Compte-Rendu - conseil municipal du 28 mars 2024 compte rendu

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Compte-Rendu - Compte rendu Conseil Municipal Mars 2024

Compte-Rendu - conseil municipal du 28 mars 2024 compte rendu Document publié le Jeudi 28 mars 2024 par la commune de Tullins. Lien du pdf (Compte-Rendu - conseil municipal du 28 mars 2024 compte rendu)Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, D É P A R T E M E N T D E L ’ I S È R E - R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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COMMUNE DE

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU

SEANCE DU 28 MARS 2024

Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, vous pouvez retrouver l’intégralité des débats sur le site Internet de la Ville.

Monsieur le Maire ouvre la séance et procède à l’appel des Conseillers.

Présents :

Mesdames et Messieurs : Gérald CANTOURNET, Dolores ADAMSKI, Florian GRENIER, Anne DROGO, Brahim SAADI, Alain FERNANDEZ, René MARTIN, Pascale LUBIN, Sébastien MAGNIER, Eric GLENAT, Frank PRESUMEY, Stéphanie BESSET, Jean-Charles BANCHERI, Nicole CLUZEL, Robert PASERO, Yann GUELY, Orlane FANGET et Xavier HEDOU.

Absents :

Monsieur José CORREIA DOS SANTOS donnant pouvoir à Gérald CANTOURNET, Monsieur Damien VINCIGUERRA donnant pouvoir à Monsieur Florian GRENIER, Madame Laëtitia SERPAGGI, Madame Clotilde BERTHIER, Monsieur Sébastien GINESTET, Monsieur Cédric AUGIER et Madame Julie LADRET donnant pouvoir à Monsieur Brahim SAADI.

Il proclame la validité de la séance.

Monsieur Xavier HEDOU est désigné, à l’unanimité, secrétaire de séance.

Approbation du compte-rendu de la séance du 29 février 2024

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le Compte-rendu de la séance du 29 février 2024.

Monsieur le Maire informe l’assemblée que le point n° 13 prévu à l’ordre du jour – Instauration d'un Périmètre de Prise en Considération de Projet (PPCP) - Secteur dit « Gare-Cressonnière » – est en suspens pour l’instant et donc retiré de l’ordre du jour.

Compte rendu des décisions prises par le Maire dans le cadre de la délégation d’attribution consentie par le Conseil municipal

Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informera les membres du Conseil municipal des décisions qu’il a prises en vertu de la délégation d’attributions accordée par le Conseil municipal lors de sa séance du 27 août 2020.

Date N° d’acte Intitulé de l’acte

08/03/2024 2024-7.10-029

Demande de subventions auprès de l’Etat, de la Région Auvergne- Rhône-Alpes, du Département de l’Isère et de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais pour la requalification urbaine et paysagère de la place Docteur Valois, de la rue Général de Gaulle et des rues adjacentes / tranche 1

12/03/2024 2024-3.5-030 Signature d'un protocole d'occupation temporaire pour le parking de la salle des fêtes du lundi 11 au jeudi 14 mars 2024

13/03/2024 2024-1.4-031 Signature de contrats pour l'entretien des espaces verts de la Commune

13/03/2024 2024-1.4-032 Signature d'un devis pour le remplacement du contrôleur de carrefour situé route de Renage et route de Grenoble

14/03/2024 2024-1.4-033 Acte annulé – Décision reportéePage 2/14

14/03/2024 2024-1.4-034 Signature d'un devis pour l'entretien du revêtement de la piste d'athlétisme du complexe sportif Jean Valois

14/03/2024 2024-1.4-035 Signature du contrat n° CT00000685 avec la société Arpège pour l’hébergement et la maintenance des logiciels Concerto

19/03/2024 2024-1.4-036 Engagement pour le spectacle pyrotechnique du 13 juillet 2024

A – ADMINISTRATION GENERALE

Rapporteur : Monsieur le Maire

1- Demande de renouvellement auprès de l’Etat, sur la totalité de la durée du programme national « Petites Villes de Demain » (2020-2026), du cofinancement du poste de Cheffe de projet « Petites Villes de Demain » à temps complet

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 20 mai 2021, le Conseil municipal a approuvé la création d’un poste de Chef(fe) de projet « Petites Villes de Demain » à temps complet et a sollicité son cofinancement auprès de l’Etat et de la Banque des territoires, suite à la labellisation de la Commune de Tullins au titre de ce programme par la Préfecture de l’Isère, le 17 décembre 2020.

