Compte-Rendu - conseil municipal du 13 juin 2024 compte rendu

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Compte-Rendu - conseil municipal du 13 juin 2024 compte rendu Document publié le Jeudi 13 juin 2024 par la commune de Tullins. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 13 juin 2024 compte rendu)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, D É P A R T E M E N T D E L ’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMMUNE DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SEANCE DU 13 JUIN 2024

Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers.

Présents :

Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Pascale LUBIN, Sébastien MAGNIER, Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Stéphanie BESSET, Jean-Charles BANCHERI, Nicole CLUZEL, Robert PASERO, Yann GUELY, Orlane FANGET et Xavier HEDOU (à partir de 19h00).

Absents :

Monsieur José CORREIA DOS SANTOS donnant pouvoir à Monsieur Alain FERNANDEZ, Monsieur Damien VINCIGUERRA donnant pouvoir à Monsieur Florian GRENIER, Madame Laëtitia SERPAGGI, Madame Clotilde BERTHIER donnant pouvoir à Monsieur Eric GLENAT, Monsieur Sébastien GINESTET, Monsieur Cédric AUGIER, Madame Julie LADRET et Monsieur Xavier HEDOU donnant pouvoir à Monsieur Frank PRESUMEY (jusqu’à 19h00).

Il proclame la validité de la séance.

Monsieur Frank PRESUMEY est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 23 mai 2024

Concernant le projet d’implantation d’une centrale à béton, abordé dans le cadre des questions orales lors de la séance du 23 mai 2024, Monsieur Florian GRENIER souhaite que soit précisé le fait que le permis de construire, validé le 6 mai 2024, prévoit la présence d’une unité de distribution de Gaz Naturel Renouvelable et d’une centrale de recharge de véhicules électriques (super-chargeurs pour 12 places) palliant ainsi l’absence d’équipements de ce type sur la commune. La centrale à béton produira entre autres du béton bas carbone et créera entre deux et quatre emplois sur la commune ; l’unité de distribution GNR ne produira pas de gaz sur site et sera utilisé par les bus et nouveaux véhicules capables de circuler avec cette nouvelle énergie.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le Compte-rendu de la séance du 23 mai 2024.

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil municipal

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 août 2020.

Date N° d’acte Intitulé de l’acte

16/05/2024 2024-9.1-070 Signature d'une convention de mise à disposition de matériels de prêt en faveur du zéro déchet

21/05/2024 2024-9.1-071 Signature d'une convention de partenariat avec l'association ChépyTerra pour l'évènement "Tullins Irish Festival"

23/05/2024 2024-7.10-072

Demande de subvention auprès de l’Agence Nationale du Sport

(ANS) pour la création d’un Street Workout au sein du complexe

sportif Jean ValoisPage 2/16

23/05/2024 2024-3.5-073

Signature d'une convention de mise à disposition, à titre gratuit, du

Street Workout situé complexe sportif Jean Valois les écoles

élémentaires de la commune de Tullins

23/05/2024 2024-7.10-074 Régie de recettes de la piscine municipale de Tullins

23/05/2024 2024-3.5-075 Signature d'une convention avec un aménageur relative à la réalisation d’un diagnostic d’archéologie préventive

27/05/2024 2024-1.1-082

Avenant n° 1 aux lots 1, 2 et 3 du marché n° 2022-06 - Fourniture

de vêtements de travail et de chaussures à destination des

services techniques et entretien

29/05/2024 2024-3.3-083 ACTE ANNULE

29/05/2024 2024-3.3-084

Signature d’une convention pour la location gérance du snack-bar

de la piscine municipale pour la saison estivale 2024 avec la

société « Le Royaume Oriental » représentée par Monsieur

Mohamed-Hichem DAHMANE

03/06/2024 2024-1.4-085 Signature d'un devis pour la réalisation d'études concernant le confortement de la route des Arronds

05/06/2024 2024-7.10-086 Institution d’une régie d’avances

A – ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

1- Délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales (abrogation de la délibération n° 2020-5.4-045 du 27 août 2020)

Il est rappelé au Conseil que par délibération n° 2020-5.4-045 du 27 août 2020, le Maire a reçu délégation du Conseil municipal pour être chargé pour la durée de son mandat.

L’article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales précise :

« Les décisions prises par le Maire en vertu de l'article L.2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des Conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l'objet de la délégation sont prises, en cas d'empêchement du Maire, par le Conseil municipal.

Le Maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du Conseil municipal. Le Conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation. »

Il s’avère nécessaire de mettre à jour la délégation d’attributions du Conseil municipal au Maire en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales.

