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Document publié le Jeudi 13 mars 2025 par la commune de Tullins.
Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 13 mars 2025 compte rendu)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Investissement et développement économique,
D É P A R T E M E N T D E L’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
Page 1/16
COMMUNE DE
CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE RENDU
SEANCE DU 13 MARS 2025
Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.
Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers.
Présents :
Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Pascale LUBIN, José CORREIA DOS SANTOS, Sébastien MAGNIER, Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER, Stéphanie BESSET, Jean-Charles BANCHERI, Nicole CLUZEL, Robert PASERO, Yann GUELY, Orlane FANGET et Xavier HEDOU.
Absents :
Monsieur Damien VINCIGUERRA, Madame Laëtitia SERPAGGI, Monsieur Sébastien GINESTET, Monsieur Cédric AUGIER et Madame Julie LADRET.
Il proclame la validité de la séance.
Madame Clotilde BERTHIER est désignée, à l’unanimité, secrétaire de séance.
Approbation du compte-rendu de la séance du 6 février 2025
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuve le compte-rendu de la séance du 6 février 2025.
Compte-rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attributions consentie par le Conseil municipal
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code général des collectivités territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 13 juin 2024.
Date N° d’acte Intitulé de l’acte
03/02/2025 2025-1.4-006 Signature de devis pour l'entretien des espaces verts de la Commune
04/02/2025 2025-1.1-007 Signature du marché n° 2024-06 Confortement de la route des Arronds
20/02/2025 2025-5.4-020
Délégation du droit de préemption urbain (DPU) au profit de
l’Etablissement Public Foncier Local du Dauphiné (EPFL.D) –
Parcelle AR 330
20/02/2025 2025-1.4-021 Signature d'un devis pour l'aménagement d'un restaurant scolaire au gymnase Chantal Mauduit
20/02/2025 2025-1.4-022
Signature d'un contrat de cession du droit d'exploitation d'un
spectacle pour un concert de Junkyard Crew & Manouche
Fournier le 30 mars 2025
24/02/2025 2025-1.4-023 Signature de contrats pour le contrôle des équipements sportifs et récréatifs de la Commune Page 2/16
25/02/2025 2025-1.4-024
Signature d'une convention dispositif de signalement des actes
de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements
sexistes
25/02/2025 2025-1.4-025 Signature de la convention d'entretien des fontaines à eau n° C03022025 avec la Société SDA
25/02/2025 2025-9.1-026 Signature d’un contrat d’engagement avec Monsieur Michel BUTTIN, bénévole au sein de l’association Action Contre la Faim
27/02/2025 2025-1.4-027 Engagement pour la reprise des concessions aux cimetières de Tullins et de Fures pour l'année 2025
28/02/2025 2025-1.4-028 Signature d'une convention de partenariat avec l'association Tigre pour l’édition 2025 du Green Duathlon de la Noix
28/02/2025 2025-9.1-029
Signature d'une convention de prestation de service pour la
gestion technique du local occupé par le service lecture publique
du Pays Voironnais sur la commune de Tullins pour la période du
1er janvier 2025 au 31 décembre 2027
A - FINANCES
Rapporteur : Monsieur le Maire
1- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales - Exercice budgétaire 2025
Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il est nécessaire de voter les taux d’imposition de l’année 2025 avant le 15 avril de cette même année.
Considérant les taux actuels faisant apparaître les valeurs suivantes :
- Foncier bâti : 43,17 %
- Foncier non bâti : 78,21 %
- Taxe d’habitation : 11,63 %
Monsieur le Maire vous propose de reconduire les mêmes taux d’impositions en 2025 que ceux pratiqués en 2024, soit :
- Foncier bâti : 43,17 %
- Foncier non bâti : 78,21 %
- Taxe d’habitation : 11,63 %
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
- 4 abstentions : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER et Xavier Hedou - 16 voix pour
- Adopte les taux d’imposition tels que proposés ci-dessus pour l’année 2025
2- Adoption du Budget primitif 2025
Monsieur le Maire donne lecture du Budget primitif 2025 et de ses annexes.
Il propose de le soumettre au vote du conseil municipal de manière suivante :
Section de fonctionnement :
Dépenses : 8 875 000 euros
Recettes : 8 875 000 euros Page 3/16
Section d’investissement :
Dépenses : 5 598 000 euros
Recettes : 5 598 000 euros
Soit un budget total de 14 473 000 euros
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
- 4 voix contre : Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Clotilde BERTHIER et Xavier Hedou - 16 voix pour
- Adopte le budget primitif 2025 tel qu’il a été présenté.
