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Arrêté - Préfecture - Var - RAA n° 96 SPECIAL du 17 septemb
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 30 SPECIAL du 10 octobre
Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 SPECIAL du 2 juillet 2012
Document publié le Lundi 2 juillet 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Var - RAA N° 17 SPECIAL du 2 juillet 2012)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
EX +.
EL
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU VAR
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
PREFECTURE
DU VAR
Numéro 17 SPECIAL Publié le 2 juillet 2012 BOULEVARD DU 112Ë% REGIMENT D'INFANTERIE — 83070 TOULON CEDEX — TEL 04.94.18.83.83 TELECOPIE 04.94.18.82.83 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE DU VAR
SOMMAIRE
PREFECTURE DU VAR — CABINET
Arrêté du 2
juillet 2012 portant approbation du plan
départemental de gestion
de la
canicule dans le Var
PREFECTURE DU VAR - DIRECTION DE LA PERFORMANCE ET DES MOYENS
Arrêté
préfectoral
n°
2012/40/DPM
du 2
juillet 2012
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
27 juin 2011
instituant une régie d'avances des services de la police nationale
Arrêté préfectoral n° 2012/41/DPM du 2
juillet 2042 confiant la suppléance du
Préfet
du Var à M.
Stanislas CAZELLES, sous-préfet de l'arrondissement de Draguignan
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique en date du 2 juillet 2012 AGENCE REGIONALE DE SANTE PROVENCE ALPES CÔTE D'AZUR Décision du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du
17 juillet 2006 relatif à l'agrément de ia
SARL SUD AMBULANCES pour effectuer les transports sanitaires terrestres à Fréjus (83600) Décision du 25 juin 2012 modifiant l'arrêté du 5 juillet 2005 relatif à l'agrément de la SARL
SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS
pour
effectuer
les
transports
sanitaires
terrestres à TOULON (83000)
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU VAR
Arrêté
du
2
juillet
2012
déclarant
d'intérêt
général
les
travaux
d'enlèvement
des
embâcles et des
déchets
dans
le
lit des cours d'eau
sur la commune de
Le
Cannet
des
Maures
Arrêté
préfectoral
du
3
juillet
2012
autorisant,
au
titre
de
la
législation
sur
l'eau,
l'aménagement
sur
place
de
la
RD10
entre
les
PR
11
+
425
et
PR
15
+
425
—
Communes de Lorgues et de Taradeau | «8 Liberté +
Égalité
s Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU VAR
ARRETE EN DATE DO 2
JUIL,
2012 PORTANT
APPROBATION DU PLAN DÉPARTEMENTAL DE GESTION
DE LA CANICULE DANS LE VAR
Le Préfet du Var, Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du Mérite -Vu le code général des collectivités territoriales -Vu la loi n°2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées -Vu la loi n°2004811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile - Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 131 -Vu le décret n° 2005-1157 du 13/09/2005 relatif
au plan ORSEC et pris en application de l'article 14
de la loi n°2004-811 du 13/08/2004 de modernisation de la sécurité civile. -Vu le décret n°2004-926 du l°’ septembre 2004 pris pour l'application de l'article L.121-d-1
du code
social
et
des familles
et fixant
les
modalités
de
recueil,
de
transmission
et
d'utilisation
des
données
nominatives relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental en cas de risques exceptionnels. -Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé -Vu la circulaire DGAS/2C/2005 1207 du 4 mars 2005 relative aux personnes âgées et personnes handicapées - dispositif pour prévenir les conséquences d'une canicule en 2005, -Vu la circulaire du Premier Ministre du 31
décembre 2008 relative à l'administration
départementale de l'Etat -Vu l'instruction interministérielle N° DGS/DUS/DGSCGC/DGT/DGCS/DGOS/2012/197 du 9 mai 2012 relative aux nouvelles dispositions contenues dans la version 2012 du plan national canicule et à l’organisation de la permanence des soins propre à la période estivale. ARRETE
Auticle 1
: Le plan départemental de gestion de la canicule dans le département du Var, joint au
présent arrêté, est approuvé et entre en vigueur à compter de ce jour. Atticle
2
:
Il
est consultable
à
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur
(Délégation territoriale du Var) et sur le site Internet de la Préfecture à l'adresse :
http://www.
var.gouv.fr
Auticle 3 : la Directrice de Cabinet, le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de Draguignan et Brignoles,
le
Directeur
Général
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
de
Provence
Alpes
Côte
d’Azur, les chefs des services déconcentrés de l'État concernés, le Directeur du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Var, le Président du Conseil Général du Var, les Maires des communes du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le
Préfet, A
Eh
Paul
MOURIER ES Lite te
fout
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
FRÉFET OU VAR
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
ET
DES
MOYENS
BUREAU
DÜ
COURRIER
ET
DES AFFAIRES
GENERALES
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012/40/DPM
EN
DATE
DU
{}?
JU.
701?
MODIFIANT
L’ARRETE
PREFECTORAL
DU
27
JUIN
2011
INSTITUANT
UNE
REGIE D’AVANCES
DES
SERVICES
DE
LA
POLICE
NATIONALE
Le Préfet du Var,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
les
instructions
ministérielles
des
14
février
et
1
mars
1994
:
Vu
le
décret
92-681
du
20
juillet
1992
relatif
aux
régies
des
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics,
abrogeant
le
décret
62-486
du
28
mai
1964
;
Vu
le
décret
93-1031
du
31
août
1993
portant
création
et
organisation
des
directions
départementales
de
la
sécurité
publique
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
octobre
2010
nommant
M.
Paul
MOURIER,
préfet
du
Var
;
Vu
l'arrêté
du
ministre
de
l’Intérieur,
de
l'Outre-mer
et
des
collectivités
territoriales
n°
324 du
18
mai
2010
nommant M.
Jean-Michel
LOPEZ,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du Var
à
compter
du
14
juin
2010
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du 29
juillet
1993
habilitant
les
préfets
à instituer
ou
à modifier
des
régies
d’avances
et
de
recettes
de
l’Etat
auprès des
services
régionaux
ou
départementaux
relevant
du
ministère
de
l’intérieur
et
de
l'aménagement
du
territoire
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
d’indemnité
de
responsabilité
et
au
montant
du
cautionnement
imposé aux
régisseurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
18
avril
1994
modifiant
l'arrêté
préfectoral
du
25
mars
1993
relatif
à la
création
d’une
régie
d’avances
auprès des
services
de
la
Police
Nationale
du Var
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 27
juin
2011,
modifiant
Parrêté
préfectoral
du
18
avril
1994,
instituant
une
régie
d’avances
des
services
de
la
Police
Nationale
du Var
; Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
13
juin
2012
;
Sur
proposition
du
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
;
ARRETE
ARTICLE 1
:
L’arrêté
préfectoral
susvisé
est
modifié
comme
suit
:
«
Article
1%
: le
montant
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
temporairement,
et
chaque
année
à 80
000
euros,
pour
la
période
allant
du
1”
juillet
au
31
octobre,
afin
d’assurer
le
paiement
des
frais
de
mission
relatifs
aux
renforts
saisonniers
»
Le reste sans changement. ARTICLE 2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
le
directeur
départemental
des
finances
publiques
du
Var
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
du
Var
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes administratifs.
