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Déliberation - DCM 2024 56 Offre dachat suite a la mise en vente du batiment communal de la Longuemarerie
Document publié le Vendredi 12 janvier 2024 par la commune de Saint-Pierre-Église.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 2024 56 Offre dachat suite a la mise en vente du batiment communal de la Longuemarerie)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
Délibération N°2024-56 COMMUNE DE SAINT-PIERRE-ÉGLISE REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la Manche Extrait du registre des délibérations Date de la convocation : Séance du 4 décembre 2024 28/11/2024 L'an deux mil vingt-quatre, le quatre du mois de décembre, à 20h, le conseil municipal de la Date d'affichage : commune de Saint-Pierre-Église, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la 28/11/2024 loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Daniel DENIS, maire. Nombre de conseillers : Elus : 19 Etatentoré ” En exercice : 19 alent présents : Précénts * 14 COSTARD Charlotte, DENIS Daniel, DUBOST Jean-François, DUPLESSIS Sophie, Votants : 17 GUERARD Roland, LARONCHE Ludovic, LE BARON Stéphane, LECLERC Marie-Joëlle, MABIRE Isabelle, MARDOC François, MOREL Sophie, PLANQUE Yves, ROBINE Anne- Laure, TRAVERS Rémy. Etaient absents/excusés : BILLET Anne, CABART Ludovic (pouvoir donné à TRAVERS Rémy), FRANKE Véronique (pouvoir donné à LECLERC Marie-Joëlle), LE BIGOT Elodie, POREE Thierry (pouvoir donné à DENIS Daniel). Secrétaire de séance : LE BARON Stéphane Délibération n°2024-56 : Offre d'achat suite à la mise en vente du bâtiment communal de la Longuemarerie Lors de la séance du Conseil Municipal tenue le 22 mai dernier, par la délibération n°2024-32, il a été décidé de mettre en vente un bâtiment assorti d'annexes sis rue de la Longuemarerie. L'ensemble foncier est cadastré section AB n°316, AB n°317, AB n°519, pour une surface parcellaire de 3 250 m°. L'estimation des domaines de mars 2022 donnait une estimation pour l'ensemble des bâtiments à 180 000 €. Il était noté que la commune souhaite garder une partie de la cour de cet ensemble immobilier afin de faire des places de parking et qu'il existe avec l'école voisine un droit de passage. Les frais de bornage seront à la charge de la commune. Après plusieurs visites, l'office notarial Godey & Blestel a remis à la mairie le 15 octobre dernier une offre au prix, à savoir 180 000 £€ de la part d'un particulier sous un statut SCI. Voici le plan de division proposé à l'acheteur potentiel. La mairie conserve uniquement un espace de stationnement devant le petit muret, ainsi que les deux maisons d'habitation avec un cellier situé à droite de l'entrée. Le reste du terrain sera attribué au nouveau propriétaire. Un droit de passage sera stipulé dans l'acte de vente, permettant aux parents d'élèves d'accéder à l'entrée secondaire située dans la cour pour déposer leurs enfants, ainsi qu'aux services techniques pour l'entretien de la pelouse appartenant à l'école, située devant la salle de motricité, et les services de secours. Il est important de préciser que le stationnement des parents d'élèves ne pourra pas se faire sur le parking, qui sera privé et réservé exclusivement aux logements. Monsieur le Maire a rencontré cet entrepreneur pour se renseigner sur son projet de rénovation. Vu l'avis favorable de la commission finance du 3 décembre 2024, ds >. Un. M AZ UT AE TR L'assemblée, à l'unanimité : - ACCEPTE l'offre d'achat faite par Monsieur et Madame PACHOT au nom de la SCI GFP portant sur le bien communal situé 4-8 rue de la Longuemarerie, section AB 316, AB 317 en partie et AB 519 en partie pour un montant de 180 000 € conformément à l'évaluation réalisée par le pôle d'évaluation domaniale de la direction départementale des finances publiques du Calvados. - AUTORISE le maire à signer l'acte de vente et tout document nécessaire à la réalisation de la transaction. Extrait certifié conforme, A Saint-Pierre-Église, le 4 décembre 2024. Le Maire, Accusé de réception en préfecture 050-215005398-20241204-DCM2024-56-DE Date de télétransmission : 05/12/2024 Date de réception préfecture : 05/12/2024