Il est rappelé au conseil que la Cheffe de projet « Petites Villes de Demain » de la Commune de Tullins a pour principales missions :

- De participer à la conception du projet de territoire et en définir la programmation ; - De piloter et coordonner le programme d’actions opérationnelles ; - D’animer et de mobiliser le réseau des partenaires.

Aussi,

Vu la « Convention d’adhésion ″Petites Villes de Demain″ - Ville de Tullins », cosignée le 27 avril 2021 par Monsieur le Préfet de l’Isère, Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Isère, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et Monsieur le Maire de Tullins,

Vu la « Convention cadre ″Petites Villes de Demain″ valant Opération de Revitalisation Territoriale », cosignée le 26 mai 2023 par Monsieur le Préfet de l’Isère, Monsieur le Président du Conseil départemental de l’Isère, Monsieur le Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais et Monsieur le Maire de Tullins,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Acte chaque année la sollicitation de l’Etat pour le renouvellement du cofinancement du poste de Cheffe de projet « Petites Villes de Demain » de la Commune de Tullins, et ce jusqu’en 2026,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de la présente délibération.

2- Signature d’une nouvelle convention relative au reversement d’une part de foncier bâti communal sur le périmètre des zones d’activités économiques transférées à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais

Monsieur le Maire expose :

L'article 29 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe permet à un Établissement Public de Coopération Intercommunale gérant un parc d'activités économiques, de percevoir le produit de taxe foncière sur les propriétés bâties perçu par les communes membres sur le parc d'activité communautaire, selon les modalités légales édictées par ledit article et rappelées comme suit :Page 3/14

« Lorsqu'un groupement de communes ou un syndicat mixte crée ou gère une zone d'activités économiques, tout ou partie de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties acquittée par les entreprises implantées sur cette zone d'activités peut être affecté au groupement ou au syndicat mixte par délibérations concordantes de l'organe de gestion du groupement ou du syndicat mixte et de la ou des communes sur le territoire desquelles est installée la zone d'activités économiques. »

Le Conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais a validé le principe d'un tel dispositif dans le cadre de la mise à jour du Pacte Financier et Fiscal 2015, par délibération n° 15-170 en date du 30 juin 2015. Le dispositif de cette délibération prévoit le transfert de 80 % de l'évolution liée aux nouvelles bases uniquement (l'évolution législative est conservée par les communes) sur le périmètre des zones d'activité économiques communautaires.

La nouvelle convention vient abroger la convention signée par la Commune de Tullins basée sur les délibérations n° 15-170, 16-333 et 19-173 du Conseil Communautaire. Au regard des modifications législatives importantes apportées, du transfert de nouvelles ZAE suite à la loi NOTRe et des années écoulées depuis la validation du principe, un avenant serait complexe à mettre en œuvre. Il est donc proposé de rédiger une nouvelle convention.

L’objet de cette nouvelle convention est de définir les modalités de partage du produit de taxe foncière sur le bâti revenant à la Communauté d'Agglomération du Pays Voironnais et de prévoir les modalités de versement.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la nouvelle convention relative au reversement d’une part de foncier bâti communal sur le périmètre des zones d’activités économiques transférées à la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

- Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention et tout autre document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

3- Instauration d’une Commission communale de délégation de service public et désignation de ses membres

Une délégation de service public est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d'un service dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation du service.

Les délégations de service public doivent être soumises à une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.

La Commission de délégation de service public doit intervenir à deux reprises : une première fois pour établir la liste des candidats admis à présenter une offre et une seconde fois pour analyser les offres et émettre un avis sur les suites de la procédure.

Conformément à l'article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales, la Commission de délégation de service public est composée, pour les communes de 3 500 habitants et plus, par le Maire ou son représentant, président, et par cinq membres de l’assemblée délibérante élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui de membres titulaires.

Le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence peuvent siéger également à la commission avec voix consultative.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.Page 4/14

En conséquence, il est proposé les candidatures suivantes pour l’élection des membres titulaires et suppléants :

Titulaires (5) :

Dolores ADAMSKI

Alain FERNANDEZ

René MARTIN

Stéphanie BESSET

Xavier HEDOU

Suppléants (5) :

Florian GRENIER

Anne DROGO

Eric GLENAT

Cédric AUGIER

Nicole CLUZEL

Aussi, il est proposé de procéder à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et suppléants appelés à siéger à la Commission de délégation de service public.