Toulon,
le
02
dun. 201?
Le préfet,
Bwn
———
Paul MOURIER EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉFUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
DIRECTION
DE
LA
PERFORMANCE
Toulon,
le
2
juillet
2012
ET DES MOYENS Bureau du Courrier et des Affaires Générales
ARRETE
PREFECTORAL
N°
2012/41/DPM
EN
DATE
DU
2
JUILLET
2012
CONFIANT
LA
SUPPLEANCE
DU
PREFET
DU VAR
À
M.
STANISLAS CAZELLES, SOUS-PREFET DE
L’ARRONDISSEMENT
DE
DRAGUIGNAN
Le
Préfet
du
Var,
Chevalier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
POrdre
National
du
Mérite,
Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
lorganisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les
départements
:
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
7
octobre
2010,
nommant
M. Paul MOURIER, préfet du Var ; Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
14
décembre
2009,
nommant
M.
Olivier
DE
MAZIERES,
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Var,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Toulon
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
30
mars
2012
nommant
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet
de
l’arrondissement
de
Draguignan
;
Considérant
que
M.
le
préfet
est
absent
du
mercredi
4
juillet
2012
à
10
H
jusqu’au
jeudi
5
juillet
2012
au
soir
;
Considérant
que
M.
le
secrétaire
général
est
absent
du
lundi
2
juillet
2012
au
25 juillet 2012 inclus ; Sur
proposition
de
la
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
:
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
— 83070
— TOULON CEDEX
- Æ
04.94.18.83.83
—
http/mnvw.var.gouv.fr ARRETE
ARTICLE
1
: Du
mercredi
4
juillet
2012
à
10
H
et
jusqu’au
jeudi
5
juillet
2012
à
20
H,
en
l’absence
de
M.
Paul
MOURIER,
préfet
du
Var
et
de
M.
Olivier
DE
MAZIERES,
secrétaire
général,
les
fonctions
du
préfet
du
Var
sont
déléguées
à
M.
Stanislas
CAZELLES,
sous-préfet.
ARTICLE
2
:
Pendant
cette
période
M.
Stanislas
CAZELLES,
reçoit
délégation
à
l'effet
de
signer
tout
arrêté,
décision
ou
correspondance
pour
l’administration
de
l’Etat
dans
le
département
du
Var
à
l’exception
:
-
des
déclinatoires
de
compétence
et
arrêtés
de
conflit.
ARTICLE
3
: La
sous-préfète,
directrice
de
cabinet
de
la
préfecture
du
Var
est
chargée
de
lexécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Toulon,
le
2
juillet
2012
Le
Préfet
du
Var,
EL
Paul
MOURIER
Bd
du
112%
Régiment
d'Infanterie
—
83070
—
TOULON CEDEX
- &
04.94.18.83.83— http/Avww.
var.
gouv.fr z
ESS L Liberté » Égolité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
TOULON, LE 02 juillet 2012
PIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU
VAR
PLACE BESAGNE - CENTRE MAYOL B.P
1409
83056 - TOULON CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques du VAR Vu
le
décret
n°62-1587
du
29
décembre
1962
modifié
portant
règlement
général
sur
la
Comptabilité publique ; Vu le décret n° 2008-309 du 3
avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction
générale des finances publiques ; Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n°2009-208
du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ; Vu
le
décret
n°2009-707
du
16 juin
2009
relatif aux
services
déconcentrés
de
la
Direction
générale des finances publiques ; Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des finances publiques du VAR ; Vu
le
décret
du
3
août
2010
portant
nomination
de
M.
Georges
CONSOLO,
administrateur
général des finances publiques en qualité de directeur départemental
des
finances publiques du
VAR ; Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 26 novembre 2010 fixant au 31 décembre 2010 la date d’installation de M Georges CONSOLO dans les fonctions de directeur départemental des finances publiques du VAR ;
;
MINISTÈRE DIE L'ÉCONOMIE
ETES
FINANCES Décide
:
Article
1:
Délégation
spéciale
de
signature
pour
signer
les
pièces
ou
documents
relatifs
aux
attributions
de
leur
division
ou
de
leur
service,
avec
faculté
pour
chacun
d’eux
d’agir
séparément
et
sur
sa
seule
signature,
l’énonciation
des
pouvoirs
ainsi
conférés
étant
limitative,
est
donnée
à
:
ï
1.
Pour
la
Division
des Affaires
Economiques
M.
Didier
BETTONI,
inspecteur
divisionnaire
des
finances
publiques,
e
Expertise
économique
et
financière,
CCSF,
CODEFI
2.
Pour
la
Division
Secteur
Public
Local
et
Division
de
PEtat
et
de
ses
correspondants
|
Mme
Jocelyne
GOURDIN
et
Mme
Anne
DAUMAND),
inspectrices
divisionnaires
des
finances
publiques. Sont
en
outre
autorisés
à
signer
en
mon
nom
:
a)
Le
courrier
simple
et
les
bordereaux
de
transmission
de
simples
pièces
:
Les
inspecteurs
des
finances
publiques
chefs
de
En
cas
d’empêchement
des
inspecteurs,
leurs
adjoints
contrôleurs
des
finances
publiques
service :
Patricia
MOULINET
Monique
BISBAL,
André
GAUVIN
Yves
LACHAUX
Mireille
PICCA,
Karine
SALIBA,
Martine
QUIVIGER,
Brigitte
BONATO,
Marie-Hélène
LEFEVRE
Pascal
VITIELLO
Catherine
VIDAL,
Andrée
HEBERT
Alexandra
PIRLOT
Laurence
TOTA,
Christophe
DUBOIS
Alexandra BRUN Pascale LOUARN Patricia
VOIRIN
Juliette COUTARD b)
Les
déclarations
de
recettes
:
Alexandra
PIRLOT,
Yves
LACHAUX,
Pascal
VITIELLO
et,
uniquement en
cas
d’empêchement,
leurs
adjoints
respectifs.
A
MONISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
2 c)
Les endos de chèques :
Alexandra PIRLOT, Yves LACHAUX, Pascal VITIELLO), et, uniquement en cas d’empêchement, leurs adjoints. d)
Les décisions d’octroi de délais de paiement, ordonnances de taxes, états de saisie et de poursuites extérieures :
Alexandra PIRLOT et, en cas d’'empêchement Laurence TOTA et Christophe DUBOIS. e)
Les accusés de réception des prises en charge
Yves LACHAUX, Alexandra PIRLOT, chacun pour ce qui concerne son propre service, et, en cas d’empêchement Marie-Hélène LEFEVRE, Brigitte BONATO, Mireille PICCA, Laurence TOTA et Christophe DUBOIS. f}
Les demandes de renseignements sur la solvabilité des débiteurs
Alexandra PIRLOT, et en cas d’empêchement, ses adjoints. g)
Les déclarations de créances aux représentants des créanciers :
Alexandra PIRLOT et, en cas d’empêchement, ses adjoints. h)
Les reçus de dépôts en numéraire ou de valeurs :
Yves
LACHAUX,
Alexandra PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
chacun pour ce
qui
concerne
son
propre
service,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Brigitte
BONATO,
Mireille
PICCA,
Martine QUIVIGER, Karine SALIBA, Andrée HEBERT, Catherine VIDAL, Laurence TOTA et Christophe DUBOIS. i)
Les certifications des comptes de gestion :
Juliette COUTARD D
Les attestations destinées aux organismes de sécurité sociale :
Pascal VITIELLO. k)
Les visas d’exploits d’huissiers :
Patricia
MOULINET,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
Juliette
COUTARD,
et,
uniquement en cas d’empêchement,
Catherine VIDAL, Monique BISBAL, André GAUVIN et
Andrée HEBERT. 1
Les visas de prorogations de validité de chèques sur le Trésor et les autorisations de paiement dans d’autres départements :
Yves
LACHAUX,
Patricia
MOULINET,
Pascal
VITIELLO,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Catherine
VIDAL,
Mireille
PICCA,
Martine
QUIVIGER,
Karine
SALIBA,
Brigitte BONATO et Marie-Hélène LEFEVRE. m)
Les
certificats
de
règlements sur
mandats
et
documents
comptables
:
Patricia
MOULINET,
Yves
LACHAUX,
et,
uniquement
en
cas
d’empêchement,
Laurence
TOTA,
Christophe
DUBOIS,
Mireille
PICCA,
Martine
QUIVIGER,
Karine
SALIBA,
Monique
CALCAGNO
et
Monique
BISBAL.