Aussi,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Abroge la délibération du Conseil municipal n° 2020-5.4-045 du 27 août 2020, - Délègue à Monsieur le Maire, pour la durée restant à courir du mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant les attributions suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, dans la limite de 10% d’augmentation annuelle, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;Page 3/16

3° De procéder, dans les limites fixées annuellement par le Conseil municipal lors du vote du budget et des décisions modificatives ultérieures, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L.1618-2 et au a de l'article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la Commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la Commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L.211-2 à L.211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L.213-3 de ce même code ;

16° D'intenter au nom de la Commune les actions en justice ou de défendre la Commune dans les actions intentées contre elle, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € ;

18° De donner, en application de l'article L.324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la Commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 300 000 € ; 21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L.214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la Commune le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la Commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 à L.240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles ;Page 4/16

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L.523-4 et L.523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L.523-7 du même code ;

24° D'autoriser, au nom de la Commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la Commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions ;

27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la Commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement ;

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil municipal.

- Précise qu’en cas d’empêchement ou d’absence de Monsieur le Maire, délégation est consentie à Madame la Première adjointe.

B – FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire

2- Garantie d’emprunt pour le programme immobilier « Domaine du Parc » composé de quarante-et-un logements collectifs locatifs au Salamot par Alpes Isère Habitat

Monsieur le Maire expose :

Alpes Isère Habitat sollicite la Commune pour la garantie, à hauteur de 50%, d’un emprunt d’un montant de 4 702 495 € afin de financer la construction du programme immobilier « Domaine du Parc » constitué de quarante-et-un logements locatifs dont dix-huit PLUS, seize PLAI (dont deux adaptés) et sept PLS.

Monsieur le Maire précise que la présente garantie est sollicitée dans les conditions fixées ci- dessous.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

Vu les articles L.2252-1 et L.2252-2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l'article 2305 du Code civil,

Vu le Contrat de prêt n° 159124 en annexe signé entre Alpes Isère Habitat (« l'Emprunteur ») et la Caisse des dépôts et consignations,

- Accorde la garantie de la Commune à hauteur de 50 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 4 702 495 euros souscrit par l'Emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de Prêt N° 159124, constitué de sept lignes de Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 2 351 247,50 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.Page 5/16

Ledit contrat est joint en annexe de la délibération et en fait partie intégrante.

- Dit que la garantie est apportée aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- S’engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.

C – PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

3- Recrutement d’agents en accroissement temporaire d'activité – Pôle Vivre ensemble / Service Vie scolaire

Monsieur le Maire informe le Conseil du besoin de garantir le taux d’encadrement des enfants dans le cadre des activités périscolaires pour l’année 2024-2025 et, par conséquent, de la nécessité d’engager le recrutement d’agents en accroissement temporaire d’activité.

Il rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement temporaire d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 12 mois sur la période de 18 mois consécutifs.

Les agents recrutés seront nommés au 1er échelon du grade d’adjoint territorial d’animation (indice brut 367/indice majoré 366).

Monsieur le Maire propose donc la création :

- De cinq postes en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 21h32 min annualisées ; les agents seront rémunérés sur la grille d’adjoint territorial d’animation à l’indice majoré 366,

- De sept postes en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 15h12 min annualisées ; les agents seront rémunérés sur la grille d’adjoint territorial d’animation à l’indice majoré 366,

- De quatre postes en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 9h41 min annualisées ; les agents seront rémunérés sur la grille d’adjoint territorial d’animation à l’indice majoré 366,

- D’un poste en accroissement temporaire d’activité à temps non complet de 8h55 min annualisées ; l’agent sera rémunéré sur la grille d’adjoint technique territorial à l’indice majoré 366.

Aussi,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la création des dix-sept postes d’adjoint territorial d’animation en accroissement temporaire d’activité telle que présentée ci-dessus,

- Dit que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la commune.Page 6/16

4- Modification du tableau des effectifs

Monsieur le Maire expose :

Un départ en retraite d’un agent du Service des Sports a entrainé une ré-interrogation du besoin ; aussi, il est proposé de supprimer le poste suivant :

Direction /service Emploi Grade Date d’effet Service des sports 1 poste à TC ETAPS principal 1ère classe 13/06/2024

Suite à un départ en retraite, un poste a été ouvert sur un grade inférieur correspondant au profil du candidat retenu. Il convient donc de supprimer le poste occupé par l’agent ayant fait valoir ses droits à retraite :

Direction/service Emploi Grade Date d’effet

Services

Techniques

1 poste à

TC

Adjoint technique principal

de 1ère classe 13/06/2024

Dans le cadre de la demande de retraite progressive d’activité d’un agent, et après réorganisation du service concerné, il convient de réduire la quotité du poste suivant :

Direction/service Suppression Création Date effet Emploi Grade Emploi Grade

Service Vie scolaire

1 poste à

TNC à

25h00/35h00

Adjoint

technique

territorial

1 poste à

TNC à

23h27/35h00

Adjoint

technique

territorial

01/08/2024

Dans le cadre de départs en retraite et de mutations au sein de l’Ecole municipale de musique et de danse Jean-Pierre Malfait, les besoins ont été réinterrogés et l’organisation de la structure revue. Il convient donc de modifier les quotités de certains postes et de les ouvrir en multigrades dans l’attente des recrutements, ou de les supprimer, comme suit :