3- Attribution des subventions aux associations locales pour l’exercice 2025
Monsieur le Maire rappelle qu’au Budget primitif 2025 de la Commune, des crédits ont été prévus au chapitre des subventions.
Messieurs les Adjoints à l’Animation de la vie locale, à la Culture et au Patrimoine et au Sport et à la Jeunesse présentent la répartition ci-dessous :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Associations Montant attribué
Association de Chasse Communale Agréée - ACCA
Tullins-Fures la Saint Hubert 500,00 €
Amis du Vieux Tullins 1 000,00 €
Association Cécile Descamps 913,00 €
Association des donneurs de sang de Tullins 300,00 €
Association Familiale de Tullins Fures 800,00 €
Bagad Menez Gwenn 500,00 €
CAP Tullins 2 000,00 €
ChepyTerra 1 500,00 €
ChepyTerra - Partenariat Irish festival 11 000,00 €
Club Philatélique de Tullins Fures 300,00 €
Comité pour la Sauvegarde de l'Eglise St Laurent
des Prés de Tullins 2 000,00 €
Compagnie Attrape-Lune 1 000,00 €
Compagnie de la Rose Pourpre 500,00 €
Entrez Libre 400,00 €
FNACA - UMPAC "Monde combattant" 300,00 €
Livres Voyageurs 250,00 €
Miss Excellence Rhône Alpes 1 000,00 €
MJC/EVS du Pays de Tullins 161 000,00 €
Passiflore 5 700,00 €
SeauS Environnement 400,00 €
Troupe Ar'Scène 1 000,00 €
Total 192 363,00 € Page 4/16
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Associations Montant attribué
Association Agréée de Pêche et de Protection du
Milieu Aquatique (AAPPMA) - Union des Pêcheurs de
Tullins
850,00 €
Aïkido Koyama Tullins 650,00 €
Association Sportive du Collège de Tullins 1 000,00 €
Amicale Sportive de Tullins-Fures - ASTF Basketball 13 000,00 €
Association Sportive Tullins-Fures - ASTF Football 6 600,00 €
Club Spéléo Canyon de Tullins 300,00 €
Coureurs du Monde en Isère - CMI Tullins 8 700,00 €
Hypocamp Club 3 200,00 €
Japan Karaté Tullins Fures 1 250,00 €
Judo Club Tullins-Fures 2 300,00 €
La Vaillante de Tullins-Fures 5 000,00 €
Pétanque Club Tullins Fures 500,00 €
Rugby Touch Tullins 1 000,00 €
Tennis Club de Tullins 5 400,00 €
TUF Volley 600,00 €
Union Athlétique de Tullins Fures - UATF Rugby 13 000,00 €
Union Cycliste de Tullins Fures 400,00 €
Total 63 750,00 €
Monsieur le Maire invite le Conseil municipal à délibérer et à se prononcer sur les répartitions présentées ci-dessus.