n)
Les procès-verbaux
de
commissions
:
Patricia
MOULINET,
Alexandra
PIRLOT,
Pascal
VITIELLO,
Pascale
LOUARN,
Patricia
VOIRIN,
Alexandra
BRUN,
Juliette
COUTARD
et,
lorsqu'ils
y
assistent
en
remplacement
des
délégataires
principaux,
Brigitte
BONATO,
Monique
BISBAL.
o)
Les
délivrances
de
carnets
à
souches
Pascal
VITIELLO.
Article
2
: Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du
département.
L’Administrateur
Général
des
Finances
Publiques,
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
Georges
C
OLO
4
MINISTÈRE
DE L'ÉCONOMIE
ET RES FINANCES
4 A © D Agence Régionale de Santé Provence-Alpes
É
Côte
d'Azur
PF/PC DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
Décision en date du 25 juin 2012
modifiant l'arrêté du 17 juillet 2006 relatif à Pagrément de la SARL SUD AMBULANCES
pour effectuer les transports sanitaires terrestres
sise 250, rue du Docteur DONNADIEU à FREJUS (83600) Le directeur général de l’Agence régionale de santé
de Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique ; VU
le
décret du
1% avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur Dominique
DEROUBAIX en
qualité
de
directeur
général de l'Agence régionale de santé de PACA
;
VU l'arrêté
ministériel du 21
décembre
1987 modifié
relatif à la composition
du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
ministériel
du
05
octobre
1995
relatif à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU arrêté ministériel du
10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les
installations
matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ; VU
Farrêté préfectoral en date du
17 juillet 2006 portant agrément de la SARL SUD AMBULANCES pour effectuer
des transports sanitaires ; VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2008 fixant la sectorisation relative à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le département du Var ; VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA en date du 06 juillet 2011
portant fixation du
nombre maximum d'autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Var ; VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA en date du 18 avril 2012 portant délégation de signature à Madame AYACHE, déléguée territoriaie du département du VAR de l'Agence régionale de santé PACA ; VU
la
demande
présentée
par
la
SARL
SUD
AMBULANCES
et
complétée
les
4
et
8 juin
2012
décidant
de
la
fermeture du site situé 787, boulevard de la Mer à FREJUS et du transfert de l’activité de transport sanitaire vers le siège social sis 250, rue du Docteur Donnadieu à FREJUS (83600) : VU l'attestation sur l'honneur de la SARL SUD AMBULANCES établie le 4 juin 2042 déclarant les locaux conformes aux dispositions de l'arrêté ministériel du 10 février 2009 modifié susvisé ; CONSIDERANT
la
fermeture
des
locaux
sis
787,
boulevard
de
la
Mer
à
FREJUS
(83600),
intervenue
par
la
SARL
SUD
AMBULANCES,
en
mai
2012
;
CONSIDERANT
que
chaque
implantation
doit
réunir
par
elle-même
les
conditions
de
l'agrément
et
fonctionner
de
façon
autonome
en
moyens
matériels
et
humains
de
manière
à
garantir
par
site,
au
moins
autant
d'équipages
employés
à
temps
complet,
ou en
équivalent
temps
plein
que
de
véhicules
A
ou
C
:
CONSIDERANT
que
le
transfert
des
autorisations
de
mise en
service
des
véhicules
ne
modifie
pas
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans
le
département,
DECIDE
Article
17
:
L'agrément
accordé
sous
le
n°
83.06.119
à
la
S.A.R.L.
SUD
AMBULANCES,
par
arrêté
du
17
juillet
2006
précité,
est
modifié
ainsi
qu'il
suit
:
Les
mots
«
787,
boulevard
de
la
Mer
à
FREJUS
(83600)
sont
remplacés
par
les
mots
:
250, rue
du
Docteur
Donnadieu
83600
FREJUS»
Article
2
: Le
reste
demeure
sans
changement.
Article
3
:
Contre
la
présente
décision
peut
être
formée
un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
TOULON
(2,
rue
Racine
-
BP
40510
-
83041
TOULON
CEDEX
9),
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
à
l'égard
des
tiers.
Article
4
:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
la
déléguée
territoriale
du
VAR
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
la
notification
et
de
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Fait
à
TOULON,
le
25
juin
2012
PlLe
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
PACA
et
par
délégation,
L'Inspecteur Principal, Signé
: Pierre
CUENCA Ar © » Agence Régionale de Santé L Provence-Alpes
é
Côte d'Azur PF/PC DELEGATION TERRITORIALE DU VAR
Décision en date du 25 juin 2012
modifiant l'arrêté du 5 juillet 2005 relatif à l'agrément de la SARL SERVICE D’AMBULANCES VAROIS
pour effectuer les transports sanitaires terrestres
sise 12 bis, rue Gimelli à TOULON (83000)
Le directeur général de l’Agence régionale de santé
de Provence Alpes Côte d'Azur,
VU le code de la santé publique ; VU
le
décret du
1% avril
2010
portant
nomination
de
Monsieur
Dominique
DEROUBAIX en
qualité
de directeur
général de l'Agence régionale de santé de PACA
;
VU
l'arrêté ministériel du 21
décembre
1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres ; VU
l'arrêté
ministériel
du
05
octobre
1996
relatif
à
l'autorisation
de
mise
en
service
des
véhicules
affectés
aux
transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté ministériel du
10 février 2009 modifié fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectées aux transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral en date du 5
juillet 2005 modifié portant agrément de la SARL SERVICE D'AMBULANCES
VAROIS pour effectuer des transports sanitaires ; VU l'arrêté préfectoral en date du 13 juin 2007 portant modification de l'adresse d’une implantation secondaire de la SARL SERVICE D'AMBULANCES VAROIS ; VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
1°
février
2008
portant
modification
de
l'agrément
de
la
SARL
SERVICE
D'AMBULANCES VAROIS sise à TOULON pour effectuer des transports sanitaires terrestres ; VU l'arrêté préfectoral en date du 22 octobre 2008 fixant la sectorisation relative à la garde départementale assurant la permanence du transport sanitaire dans le département du Var ; VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA en date du 08 juillet 2014
portant fixation du
nombre maximum d’autorisations de mise en service des véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres dans le département du Var ; VU l'arrêté du directeur général de l'Agence régionale de santé PACA en date du 18 avril 2012 portant délégation de signature à Madame AYACHE, déléguée territoriale du département du VAR de l'Agence régionale de santé PACA, CONSIDERANT
la
fermeture
des
locaux
sis
successivement
au
Quartier
Le
Blavet
—
route
nationale
7
à
ROQUEBRUNE/ARGENS
(83520)
et
à
l'immeuble
Le
Florus
—
207,
rue
Jean
Jaurès
à
FREJUS
(83600),
intervenue
par
là
SARL
SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS
le
24
mars
2011
;
CONSIDERANT
la
fermeture
des
locaux
situés
rue
Principale
à
FIGANIERES
(83830)
intervenue
par
la
SARL
SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS
le
1”
septembre
2011
:
CONSIDERANT
que chaque
implantation
doit
réunir
par
elle-même
les
conditions
de
l'agrément
et
fonctionner
de
façon
autonome
en
moyens
matériels
et
humains
de
manière
à
garantir
par
site,
au
moins
autant
d'équipages
employés
à
temps
complet,
ou en
équivalent
temps
plein
que
de
véhicules
A
ou
C
;
CONSIDERANT
que
le
transfert
des
autorisations
de
mise
en
service
des
véhicules
ne
modifie
pas
le
nombre
de
véhicules
de
transports
sanitaires
terrestres
autorisés
dans
le
département,
DECIDE
Articte
1”
: L'agrément
accordé
sous
le
n°83.05.115
à
la
S.A.R.