Vu les articles du Code général des collectivités territoriales concernant le Conseil municipal et ses modalités de fonctionnement,

Vu l'article L. 1411-5 du Code général des collectivités territoriales,

Le Conseil municipal :

- Procède à l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des membres titulaires et suppléants de la Commission de délégation de service public suivants :

Titulaires (5) :

Dolores ADAMSKI

Alain FERNANDEZ

René MARTIN

Stéphanie BESSET

Xavier HEDOU

Suppléants (5) :

Florian GRENIER

Anne DROGO

Eric GLENAT

Cédric AUGIER

Nicole CLUZEL

B – FINANCES

Rapporteur : Monsieur le Maire

4- Mise en place d’une provision pour dépréciation des créances douteuses de plus de deux ans

La Commune de Tullins s’est engagée depuis plusieurs années dans des démarches de fiabilisation de ses comptes et de ses processus financiers et comptables. Cela se traduit par plusieurs projets tels que le passage à la nomenclature budgétaire et comptable M 57 au 1er janvier 2022 mais également l’expérimentation en cours du compte financier unique ou la volonté d’entrer dans des démarches de contrôle interne et de certification des comptes.

L’objectif de ces démarches est d’améliorer en continu la fiabilité des résultats de fonctionnement de la Commune et de favoriser une transparence des comptes devenue fondamentale pour les collectivités et leurs usagers.Page 5/14

Ces projets exigent de mettre en œuvre et de sécuriser des processus nouveaux, notamment la mise en place de provision pour dépréciation des créances douteuses.

Une créance devient douteuse dès lors qu’apparaissent des indices certains de difficulté de recouvrement (notamment compte tenu de la situation financière du débiteur) ou dès lors qu’elle a fait l’objet d’une contestation sérieuse : il est alors nécessaire de constater une provision car la valeur des titres pris en charge dans la comptabilité peut s’avérer inférieure à celle attendue et générer une charge.

La comptabilisation des dotations aux provisions pour créances douteuses repose sur des écritures comptables semi- budgétaires comme le prévoit la nomenclature M57 suite à la délibération n° 2021- 9.1-158 du 9 décembre 2021 qui adopte le règlement budgétaire et financier (RBF). Il est proposé qu’à compter de l’exercice 2024 le calcul du montant de la provision pour dépréciation des créances douteuses soit basé sur la méthode suivante : application d’un taux forfaitaire de 70 % aux restes à recouvrer supérieurs à 2 ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Décide, à compter de l’exercice 2024, de constituer une provision pour créances douteuse à hauteur de 70 % des restes à recouvrer supérieurs à deux ans constatés au 31 décembre de l’année budgétaire,

- Dit que chaque fin d’année, les comptes seront mouvementés de la manière suivante : Si la provision nécessite d’être complétée :

° par le débit du compte 6817 - Dotations aux dépréciations des actifs circulants en opération d’ordre budgétaire et par le crédit du compte de classe 4 – opération non budgétaire prévue par la nomenclature M57, à l’initiative du comptable ; Si la provision nécessite d’être reprise lorsque la dépréciation est devenue, en tout ou partie, sans objet ou se révèle supérieure à la valeur probable de non recouvrement des créances : ° par le crédit du compte 7817 - Reprises sur dépréciations des actifs circulants en opération d’ordre budgétaire et par le débit du compte de classe 4 – opération non budgétaire prévue par la nomenclature M57, à l’initiative du comptable.

5- Approbation de l’affectation du résultat 2023

Monsieur le Maire propose au Conseil municipal d’affecter le résultat 2023 du compte financier unique de la Commune de la manière suivante :

1 - Détermination du résultat à affecter

Résultat de fonctionnement antérieur reporté 824 443,45 €

Résultat de la section de fonctionnement 2023 683 246,07 €

Résultat à affecter A = 1 507 689,52 €

2 - Détermination du besoin de financement de la section d'investissement

Résultat d'investissement antérieur reporté 485 060,92 €

Résultat d'investissement 2023 - 322 847,14 €

Solde d'exécution de la section d'investissement au 31/12/2023 162 213,78 €

Restes à réaliser en dépenses B - 623 517,88 €

Restes à réaliser en recettes C + 5 120,00 €

Résultat d'investissement après Restes à Réaliser au 31/12/2023 D = - 456 184,10 €