Suppression Création Date effet

Emploi Grade Emploi Grade

1 poste à TNC à

07h00

Assistant

d’enseignement

artistique

principal 1ère

classe

01/09/2024

1 poste à TNC à

10h00

Assistant

d’enseignement

artistique

principal 2e

classe

1 poste à

TNC à

07h00/20h00

Assistant

d’enseignement

artistique

01/09/2024

1 poste à

TNC à

07h00/20h00

Assistant

d’enseignement

artistique

principal 2e

classe

01/09/2024

1 poste à

TNC à

07h00/20h00

Assistant

d’enseignement

artistique

principal 1ère

classe

01/09/2024

1 poste à TNC à

08h00/20h00

Assistant

d’enseignement

artistique

principal 1ère

classe

1 poste à

TNC à

12h00/20h00

Assistant

d’enseignement

artistique

01/09/2024Page 7/16

1 poste à

TNC à

12h00/20h00

Assistant

d’enseignement

artistique

principal 2e

classe

01/09/2024

1 poste à

TNC à

12h00/20h00

Assistant

d’enseignement

artistique

principal 1ère

classe

01/09/2024

1 poste à TC à

20h00/20h00

Assistant

d’enseignement

artistique

principal 1ère

classe

1 poste à

TNC

15h30/20h00

Assistant

d’enseignement

artistique

principal 1ère

classe

01/09/2024

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Considérant l’avis favorable du Comité social territorial en date du 7 juin 2024,

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

4 voix contre (Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER ayant donné pouvoir à Eric GLENAT et Xavier HEDOU ayant donné pouvoir à Frank PRESUMEY), 17 voix pour,

- Adopte la modification des emplois détaillés ci-dessus,

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Approuve les créations d’emplois détaillés ci-dessus,

- Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

5- Approbation du règlement des astreintes techniques

Monsieur le Maire explique au Conseil qu’il appartient à l'organe délibérant de déterminer, après avis du Comité Social Territorial (CST), les cas dans lesquels il est possible de recourir à des astreintes, les modalités de leur organisation et la liste des emplois concernés.

Il indique qu'une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle l'agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l'obligation de demeurer à son domicile ou à proximité, d'être joignable en permanence sur le téléphone mis à sa disposition pour cet effet avec transfert d'appel si nécessaire, afin d'être en mesure d'intervenir pour effectuer un travail au service de l'administration ; la durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller et retour sur le lieu de travail.

Aussi,

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu l'avis favorable du Comité social territorial en date du 7 juin 2024,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Met en place des périodes d'astreinte d’exploitation pour les services techniques ; l’astreinte est organisée pour répondre principalement aux cas décrits ci-dessous en cas de situation d'urgence :

° Les accidents sur voirie ou espaces verts ;

° La mise en sécurité des bâtiments communaux lors de la survenance de tout évènement imprévu et imprévisible, ou résolution de problèmes techniques urgents ;Page 8/16

° Un défaut de propreté urbaine pouvant entrainer un accident.

Ces astreintes seront organisées sur la semaine complète et sur toute l’année. - Fixe la liste des emplois concernés : tout grade et cadre d’emploi des adjoints techniques, agents de maîtrise et techniciens territoriaux ;

- Adopte le règlement des astreintes techniques.

6- Approbation du Rapport Social Unique (RSU) au titre de l’année 2022

Monsieur le Maire présente le Rapport Social Unique (RSU) conformément à la réglementation.

Depuis le 1er janvier 2021 en effet, les collectivités territoriales et établissements publics doivent élaborer annuellement un RSU réunissant l’ensemble des données relatives à leurs ressources humaines.

Permettant d’apprécier la situation des collectivités et établissements publics à la lumière des données sociales regroupées sous plusieurs items (effectifs, recrutements, absentéisme, temps de travail, etc.), le RSU constitue l’outil de référence pour renforcer la lisibilité de l’emploi public territorial.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.231-1 à L.231-4 du Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020 relatif à la base de données sociales et au rapport social unique dans la fonction publique,

Vu le compte rendu de la séance du Comité Social Territorial en date du 7 juin 2024,

Considérant la nécessité de présenter le RSU au Conseil municipal,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Prend acte de la présentation du RSU devant le Conseil municipal dont la synthèse est jointe en annexe de la délibération,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

Monsieur Xavier HEDOU rejoint la séance.

D – PETITES VILLES DE DEMAIN

Rapporteur : Monsieur le Maire

7- Demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activités de l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise

Monsieur le Maire rappelle que l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d’études et de réflexions constitue le programme partenarial d’activités de l’Agence.

La Commune étant membre de l’Agence, elle envisage de lui demander d’inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L.132-6 du Code de l’urbanisme.

Cette demande consistera en une mission d’assistance de la Commune pour l’accompagner dans la mise en œuvre du plan d’action de l’Opération de Revitalisation Territoriale, dite ORT.Page 9/16

L’intervention de l’Agence reposera ainsi sur trois volets :

- Un accompagnement au pilotage de l’ORT,

- La réalisation d’un schéma pré-opérationnel pour le quartier Gare-Cressonnière (fiche-action n°24),

- L’élaboration d’un atlas et d’un référentiel foncier du Val de Fure (fiche-action n°22).