Le Conseil municipal après avoir délibéré attribue les subventions suivantes :
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES
Associations Montant attribué Vote
Association de Chasse Communale Agréée -
ACCA Tullins-Fures la Saint Hubert 500,00 € Unanimité
Amis du Vieux Tullins 1 000,00 € Unanimité
Association Cécile Descamps 913,00 € Unanimité
Association des donneurs de sang de
Tullins 300,00 € Unanimité
Association Familiale de Tullins Fures 800,00 € Unanimité
Bagad Menez Gwenn 500,00 € Unanimité
CAP Tullins 2 000,00 € Unanimité
ChepyTerra 1 500,00 € Unanimité
ChepyTerra - Partenariat Irish festival 11 000,00 € Unanimité
Club Philatélique de Tullins Fures 300,00 € Unanimité
Comité pour la Sauvegarde de l'Eglise St
Laurent des Prés de Tullins 2 000,00 € Unanimité
Compagnie Attrape-Lune 1 000,00 € Unanimité Page 5/16
Compagnie de la Rose Pourpre 500,00 € Unanimité
Entrez Libre 400,00 € Unanimité
FNACA - UMPAC "Monde combattant" 300,00 € Unanimité
Livres Voyageurs 250,00 € Unanimité
Miss Excellence Rhône Alpes 1 000,00 €
Unanimité ; 1 élue ne
participant pas au
vote : Stéphanie
BESSET
MJC/EVS du Pays de Tullins 161 000,00 €
Unanimité ; 2 élus ne
participant pas au
vote : Frank
PRESUMEY et Xavier
HEDOU
Passiflore 5 700,00 € Unanimité
SeauS Environnement 400,00 € Unanimité
Troupe Ar'Scène 1 000,00 € Unanimité
Total 192 363,00 €
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES
Associations Montant attribué Vote
Association Agréée de Pêche et de
Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA) -
Union des Pêcheurs de Tullins
850,00 € Unanimité
Aïkido Koyama Tullins 650,00 € Unanimité
Association Sportive du Collège de Tullins 1 000,00 € Unanimité
Amicale Sportive de Tullins-Fures - ASTF
Basketball 13 000,00 €
Unanimité ; 3 élus ne
participant pas au vote :
Eric GLENAT,
Sébastien MAGNIER et
Xavier HEDOU
Association Sportive Tullins-Fures - ASTF
Football 6 600,00 € Unanimité
Club Spéléo Canyon de Tullins 300,00 € Unanimité
Coureurs du Monde en Isère - CMI Tullins 8 700,00 € Unanimité
Hypocamp Club 3 200,00 € Unanimité
Japan Karaté Tullins Fures 1 250,00 € Unanimité
Judo Club Tullins-Fures 2 300,00 € Unanimité
La Vaillante de Tullins-Fures 5 000,00 € Unanimité
Pétanque Club Tullins Fures 500,00 € Unanimité
Rugby Touch Tullins 1 000,00 € Unanimité
Tennis Club de Tullins 5 400,00 € Unanimité
TUF Volley 600,00 €
Unanimité ; 1 élu ne
participant pas au vote :
Florian GRENIER
Union Athlétique de Tullins Fures - UATF
Rugby 13 000,00 € Unanimité
Union Cycliste de Tullins Fures 400,00 € Unanimité
Total 63 750,00 € Page 6/16
B - PERSONNEL COMMUNAL
Rapporteur : Monsieur le Maire
4- Recrutement d’agents en accroissement saisonnier d’activité 2025 – Centre technique municipal
Monsieur le Maire expose :
Considérant la nécessité de créer plusieurs postes en accroissement d’activité pour assurer le bon fonctionnement de la saison estivale au Centre Technique Municipal pour l’année 2025.
Les postes sont ouverts sur le grade correspondant aux nécessités de service.
Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que le contrat initial d’accroissement saisonnier d’activité ainsi que son renouvellement éventuel est limité à 6 mois sur une période de référence de 12 mois consécutifs.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée la création de 2 postes à temps complet tels que présentés ci-dessous :
Emploi Nombre de postes Grade Temps de travail Indice majoré
de
rémunération
Agent polyvalent 2 Adjoint technique territorial 35h 366
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la création de 2 postes à temps complet en accroissement saisonnier d’activité tels que décrits dans le tableau récapitulatif ci-dessus,
- Précise que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales sont inscrits au budget de la Commune,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
5- Modification du tableau des effectifs - Avancements de grades
Monsieur le Maire informe l’assemblée,
Compte tenu des possibilités d’avancement de grade pour certains agents Monsieur le Maire propose la suppression et la création des emplois comme indiqué ci-dessous :
Service Suppression Création Date d'effet Emplois Grade Emplois Grade
Urbanisme
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Attaché
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Attaché principal 01/04/2025
Service Vie
scolaire
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
ATSEM principal
de 2ème classe
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
ATSEM principal de
1ère classe 04/04/2025
Service Vie
scolaire
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint technique
territorial principal
de 2ème classe
1 emploi à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint technique
territorial principal de
1ère classe
01/04/2025 Page 7/16
Service Vie
scolaire
2 emplois à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint technique
territorial
2 emplois à
temps complet
(35h/35h)
Adjoint technique
territorial principal de
2ème classe
01/04/2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Adopte la suppression et la création des emplois détaillés ci-dessus - Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence. - Inscrit au budget les crédits correspondants,
- Autorise Monsieur Le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.
6- Validation du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels (DUERP)
Monsieur le Maire expose :
La mise en place du Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est une obligation pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics.
Afin de répondre à cette obligation, la Commune a renforcé sa démarche de prévention en établissant son Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels.