L.
SERVICE
D'AMBULANCES
VAROIS
située
12
bis,
rue
Gimelli
à
TOULON
(83000),
par
arrêté
du
5 juillet
2005
précité,
est
étendu
aux
sites fixés
:
-
_ AMBULANCES CAV
8,
place
de
l'Eglise
83510
LORGUES
-
_
AMBULANCES
BEL
AZUR
Z.
|.
La
Palud
70,
rue
Rudolph
Diesel
83600
FREJUS
-
_
AMBULANCES
BEL
AZUR
ZAC
de
Longagne
Quartier Saint Martin 83580
GASSIN
Article
2
: Les
arrêtés
préfectoraux
en
date
des
13
juin
2007
et
1°
février
2008
susvisés sont
abrogés.
Article
3
:
Pour
effectuer
les
transports
sanitaires,
la
société
ne
pourra
utiliser
que
les
véhicules
en
service
mentionnés
à
l'annexe
jointe
à
la
présente
décision.
Article
4
:
L'équipage
du
véhicule
de
type
C
devra
comporter
un
minimum
de
deux
personnes
remplissant
les
conditions
stipulées
à
l'article
R
6312-10
du
Code
de
la
santé
publique,
dont
l'une
au moins de
catégorie
1
(CCA
ou
DEA)
en
vertu
du 1%
alinéa
de
l'article
R
6312-7
dudit
code.
Article
5
:
Pour
satisfaire
aux
obligations
formulées
à
l'article
R
6312-7
du
code
de
la
santé
publique,
le
personnel
autorisé
à
faire
équipage
sur
les
véhicules
précités
est
annexé
à
la
présente
décision.
Article
6
:
Le
responsable
de
l’entreprise
agréée
devra
porter
à
la
connaissance
de
la
délégation
territoriale
du Var
de
l'Agence
régionale
de
santé
:
-
dans
les
moindres
délais,
toute
mise
hors
service
ou
cession
de
véhicule
et
présenter
cbligatoirement
le
nouveau
véhicule
à
la
D.T.
83
avant sa
mise
en
circulation et
les
pièces
justificatives
y
afférentes,
-
Sans
délai,
toute
embauche
ou
sortie
de
personnel,
-
et
d'une
manière
générale,
toute
modification
intervenant
dans
l'entreprise
de
nature
à
influer
sur
les
conditions
du
maintien
de
cet
agrément. Article 7 : Le responsable de l'entreprise agréée devra transmettre, pour le 1” décembre de chaque année, un état à jour de son personnel et de ses modifications en application de l'article R 6312-17 du code de la santé publique. Article 8 :
Le responsable de l'entreprise agréée s'engage à respecter les obligations
liées à l'agrément et définies
aux articles R 6312-16 à R 6312-23 du code de la santé publique, notamment à
l'égard du tour de garde préfectorale
ambulancière. Article
9 :
L'inobservation
de
l'ensemble
des
dispositions
de
la
présente
décision
par le
personnel
de
l'entreprise
agréée,
pourra
entraîner
une
suspension
ou
un
retrait
de
l'agrément
nécessaire
aux
transports
sanitaires,
en
application des articles L 6313-1, R 6312-65, R 6314-1
à R 6314-6 du Code de la santé publique.
Article
10 :
Contre la
présente décision
peut être formée
un
recours contentieux devant le tribunal
administratif de
TOULON
(2,
rue
Racine -
BP 40510 - 83041
TOULON
CEDEX 9),
dans
un délai
de deux mois à compter de sa
notification à l'intéressé et de sa publication à l'égard des tiers. Article
11
:
Le
directeur
général
de
l'Agence
régionale
de
santé
de
Provence
Alpes
Côte
d'Azur
et
la
déléguée
territoriale du VAR sont chargés
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
la
notification et de
l'exécution
de
la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Var.
Fait à TOULON, le 25 juin 2012 P/Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACA et par délégation, L'inspecteur Principal, Signé : Pierre CUENCA Liberté »
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DU VAR
Direction
Toulon, ie
-?
QUIL. 2012
départementale des territoires
h
ctde in mer
ARRÊTÉ DÉCLARANT D'INTÉRET
du Var
.