Cette mission fera l’objet d’un financement de 30 jours.

Toutefois, au regard du plan de charge 2024, il est précisé que cette intervention de 30 jours sera segmentée et répartie comme suit :

- 5 jours dédiés à l’accompagnement au pilotage,

- 15 jours dédiés à la réalisation du schéma pré-opérationnel sur le secteur de la Gare- Cressonnière,

- 10 jours, réservés en tranche conditionnelle, à l’élaboration de l’atlas et du référentiel sur le Val de Fure, si le plan de charge 2024 le permet.

En cohérence, l’avenant annexé à la présente délibération indique la réalisation de 20 jours.

Aussi, si la tranche optionnelle est affermie, un avenant de 10 jours sera établi.

Le financement sera assuré par le versement d’une subvention de 15 200 € au titre du programme partenarial 2024.

L’Agence d’Urbanisme apportera notamment sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance des enjeux du territoire et de ses projets.

Aussi,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Sollicite l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise pour inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance pour accompagner la Commune dans la mise en œuvre de son Opération de Revitalisation Territoriale,

- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.

8- Instauration d'un Périmètre de Prise en Considération de Projet (PPCP) - Secteur dit « Gare-Cressonnière »

Monsieur le Maire expose au Conseil municipal :

Historiquement, Tullins s’est développée en trois temps : un premier temps autour du centre-ville médiéval, un second temps dans la vallée industrielle de la Fure, et un troisième temps au XXe siècle autour de la gare, en pied de coteau et dans la plaine. C’est autour de la gare que s’est construit le Tullins du XXème siècle, dans le quartier Gare-Cressonnière. Ce quartier se situe aujourd’hui à l’interface des trois autres quartiers de Tullins : le centre-ville médiéval au sud, le quartier de Fures au Nord, et la plaine et l’entrée de ville à l’est : tous transitent par ce quartier pour rejoindre la gare ou l’autoroute.

Structuré autour de l’automobile et offrant une image d’entrée de ville périurbaine, ce quartier abrite cependant un réseau d’espaces publics mal structurés, mal reliés entre eux, et peu lisibles en raison de la pente et de la voie ferrée.

Ce quartier dispose pourtant d’intéressantes ressources comme la gare, l’hôpital ou encore la gendarmerie, mais aussi des ressources foncières qui n’existent pas dans le centre-ville. Ces opportunités ont déjà donné lieu à plusieurs projets en ordre dispersé, mais des terrains libres peuvent encore être valorisés sous forme de nouvelles opérations urbaines (re)structurantes (Quartier du Bien Vieillir, rénovation du quartier de la Cressonnière).Page 10/16

Les documents cadres à l’échelle de la commune, tels que le Plan Local d’Urbanisme en vigueur et la convention « Petites Villes de Demain valant Opération de Revitalisation Territoriale » ciblent par ailleurs ce quartier comme étant un secteur stratégique d’intervention, bénéficiant de capacités de développement renforcées.

L’objectif du PPCP est de construire une vision globale et coordonnée du développement pour ce quartier à fort potentiel, en répondant aux enjeux suivants :

- Changer l’image de Tullins en repensant l’organisation paysagère du quartier autour de la gare, qui est l’une des vitrines de la ville et dont l’image est actuellement dégradée (bâtiments en ruine, façades dégradées, espaces publics peu lisibles, avec un caractère exclusivement routier) ;

- Optimiser les équipements et les espaces publics dans un quartier en position centrale qui abrite plusieurs pôles d’équipements publics stratégiques à l’échelle de la ville et qui joue le rôle de « point de liaison » avec les autres quartiers ;

- Rationaliser le foncier dans ce quartier en hiérarchisant les droits à construire face au centre- ville et en complétant les aménagements de la ville par des parcs et jardins qui n’existent pas à l’échelle de la ville et du centre-ville.

Concrètement, le PPCP permet à la Commune de surseoir à statuer - pendant deux ans au maximum - sur les demandes d'autorisations d'urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, permis d'aménager...) afin de ne pas compromettre ou rendre plus onéreuse l’élaboration d’un projet global sur le quartier. Le sursis à statuer est une faculté, et n’est pas systématique. En effet, l’objectif de cet outil d’urbanisme n’est pas d’interdire tout nouveau projet, mais d’assurer une qualité architecturale, urbaine et paysagère des nouvelles opérations, en les conditionnant au respect du plan de reconfiguration urbaine qui accompagnera le PPCP.

Compte tenu de ces éléments et dans l'attente d'une modification du Plan Local d'Urbanisme (approuvé le 4 juillet 2019) permettant de garantir une évolution des tissus urbains plus adaptée à la morphologie du quartier et à ses intérêts paysagers, il est proposé, afin de mettre en œuvre un projet de développement urbain le plus qualitatif possible, d'instaurer un périmètre de prise en considération de projet (PPCP) sur le quartier dit « Gare-Cressonnière », suivant le périmètre joint en annexe de la délibération, conformément aux articles L.424-1 et R.424-24 du Code de l'urbanisme. A noter que ce périmètre est cohérent avec celui de l’Opération de Revitalisation Territoriale (ORT) sur ce même secteur.