L’ensemble des services et matériels a été étudié afin de répertorier tous les risques potentiels. Les agents ont également été consultés afin d’analyser leurs postes de travail.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels permet d’identifier et classer les risques rencontrés dans la collectivité afin de mettre en place des actions de prévention pertinentes.
C’est un véritable état des lieux en matière d’hygiène et de sécurité au travail.
Sa réalisation permet ainsi :
- De sensibiliser les agents et la hiérarchie à la prévention des risques professionnels, - D’instaurer une communication sur ce sujet,
- De planifier les actions de prévention en fonction de l’importance du risque, mais aussi des choix et des moyens,
- D’aider à établir un programme annuel de prévention.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est mis à jour une fois par an en fonction des nouveaux risques identifiés ou lors d’une réorganisation modifiant les conditions d’hygiène et de sécurité ou les conditions de travail. Il relève de l’entière responsabilité de l’autorité territoriale qui doit donc veiller à ces prescriptions.
Plus largement, le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels est amené à évoluer en fonction des situations rencontrées et des actions mises en place pour diminuer les risques professionnels et améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la Commune.
Le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels sera consultable par voie dématérialisée sur le serveur de la Commune.
Vu les articles L4121-3 et R42121-1 à R4121-4 du Code du travail,
Vu l’article L811-1 du Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, Page 8/16
Vu l’avis favorable de la Formation en Santé, Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT) en date du 21 février 2025,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Valide le Document Unique d’Evaluation des Risques Professionnels, - Approuve l’engagement de l’autorité territoriale à mettre en œuvre le plan d’actions issues de l’évaluation des risques et à en assurer le suivi, ainsi qu’à procéder à une réévaluation régulière du document unique,
- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches et signer tout acte nécessaire à la bonne exécution de la présente délibération.
7- Institution du Compte Personnel de Formation (CPF)
Monsieur le Maire expose :
Le Compte Personnel d'Activité, créé par les articles L422-4 et L422-8 à L422-19 du Code général de la fonction publique, se compose de deux comptes distincts :
- le Compte Personnel de Formation (CPF),
- le Compte d’Engagement Citoyen (CEC) .
Le Compte Personnel de Formation permet aux agents d’accéder à une qualification ou au développement des compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Les formations relatives à l’adaptation aux fonctions exercées relèvent des actions de formation inscrites au plan de formation.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d'activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2025,
Considérant qu’il appartient à l’assemblée délibérante de fixer les modalités de mise en œuvre du CPF et notamment les plafonds de prise en charge des frais de formation au sein de la collectivité,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Approuver la mise en œuvre le Compte Personnel de Formation (CPF), - Inscrit au budget les crédits correspondants au titre du plan de formation, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte afférent à la présente délibération - Charge Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente délibération, qui prend effet à partir du 14 mars 2025.
8- Institution du plan de formation 2025
Monsieur le Maire expose :
Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.
Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel. Page 9/16
Il est précisé que le présent plan de formation est en appui et en articulation avec le règlement de formation.
Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.
Aussi,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L423-3 du Code général de la fonction publique, notamment son article,
Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
Vu le Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
Vu la délibération n° 2024-9.1-050 du 28 mars 2024 relative à l’institution du plan de formation 2024,
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 21 février 2025,
Considérant que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées,
Considérant également que la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils, etc.), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique),
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Institue le Plan de formation 2025 annexé à la présente délibération, - Inscrit au budget les crédits correspondants,
- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent,
- Charge Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.
C- PETITES VILLES DE DEMAIN
Rapporteur : Monsieur le Maire
9- Demande d’inscription d’une mission au programme partenarial d’activité de l’agence d’urbanisme de la région grenobloise
Monsieur le Maire rappelle que l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise est une association réunissant un ensemble de personnes publiques désireuses de mutualiser des moyens pour mener à bien un programme d’études et de réflexions en matière d’aménagement et de connaissance des dynamiques de développement des territoires. Ce programme d’études et de réflexions constitue le programme partenarial d’activités de l’Agence.
La Commune étant membre de l’Agence, elle envisage de lui demander d’inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance conforme aux dispositions de l’article L.132-6 du Code de l’urbanisme.