3 - Affectation du résultat

Compte 1068 " Excédent de fonctionnement capitalisé" 456 184,10 €

Compte 002 " Excédent antérieur reporté " 1 051 505,42 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

3 abstentions (Eric GLENAT, Frank PRESUMEY et Xavier HEDOU), 18 voix pour,

- Approuve l’affectation du résultat 2023 comme indiqué ci-dessus.Page 6/14

6- Vote des taux d’imposition des taxes directes locales – Exercice budgétaire 2024

Monsieur le Maire indique au Conseil municipal qu’il est nécessaire de voter les taux d’imposition de l’année 2024 avant le 15 avril de cette même année.

Considérant les taux actuels faisant apparaître les valeurs suivantes :

- Foncier bâti : 43,17 %

- Foncier non bâti : 78,21 %

- Taxe d’habitation : 11,63 %

Monsieur le Maire propose de reconduire ces mêmes taux d’impositions en 2024, soit :

- Foncier bâti : 43,17 %

- Foncier non bâti : 78,21 %

- Taxe d’habitation : 11,63 %

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

3 voix contre (Eric GLENAT, Frank PRESUMEY et Xavier HEDOU), 18 voix pour,

- Adopte les taux d’imposition tels que proposés ci-dessus pour l’année 2024.

7- Adoption du budget primitif 2024

Monsieur le Maire donne lecture du Budget primitif 2024 et de ses annexes.

Le Budget primitif s’établit de la manière suivante :

Section de fonctionnement :

Dépenses : 9 580 000 euros

Recettes : 9 580 000 euros (dont 1 051 505,42 € de report)

Section d’investissement :

Dépenses : 5 747 000 euros

Recettes : 5 747 000 euros (dont 162 213,78 € de report)

Soit un budget total de 15 327 000 euros.

Le Conseil municipal après avoir délibéré par :

3 voix contre (Eric GLENAT, Frank PRESUMEY et Xavier HEDOU), 18 voix pour,

- Adopte le budget primitif 2024 tel que présenté.

8- Attribution des subventions aux associations locales pour l’exercice 2024

Monsieur le Maire rappelle qu’au Budget primitif 2024 de la Commune, des crédits ont été prévus au chapitre des subventions.

Messieurs les Adjoints à l’Animation de la vie locale, à la Culture et au patrimoine et au Sport et à la Jeunesse présentent la répartition ci-dessous :Page 7/14

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Associations Montant attribué

ACCA La Saint Hubert de Tullins-Fures 300,00 €

Ar’Scène 1 000,00 €

Association Cécile Descamps 1 200,00 €

Association des Donneurs de Sang Bénévoles 300,00 €

Association des Jeunes de la Cressonnière - AJC 1 000,00 €

Association Familiale de Tullins-Fures 700,00 €

Bagad Menez Gwenn 500,00 €

CAP’Tullins 2 000,00 €

Chépy Terra (anciennement ArtChépy) 1 500,00 €

Chépy Terra – Partenariat Festival musique celtique 11 000,00 €

Compagnie Attrape-Lune 1 000,00 €

Club Philatélique de Tullins-Fures 300,00 €

Comité pour la sauvegarde de l'Église Saint-Laurent

des Prés 1 500,00 €

Entrez Libre 1 255,00 €

FNACA – UMAC 300,00 €

La Note qui bouge 800,00 €

Les amis du Vieux Tullins 1 000,00 €

Livres Voyageurs 250,00 €

Mémoire et Patrimoine de Fures et Tullins 200,00 €

Miss Excellence Rhône Alpes 1 000,00 €

MJC du Pays de Tullins 161 000,00 €

Ouled-Driss Tullins 500,00 €

Passiflore 5 700,00 €

S. Eau S. Environnement - Sécurité de Tullins 400,00 €

Total 194 705,00 €

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Associations Montant attribué