GENERAL LES TRAVAUX
:
:
|
D'ENLEVEMENT DES LMBACLES ET DES
Service de l'Eau et des Milieux Aquatiques
DÉCHETS
DANS LE LIT DES COURS D'EAU
SUR LA COMMUNE DE
LE CANNET DES MAURES
LE PREFET DU VAR
Chevalier de Ja Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code de l'environnement, notamment son article L.211-7, Vu le code rural, notamment les articles L.151.36 à L.151.40, Vu la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics, Vu
l'arrêté
interministériel
du
18
novembre
2011
portant
reconnaissance
de l'état
de
catastrophe
naturelle
sur
92
communes
du
département
du
VAR,
suite
aux
inondations
et
coulées
de
boue
survenues du 4 au 10 novembre 2011, Vu la demande formulée le 14 mai 2012 par la mairie de LE CANNET DES MAURES relative aux travaux d'enlèvement des embâcles et des déchets dans le lit des cours d'eau communaux, Considérant que les inondations survenues du 4 au 10 novembre 2011
ont provoqué l'accumulation
d'embâcles
et
de déchets dans
le lit
de
cours d'eau,
que ceux-ci
représentent,
en cas
de nouvelle
crue, même modérée, un danger pour la sécurité des personnes et des biens, Considérant qu'il y a lieu de procéder d'urgence à l'évacuation de ces embâcles et déchets, Considérant
l'importance
des
travaux
à
réaliser
que
les
propriétaires
riverains
ne
sont
pas
en
capacité d'effectuer par eux même, ni dans de bonnes conditions et dans des délais acceptables, Considérant que les travaux à réaliser n'entrafneront aucune expropriation et que la commune de LE
CANNET
DES
MAURES
ne
prévoit
pas
de
demander
de
participation
financière
des
Direction départementale des territoires et de 1x mer du Var
244, avenue de l'infanterie de Marine BP 501 - 83041 TOULON CEDEX 9 Téléphone 04 94 46 83 83 - fax 04 94 46 32 50 - courriel
ddim@var gouv.fr
WW. varequipenent
gouv.fr propriétaires
riverains
intéressés,
Considérant
qu'il
peut
être
fait
application
des
dispositions
de
l'article
L.151-37
du
code
rural
prévoyant
que,
dans
les
conditions
visées
ci-dessus,
l'exécution
des
travaux
est
dispensée
d'enquête
publique, Considérant
que
l'intervention
de
la
commune
de
LE
CANNET
DES
MAURES
est
légitime
à
intervenir
sur
son
territoire
communal,
Considérant
que
les
travaux
projetés
vont
dans
le
sens
des
intérêts
défendus
pat
la
législation
sur
l'eau,
notamment
ceux
énoncés
par
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
SUR
PROPOSITION
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
du
Var,
ARRETE
ARTICLE
1
—
Objet
:
Sont
déclarés
d'intérêt
général
les
travaux
d'enlèvement d'embâcles
et
de
déchets
présents
dans
le
lit
des
cours
d'eau
suivants,
envisagés
par
la
cominune
de
LE
CANNET
DES
MAURES
:
-
vallon
N°1
venant
du
Vieux
Cannet
-
vallon
N°2
du
Bouillidou
-
vallon
N°3
du
Bouiltidou
bis
-
vallon
N°4
de Vienne
- vallon N°5 du Fariou - vallon
N°6
du
Fariou
bis
- vallon
N°7
du
Bourboutéou
ARTICLE
2
-
Définition
des
interventions
:
Les
travaux
comprennent
les
interventions
nécessaires
pour
restaurer
la
capacité
normale
d'écoulement
du
cours
d'eau,
par
l'enlèvement
des
embâcles
naturels
et
déchets
constituant
un
danger pour
les
personnes
et
les
biens.
Les
bois
valorisables
seront
déposés
en
haut
de
berge
en
vuc
de
leur
récupération.
Les
bois
non
valorisables
(rémanents,
bois
de
dimensions
insuffisantes,
bois
souillés,
etc)
seront
stockés
si
possible
hors
du
lit
majeur,
et
au
minimum
en
dehors
de
la
zone
inondée
par
les
crues
ordinaires,
en
attendant
leur
évacuation.
Les
déchets
seront
éliminés
dans
les
filières
adaptées.
ARTICLE
3
-
Prescriptions
relatives à
la
réalisation
des
travaux
:
Les
travaux
seront
réalisés
en
respectant
les
prescriptions
ci-après
:
Dispositions
générales
.
Les
travaux
ne
devront
pas
occasionner
de
détérioration
de
berges,
de
bâtiments
ou
d'ouvrages
existants.
La
circulation
des engins
sur
le
sommet
des
berges,
leur
pénétration
et leur circulation dans le lit mineur seront limitées au strict minimum nécessaire à l'exécution du chantier.
.
Les cultures et les accès en bord de berges seront préservés. Les clôtures seront reposées
dans leur état initial après chaque intervention.
.
Après chaque intervention sur un tronçon, le chantier sera nettoyé, les lieux remis en état
et les accès rétablis.
.
Le
brûlage
est
interdit
pendant
les
périodes
et
dans
les
zones
visées
par
l'arrêté
préfectoral du 5
avril 2004 règlementant l'emploi du feu dans le département. Tout brûlage
est interdit les jours de risque "sévère" ou "exceptionnel".
En dehors de ces interdictions, la
destruction des rémanents par brûlage est autorisée sous réserve :
- de prévenir les services d'incendie et de secours et de travailler en concertation avec les
CCFF ;
- de surveiller en permanence les foyers ; - de s'assurer de l'extinction totale des brasiers en fin de journée.
Pollution des eaux
.
Le stationnement des engins de chantier sur la berge
est interdit hors de la période de
travail.
.
Les stockages de matériaux et produits de toute nature s'effectueront en retrait des cours
d'eau,
De
même,
les
opérations
de
nettoyage,
entretien,
réparation
et
ravitaillement
des
engins de chantier et du matériel s'effectueront sur des aires éloignées des ruisseaux et cours d'eau.
,
Les travaux seront conduits de manière à ce qu'il n'y ait pas d'écoulement de ciment, de
liant,
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sur
le
sol,
dans
les
fossés
ou
dans
les
ruisseaux.
Tout
écoulement
onu
déversement
accidentel
d'hydrocarbures
ou
de
tout
autre
produit
sera
récupéré
à l'aide
de dispositifs
appropriés.
Le
service
chargé
de
la
police de
l'eau devra être informé immédiatement par le pétitionnaire de tout déversement accidentel de produit polluant dans les milieux aquatiques,
ARTICLE 4 - Dispositions à caractère administratif : La présente déclaration
d’intérêt général n'est valable que pour les opérations de dégagement
des
embâcles
et
déchets
représentant
un
obstacle
à
l'écoulement
des
eaux
ou
un
danger
pour
les
personnes et les biens. Le permissionnaire informe préalablement le Préfet de toute modification apportée au programme de travaux. La
responsabilité
du
permissionnaire
en
ce
qui
concerne
les
dommages
pouvant
résulter
de
la
réalisation des travaux reste pleine et entière. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Les prescriptions du présent arrêté pourront être modifiées ou adaptées, sans que le permissionnaire ne puisse réclamer la moindre indemnisation, en fonction d’exigences qui s’imposeraient. ARTICLE 5 — Durée : La durée de validité des dispositions du présent arrêté est de !
an. ARTICLE
6
-
Délais
et
voies
de
recours
:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
à
compter de
sa
notification.
Elle
peut
aussi
faire l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal Administratif
de
TOULON
dans
ce
même
délai.
Le
défaut
de
réponse
de
l'administration
au
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
un
délai
de
2
mois
après
sa
réception
fait
naître
une
décision
implicite
de
rejet
qui
peut
elle-même
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
2
mois.
ARTICLE
7
-
Publication
et
exécution
:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var.
Il
sera
notifié
à
Monsieur
le
Maire
de
la
commune
de
LE
CANNET
DES
MAURES.
- Le Secrétaire Général de la Préfecture, -
Le
Sous-Préfet
de
Draguignan,
-
Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée
:
-
au
Chef
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
du
Var,
-
au
Chef
du
service
départemental
de
l'ONEMA,
-
au
Chef
du
service
départemental
de
l'ONCFS,
-
à
M.
le
Président
de
la
Fédération
du
VAR
pour
la
Pêche
et la
Protection
des
Milieux
Aquatiques.
LS 77 Le Préfet DE
=
2
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET
DU
VAR
Direction
Toulon,
le
-3
JUIL.