Cette demande consistera en une mission d’assistance de la Commune pour l’accompagner dans la mise en œuvre du plan d’action de l’Opération de Revitalisation Territoriale, dite ORT. Page 10/16
L’intervention de l’Agence reposera ainsi sur trois volets :
- Un appui au pilotage global de l’ORT,
- Conception d’un carnet de paysage et d’un référentiel de données cartographiques sur le Val de Fures (fiche-action n°22),
- Capitalisation, synthèse et valorisation de l’atelier étudiants de Master 2 « Urbanisme et projet urbain ».
Cette mission fera l’objet d’un financement de 20 jours.
Il est précisé que cette intervention de 20 jours sera répartie comme suit :
- 3 jours dédiés à l’appui au pilotage global,
- 13 jours dédiés à la conception du carnet de paysage et du référentiel de données cartographiques sur le Val de Fures,
- 4 jours dédiés à la synthèse et la valorisation en Maison des Projets de l’atelier étudiants dont le rendu a eu lieu le vendredi 14 février 2025.
Le financement sera assuré par le versement d’une subvention de 15 200 € au titre du programme partenarial 2025.
L’Agence d’Urbanisme apportera notamment sa compétence pluridisciplinaire ainsi que sa connaissance des enjeux du territoire et de ses projets.
Aussi,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Sollicite l’Agence d’Urbanisme de la Région Grenobloise pour inscrire à son programme partenarial d’activités, une demande d’assistance pour accompagner la Commune dans la mise en œuvre de son Opération de Revitalisation Territoriale,
- Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents relatifs à l’exécution de la présente délibération.
D - ECONOMIE
Rapporteure : Dolores ADAMSKI, Première adjointe en charge de l’Economie
10- Projet de construction d’une terrasse à l’angle de l’avenue de la Gare et de l’avenue de la Contamine - Désaffectation et déclassement du tènement dépendant du domaine public en vue de sa cession
Madame la Première adjointe, rappelle :
Un projet de construction d’une terrasse, d’une surface de 126 m² environ, est à l'étude sur un terrain situé à l’angle de l’avenue de la Gare et de l’avenue de la Contamine, terrain dépendant du domaine public communal à usage actuel de parking.
Conformément à la délibération n° 2024-3.2-1974 du 28 novembre 2024 et préalablement à la cession envisagée, le déclassement de ce terrain a fait l’objet d’une enquête publique selon les modalités prévues aux articles R141-4 et R141-10 du Code de la voirie routière.
Madame Pascale Poblet a été nommée en qualité de Commissaire enquêtrice pour mener l’enquête qui s’est déroulée en Mairie du 13 janvier au 27 janvier 2025. Celle-ci a rendu à Monsieur le Maire son rapport et ses conclusions : un avis favorable a été rendu à la poursuite du projet de déclassement de ce tènement en vue de son aliénation. Page 11/16
Madame la Première adjointe indique que le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice sont consultables sur le site internet de la Commune et resteront tenus à la disposition du public en mairie durant un an à dater du 5 février 2025.
Elle précise que les aménagements prévus (stationnement et cheminement doux) sont bien appelés à être réalisés parallèlement à la réalisation du projet.
Aussi,
Vu l'arrêté n° 2024-3.5-560 pris par Monsieur le maire prescrivant l'ouverture d'une enquête publique dans la cadre du projet de cession d'un terrain dépendant du domaine public routier – parking avenue de la Contamine,
Vu le rapport de constatation de la Police Municipale du 30 décembre 2024 constatant la pose de barrières sur les lieux afin d'interdire l'usage direct au public,
Considérant que les conditions pour constater la désaffectation sont réunies, à savoir que le terrain n'est plus affecté à un service public, ni aménagé à cet effet et qu'il n'est pas non plus affecté à l'usage direct du public,
Considérant la désaffectation du terrain,
Considérant que le déclassement du domaine public communal peut intervenir en vue de la mise en vente du terrain,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Constate la désaffectation effective d'un terrain de 126 m² à usage de parking public situé à l’angle de l’avenue de la Gare et de l’avenue de la Contamine, suivant plan qui figure en annexe,
- Prononce le déclassement dudit tènement en vue de sa cession, - Autorise Monsieur le Maire à signer tout document afférant à la procédure.
11- Projet de construction d’une terrasse à l’angle de l’avenue de la Gare et de l’avenue de la Contamine - Autorisation donnée à Monsieur le Maire pour l’aliénation d’un terrain au profit de la SCI 54
Madame la Première adjointe expose :
Le Conseil municipal vient de prononcer la désaffectation et le déclassement d’un terrain en partie (environ 126 m²), anciennement à usage de parking, destiné à la construction d’une terrasse pour le restaurant Le Colisée, situé à l’angle de l’avenue de la Gare et de l’avenue de la Contamine. Un plan est annexé à la présente délibération.