Association Agréée de Pêche et de Protection des

Milieux Aquatiques (AAPPMA) - Union Pêcheurs

Tullins-Fures

850,00 €

Aïkido Koyama Tullins 650,00 €

Amicale Sportive de Tullins Fures Basket Ball 14 000,00 €

Association Sportive de Tullins Fures Football 6 800,00 €

Association Sportive du Collège Condorcet 1 000,00 €

Club Spéléo Canyon Tullins 300,00 €

Coureurs du Monde en Isère - CMI 8 700,00 €

Hypocamp’club Natation 3 400,00 €

Japan Karaté Tullins Fures 1 300,00 €

Jeunes Sapeurs-Pompiers Tullins 950,00 €

Judo Club Tullins Fures 2 300,00 €

La Vaillante Tullinoise 5 000,00 €Page 8/14

Pétanque Club Tullins Fures 500,00 €

Rugby Touch Tullins 1 000,00 €

Tennis Club Tullins 5 500,00 €

TUF Volley 600,00 €

Union Athlétique Tullins Fures Rugby 12 300,00 €

Union Cycliste Tullins Fures 400,00 €

Total 65 550,00 €

Le Conseil municipal après avoir délibéré attribue les subventions suivantes :

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES

Associations Montant attribué Vote

ACCA La Saint Hubert de Tullins-Fures 300,00 € Unanimité

Ar’Scène 1 000,00 € Unanimité

Association Cécile Descamps 1 200,00 € Unanimité

Association des Donneurs de Sang Bénévoles 300,00 € Unanimité

Association des Jeunes de la Cressonnière - AJC 1 000,00 € Unanimité

Association Familiale de Tullins-Fures 700,00 € Unanimité

Bagad Menez Gwenn 500,00 €

Unanimité ; 1 élue ne

participant pas au

vote : Dolores

ADAMSKI

CAP’Tullins 2 000,00 € Unanimité

Chépy Terra (anciennement ArtChépy) 1 500,00 € Unanimité

Chépy Terra – Partenariat Festival musique celtique 11 000,00 € Unanimité

Compagnie Attrape-Lune 1 000,00 € Unanimité

Club Philatélique de Tullins-Fures 300,00 € Unanimité

Comité pour la sauvegarde de l'Église Saint-

Laurent des Prés 1 500,00 € Unanimité

Entre Libre 1 255,00 € Unanimité

FNACA – UMAC 300,00 € Unanimité

La Note qui bouge 800,00 € Unanimité

Les amis du Vieux Tullins 1 000,00 € Unanimité

Livres Voyageurs 250,00 € Unanimité

Mémoire et Patrimoine de Fures et Tullins 200,00 € Unanimité

Miss Excellence Rhône Alpes 1 000,00 €

Unanimité ; 1 élue ne

participant pas au

vote : Stéphanie

BESSET

MJC du Pays de Tullins 161 000,00 €

Unanimité ; 2 élus ne

participant pas au

vote : Frank

PRESUMEY et Xavier

HEDOU

Ouled-Driss Tullins 500,00 € Unanimité

Passiflore 5 700,00 € Unanimité

S. Eau S. Environnement - Sécurité de Tullins 400,00 € Unanimité

Total 194 705,00 € UnanimitéPage 9/14

SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES

Associations Montant attribué Vote

Association Agréée de Pêche et de Protection des

Milieux Aquatiques (AAPPMA) - Union Pêcheurs

Tullins-Fures

850,00 €

Unanimité

Aïkido Koyama Tullins 650,00 € Unanimité

Amicale Sportive de Tullins Fures Basket Ball 14 000,00 €

Unanimité ; 3 élus ne

participant pas au

vote : Sébastien

MAGNIER, Eric

GLENAT et Xavier

HEDOU

Association Sportive de Tullins Fures Football 6 800,00 € Unanimité

Association Sportive du Collège Condorcet 1 000,00 € Unanimité

Club Spéléo Canyon Tullins 300,00 € Unanimité

Coureurs du Monde en Isère - CMI 8 700,00 € Unanimité

Hypocamp’club Natation 3 400,00 €

Unanimité ; 2 élus ne

participant pas au

vote : Florian

GRENIER et Yann

GUELY

Japan Karaté Tullins Fures 1 300,00 € Unanimité

Jeunes Sapeurs-Pompiers Tullins 950,00 € Unanimité

Judo Club Tullins Fures 2 300,00 € Unanimité

La Vaillante Tullinoise 5 000,00 € Unanimité

Pétanque Club Tullins Fures 500,00 € Unanimité

Rugby Touch Tullins 1 000,00 € Unanimité

Tennis Club Tullins 5 500,00 € Unanimité

TUF Volley 600,00 €

Unanimité ; 1 élu ne

participant pas au

vote : Florian

GRENIER

Union Athlétique Tullins Fures Rugby 12 300,00 € Unanimité

Union Cycliste Tullins Fures 400,00 € Unanimité

Total 65 550,00 € Unanimité

C – PERSONNEL COMMUNAL

Rapporteur : Monsieur le Maire

9- Approbation du Règlement de formation des agents communaux

Monsieur le Maire rappelle :

Le Règlement formation définit les droits et obligations des agents de la collectivité, dans le respect de la loi. Ce document tend à être consulté par chacun au sein de la collectivité, afin de connaître la réglementation relative à la formation professionnelle dans la fonction publique territoriale et ses modalités d’application dans la collectivité.

