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Document publié le Lundi 16 mai 2022 par la commune de Pommiers.
Lien du pdf (Compte-Rendu - cr cm 2022.05.16)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Compte rendu - Conseil municipal du 16 mai 2022
1
CONSEIL MUNICIPAL DE POMMIERS
COMPTE RENDU
Séance du lundi 16 mai 2022
L'an deux mil vingt-deux, le lundi seize mai à vingt-heures trente, le Conseil Municipal de Pommiers dûment
convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, en Maison des associations de Pommiers, sous la présidence de Monsieur
le Maire.
Présents : Mesdames et Messieurs BLANCHET René, COQUARD Jean-Michel, ROCHETTE Myriam, SCHMITT
Dominique, PIERQUIN Béatrice, DEMAY Jean-Claude, NAPOLY Marie-Hélène, BESSON François, MILOT Christine,
GAIGNEUX Patricia, BELLOT Laurence, GUINARD Thierry, FUTIN Fabrice, PRIVOLT Anne-Sophie, GAUDIN Frédéric,
GENEST Christophe, FONTAINE Vincent et POTHRAT Lucie, LEBLANC-MORTAGNE Hélène, GERVAIS Julien
Pouvoirs : Anaïs PACCOUD donne pouvoir à Anne-Sophie PRIVOLT
Marc NEYRA donne pouvoir à Frédéric GAUDIN
Secrétaire : Myriam ROCHETTE
I - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2022
Monsieur le Maire rappelle les principales décisions prises lors du Conseil municipal du lundi 11 avril 2022 et demande aux membres du Conseil s’ils approuvent le procès-verbal tiré de cette séance.
Le procès-verbal est approuvé à l’unanimité.
II - AFFAIRES FONCIERES
➢ Déclarations d’intention d’aliéner
Six déclarations d’intention d’aliéner sont à l’ordre du jour de cette séance, pour lesquelles la Commune ne
souhaite pas préempter :
Nature Localisation Vendeur(s) Acquéreur(s) Adresse actuelle
Bâti sur
terrain
propre
152 Chemin
de Gyre
FRITSCH
IMMOBILIER M. et Mme SERPAULT
231 Rue Michel
Aulas
69 400 Limas
Bâti sur
terrain
propre
9 Impasse
du Neyra
M. et Mme
GOUDIN
M. et Mme DA SILVA
GONCALVES
331 Allée Antoine
Millan
01 600 Trévoux
Bâti sur
terrain
propre
69 Allée de
la Margelle M. ROSSI
M. MERLE et Mme
DAMAS
26 chemin de la
Madone
69 210 Lentilly
Membres en
exercice 22
Présents 20
Votants 22
Pouvoirs 2 Compte rendu - Conseil municipal du 16 mai 2022
2
Bâti sur
terrain
propre
41 Chemin
de la Forêt
M. et Mme
TAVERA
M. CARRERE et Mme
JENROY
203 Rue Duguesclin
69 003 Lyon
Non-bâti AK 118 RN 6 FONCIERE 3 M. BACHE
428 Route de
Buffavent
69 640 Denicé
Bâti sur
terrain
propre
400 Montée
de Bel Air
Indivision
DESPRES
M. ROUJOL et Mme
BERERD
324 Rue Maurice
Utrillo
69 480 Anse
III - ADMINISTRATION GENERALE
➢ Démission de Madame Alexandra DEPONDT et de Monsieur Frédéric BURDIN DE SAINT MARTIN, conseillers municipaux
Monsieur le Maire indique que Madame Alexandra DEPONDT, conseillère municipale, lui a présenté sa
démission par un courrier du 30 mars 2022. Le 06 avril 2022, Monsieur le Maire a accusé réception de
cette démission, en a avisé Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône et a informé Monsieur
Julien GERVAIS qu’il serait amené à siéger au prochain Conseil municipal en tant que personne suivante
figurant sur la liste « Pommiers, ensemble aujourd’hui et demain. »
Monsieur Julien GERVAIS ayant confirmé sa volonté de siéger audit conseil, Monsieur le Maire indique
que le tableau du Conseil municipal et le tableau des indemnités seront modifiés de la façon suivante :
la mention « Julien GERVAIS » remplace la mention « Alexandra DEPONDT ».