Madame la Première adjointe rappelle que le projet permettra de créer une terrasse pour augmenter la capacité d’accueil de la clientèle.
Aussi, il convient de régulariser la cession au profit de la SCI 54, la valeur vénale du terrain a été fixée à vingt mille euros (20 000,00 €).
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Autorise Monsieur le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer une promesse de vente, le cas échéant, et la vente au profit de la SCI 54, ou toute personne morale qu'elle se substituera, au prix de vingt mille euros (20 000,00 €), ainsi que toutes les pièces s’y rapportant, - Autorise Monsieur le Maire à constituer toutes servitudes pour permettre la desserte ou viabilisation du bien objet de la cession, si nécessaire, Page 12/16
- Précise que :
o les frais d'acte seront à la charge de l’acquéreur,
o les frais de géomètre pour la division de la parcelle seront à la charge de la Commune,
o le prix de cession exposé ci-avant s’entend comme le prix revenant à la commune, le régime fiscal de cette cession devant être précisé par le notaire qui aura en charge sa réalisation,
- Désigne Maitre David Ambrosiano, Notaire associé à Fontaine, pour représenter la Commune dans ce dossier.
12- Délégation du droit de préemption urbain (DPU) sur la zone d’activité entre la Commune et la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais (CAPV)
Monsieur le Maire indique que la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (Loi NOTRe) a prévu le transfert des zones d’activités économiques des communes aux intercommunalités. Les établissements de coopération intercommunale ont ainsi vocation à créer de nouvelles zones d’activités économiques mais également à assurer l’entretien et la gestion des zones existantes.
Par délibération du 9 juin 2023, la Commune de Tullins a institué un périmètre de Droit de Préemption Urbain simple et renforcé sur les zones urbaines et d’urbanisation future, ce périmètre est annexé au Plan Local d’Urbanisme approuvé le 4 juillet 2019.
Ce DPU peut être exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, d’actions ou d’opérations répondant aux objets définis par le code de l’urbanisme, ou pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation d’actions ou d’opérations d’aménagement.
Le Code de l’urbanisme permet au titulaire du DPU de le déléguer à un établissement public y ayant vocation. Cette délégation peut porter sur une ou plusieurs zones, précise le champ d’application et le cas échéant, sa durée.
La CAPV, au titre de sa compétence Economie, a sollicité la Commune de Tullins pour que le Droit de Préemption Urbain de zone d’activités économiques transférée, lui soit délégué.
Le périmètre de la zone concernée, classée en Ui, figure sur le plan en annexe de la présente délibération.
A noter que :
- certains terrains situés dans cette zone, appartiennent à la Commune de Tullins, - les biens qui seraient acquis par la CAPV entrent dans son patrimoine, - la CAPV sera soumise aux mêmes obligations en ce qui concerne les conditions de préemption et d’utilisation des biens préemptés,
- dès qu’une délégation du DPU est consentie, elle concerne non seulement les biens faisant l’objet d’une Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA), mais aussi ceux faisant l’objet d’une demande d’acquisition par droit de délaissement.
Aussi, compte tenu des enjeux en termes de foncier et d’aménagement économique sur le territoire communal, il est proposé de déléguer la compétence en matière du DPU sur cette zone à la CAPV, conformément au plan en annexe à la présente délibération.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L213-3 du Code de l’Urbanisme, Page 13/16
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, plus connue sous son acronyme loi NOTRe,
Vu le Plan Local d’Urbanisme de Tullins approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 4 juillet 2019,
Vu la délibération du 9 juin 2023 instaurant le droit de préemption urbain simple et renforcé sur la commune,
Considérant la demande formulée par la CAPV en date du 28 novembre 2024 à la Commune, de délégation du Droit de Préemption Urbain sur la Zone d’Activités Economiques,
Considérant les statuts de la CAPV, et notamment ses compétences en matière économique, Considérant le plan du périmètre du Droit de Préemption Urbain annexé à la présente délibération, précisant le périmètre de délégation à la CAPV pour la Zone d’Activités Economiques,
Il convient d’acter la délégation de la compétence de la Commune en matière de Droit de Préemption Urbain à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais sur la Zone d’Activités Economiques du territoire communal, délimitée sur le plan tel qu’il figure en annexe.
