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Déliberation - DCM 2024 54 Mise a jour des conditions de vente du terrain communal situe rue de la Boularderie
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 54 Mise a jour des conditions de vente du terrain communal situe rue de la Boularderie)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup,
Délibération N°2024-54 COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la Manche Extrait du registre des délibérations Date de la convocation : Séance du 4 décembre 2024 28/11/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quatre du mois de décembre, à 20h, le conseil municipal de la Date d'affichage : commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la 28/11/2024 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, . maire. Nombre de conseillers : Elus : 19 Etsteni vréserits - En exercice : 19 alent présents : Présents : 14 COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, DUPLESSIS Sophie, Votants : 17 GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PLANQUE Yves, ROBINE Anne- Laure, TRAVERS Rémy. Etaient absents/excusés : BILLET Anne, CABART Ludovic (pouvoir donné à TRAVERS Rémy), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie, POREE Thierry (pouvoir donné à DENIS Daniel). Secrétaire de séance : LE BARON Stéphane Délibération n°2024-54 : Mise à jour des conditions de vente du terrain communal situé rue de la Boularderie Par la délibération n°2024-04 en date du 6 février 2024, le conseil municipal a approuvé la mise en vente d'un terrain communal constructible, non viabilisé, situé rue de la Boularderie, sur la parcelle C n°529, d'une superficie d'environ 450 m2. Ce terrain avait été évalué par l'office notarial Godey & Blestel le 25 septembre 2023, à une valeur comprise entre 45 000 € et 50 000 €, après déduction d'une bande de passage. Le conseil municipal avait également autorisé le maire à signer les mandats de vente ainsi que l'acte notarié pour un montant de 50 000 €. Lors de la dernière séance du conseil municipal, en date du 24 septembre 2024, la délibération n°2024-44 validait une offre d'achat de 38 000 €. Cependant, les acheteurs se sont par la suite rétractés. Étant donné que les potentiels acquéreurs rencontrent des difficultés pour envisager une construction sur ce terrain en raison de son étroitesse, il est proposé de vendre le terrain en sa totalité, et ne plus garder une bande de passage pour la commune. Soit une surface totale d'environ 580 m°. Vu l'avis favorable de la commission finance du 3 décembre 2024, L'assemblée, à l'unanimité : - APPROUVE les nouvelles conditions de ventes : vendre le terrain dans sa totalité sans conservation de bande de passage pour la commune. - APPROUPVE le projet de vente du bien communal susmentionné pour un montant de 43 000 € ; - DIT que cette délibération annule et remplace les dispositions contraires prises par la délibération n°2024-04 DÉSIGNE l'office notarial Godey & Blestel pour la rédaction de l'acte de vente ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette affaire ; -_ DIT que les frais de viabilisation seront à la charge de l'acheteur ; -_ DIT quelles frais, droits et honoraires occasionnés par cette opération seront à la charge de l'acheteur. Extrait certifié conforme, A Saint-Pierre-Église, le 4 décembre 2024. Accusé de réception en préfecture 050-215005398-20241204-DCM2024-54-DE Date de télétransmission : 05/12/2024 Date de réception préfecture : 05/12/2024