Il indique ensuite que Monsieur Frédéric BURDIN DE SAINT MARTIN, conseiller municipal, lui a présenté
sa démission par un courrier du 04 avril 2022. Monsieur le Maire a accusé réception de cette démission,
en a avisé Monsieur le Sous-Préfet de Villefranche-sur-Saône. Monsieur le Maire indique que le tableau
du Conseil municipal et le tableau des indemnités seront modifiés de la façon suivante : la mention
« Frédéric BURDIN DE SAINT MARTIN » est supprimée.
Monsieur le Maire indique que le tableau récapitulatif de la composition des commissions communales sera également modifié et, à cette occasion, invite les membres du Conseil à lui faire part de leur intention de faire évoluer leur participation aux différentes commissions.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la composition des commissions communales de la façon suivante :
ORGANISMES ASSOCIES DELEGUES TITULAIRES DELEGUES SUPPLEANTS
Office de Tourisme des Pierres Dorées Correspondante : Anaïs PACCOUD
Conseil en Architecture, Urbanisme et
Environnement (CAUE) Béatrice PIERQUIN René BLANCHET Compte rendu - Conseil municipal du 16 mai 2022
3
Défense Nationale correspondant « défense » Correspondants : Anaïs PACCOUD et Marie-Hélène NAPOLY
Prévention Routière Correspondant : Anne-Sophie PRIVOLT
Association propriété Forestière Dominique SCHMITT
Association Les Prairies de Bordelan Frédéric GAUDIN
Calamités agricoles
Jean-Michel COQUARD
Vincent FONTAINE
Plan communal de sauvegarde Marie-Hélène NAPOLY
COMMISSIONS COMMUNALES MEMBRES ADJOINTS RESPONSABLES
FINANCES
Jean-Michel COQUARD
Myriam ROCHETTE
Dominique SCHMITT
Béatrice PIERQUIN
Jean-Claude DEMAY
Christophe GENEST
Dominique SCHMITT
Rapporteur : Christophe GENEST
URBANISME
Béatrice PIERQUIN
Fabrice FUTIN
Thierry GUINARD
Lucie POTHRAT
Hélène LEBLANC
Marc NEYRA
Jean-Michel COQUARD
Béatrice PIERQUIN
Rapporteur : Thierry GUINARD
BATIMENTS
Jean-Claude DEMAY
François BESSON
Fabrice FUTIN (Suivi énergie)
Julien GERVAIS
Christophe GENEST
Frédéric GAUDIN (Suivi énergie)
Marie-Hélène NAPOLY
Jean-Claude DEMAY
Rapporteur : François BESSON
AFFAIRES SCOLAIRES ET JEUNESSE
Myriam ROCHETTE
Christine MILOT
Laurence BELLOT
Jean-Claude DEMAY
Marie-Hélène NAPOLY
Lucie POTHRAT
Anaïs PACCOUD
Myriam ROCHETTE
Rapporteur : Laurence BELLOT Compte rendu - Conseil municipal du 16 mai 2022
4
VOIRIE ET ESPACES VERTS
Jean-Michel COQUARD
Fabrice FUTIN (réseaux)
Christophe GENEST (voirie)
Marie-Hélène NAPOLY
Julien GERVAIS
Frédéric GAUDIN
Jean-Michel COQUARD
Rapporteur :
Fabrice FUTIN pour les réseaux
Christophe GENEST pour la voirie
VIE ASSOCIATIVE ET SPORTIVE
Jean-Claude DEMAY
Vincent FONTAINE
Patricia GAIGNEUX
François BESSON
Laurence BELLOT
Julien GERVAIS
Jean-Claude DEMAY
Rapporteur : Vincent FONTAINE et Julien
GERVAIS
ENVIRONNEMENT - DEVELOPPEMENT DURABLE
ET IMPLICATION CITOYENNE
Marc NEYRA
Frédéric GAUDIN
Christophe GENEST
Anaïs PACCOUD
Myriam ROCHETTE
Marc NEYRA
Rapporteur : Anaïs PACCOUD
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Marie-Hélène NAPOLY
Vincent FONTAINE
Fabrice FUTIN
Laurence BELLOT
Marc NEYRA
Julien GERVAIS