En vertu de l'article R.424-24 du Code de l'urbanisme, la décision de prise en considération de la mise à l'étude d'un projet de travaux publics ou d'une opération d'aménagement est affichée pendant un mois en mairie ou au siège de l'établissement public compétent en matière de plan local d'urbanisme et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées. Mention de cet affichage est insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Chacune de ces formalités de publicité mentionne le ou les lieux où le dossier peut être consulté.

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

4 voix contre (Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER ayant donné pouvoir à Eric GLENAT et Xavier HEDOU),

17 voix pour,

- Instaure un périmètre de prise en considération de projet sur le quartier de la Gare- Cressonnière selon le périmètre défini sur le plan joint en annexe,

- Décide que la procédure de sursis à statuer pourra être appliquée à toute demande d'autorisation de travaux, construction ou installation à l’intérieur dudit périmètre, - Indique que la présente délibération fera l'objet d'une mention en caractères apparents dans un journal à diffusion départementale et affichée pendant un mois en mairie en application de l’article R.424-24 du Code de l'urbanisme,

- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes dispositions et à accomplir toutes les formalités nécessaires pour l'exécution de la présente délibération, et à signer tous documents et actes relatifs à ce dossier,

- Inscrit les crédits nécessaires au budget.Page 11/16

E – FONCIER

Rapporteur : Monsieur le Maire

9- Autorisation de signature d’un avenant de prorogation au bail emphytéotique en date du 15 février 1984 conclu entre la Commune de Tullins et Alpes Isère Habitat (anciennement Office Public d’Aménagement et de Construction de l’Isère) concernant l’ancien Hôtel de Ville de la Commune de Tullins

Monsieur le Maire indique au Conseil que par acte du 15 février 1984, la Commune de Tullins a consenti à Alpes Isère Habitat (anciennement Office Public d’Aménagement et de Construction de l’Isère) un bail emphytéotique pour diverses parts et portions d’un bâtiment à restaurer, constituant l’ancien Hôtel de Ville, édifié sur une parcelle de terrain cadastrée aujourd’hui sous le numéro 776 de la section AR, lieudit « Jean Jaurès ».

Ce bail a été conclu pour une durée de 40 ans, à compter du 1er septembre 1984 moyennant le paiement d’une redevance annuelle d’un franc. Il prendra donc fin le 31 août 2024, date à laquelle la Commune devrait normalement retrouver la pleine propriété de ces logements.

Dans le cadre de ce bail, Alpes Isère Habitat assure la gestion locative de la résidence baptisée « Résidence de l’Ancien Prévost ».

A l’approche de l’échéance de ce bail de longue durée, Alpes Isère Habitat sollicite la prorogation dudit bail pour une durée équivalente de 40 ans, à compter du 1er septembre 2024 et aux mêmes conditions que celles figurant dans le bail conclu en 1984, à savoir qu’il lui incombera :

- De maintenir l’immeuble concerné en bon état ;

- De supporter les servitudes passives, apparentes ou occultes, continues et discontinues, qui peuvent grever l’immeuble loué et profiter en retour de celles actives s’il en existe, à ses risques et périls sans recours contre le bailleur ;

- De souscrire les polices d’assurance nécessaires à son activité d’Office public de l’habitat ; - De rester garant solidaire de l’exécution des conditions du bail en cas de cession de son droit au bail ou de sous-location en totalité ou partie du bien concerné ;

- De prendre en charge les frais d’acte liés à la prorogation du bail.

Toutefois, l’acceptation d’une telle prorogation ne peut se faire sans une contrepartie et sans une sanction en cas de non-respect. En effet, l’acceptation d’une telle prorogation s’inscrit pour la Commune dans la poursuite d’une mission d’intérêt général, qui est notamment la conservation de logements sociaux existants sur le territoire communal afin de favoriser la mixité sociale et de remplir les obligations légales et réglementaires qui s’imposent à elle. Par suite, cette prorogation ne peut se faire qu’à la condition que le preneur s’engage à conserver l’affectation sociale de ce bien pendant toute la durée du bail renouvelé (la contrepartie), à peine de résiliation de celui-ci en cas de non- respect de cet engagement (la sanction).

Aussi,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la prorogation du bail concernant l’ancien Hôtel de Ville de la Commune de Tullins, place Jean Jaurès à Tullins, pour une durée de 40 ans à compter du 1er septembre 2024, au profit d’Alpes Isère Habitat, selon les conditions énoncées ci-dessus, - Approuve le caractère gratuit de cette prorogation, à condition que le preneur maintienne l’affectation de location sociale pendant toute la durée du bail renouvelé, à peine de résiliation de celui-ci,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de prorogation ainsi que toutes pièces et documents se rapportant à la présente délibération.