2092
départementale des territoires ét
de
la
mer
ARRÊTÉ
PREFECTORAL
du Var
AUTITRE
DE
LA
LEGISLATION
SUR
L'EAU
Service
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
AUTORISANT
Pôle
coordination
et
qualité
des
eaux
L'AMENAGEMENT
SUR
PLACE
DE
LA
RD10
ENTRE
LES
PR
11+425
ET
PR
15+425
:COMMUNES
DE
LORGUES
ET
DE
TARADEAU
LE PREFET
DU
VAR
Chevalier
de
Ia
Légion
d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
la
directive
n°2000-60
du
Parlement
Buropéen
et
du
Conseil
du
23
octobre
2000
établissant
un
cadre
pour
une
politique
communautaire
dans
le
domaine
de
l'eau,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
atticles
L.214-1
à
6,
R.214-1
et
suivants,
Vu
le
schéma
directeur
d'aménagement
et
de
gestion
des
eaux
du
bassin
Rhône
Méditerranée
approuvé
le
20
novembre
2009,
Vu
la
demande
d'autorisation
au
titre
de
l'article
L.214-3
du
code de
l’environnement
reçue
le
11
juillet
2041
au
guichet
unique
de
fa
MISE,
présentée
par
le
Conseil
Général
du
Var,
représenté
par
son
Président,
enregistrée
sous
le
n°
319
/
83-2011-00145
et
relative
à
l'aménagement
sur
place
de
la
RD10
entre
les
PR
114425
et
PR
15+425
sur
les
communes
de Lorgues
et
Taradeau,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 02
septembre
2011
portant
ouverture
de
l'enquête
publique
sur
les
communes
de Lorgues
et
Taradeau
du
19
septembre 2011
au
07
octobre 2011,
Vu
le
registre
d'enquête
publique
et le
dossier
afférant à
cette
enquête,
Vu
le
rapport
et
avis
favorable
du
commissaire
enquêteur
déposés
à
la
préfecture
du
Var
le
08
novembre
2011,
reçus
au
guichet
unique de
la
MISE
le
20
décembre
2011,
Vu
l’avis
favorable
du
10
novembre
2011 émis
par
la
Sous
Préfète
de
Draguignan,
Direction
départementale
des
territoires
ct
de
In
mer
du Var
244,
avenue
de
l'infanterie
de Marine
BP
501
-
83041
TOULON CEDEX
9
Téléphone 04
94
46
83
83
-
fax
04 94
46
32
50
- courriel
ddtm@var.gouv.fr
ww.
varequipement.gouv.fr Vu
l'avis
favorable
du
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer
chargé
de
la
police
de
l'eau,
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
de
l'Environnement
et
des
Risques
Sanitaires
et
Technologiques
lors
de
sa
séance
du
11
avril
2012,
Considérant
que
les
travaux
projetés
vont dans
le
sens
des
intérêts
défendus
par
la
législation
sur
l'eau,
notamment
ceux
énoncés
par
l'article
L.211-1
du
code
de
l'environnement,
Considérant
que
le
SDAGE
a
fixé,
en
application
de
la
Directive
Cadre
sur
l'Eau
un
objectif
d'atteinte
du
bon
état
global
de
la
masse
d'eau
«
Florieye
»,
définie
sous
le
code
FRDR10479,
à
l'échéance
2015,
ainsi
qu'un
objectif
d'atteinte
du
bon
état
chimique
à
l'échéance
2015,
Considérant
que
l'aménagement
tient
compte
de
la
sensibilité
du
milieu
récepteur
et
ne
compromet
pas
les
objectifs
de
qualité
de
la
masse
d'eau
réceptrice
des
rejets,
Considérant
que
le
risque
de
pollution
accidentelle
est
pris
en
compte
par
la
réalisation
d'un
bassin
de
confinement
au
droit
du
tronçon
considéré
le
plus
accidentogène,
situé
au niveau
du
secteur
nommé
«
le
Bois
du
Baron
»,
Considérant
que
des
aménagements
auront
une
incidence
limitée
à
l'échelle
des
bassins
versants
de
chaque
exutoire,
Considérant
que
les
écoulements
des
vallons
interceptés
sont
rétablis
de
manière
à
ne
pas
aggraver
le
risque d'inondation
à
l'aval,
sans
nuire
à
la
sécurité
des
usagers
de
la
voirie
départementale,
Considérant
que
fa
réalisation
des
dispositions
prévues par
le
dossier
d'autorisation
susvisé
est
de
nature
à
apporter
les
garanties
nécessaires
à
la
préservation
de
la
qualité
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques,
Considérant
que
le
Conseil
Général,
représenté
par
son
Président,
qui
a
eu
l'opportunité
de
se
faire
entendre
lors
de
la
séance
du
CODERST
susvisée,
n'a
pas
formulé
d'observation
sur
Le
projet
d'arrêté,
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture, ARRETE
Titre
I
: OBJET
DE
L'AUTORISATION
ARTICLE 1 — Objet Le
Conseil
Général
du
Var,
représenté
par
son
Président,
est
autorisé à
aménager
sur
place
La
RD10
entre
les
PR
11+425
et
PR
15+425
sur
les
communes
de
LORGUES
et
de
TARADEAU,
sous
réserve
des
:
prescriptions
énoncées
aux
articles
suivants
et
conformément
au
dossier
qu'il
a produit à
l'appui
de
sa
demande. ARTICLE 2 - Contenu de l'autorisation Ces
travaux
consistent,
pour
ce
qui
se rapporte
aux
éléments
intéressants
la
législation
sur
l’eau,
en
:
- l'élargissement
(de
6
à
9
m)
et
le
reprofilage
de
la
plate-forme
de
la
RD10
sur
4
km,
- la
création d'un
réseau
de
collecte
des
eaux de
voirie
et
des
apports
amont,
-
l'aménagement
d'un
bassin
de
confinement
des
pollutions
accidentelles
au
droit
des
virages
du
bois
Baron, équipé
d'un
séparateur
à
hydrocarbures,
-
la
reprise
des
ouvrages
de
rétablissement
des
écoulements
naturels
interceptés,
2/7 2.1. + Dimensionnement du réseau pluvial de la RD10
Les eaux de voirie et les apports latéraux diffus sont collectés dans les fossés (en milieu rural) ou les collecteurs (en milieu urbain)
qui sont dimensionnés pour le transit d'une pluie de fréquence de retour
décennale.
Les
eaux
sont
rejetées
dans
les
exutoires
actuels
:
réseau
de
la
RD10
à
l'ouest
de
l'aménagement, vallons des Pélissiers, de Boumuré, du Baron et des Bertrand.
2.2. - Rétablissement du vallon des Pélissiers (OF1)
Un ouvrage de franchissement est créé sous la RD10, I! est dimensionné pour le transit d'une pluie de fréquence de retour décennale, à savoir un débit de 1,4 m°/s. Un ouvrage cadre en béton préfabriqué est réalisé présentant une largeur de 1,25 m et une hauteur de 0,6 m avec une pente de 0,5 %. Un
ouvrage
de
dispersion des
eaux
est
aménagé
à
l'aval
du
franchissement
pour
réduire
les
vitesses
d'écoulement : il s'agit d'un fossé enherbé de 35 m de longueur à fond plat, longeant la RD10,
2.3, - Rétablissement du vallon du Baron (OF2)
L'ouvrage est dimensionné pour une capacité centennale, à savoir un débit de 4,3 m/s. L'ouvrage de franchissement existant, composé d'un cadre, sera curé et nettoyé, S'il présente une capacité suffisante au transit de ce débit, il est conservé et prolongé par une buse de diamètre 1 000 mm. Dans le cas contraire il est remplacé par une buse de diamètre 1 000 mm. À l'aval, dans la partie boisée, le chemin rural existant est aménagé pour créer un réseau de collecte de capacité centennale qui achemine les eaux jusqu'à la Florieye.