Marie-Hélène NAPOLY et Vincent FONTAINE
en lien avec René BLANCHET
Rapporteur : Marie-Hélène NAPOLY
CULTURE - FETES ET CEREMONIES
Béatrice PIERQUIN
Christine MILOT
François BESSON
Jean-Michel COQUARD
Patricia GAIGNEUX
Jean-Claude DEMAY
Hélène LEBLANC
Béatrice PIERQUIN
Rapporteur : Hélène LEBLANC
COMMUNICATION
Dominique SCHMITT
Anne-Sophie PRIVOLT
Thierry GUINARD
Anaïs PACCOUD
Patricia GAIGNEUX
Laurence BELLOT
Dominique SCHMITT
Rapporteurs : Anne-Sophie PRIVOLT
COMISSION AGORA
René BLANCHET
Béatrice PIERQUIN
Myriam ROCHETTE
Thierry GUINARD
Rapporteur : Jean-Claude DEMAY Compte rendu - Conseil municipal du 16 mai 2022
5
Marie-Hélène NAPOLY
Dominique SCHMITT
Anne-Sophie PRIVOLT
Laurence BELLOT
Marc NEYRA
François BESSON
Lucie POTHRAT
Jean-Michel COQUARD
Jean-Claude DEMAY
COMMISSIONS OBLIGATOIRES MEMBRES
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Titulaires : Jean-Claude DEMAY, François BESSON, Fabrice FUTIN
Suppléants : Jean-Michel COQUARD, Marie-Hélène NAPOLY,
Anaïs PACCOUD
CCAS
Christine MILOT (Vice-Présidente)
Jean-Claude DEMAY, Marc NEYRA, Lucie POTHRAT, François
BESSON, Myriam ROCHETTE
CONSEIL D'ECOLE
René BLANCHET
Myriam ROCHETTE
Anaïs PACCOUD
RELATIONS AVEC LES ASSOCIATIONS LOCALES MEMBRES
BIBLIOTHEQUE Lucie POTHRAT
Christine MILOT
FLEURISSEMENT Jean-Claude DEMAY
Jean-Michel COQUARD
COMITE DES FETES
Jean-Claude DEMAY
Vincent FONTAINE
Laurence BELLOT
ABC 21 Anaïs PACCOUD
Marc NEYRA
COMITE DE JUMELAGE
Anne-Sophie PRIVOLT
Frédéric GAUDIN
Patricia GAIGNEUX Compte rendu - Conseil municipal du 16 mai 2022
6
➢ Travail d’intérêt général
Monsieur le Maire indique qu’une réunion d’information concernant les TIG (travaux d’intérêt général)
et les TNR (travaux non-rémunérés) a été organisée à destination des Communes le 5 avril dernier à
Villefranche-sur-Saône. Les personnes condamnées à des TIG/TNR peuvent être accueillies par les
collectivités territoriales pour effectuer, gratuitement, diverses missions (espaces verts, tâches
administratives, etc.) sous la responsabilité d’un tuteur (agent communal). Ce dispositif pourrait être
mis en place sur la Commune, en partenariat avec l’ATIGIP (Agence du travail d’intérêt général et de
l’insertion professionnelle).
Monsieur le Maire invite les membres du Conseil à se prononcer sur la participation de la Mairie de
Pommiers à ce dispositif d’accueil des personnes ayant été condamnées à effectuer des TIG.
Madame Hélène Leblanc-Mortagne souligne l’intérêt de la démarche pour la réinsertion des personnes
condamnées.
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la participation de la Mairie de Pommiers à
ce dispositif et autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.
IV - TRAVAUX
➢ Point sur les travaux en cours
- Bâtiments
Monsieur Jean-Claude Demay précise que les travaux de la Salle du Conseil sont en cours d’achèvement.
Les peintures et le plafond ont été réalisés. Le sol et le mobilier seront livrés dans les prochaines
semaines. Les travaux de sonorisation auront lieu à la mi-juin. La prochaine séance du Conseil municipal
devrait pouvoir se dérouler dans les locaux de la Mairie.