10- Autorisation de signature d’un bail à construction avec la société SOVERT, filiale du groupe OXYANE pour la construction d’un nouveau magasin sous l’enseigne commerciale « Gamm Vert » concernant la parcelle AK n° 968 sise rue Nelson Mandela à TullinsPage 12/16

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil que les locaux exploités par la société SOVERT, dont le siège commercial est à Vienne (38200), sous enseigne commerciale « Gamm Vert » (Groupe OXYANE), avenue de la Gare à Tullins, ont été dévastés par un violent incendie, le lundi 13 février 2023.

Cette situation a conduit la municipalité à s’engager aux côtés des dirigeants de cette société afin de pérenniser cette activité économique sur le territoire tullinois, le temps de la construction de nouveaux locaux, secteur du Salamot.

A terme, en effet, le site de l’ex camping municipal, situé route de Saint Quentin (cadastré AK 608), abritant actuellement de manière temporaire le magasin « Gamm Vert », est appelé à recevoir les locaux de la future Brigade de Gendarmerie.

Considérant que l’implantation pérenne de l’enseigne commerciale « Gamm Vert » représente un atout important pour la Commune de Tullins,

Il est proposé au Conseil municipal la conclusion d’un bail à construction au profit de la société SOVERT, filiale du groupe OXYANE, sur la parcelle cadastrée AK n° 968 appartenant à la Commune afin de permettre la construction d’un nouveau magasin sous l’enseigne commerciale « Gamm Vert ».

Les principales conditions de ce bail à construction seront les suivantes :

- Parcelle concernée : parcelle cadastrée section AK n° 968 surface 37a 80ca sise rue Nelson Mandela ;

- Objet du bail : construction d'un magasin à usage de jardinerie d'une surface de 995 m² environ.

- Durée : 30 ans ;

- Loyer annuel : 20 000 € ;

- Indice de révision du loyer : Indice du Coût de la Construction ;

- Retour de la propriété des constructions au bailleur en fin de bail, avec possibilité pour le bailleur, s’il le souhaite, de demander au preneur la remise d’un terrain nu de toutes constructions aux frais de ce dernier ;

- Promesse de conclure un bail commercial avec l’exploitant à l’expiration du bail à construction, pour un loyer qui sera déterminé à l’expiration du bail à dire d’expert et frais partagés ;

- Pacte de préférence au profit du preneur en cas de vente du bien par la Commune.

Suite au dépôt de la demande de permis de construire le 19 février 2024, le calendrier prévisionnel de cette opération de construction est le suivant :

- Août 2024 : obtention d’un permis de construire définitif ;

- Octobre 2024 : dépôt de la Déclaration Réglementaire d’Ouverture de Chantier ; - Mai 2025 : date prévisionnelle de livraison du magasin ;

- Août 2025 : réalisation des implantations et divers aménagements ; - Septembre 2025 : ouverture au public.

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu les articles L.251-1et suivants et R.251-1 du Code de la construction et de l’habitation,

Vu l’avis du Pôle d’évaluation domaniale en date du 7 février 2024,

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

4 voix contre (Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER ayant donné pouvoir à Eric GLENAT et Xavier HEDOU),

17 voix pour,

- Approuve le projet de bail à construction tel que joint à la présente avec la société SOVERT, filiale du Groupe OXYANE, pour la construction d’un magasin sous enseigne « Gamm Vert » ;Page 13/16

- Autorise Monsieur le Maire à signer ce bail à construction avec la société SOVERT, filiale du Groupe OXYANE ;

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer tous actes et documents nécessaires à l’application de la présente délibération.

F – URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE

Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire

11- Autorisation de signature d’une convention de transfert de maîtrise d’ouvrage de TE38 à la Commune de Tullins pour la réalisation des travaux à intervenir sur le réseau d’éclairage public - Opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » / tranche 1

Vu l’article L.2422-12 du Code de la commande publique,

Vu la délibération du 23 mars 2023 approuvant le transfert de la compétence éclairage public de la Commune de Tullins à TE38 au 1er janvier 2024,

La Commune de Tullins mène un projet de requalification urbaine et paysagère sur le secteur « Valois », pour lequel elle a déjà lancé un marché de maîtrise d’œuvre. Parmi les travaux globaux d’aménagement prévus, des travaux d’éclairage public sont inclus.

Étant donné que la compétence « éclairage public » a été transférée à TE38 à compter du 1 er janvier 2024, il est nécessaire de désigner un maître d’ouvrage unique pour le projet afin d’assurer une coordination optimale des travaux.

Conformément aux dispositions de l’article L.2422-12 du Code de la commande publique, TE38 et la Commune de Tullins conviennent de l’intérêt de désigner la Commune comme maître d’ouvrage unique pour la réalisation de l’ensemble de l’opération, selon les conditions fixées ci-après.

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire précise que le transfert de la maîtrise d’ouvrage est temporaire et strictement limité au périmètre de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » / tranche 1.

Une convention de co-maîtrise d’ouvrage avec TE38 (en annexe de la présente délibération) en précise les modalités administratives, financières et techniques.