Deux paliers sont réalisés
:
le plus bas
collecte
les
eaux
pluviales,
le plus
haut
sert
de
cheminement piéton
par
temps
sec.
Lors
de
pluies
importantes, supérieures à une période de fréquence de retour décennale, les écoulements s'effectuent sur toute la largeur du chemin qui ne sera plus praticable. À l'aval, au droit des premières habitations, les eaux seront dirigées vers une buse de diamètre 1 000 nun qui est connectée au réseau existant dont le tracé est modifié pour que le rejet s'effectue au niveau du quartier Saint Joseph en rive droite de la Florieye,
2.4, - Rétablissement du vallon des Bertrand (OK3)
L'ouvrage
de
franchissement
existant
est
remplacé
et
prolongé jusqu'à
la
Florieye
par
une
buse
de
diamètre
1 400 mm, dimensionnée pour le transit une pluie de fréquence de retour centennale, à savoir un
débit de 5,2 m°/s. La conduite est raccordée à celle existante en aval du pont provisoire de la RD 10 sur la Florieye.
2.5. - Bassin de confinement
La RD10
présente un risque de pollution accidentelle important au niveau du tronçon
sinueux du « Bois
du Baron » à l'Est du projet. En cas d'accident, la pollution pourrait rejoindre rapidement la Florieye par l'intermédiaire du vallon du Baron. Un bassin de confinement enterré de 30 m° est réalisé, il draine les eaux pluviales de la voirie sur un linéaire d'environ 350 m par un réseau étanche. Le fil d'eau de la conduite d'évacuation est à une hauteur d'environ 40 em par rapport au fond du bassin. Le volume mort ainsi constitué permettra un piégage de la pollution par un ralentissement des débits et une décantation des eaux. L'exutoire du bassin est équipé d'un dispositif d'obturation pour confiner la pollution accidentelle, L'ouvrage d'entrée est doté d'un séparateur à hydrocarbures, d'un dispositif de fermeture et d'un by-pass. ARTICLE 3 — Rubriques de la nomenclature concernées Les
travaux constitutifs
à ces
aménagements rentrent
dans
la nomenclature des opérations
soumises
à
autorisation au titre des articles L.214-1
à L.214-6 du code de l’environnement.
La rubrique de l'article
R.214-1 du code de l’environnement concernée est la suivante :
3/7 Rubriques
concernées
.
Régime
-Arrêté
de
Numéro
.
Intitulé
.
oc
administratif
| prescriptions
‘
;
or
|
’
générales
Rejet
d’eaux
pluviales
dans
les
eaux
douces
superficielles
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
2.15.0
|
augmentée
de
la
surface
correspondante
à
la
partie
du
bassin|
Autorisation
|
Sans
objet
naturel
dont
les
écoulements
sont
interceptés
par
le
projet,
étant
: 1°
Supérieur
ou
égale
À
20
ha
Titre
IE
: PRESCRITIONS
PARTICULIERES
ARTICLE
4
—
Prescriptions
générales
41.
-
En
préalable
à
la
phase
chantier
:
Le
permissionnaire
informe
l'entreprise
des
mesures
de
protections
temporaires
et
spécifiques
qui
doivent
être
mises en
œuvre
en
phase
chantier.
Le
service
en
charge
de
Ia
police
de
l'eau
et
des milieux
aquatiques
et
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques
sont
informés
du
démarrage
des
travaux
avec
un
préavis
de
quinze
jours
minimum.
4.2.
« Mesures
générales
en
phase
chantier
:
Les
travaux
sont
réalisés
en
dehors
des
périodes
de
précipitations
significatives
;
Les
interventions
dans
le
lit
vif
de
la
Florieye
sont
proscrites, le
travail
est
à effectuer
depuis
la
berge
afin
de
minimiser
le
risque
de
mise
en
suspension
des
matériaux
dans
Le
cours
d'eau
;
Les
travaux
ne
doivent
pas
occasionner
la
destruction
de
frayères,
et
sont
réalisés
hors
période
de
frai
:
Pendant
la
durée
des
travaux,
toutes
les
dispositions
sont
prises
afin
de
prévenir
toute
pollution
accidentelle
ou
dégradation
et
désordre
de
toute
nature
sur
l'environnement
et
les
milieux
aquatiques
;
Le
stockage
des
matériaux
et
le
stationnement
des
engins
de
chantier
est
proscrit
à
proximité
des
cours
d'eau,
Des
aires
étanches
sont
aménagées
pour
entreposer
les
produits
potentiellement
polluants,
pour
stationner
les
engins
de
chantier
et
pour
effectuer
les
opérations
d'entretien,
de
réparation
et
de
ravitaillement,
Ces
aires
sont
obligatoirement
situées
en
dehors des
zones
soumises
aux
inondations
ou
débordements
des
cours
d'eau
;
Les
déblais
et
les
déchets
de
chantier
sont
évacués
régulièrement
et
conformément
à
la
législation
en
vigueur ; À
l'issue
des
travaux,
le
site
est
mis
en
bon
état
de
propreté,
de
manière
à
ce
qu'aucun
désordre
en
découlant
ne
subsiste,
4,3,
- Mesures
d'entretien
et
de
surveillance
:
.
Les
réseaux
de
collecte,
les
ouvrages
de
franchissement
et
le
bassin
de
confinement
sont
surveillés
et
régulièrement
entretenus,
Il
s'agit
d'assurer,
chaque
fois
que
nécessaire,
notamment
après
chaque
pluie
significative
:
*
Le
nettoyage des
dispositifs
de
collecte
(grilles,
avaloirs, fossé,
..),
+
L'enlèvement
des déchets
on
dépôts
risquant
d'obstruer
les
ouvrages,
*
La
vérification
et
le
nettoyage
du
bassin
de
confinement
et
de
ses
organes
de
manoeuvre,
*
La
maintenance
et la
vidange
du
séparateur
à hydrocatbures,
Une
visite
annuelle
détaillée
permettra
de
déterminer
les
travaux
d'entretien
complémentaire
à
réaliser.
ARTICLE
5
-
Mesures
correctives
et
compensatoires
Le
réseau
d'assainissement
pluvial
de
[a
RD10
entre
les
PR
11-425
et
PR
15+425
est
dimensionné pour
une
pluie
de
retour
décennale.
Les
superficies
collectées
par
chaque
exutoire
sont
peu
modifiées
par
rapport
à
la situation
actuelle.