Il indique ensuite que rendez-vous a été pris avec une société spécialisée dans la gestion informatisée
des clefs dans le but d’équiper les bâtiments municipaux.
- Voirie
Monsieur Jean-Michel Coquard indique que le mobilier de la Rue de l’Eglise doit encore être installé.
Concernant le budget voirie de la Communauté de Communes, il précise que les enveloppes de
fonctionnement et d’investissement diminueront pour enrichir un fonds de solidarité intercommunal
destiné à restaurer des ouvrages d’art que les Communes n’ont pas la capacité financière d’entretenir
(ponts, murs de soutènement, etc.).
Monsieur Fabrice Futin précise que l’ensemble de l’éclairage public de la RD 70 a été remplacé afin de
limiter la pollution lumineuse et la consommation d’énergie. Compte rendu - Conseil municipal du 16 mai 2022
7
V - URBANISME
➢ Point sur les dossiers en cours
PC DP CUa CUb Rens.
notaires
DAACT DOC Attest.
non
recours
Certif.
adressage
Arrêté
alignement
Quantité 3 8 4 0 10 7 0 2 2 0
➢ CAUE : Convention d’accompagnement territorialisé - Mission de pré programmation urbaine pour
l’évolution du secteur à enjeux « Quartier de Trézette »
Madame Béatrice Pierquin indique que le CAUE propose d’accompagner la Commune dans le projet
d’aménagement du secteur de Trézette par la réalisation d’une mission de pré-programmation urbaine.
Cette mission est comprise dans la cotisation annuelle versée au CAUE et n’engendrera donc aucun coût
supplémentaire pour la Commune. L’étude aboutira à une modification du PLU et à la mise en place
d’une OAP.
VI - BILAN DES ACTIONS ENTREPRISES DEPUIS LE DERNIER CONSEIL MUNICIPAL
➢ Activité des commissions
- Commission urbanisme
Concernant le Projet Agora, Madame Béatrice Pierquin précise que, suite aux réunions de travail du Groupe
Agora, le CAUE a élaboré une esquisse prenant en compte l’ensemble des éléments et modules à intégrer
au projet. La prochaine réunion du groupe aura lieu le lundi 30 mai en présence du CAUE et portera,
notamment, sur le recrutement d’un urbaniste paysager. Un économiste sera également missionné pour
garantir la bonne gestion financière du projet. Madame Béatrice Pierquin indique que le Groupe Agora a par
ailleurs visité les salles polyvalentes de plusieurs communes voisines ; d’autres visites auront lieu ce jeudi 19
mai dans trois communes supplémentaires.
Elle informe les membres du Conseil que la demande de permis déposée pour l’agrandissement de l’antenne
de Buisante a été refusée par les Architectes des bâtiments de France.
Elle précise que les demandes de division de parcelles sont de plus en plus nombreuses. La Commission veille
à conserver en ce domaine une politique raisonnable, notamment en préservant les impératifs de sécurité
liés à la voirie et aux accès.
- Commission communication
Monsieur Thierry Guinard expose le travail effectué pour la refonte du site internet de la Mairie. Une
consultation a été menée auprès de six entreprises. Il ressort de cette mise en concurrence que la solution Compte rendu - Conseil municipal du 16 mai 2022
8
la plus adaptée aux besoins de la Commune a été présentée par la société Rougevert. Une première version
du site devra être présentée pour le mois de septembre.
- Commission affaires scolaires
Monsieur le Maire rappelle que le voyage à Paris des CMJ aura lieu ce mercredi 18 mai. Un article sera ensuite
rédigé par les jeunes sur cette journée de visite.
Madame Christine Milot précise que la réunion des CMJ prévue le 21 mai est annulée en raison d’un conflit
de calendrier avec d’autres évènements, notamment avec la visite du collège d’Anse.
Madame Laurence Bellot indique que de nombreuses entreprises ont participé à la journée de rencontre
avec les jeunes du territoire.
Madame Myriam Rochette précise qu’une réunion avec Monsieur l’Inspecteur d’Académie aura lieu ce jeudi
19 mai concernant les effectifs prévisionnels pour la rentrée scolaire 2022. Elle indique qu’une intervenante
spécialisée dans les questions liées au harcèlement scolaire a été rencontrée en Mairie dans l’optique
d’organiser des actions de formation à destination du personnel communal.