Le programme de l’opération confié sous maîtrise d’ouvrage déléguée à la Commune consiste à étudier et réaliser les travaux d’éclairage public sur le périmètre des travaux d’aménagement (le détail du programme et des missions confiées à la Commune est détaillé dans le projet de convention).

La Commune imputera la totalité des dépenses liées à cette opération sur un compte 45, « travaux pour compte de tiers ». TE38 remboursera au maître d’ouvrage délégué, la totalité des sommes portées au compte 45.

Toutefois, en vertu des conditions administratives, techniques et financières relatives au transfert de la compétence éclairage public à TE38, la Commune versera une participation financière aux travaux sous forme de cotisation, correspondant à 75 % du coût hors taxe de l’opération. Aucun frais de gestion ne sera appelé par TE38.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Accepte le transfert temporaire de maîtrise d’ouvrage de TE38 à la Commune de Tullins dans le cadre de l’opération « Requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes » / tranche 1 ;

- Prend acte d’une contribution aux investissements qui sera établie par TE38 à partir du rapport financier final HT de l’opération et constitutive d’une contribution budgétaire ; - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec TE38 pour organiser les modalités pratiques de ce transfert ;

- Inscrit les crédits nécessaires au budget en dépense d’investissement au Chapitre 45 ;Page 14/16

- Inscrit les crédits nécessaires au budget en dépense de fonctionnement au compte 65568 pour la contribution budgétaire à TE38 au titre de l’opération.

G – PETITE ENFANCE ET VIE DES ECOLES

Rapporteure : Anne DROGO, Adjointe en charge de la Petite enfance, de l’Enfance, de l’Education et de la Famille

12- Approbation du renouvellement du Projet Educatif de Territoire (PEdT) pour la période 2024-2027

La Commune s’engage depuis de nombreuses années en faveur de l’éducation.

Le PEdT est un outil dédié à la définition et à la mise en œuvre d'une politique éducative concertée. La circulaire n° 2014-184 du 19 décembre 2014 indique : « Le projet éducatif territorial, mentionné à l'article L. 551-1 du Code de l'éducation, formalise une démarche permettant aux collectivités territoriales volontaires de proposer à chaque enfant un parcours éducatif cohérent et de qualité avant, pendant et après l'école, organisant ainsi, dans le respect des compétences de chacun, la complémentarité des temps éducatifs. Le PEdT, qui relève de l'initiative de la Commune ou de l'EPCI compétent, est un cadre partenarial matérialisé par une convention. Il prévoit prioritairement, mais non exclusivement, des activités proposées pendant le temps périscolaire aux jeunes scolarisés dans les écoles primaires du territoire concerné. »

Le PEdT constitue :

- Un cadre de référence formalisé pour l'ensemble des partenaires, - Un engagement contractuel pour quatre ans,

- Une démarche évolutive qui fera l'objet d'une évaluation,

- Un outil de communication.

Le PEdT concerne prioritairement les enfants âgés de 3 à 11 ans et s'applique aux temps scolaires, périscolaires et extrascolaires.

Le PEdT renouvelé par délibération n° 2021-5.5-123 du 23 septembre 2021 arrivant à son terme, il convient donc de le renouveler.

Les axes éducatifs généraux du PEdT ont fait l’objet d’une large concertation avec les différents acteurs et d’une validation commune.

Le document présenté au Conseil municipal intègre trois nouveaux objectifs pour la période 2024/2027.

Le PEdT s’inscrira dans la continuité du précédent et dans une construction permanente tenant compte de l’actualité, des besoins identifiés des usagers et de l’équipe de professionnels dans le domaine de compétences de chacun. Les nouvelles actions présentées feront l’objet d’un suivi par les partenaires institutionnels.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le nouveau Projet Educatif de Territoire (PEdT) tel que joint à la délibération, - Autorise Monsieur le Maire à signer la convention quadripartite établissant le PEdT 2024- 2027 avec le Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports, la Direction Académique des Services départementaux de l’Education Nationale de l’Isère et la Caisse d’Allocations Familiales de l’Isère,

- Autorise l’exécution des dépenses qui en découlent,

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à prendre toute mesure relative à l’exécution de la présente délibération.

13- Approbation du règlement intérieur des accueils périscolaires applicable à compter de l’année scolaire 2024-2025

Suite à des modifications apportées au règlement intérieur des accueils périscolaires, il est proposé d’abroger le règlement intérieur des accueils périscolaires, approuvé par le Conseil municipal au cours de sa séance du 6 juillet 2022, afin de prendre en compte ces mêmes modifications dans une nouvelle version de ce document applicable à compter de l’année scolaire 2024-2025.Page 15/16

Aussi,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Abroge l’actuel règlement intérieur des accueils périscolaires approuvé par le Conseil municipal du 6 juillet 2022,

- Approuve le règlement intérieur des accueils périscolaires suite aux modifications apportées et dont un exemplaire est joint à la présente délibération,

- Dit que ce nouveau règlement sera applicable à compter de l’année scolaire 2024-2025.