Vu le Code général de la fonction publique,

Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie,Page 10/14

Vu le Décret n° 2008-512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 2 février 2024 relatif au règlement de formation,

Considérant que le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu par les statuts de la fonction publique territoriale et qu’il est garanti à tous les agents de la collectivité, quel que soit leur statut titulaire, stagiaire et contractuel,

Considérant que la formation professionnelle tout au long de la vie des agents territoriaux a pour objet de leur permettre d’exercer avec la meilleure efficacité les fonctions qui leur sont confiées en vue de la satisfaction des usagers et du plein accomplissement des missions du service,

Considérant que la formation professionnelle doit favoriser le développement des compétences, faciliter l'accès aux différents niveaux de qualification existants, permettre l'adaptation au changement des techniques et à l'évolution de l'emploi territorial, contribuer à l'intégration des agents et à leur promotion sociale,

Considérant qu’elle doit également favoriser leur mobilité ainsi que la réalisation de leurs aspirations personnelles et créer les conditions d'une égalité effective, en particulier entre les hommes et les femmes, pour l'accès aux différents grades et emplois,

Considérant que la formation recouvre :

- Les formations statutaires obligatoires,

- Les préparations aux concours et examens de la fonction publique territoriale, - Les stages proposés par le CNFPT,

- Les éventuelles actions de formation organisées en interne par la commune pour ses agents, sur des thèmes spécifiques,

- Les actions de formation organisées en partenariat avec d'autres collectivités sur des thèmes spécifiques choisis par la collectivité territoriale ou auxquels peut adhérer la commune dans l'intérêt de ses agents,

- La participation des agents de la commune à des formations proposées par des organismes privés qui peuvent, le cas échéant, être diplômants ou certifiants,

Considérant dès lors l’opportunité d’adopter un règlement interne fixant les modalités de mise en œuvre de la formation des agents de la collectivité, dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale, et décliné de façon opérationnelle au sein de la collectivité,

Considérant que l'organisation des départs en formation relève de la responsabilité de l’autorité territoriale et de la hiérarchie, garante du bon fonctionnement du service, sachant que l'agent doit être acteur de son parcours de formation, tout au long de sa carrière,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve le règlement de formation tel que présenté,

- Abroge par voie de conséquence le règlement de formation préexistant.

10- Institution du plan de formation

Monsieur le Maire expose :

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L. 423-3,

Vu le Décret n° 2007-1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,Page 11/14

Vu les Décrets n° 2008-512 et n° 2008-513 du 29 mai 2008 relatifs à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,

Vu le Décret n° 2008-830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 2 février 2024,

Considérant que la formation du personnel participe à la qualité des missions qui lui sont confiées,

Considérant également que la formation accompagne les changements propres à la collectivité (évolution des besoins de la population, des missions des services, des organisations, des outils, etc.), dans une logique d’adaptation régulière, d’anticipation des mobilités internes et externes et donc d’accompagnement des parcours professionnels (le droit à la formation tout au long de la vie professionnelle étant consacré par la loi dans la fonction publique),

Le plan de formation retranscrit donc la politique de formation définie par la collectivité, pour une période donnée. Il consiste à identifier les besoins en formation de la collectivité et des agents. Toutes les collectivités territoriales doivent se doter d’un plan de formation afin de permettre à leurs agents de bénéficier du droit à la formation.

Le plan de formation doit permettre d’anticiper le développement de la structure, d’améliorer les compétences et l’efficacité du personnel.

Il est précisé que le présent plan de formation est en appui et en articulation avec le règlement de formation.

Il appartient à l'organe délibérant, conformément aux dispositions légales énoncées ci-dessus, de déterminer par délibération, le plan de formation.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Institue le plan de formation selon le dispositif présenté,

- Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte y afférent,

- Charge Monsieur le Maire de veiller à la bonne exécution de la présente délibération.