L'élargissement
de
la
plate-forme
entraîne
une
augmentation
des
surfaces
imperméabilisées
dont
l'incidence
est
limitée
à
l'échelle
du
bassin versant
de chaque
exutoire
et
corrigée
par
l'aménagement
de 4/7 réseaux d'eaux pluviales jusqu'à la Florieye. Au droit du tronçon le plus sinueux avant l'entrée dans Taradeau, le risque de pollution accidentelle est limité par la réalisation d'un réseau de collecte des eaux pluviales étanche et d'un bassin de confinement de 30 m° équipé d'un séparateur à hydrocarbures. Les
bassins
versants
naturels
interceptés
sont
rétablis
par
des
ouvrages
hydrauliques,
de
capacité
centennale pour les vallons du Baron et des Bertrand et décennale pour le vallon des Pélissiers.
Titre IL : PRESCRITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 6 - Conformité au dossier et modifications Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et indications contenus dans le dossier de demande d’autorisation susvisée,
en
tout ce qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur mode
d'utilisation,
à
la réalisation des
travaux ou à l'aménagement
en résultant,
à l'exercice des
activités ou à leur voisinage et entraînant un
changement notable
des
éléments
du
dossier
d'autorisation
doit
être portée,
avant
sa réalisation
à
la
connaissance
du préfet
qui peut exiger une
nouvelle
demande
d’autorisation
ou prescrire les
mesures
particulières rendues nécessaires par la situation, conformément aux dispositions de l'article R.214-18 du code de l'environnement. ARTICLE 7 — Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation au titre de la législation sur l’eau est délivrée pendant toute la durée de vie des ouvrages à compter de la notification de l'arrêté préfectoral. Elle deviendra caduque si les travaux n'ont pas
fait l'objet d'un commencement
substantiel de réalisation dans le délai de cinq ans
à compter de la
date du présent arrêté. ARTICLE 8 - Déclaration des incidents ou accidents Le
déclarant
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu'il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement. Sans préjudice des
mesures
que pourra prescrire le préfet,
le maître
d'ouvrage
devra prendre ou
faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences ef y remédier, Le permissionnaite
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence
de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. ARTICLE 9 — Caractère de l'autorisation L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'état exerçant ses pouvoirs de police, Faute
pour
Îe
permissionnaire
de
se
conformer
dans
le
délai
fixé
aux
dispositions
prescrites,
l'administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la
présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires pour faire disparaître aux
frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou
pour prévenir ces dommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice
de
l'application
des
dispositions
pénales
relatives
aux
contraventions
au
code
de
l'environnement. Il
en
sera de même dans
le cas
où,
après
s'être conformé
aux mesures prescrites,
le permissionnaire
changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
5/7 ARTICLE
10
-
Modification
des
prescriptions
Si
le
déclarant
veut
obtenir
la
modification
de
certaines
des
prescriptions
spécifiques
applicables
à
l'installation,
il
en
fait
a
demande
au
préfet,
qui
statue
alors
par
arrêté.
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
de
trois
mois
sur
ia
demande
du
déclarant
vaut
décision
de
rejet.
ARTICLE
11
-
Modalités
d'information
en
cas
d'intervention
sur
les
ouvrages
Le
déclarant
informe
le
service
chargé
de
la
police
de
l'eau
au
minimum
quinze
jours
à
l'avance
des
périodes
d'entretien
et
de
réparations
prévisibles
des
installations
et
de
la
nature
des
opérations
susceptibles
d'avoir
un
impact
sur
la
qualité
des
eaux.
ARTICLE
12
- Accès
aux
installations
Les
agents
mentionnés
à
l’article
L.216-3
du
code
de
l’environnement
et
notamment
ceux
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
auront
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objet
de
l'autorisation
dans
les
conditions
fixées
par
le
code de
l’environnement.
Ils
pourront
demander
communication
de
toute
pièce
utile
au
contrôle
de
la
bonne
exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
13
-
Rappel
des
sanctions
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
prévues
par
les
articles
1
à
6
du
présent
arrêté,
Le
déciarant
est
passible
des
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L.216-1
du
code
de
l'environnement,
ainsi
que
des
sanctions
pénales
prévues
par
les
articles
L.216-9,
L.216-10
et
L.216-12
du
même
code.
ARTICLE
14
-
Droit
des
tiers
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
15
—
Aufres
règlementations
Le
présent
arrêté
ne
dispense
en
aucun
cas
le
déclarant
de
faire
les
déclarations
où
d’obtenir
les
autorisations
requises
par
d’autres
réglementations.
ARTICLE
16
-
Voies
et
délais
de
recours
La
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
gracicux
ou
hiérarchique,
Elle
est
susceptible
de
recours
devant
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
dans
les
conditions
et
dans
les
délais
prévus
par
l'article
R.514-3-1
du
code
de
l'environnement
:
*_par
Les
tiers
dans
un
délai
d'un
an
à
compter de
la
publication
on
de
l'affichage
de
l'acte
:
*_
par
le
pétitionnaire
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification
de
l'acte.
Dans
le
même
délai
de
deux
mois,
le
déclarant
peut
présenter
un
recours
gracieux,
Le
silence
gardé
par
l'administration
pendant
plus
deux
mois
sur
la
demande
de
recours gracieux
emporte
décision
implicite
de
rejet
de
cette
demande
conformément
à
l’article
R.421-2
du
code de
justice
administrative,
6/7 ARTICLE
17
- Publication
et
information
des
fiers
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture
du
Var
et
une
copie
sera
déposée
dans
les
mairies
de
LORGUES
et
TARADEAU.
Un
avis
au
public
faisant
connaître
les
termes
de
la
présente
autorisation
sera
publié
à
la
diligence
des
services
de
la
DDTM
du
Var,
et
aux
frais
du
demandeur,
en
caractères
apparents,
dans
deux
journaux
locaux
ou
régionaux
diffusés
dans
le
département
du
VAR.
Un
extrait
de
Parrêté
sera
affiché
pendant
une
durée
minimale
d’un
mois
en
mairies
de
LORGUES
et
de
TARADEAU.
Le
procès
verbal
d’accomplissement
de
cette
formalité
sera
dressé
par
chacun
des
Maires
et
adressé
au
Préfet
(service
chargé
de
la
police
de
l’eau),
Un
exemplaire
du
dossier
de
demande
d'autorisation
sera
mis
à
la
disposition
du
public
pout
information
à
la
Préfecture
du
VAR,
ainsi
qu’à
la
mairie
de
la
commune
de
TARADEAU.
La
présente
autorisation
sera
mise
à
disposition
du
publie
sur
le
site
Internet
de
la
préfecture
du
Var
pendant
une
durée
d’au
moins
un
an,
ARTICLE
18
- Exécution
-
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
du
Var,
-
Le
Sous
Préfet
de
Draguignan,
- Le
Maire
de
la
commune
de
Lorgues,
- Le
Maire de
la
commune
de
Taradeau,
- Le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
- Le
Chef
du
service
départemental
de
l'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques,
sont chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
sera
adressée à
la
Fédération
Départementale
du
Var pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique. Toulon,
le
-3
JU.
2012
Ofivier
DE MAZIERES
Les
infonnations
recueillies
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
at
application
du
code
de
l'environnement,
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
du
6
janvier
1978,
vous
bénéficiez
d'un
droit
d'accès
et
de
rectification
des infonuations
qui
vous
concerneut.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une communication
des
informations
vous concemant,
veuillez
adresser
un
couirier
au
service instructeur
police
de
l'eau.
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