Aussi,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Statue favorablement sur le principe de déléguer la compétence de la Commune en matière de Droit de Préemption Urbain à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais sur la Zone d’Activités Economiques du territoire communal, délimitée sur le plan tel qu’il figure en annexe,
- Annexe au Plan Local d’Urbanisme, le périmètre transféré du Droit de Préemption Urbain.
Monsieur Frank PRESUMEY quitte la séance et donne pouvoir à Monsieur Eric GLENAT
E - URBANISME et AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire
13- Dénomination des voiries suite à la loi 3DS et mise aux normes de l’adressage - Annexe 8
Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire expose :
D’après la loi dite 3DS relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l’action publique locale, et notamment l'article L2121-30 du Code général des collectivités territoriales ainsi modifié :
« II.- Le conseil municipal procède à la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation.
Les communes mettent à disposition les données relatives à la dénomination des voies et la numérotation des maisons et autres constructions dans le cadre de la mise à disposition des données de référence prévue à l'article L.321-4 du Code des relations entre le public et l'administration.».
Aussi,
Vu l'article L2121-30 du Code général des collectivité territoriales, Page 14/16
Considérant qu’il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail des préposés de la poste et d’autres services publics ou commerciaux, la localisation GPS, d’identifier clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal de valider le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune et d’autoriser l’engagement des démarches préalables à leur mise en œuvre,
Considérant qu’il appartient également au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux voies et lieux-dits de la commune, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,
Considérant que la dénomination des voies est laissée au libre choix du Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.
Considérant l’intérêt communal que représente la dénomination des voies,
Le Conseil municipal après avoir délibéré par :
- 2 voix contre : Clotilde BERTHIER et Xavier HEDOU
- 2 abstentions : Eric Glénat et Frank PRESUMEY (ayant donné pouvoir à Eric GLENAT) - 16 voix pour
- Valide les noms attribués à l’ensemble des voies communales et privées ouvertes à la circulation et des lieux-dits tels que présentés dans la liste annexée à la présente délibération, - Autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération,
- Adopte les dénominations détaillées dans le tableau et les plans annexés à la présente délibération.
14- Rapport triennal d’artificialisation des sols
Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire expose :
Rappel du contexte autour du Zéro Artificialisation Nette (ZAN) et du rapport local de suivi de l’artificialisation des sols :
On recense en France chaque année entre 20 000 et 30 000 ha de terres agricoles et d’espaces naturels artificialisés avec des conséquences importantes sur l’érosion, la diminution de la biodiversité, l’aggravation des risques naturels, la limitation du stockage carbone, etc.
Face à ce constat, la réduction de l’artificialisation des terres agricoles et des espaces naturels constitue un des objectifs majeurs des politiques d’urbanisme depuis plus d’une vingtaine d’années.
Pour lutter contre ce phénomène d’artificialisation des sols, la loi "Climat et résilience" du 22 août 2021 a posé un objectif de Zéro Artificialisation Nette (ZAN) pour 2050.
Cet objectif définit :
- Dans un premier temps, une réduction de moitié de la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers d’ici à 2031, par rapport à celle observée entre 2011 et 2021 ;
- Dans un second temps, une réduction de l’artificialisation par tranche de 10 ans (2031- 2040 puis 2041-2050), par rapport à la décennie précédente pour atteindre le ZAN en 2050. Page 15/16
Pour être opérant, cet objectif doit faire l’objet d’une déclinaison territoriale, plus particulièrement dans le Schéma Régional d’Aménagement et de Développement Durable et d’Équité des Territoires (SRADDET) défini à l’échelle de la Région Auvergne Rhône-Alpes, puis du Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de la Grande Région de Grenoble (GReG) afin notamment de territorialiser les objectifs de la trajectoire ZAN. En dernier lieu, c’est au PLU de décliner de manière réglementaire ces objectifs.
Au-delà de cette traduction arithmétique, de nouveaux modèles d’aménagement durable sont à promouvoir, en conjuguant sobriété et qualité urbaine.