11- Modification du tableau des effectifs

Dans le cadre des opérations de recrutement lancées suite au départ en retraite d’un agent, il est nécessaire d’ouvrir le poste sur le grade d’adjoint technique territorial comme suit :

Direction/service Emploi Grade Services techniques 1 emploi à TC 35h/35h Adjoint technique territorial

Aussi,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique,

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Approuve la création de l’emploi détaillé ci-dessus,

- Indique que le tableau des effectifs sera modifié en conséquence, - Inscrit au budget les crédits correspondants,

- Autorise Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l’application de cette délibération.Page 12/14

D – DEVELOPPEMENT DURABLE

Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire

12- Définition de Zones d’Accélération des Energies Renouvelables – ZAEnR

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la loi d’accélération de la production des énergies renouvelables du 10 mars 2023, dite loi APER,

Vu les objectifs fixés d'ici 2030 par le Programme Pluriannuel de l'Energie (PPE) en matière d'énergies renouvelables,

Vu les objectifs en matière d’énergie renouvelable du Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable du Territoire (SRADDET),

Vu les objectifs en matière d’énergie renouvelable du Plan Climat Air Energie Territorial de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais,

Monsieur le Maire expose :

La loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, dite loi APER, vise à accélérer et simplifier les projets d’implantation de producteurs d’énergie et à répondre à l’enjeu de l’acceptabilité locale. En particulier, son article 15 permet aux communes de définir, après concertation avec leurs administrés, des zones d’accélération où elles souhaitent prioritairement voir des projets d’énergies renouvelables s’implanter (zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables, ainsi que de leurs ouvrages connexes : ZAEnR).

Ces ZAEnR peuvent concerner toutes les énergies renouvelables (ENR). Elles sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d’installation de production d’ENR, en tenant compte de la nécessaire diversification des ENR, des potentiels du territoire concerné et de la puissance d’ENR déjà installées (article L. 141-5-3 du Code de l’énergie).

Ces zones d’accélération ne sont pas des zones exclusives. Des projets pourront être autorisés en dehors. Toutefois, un comité de projet sera obligatoire pour ces projets, afin de garantir la bonne inclusion de la commune d’implantation et des communes limitrophes dans la conception du projet, au plus tôt et en continu.

Les porteurs de projets seront, quoi qu’il en soit, incités à se diriger vers ces ZAEnR qui témoignent d’une volonté politique et d’une adhésion locale du projet ENR.

Il est précisé que :

- Pour un projet, le fait d’être situé en zone d’accélération ne garantit pas son autorisation, celui-ci devant dans tous les cas respecter les dispositions réglementaires applicables et en tout état de cause l’instruction des projets reste faite au cas par cas,

- L’enjeu est que ces zones soient suffisamment grandes pour atteindre les objectifs énergétiques fixés aux différents niveaux (national, régional, local …), - L’article L. 314-41 du Code de l’énergie prévoit que les candidats retenus à l’issue d’une procédure de mise en concurrence ou d’appel à projets sont tenus de financer notamment des projets portés par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation de l’installation en faveur de la transition énergétique, - Les communes identifient les ZAEnR par délibération du Conseil municipal, après concertation du public selon les modalités qu’elles déterminent librement.Page 13/14

Compte tenu de ces éléments :

- L’identification des ZAEnR a été réalisée par le biais de différentes ressources disponibles sur le potentiel des énergies renouvelables (portail internet de l’Etat, éléments du PCAET, enquête terrain),

- Les éléments nécessaires à la compréhension des propositions de ZAEnR pour les ENR ont été mis à disposition du public selon les modalités suivantes : consultation en ligne du 1er février au 29 février 2024 avec définition et enjeux des ZAEnR et cartographie proposée par la Commune, possibilité pour les consultants d’accéder au portail de l’Etat, - Le Bilan de la concertation, annexé à la présente délibération, est synthétisé ci-après.

