT DU DOMAINE PRIVÉ
Tous les mois, la commune recouvre les loyers des bâtiments communaux relevant du domaine privé de
la commune.
Chaque loyer est fixé par une délibération spécifique.
Le montant des recettes des loyers inscrit au budget prévisionnel 2020 était de 115 350 euros.
Certains locataires n’ont eu aucune activité pendant la période de confinement.
Compte-tenu des difficultés économiques rencontrées par les différents acteurs économiques et sociaux suite à la crise sanitaire Covid 19, une remise totale des loyers des locaux communaux relevant du domaine privé, sur la période du 16 mars 2020 au 31 mai 2020, est proposée pour les locataires suivants: La Maison de Kerdiès — Centre de Kerdiskuiz — 5 route de Perherel — Saint-Samson 29630 Plougasnou , loyer mensuel 3 802,27 € TIC,
-__ SOSPhone 29 — Magasin Centre Commercial Bretagnia — Boulevard René Fily- 29600 Saint- Martin-des-Champs, loyer mensuel 674,50 € TIC,
- Net Plus — Allée Verte — 29600 Saint-Martin-des-Champs, loyer mensuel 439,86 € TTC, - Association « Les Petits Loups » - impasse du 19 mars 1962 — 29600 Saint-Martin-des-Champs, loyer mensuel 624 € TTC,
Le dossier a été examiné en commission finances du 17 juin 2020.
Il est demandé aux membres du conseil municipal de se prononcer concernant cette proposition.
Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal, à l’unanimité des vingt-sept suffrages exprimés adoptent la proposition telle que présentée.
Le Maire,
François HAMON
Le Maire, - certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte - informe que la présente délibération peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Rennes (par voie postale au 3 contour de la Motte - 35000 RENNES ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la
présente notification.