H – ANIMATION DE LA VIE LOCALE, CULTURE ET PATRIMOINE

Rapporteur : Alain FERNANDEZ, Adjoint en charge de l’Animation de la vie Locale, de la Culture et du Patrimoine

14- Approbation et autorisation de signature d’une convention type d’accueil de bénévoles au sein du Service Formalités administratives pour la numérisation des archives municipales

Dans une volonté d’associer les citoyens à la vie publique de la Commune de Tullins, il est offert aux tullinois la possibilité de participer à l’action publique, en leur permettant de mettre leurs connaissances, leur temps et leurs savoir-faire à disposition du Service Formalités administratives en charge de la gestion des archives municipales.

Des particuliers peuvent ainsi être amenés à apporter leur concours en qualité de Collaborateur bénévole au sein du service susmentionné, pour y exercer les missions suivantes :

- Analyser les ressources,

- Préserver les ressources dans leur format originel, notamment celles présentant un intérêt patrimonial et/ou historique,

- Améliorer la traçabilité de ces mêmes ressources,

- Faciliter la communication des archives au public.

Ces personnes, dont l’accueil est validé par la Direction Générale des Services, ont alors le statut de collaborateurs bénévoles du service public.

Il paraît opportun de sécuriser ces interventions tant pour les intéressés que pour la collectivité. Les bénévoles peuvent, en effet, subir des dommages ou en causer à des tiers du fait de leur participation au service public. Ils doivent ainsi être protégés par la collectivité et bénéficier notamment de son assurance responsabilité civile.

La jurisprudence administrative a développé cette notion, permettant d'indemniser les personnes qui, à l'occasion de leur participation désintéressée à l'exécution d'un service public, ont subi des dommages. Le juge a ainsi voulu protéger une catégorie d’intervenants ne bénéficiant d'aucun régime législatif de réparation des accidents du travail.

La jurisprudence a également dégagé les conditions permettant de qualifier la collaboration occasionnelle : le bénévole doit intervenir de manière effective, justifiée et en sa qualité de particulier. A titre exceptionnel, il peut y avoir une collaboration à titre onéreux ; cependant dans le cadre du Service des Formalités administratives, en charge notamment de la gestion des archives municipales, les collaborations sont effectuées à titre gracieux.

La possibilité de remboursement des frais éventuels avancés par le collaborateur pour sa participation au service public peut être prévue, dans les conditions règlementaires de prise en charge des frais de déplacements des agents municipaux.

Il est donc proposé au Conseil municipal d’approuver une convention d’accueil type prévoyant les modalités d’intervention de ces bénévoles au sein du Service des Formalités administratives, rattaché à la Direction Générale des Services.

Aussi,

Vu ladite convention,Page 16/16

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la convention-type d’accueil de bénévoles au sein du Service des Formalités administratives, en charge de la gestion des archives municipales,

- Autorise Monsieur le Maire à signer lesdits documents et tous les autres documents afférents éventuels.

15- Attribution de subventions aux associations locales 2024 – Complément de la délibération du 28 mars 2024

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Animation de la vie locale, de la Culture et du Patrimoine rappelle :

Lors de l’approbation du Budget primitif 2024 de la Commune, au cours de la séance du conseil du 28 mars 2024, des crédits ont été prévus au chapitre des subventions.

La répartition du versement des subventions de fonctionnement a été approuvée lors de la même séance.

Certains dossiers ont été remis incomplets ou hors délai mais il apparait qu’ils sont éligibles à subvention au regard des critères d’attribution établis ; il convient donc de soumettre au vote du Conseil le versement de la subvention pouvant être allouée à l’association théâtrale « La Rose Pourpre » d’un montant de 500 €.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le versement de la subvention susvisée.

I – QUESTIONS ORALES

Dans le cadre des élections législatives des dimanches 30 juin et 7 juillet 2024, Eric GLENAT demande quelle raison a conduit au non-envoi du mail concernant les assesseurs à deux conseillers municipaux.

Frank PRESUMEY souhaite qu’un mail soit adressé à ces deux élus pour solliciter leurs présences les 30 juin et 7 juillet prochains.

Monsieur le Maire répond que l’absence de ces élus étant récurrente, un premier mail a effectivement été transmis, dans un premier temps, aux élus qui font preuve d’assiduité.

Frank PRESUMEY souhaite que la procédure visant à ce que le Tribunal administratif déclare ces deux élus démissionnaires soit engagée, faute, semble-t-il, d’excuse valable pouvant justifier leur absence.

Monsieur le Maire répond que l’organisation des élections à venir, non prévue, entraine l’absence d’autres élus et qu’il est donc difficilement concevable d’envisager une saisine du tribunal au « cas par cas ».

Florian GRENIER indique à l’assemblée que le Département de l’Isère a choisi l’équipe de maîtrise d’œuvre en charge de la restructuration du Collège Condorcet.

► Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, l’intégralité des débats est disponible sur le site Internet de la Ville.