Les ZAEnR proposées après la concertation sont les suivantes :

1) Pour les projets d’énergies renouvelables diffus, qui participent aux objectifs de production d’énergies renouvelables nationaux, régionaux et locaux :

- géothermie : ensemble du territoire communal, en conformité avec les documents d’urbanisme locaux en vigueur ;

- solaire thermique : ensemble du territoire communal, en conformité avec les documents d’urbanisme locaux en vigueur ;

- solaire photovoltaïque sur bâtiment : ensemble du territoire communal, en conformité avec les documents d’urbanisme locaux en vigueur ;

- solaire photovoltaïque en ombrières de parking : ensemble du territoire communal, en conformité avec les documents d’urbanisme locaux en vigueur ;

- installation bois énergie individuelle : ensemble du territoire communal, en conformité avec les documents d’urbanisme locaux en vigueur.

La cartographie en annexe précise les zones spécifiquement fléchées.

2) Pour les projets d’énergies renouvelables « territoriaux » de grande envergure : - éolien : aucune zone définie sur la Commune ;

- solaire photovoltaïque au sol : parcelles cadastrées présentées sur la cartographie en annexe ;

- méthanisation : aucune zone définie sur la Commune ;

- hydroélectricité : le cours d’eau de la Fure, déjà équipée de turbines, serait susceptible d’en accueillir d’autres ;

- chaufferie biomasse associée à un réseau de chaleur : parcelles cadastrées AN 0423, AN 042 et AN 0475, pour une surface d’environ 35 000 m², sous réserve de la conformité avec les documents d’urbanisme en vigueur.

La cartographie en annexe précise les zones spécifiquement fléchées.

Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal d’émettre un avis favorable aux ZAEnR proposées ci-dessus.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Emet un avis favorable sur les zones d’accélération pour l’implantation d’installations terrestres de production d’énergies renouvelables ainsi que leurs ouvrages connexes mentionnés ci-dessus et identifiés sur la cartographie annexée à la présente délibération, - Dit que la présente délibération accompagnée de ses annexes sera transmise : ° A Monsieur le Préfet de l’Isère,

° Au Référent préfectoral aux énergies renouvelables,

° Au Président de la Communauté d’Agglomération du Pays Voironnais, ° A Monsieur le Président de l’Etablissement Public du SCoT de la grande région de Grenoble.Page 14/14

E – PETITES VILLES DE DEMAIN

Rapporteur : Monsieur le Maire

13- Instauration d'un Périmètre de Prise en Considération de Projet (PPCP) – Secteur dit « Gare-Cressonnière »

Ce point est retiré de l’ordre du jour comme indiqué par Monsieur le Maire en début de séance.

F – FONCIER

Rapporteur : Florian GRENIER, Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire

14- Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2023

Monsieur l’Adjoint en charge de l’Urbanisme et de l’Aménagement durable du territoire, rappelle à l’assemblée que l’article L.2241-1 du Code général des collectivités territoriales précise que « le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d’une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d’une convention avec cette Commune, donne lieu chaque année à une délibération du Conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la Commune ».

Les acquisitions, échanges et cessions réalisées au cours de l’année 2023 sont les suivantes :

Cession :

- Acte notarié du 26 juin 2023 - Vente de gré à gré selon l’avis des Domaines de la parcelle AI 544, d’une superficie de 754 m² au lieu-dit Le Peilladoux, moyennant un prix de 24 000 € au profit de la société SCI CESTAS.

Le Conseil municipal après avoir délibéré à l’unanimité :

- Prend acte du Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour l’année 2023.

F – QUESTIONS ORALES

Frank PRESUMEY indique être « frustré » par le fait que le point prévu initialement à l’ordre du jour (concernant l’instauration d'un Périmètre de Prise en Considération de Projet - PPCP - secteur dit « Gare-Cressonnière ») ait été retiré.

Il demande si un permis de construire a été déposé par l’enseigne « Gamm Vert » et s’il est possible, dans l’affirmative, que ce permis concerne une parcelle n’appartenant pas à la Commune.

Monsieur le Maire répond que l’enseigne « Gamm Vert » a bien déposé un permis de construire mais également que la législation en vigueur permet le dépôt d’une demande de permis sur une parcelle dont le pétitionnaire n’est pas propriétaire.

Frank PRESUMEY rappelle qu’une OAP (Orientation d'Aménagement et de Programmation) prévoyait l’implantation d’un équipement public dans ce secteur et demande davantage de clarté et de transparence sur le projet « Gamm Vert ». Il réitère par ailleurs le fait que l’implantation de cette enseigne dans ce secteur génèrera à terme des conflits.

► Les séances du Conseil municipal étant enregistrées, l’intégralité des débats est disponible sur le site Internet de la Ville.