La priorité est de conforter les villes, les bourgs et les villages existants, en revitalisant les centralités, en recyclant les friches, en réhabilitant les logements et bâtiments existants, en remettant sur le marché des locaux vacants, en intensifiant les zones d’activités ou en requalifiant les périphéries. L’intensité et la qualité des villes, quartiers, bourgs et villages constituent un facte ur permettant de faciliter l’accessibilité aux services et activités, tout en réduisant les besoins de mobilité, en améliorant le cadre de vie et en renforçant la présence de la nature en ville. Cette démarche est indispensable pour préserver les terres agricoles et les espaces naturels.
Afin de permettre un suivi dans le temps de l’effectivité de l’artificialisation sur le territoire, il est prévu la production d’un rapport, au moins tous les 3 ans, de la consommation foncière des Espaces Naturels Agricoles et Forestier (ENAF), ainsi que de l’artificialisation des sols. Ce rapport donne lieu à un débat, suivi d’un vote au sein de la collectivité compétente en matière de PLU.
Principaux enseignements du rapport local n°1 de suivi de l’artificialisation des sols (annexé à la présente délibération) :
Deux outils ont été utilisés pour mesurer les effets de la consommation des ENAF : le portail de l’artificialisation (constituant le référentiel national et basé sur les déclarations de changement d’état parcellaire) et le Mode d’Occupation des Sols (MOS) (constituant un complément local, basé sur les photo-interprétations entre les clichés aériens de 2010 et de 2020), complémentaire avec l’Occupation du Sol à Grande Échelle (OCSGE), futur référentiel national de mesure de l’artificialisation qui sera prochainement déployé.
Pour l’analyse de la consommation des ENAF depuis 2020, le MOS est croisé avec l’analyse des différentes ouvertures de chantier constatées sur le territoire. Les principaux enseignements qui en ont été tirés sont les suivants :
- Une consommation réelle d’ENAF entre 2019 et 2023 de 10,3 hectares d’ENAF sur le territoire communal, soit une moyenne de 2,06 ha par an. Cela correspond au total à 0.35 % de la superficie du territoire communal soit 2 934 ha ;
- Une consommation réelle ENAF constatée entre 2021 et 2023 d’environ 1,6 ha/an ; - Le zonage du PLU dispose d’une enveloppe foncière urbanisable de 33 ha soit 2,75 ha par an.
La trajectoire de consommation d’ENAF 2021-2023 est donc inférieure aux objectifs fixés par le PLU.
Éléments pouvant alimenter le débat à la lecture des principaux enseignements du rapport local n°1 de suivi de l’artificialisation des sols :
Bien que les objectifs poursuivis par la procédure ZAN créent un consensus, les modalités de sa mise en œuvre restent incertaines.
Enfin, de manière générale, la commune souhaite mettre en œuvre le ZAN à travers un projet de territoire qui s’inscrit dans une trajectoire de sobriété foncière : restructuration de la friche de l’ancien IME, réhabilitation du bâti existant à travers l’OPAH-RU, renaturation du Val de Fure, étude de programmation urbaine sur le quartier gare-Cressonnière, etc…
Ceci exposé,
Vu les articles L2231-1 et R2231-1 du Code général des collectivités territoriales, Page 16/16
Vu les articles L101-2 et L151-5 du Code de l’urbanisme,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience »,
Vu la loi n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu le décret n°2023-1096 en date du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols,
Vu le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de Tullins, approuvé le 4 juillet 2019,
Vu la révision allégée n°1 du PLU, approuvée le 10 octobre 2024,
Considérant les principaux enseignements issus du rapport local n°1 de l’artificialisation qui a été présenté,
Considérant le débat tenu sur le contenu de ce rapport et ses principaux enseignements,
Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :
- Prend acte du bilan triennal d’artificialisation des sols 2021-2022-2023 sur le territoire de la commune de Tullins, présenté en annexe.
- Dit que, en application de l’article L2231-1 du Code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé, seront transmis aux :
o Préfète de la Région Auvergne Rhône-Alpes,
o Préfète de l’Isère,
o Président du Conseil régional Auvergne Rhône-Alpes,
o Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais.
F - QUESTIONS ORALES
Monsieur Xavier HEDOU interroge la municipalité sur la situation de la crèche « Les Petits Poussins » dans le cadre de la compétence petite enfance de la Commune.
Monsieur le Maire et Madame Anne DROGO l’informent que cette compétence relève du Centre Communal d’Action Social et qu’il va être vérifier la situation de cette structure privée dans la limite du champ d’intervention règlementaire autorisé.
► Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, l’intégralité des débats est disponible sur le site Internet de la Ville.