- Commission culture
Madame Béatrice Pierquin rappelle que la Fête de la musique aura lieu le 21 juin sur la Commune. Le Comité
des Fêtes est en charge de l’organisation de l’évènement, en lien avec la Mairie. Deux lieux principaux sont
pour l’instant retenus : la Place des associations et la Place du 11 novembre.
Concernant le projet de mutualisation intercommunale des moyens culturels, elle rappelle que la deuxième
réunion de travail précédemment évoquée aura lieu ce mardi 17 mai.
- Commission vie associative et sportive
Monsieur Jean-Claude Demay et Monsieur Julien Gervais ont visité les installations de terrains de tennis
couverts de Saint-Cyr-au-Mont-d’Or et de La Tour-de-Salvagny et ont eu l’occasion d’échanger sur place avec
les utilisateurs de ces infrastructures. Les consultations d’entreprises seront menées prochainement, sur la
base d’une structure semi-rigide avec un bâti en bois.
Monsieur Vincent Fontaine poursuit l’étude du dossier du terrain de football synthétique.
➢ Activité des structures intercommunales
o SYDER - Transfert de la compétence communale Infrastructures de charge de véhicules
électriques ou hybrides
Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que le SYDER est l’autorité organisatrice de la
distribution publique d’électricité, en application des articles L. 2 224-31 et suivants du Code Général
des Collectivités territoriales. Ce syndicat représente, à ce titre, la commune qui lui a transféré cette
compétence obligatoire. Compte rendu - Conseil municipal du 16 mai 2022
9
L’article L. 2224-37 du Code Général des Collectivités territoriales dispose que la Commune peut
transférer à une autorité organisatrice de distribution publique d’électricité, telle que le SYDER, la
compétence communale relative à la mise en place d’un service comprenant la création, l’entretien et
l’exploitation d’infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides
rechargeables.
Les statuts du SYDER, fixés par arrêté préfectoral, précisent que celui-ci propose à ses communes
adhérentes, outre la compétence obligatoire susnommée, des compétences optionnelles diverses telles
que l’éclairage public, la distribution publique de gaz, la production de chaleur et distribution publique
de chaleur, ainsi que cette compétence optionnelle « infrastructure de charge nécessaires à l’usage de
véhicules électriques ou hybrides rechargeables ».
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal de transférer au SYDER cette dernière compétence, et
expose aux conseillers l’intérêt pour la Commune de ce transfert de compétence. Il précise que,
conformément au Code Général des collectivités territoriales, le transfert de cette compétence
optionnelle est décidé par délibérations concordantes du Conseil municipal et du Comité syndical, et
sera effectif après arrêté préfectoral.
Monsieur Vincent Fontaine émet une réserve concernant la pertinence de l’installation de cette borne
sur la Commune.
Vu le CGCT et notamment les articles L 2224-31 et suivants et L 2224-37,
Vu les statuts du SYDER,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de transférer au SYDER la compétence optionnelle « Infrastructures de charge nécessaires à l’usage de véhicules électriques ou hybrides rechargeables » et charge Monsieur le Maire de solliciter Monsieur le Président du SYDER en vue d’obtenir une délibération concordante du comité syndical
Départ de Madame Hélène LEBLANC-MORTAGNE
VII - QUESTIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
➢ Tirage au sort de la liste des jurés d’assise
Monsieur le Maire précise que la liste des jurés d’assise au titre de l’année 2022 doit être dressée par
tirage au sort à partir de la liste électorale.
Monsieur le Maire fait procéder au tirage au sort, qui désigne les personnes suivantes :
- AGUIARD Christiane
- DRACH Arnaud
- BERGER Jean-Noël
- DELFIEU Michel
- GOUTHIER Margaux
- MEREU Christian
➢ Changement de la date du Conseil de juin
Monsieur le Maire indique que le Conseil municipal du mois de juin est reporté du lundi 13 juin au lundi 20 juin. Compte rendu - Conseil municipal du 16 mai 2022
10
Prochain Conseil Municipal : Lundi 20 juin à 20h30 - Salle du Conseil, Mairie de Pommiers
Fin du Conseil : 23h30